Élections professionnelles 2014 Commissions Administratives Paritaires (CAP) Comités Techniques (CT) Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de.

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1 Élections professionnelles Commissions Administratives Paritaires (CAP) Comités Techniques (CT) Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Séance d’actualité régionale

2 Textes Loi n° du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis Loi n°84-53 du 26/01/1984, articles 28 à 33-1, 90 et 136 Décret n° du 30/05/1985, Comités Techniques Décret n° du 10/06/1985, Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Décret n° du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires Décret n° du 14/09/1995, groupes hiérarchiques Décrets à paraître: sur les Commissions Consultatives Paritaires. sur le vote électronique.

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4 CAP Décret n° du 17/04/1989

5 Modifications intervenues depuis 2008 : Loi n°2010 – 751 du 05/07/2010 Loi n°2012 – 347 du 12/03/2012 Décret n°2011 – 2010 du 27/12/2011 La date unique des élections dans les trois fonctions publiques La représentativité syndicale Un seul tour de scrutin La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat La proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège des élus Le vote électronique

6 Les règles de création pour les CAP
Création d’une CAP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion

7 Siège des CAP Type de collectivités Siège des CAP
Collectivité ou établissement obligatoirement affilié (< 350 fonctionnaires) Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire sans réserve  Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire avec réserve Collectivité ou établissement pour CAP avec réserve Collectivité ou établissement non affilié Collectivité ou établissement

8 La composition des CAP Article 1
Composition paritaire : 2 collèges - Collège des élus - Collège des personnels Nombre de représentants identique dans les deux collèges Nombre de suppléants égal au nombre de titulaires (art. 1 et 2)

9 Les effectifs au 1er janvier 2014
Déterminer le nombre de représentants titulaires (art. 1) - par catégorie (A, B et C) - par groupe hiérarchique (groupe de base et groupe supérieur) Déterminer le nombre de bureaux de vote principaux (art. 17) Notion de 50 électeurs par catégorie (groupe de base et groupe supérieur) L’effectif au 1er janvier 2014 est constitué par les agents électeurs (art. 8) A communiquer aux organisations syndicales

10 Nombre de représentants aux CAP
Effectifs Représentants Titulaires Groupe supérieur / Groupe de base Effectif < 40 3 représentants 1GS + 2 GB 40 ≤ effectif < 250 4 représentants 1GS + 3 GB 250 ≤ effectif < 500 5 représentants 2 GS + 3 GB 500 ≤ effectif < 750 6 représentants 2 GS + 4 GB 750 ≤ effectif < 1000 7 représentants 2 GS + 5 GB 1000 ≤ effectif 8 représentants 3 GS + 5 GB CIG (catégorie C) 10 représentants 3 GS + 7 GB

11 Particularités Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l’effectif du groupe supérieur est plus important que l’effectif du groupe de base. Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant (art. 2)

12 Les électeurs (article 8)
Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : - en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d’origine) - en congé parental - en position de détachement -> dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP.

13 Les électeurs (suite) Sont exclus
- les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) - les fonctionnaires titulaires placés en > disponibilité > congé spécial > hors cadres > congé de fin d’activité > accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve - les agents non titulaires de droit public et de droit privé

14 Collectivité dans laquelle il vote
Tableau électeurs CAP Cas particulier Collectivité dans laquelle il vote Mise à disposition Collectivité d’origine Détachement d’un fonctionnaire de l’État ou FPH dans une collectivité (sauf détachement pour stage) Collectivité d’accueil Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès de l’État ou FPH Détachement pour stage Collectivité d’origine. Grade de titulaire Détachement sur un emploi fonctionnel (2 collectivités distinctes) Collectivité d’origine et collectivité d’accueil (sauf si les 2 relèvent du C.D.G.) Détachement sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité Collectivité d’origine et d’accueil (1 seule fois) Fonctionnaire exerçant sur plusieurs collectivités Centre de gestion si collectivités affiliées (1 seule fois) sauf si relèvent de plusieurs CAP

15 Le collège employeur Les représentants des collectivités et établissements publics
-> Durée du mandat : le mandat électif -> Respecter la proportion minimale de 40 % de chaque sexe Pour les Centres de gestion : (art. 5) désignation par le Conseil d’Administration du Centre de gestion parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés délibération Président de la CAP = Président du Centre de gestion Pour les CAP locales : (art. 4) désignation par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif

16 Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAP
Le remplacement des représentants des collectivités et établissements (art. 3) > à tout moment, pour la durée du mandat restant à courir : - sur décision de l’autorité territoriale (CAP locale) - par délibération du conseil d’administration (CAP CDG) > en cas de perte du mandat électif Veiller à compléter le collège des élus après les élections municipales de mars 2014 : Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAP

17 Le remplacement des représentants du personnel :
(article 6) Cas de perte de mandat : - démission - frappé d’une cause d’inéligibilité - perte de la qualité d’électeur Si titulaire  - remplacement par un suppléant du même groupe hiérarchique et de la même liste ce suppléant est remplacé par le 1er candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique Si suppléant  remplacement par le 1er candidat non élu restant sur la même liste et relevant du même groupe hiérarchique Si liste épuisée : - l’OS qui avait présenté la liste désigne un représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmètre de la CAP, éligible et appartenant au même groupe hiérarchique que le membre à remplacer - A défaut de désignation, le siège vacant est attribué par tirage au sort

18 Les représentants du personnel (article 23)
Élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne Paritarisme : nombre de représentants du personnel identique à celui des représentants des collectivités Nombre de titulaires identique à celui des suppléants (art. 1 et 2) Durée de mandat : 4 ans

19 Calendrier prévisionnel
Ce calendrier sera officialisé par la publication de l’arrêté interministériel fixant la date du scrutin. L’arrêté interministériel viendra fixer : - les dates butoirs des différentes étapes de la procédure électorale - et pourrait préciser des horaires particuliers.

20 Les listes électorales
Les conditions d’inscription sur les listes électorales s’apprécient à la date du scrutin La liste électorale est : > dressée par l’autorité territoriale ( Président du Centre de gestion pour les Centres de gestion) > établie par catégorie A-B-C > établie par ordre alphabétique > publiée 30 jours au moins avant la date des élections (4 novembre 2014 ) > affichée dans les locaux administratifs (mention de possibilité de consulter la liste et lieu de consultation) - au Centre de gestion - dans chaque collectivité ou établissement (extrait de la liste) (art.9) > communiquée aux organisations syndicales

21 Les éléments de la liste électorale
Elle doit comporter : > Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Catégorie > Grade ou emploi > Groupe hiérarchique > Affectation (commune / établissement) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente. (Attention aux délais de signature des élus)

22 Réclamations par les électeurs
Du jour de l’affichage au 20ème jour précédant le scrutin : (14 novembre 2014) réclamation au Président du Centre de gestion omissions erreurs (catégorie, groupe hiérarchique, nom…) L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10) Attention aux délais de signature des élus Les décisions sont motivées

23 Les conditions d’éligibilité
Article 11 Principe : les électeurs Exclus : les agents en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée Les agents frappés d’une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans, sauf si amnistiés ou relevés de leur peine) Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L 5 et L 6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)

24 Les organisations syndicales
Article 9 bis Loi du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre (art. 12)

25 Les listes de candidats
Une seule liste par organisation syndicale Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin ( ) Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées du Président du CDG remises au délégué de liste ( ) Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983)

26 Les listes des candidats (suite)
Listes établies dans le respect des groupes hiérarchiques (nombre de représentants titulaires du personnel) Désignation du délégué de liste ( agent public, candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible) Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014)

27 - listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12)
Cas particuliers : - listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 24)

28 Cas particuliers (suite) :
- listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union (art. 13 bis) Procédure d’information des délégués de listes et de l’Union syndicale pour modification : - Information des délégués de listes par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes, - Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs - Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement)

29 Les listes de candidats Article 12
- 3 types de listes : Listes complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Listes incomplètes Listes excédentaires (maxi : 2 fois titulaires et suppléants) - Nombre pair de candidats par groupe hiérarchique et par catégorie - Répartition dans les groupes hiérarchiques à respecter - Pas de précision titulaire / suppléant

30 Composition des listes CAP
Effectifs Listes complètes Listes incomplètes Rep. GS + GB Effectif < 20 6 2 GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2) Effectif < 40 4 (2+2) (4+0) (0+4) 40 ≤ effectif < 250 8 2 GS + 6 GB (2+4) (0+6) 250 ≤ effectif < 500 10 4 GS + 6 GB (2+4) (4+2) (0+6) 500 ≤ effectif < 750 12 4 GS + 8 GB (4+4) (2+6) (0+8) 750 ≤ effectif < 1000 14 4 GS + 10 GB (4+6) (2+8) (0+10) 1000 ≤ effectif 16 6 GS + 10 GB (6+4) (4+6) (2+8) (0+10)

31 Les modifications de listes après dépôt article 13
Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt ( ). Exception : Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt - Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité ( ) - Information sans délai au délégué de liste Délai de 3 jours francs pour rectifier ( ) Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt - Remplacement possible jusqu’à J-15 ( ) Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. Conséquences : Risque de suppression des candidats du groupe hiérarchique (respecter un nombre pair de candidats) Risque de liste incomplète non recevable

32 L’organisation du scrutin
3 modalités : Vote direct à l’urne Vote par correspondance Vote électronique

33 L’organisation du scrutin article 15
Principe > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou égal à 50 : vote à l’urne. (+ agents admis à voter par correspondance) > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50. Vote par correspondance obligatoire Exception > Décision de faire voter tous les électeurs par correspondance. Délibération à prendre après consultation des organisations syndicales, entre la date de l’arrêté fixant la date des élections et avant la date limite de dépôt des listes de candidats ( ) > Décision de faire voter tous les fonctionnaires du centre par correspondance > le vote électronique - décision de l’autorité territoriale après avis du comité technique - décret à paraître

34 CDG Bureau central de vote Bureaux principaux (≥ 50 électeurs dans la catégorie) Vote à l’URNE + vote par correspondance pour les admis à voter par correspondance < 50 électeurs dans la catégorie Vote par correspondance

35 Catégorie A -> 35 agents
Exemple commune X Catégorie A -> 35 agents Catégorie B -> 70 agents - bureau principal Catégorie C -> 200 agents - bureau principal + bureaux secondaires CDG CDG CDG Bureau Bureau Bureau central central central CAP A CAP B CAP C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Vote par correspondance Bureau principal Bureau principal au Centre de gestion Vote à l’urne + AVC Vote à l’urne + AVC Bureaux * AVC : Agents admis à voter par correspondance secondaires

36 Le matériel de vote Article 14
Le Président du Centre de gestion fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes après consultation des organisations syndicales Le Centre de gestion assume > la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes > leur fourniture et leur mise en place > l’acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10ème jour précédant la date des élections ( ). Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel.

37 Le matériel de vote (suite)
À transmettre aux électeurs au plus tard le 10ème jour avant l’élection (24 novembre 2014) - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable - enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Si vote par correspondance

38 La liste des agents admis à voter par correspondance (bureaux principaux)
Peuvent être admis à voter par correspondance les agents qui > n’exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote > en congé parental > en congé > en autorisation spéciale d’absence ou en décharge de service syndicale > à temps partiel ou à temps non complet ne travaillant pas le jour du scrutin > empêchés pour nécessité de service Liste des agents admis à voter par correspondance affichée au moins 20 jours avant la date des élections. ( 14 novembre 2014) Rectification jusqu’au 15ème jour (19 novembre 2014) Vote à l’urne interdit pour ces agents

39 Le dépouillement Article 20
Les bureaux de vote principaux Vérification du nombre de votants Dépouillement Sont nuls et ne peuvent être pris en compte, les bulletins de vote : pour une liste incomplète comportant des radiations ou adjonctions de noms comportant une modification de l’ordre de présentation des candidats Rédaction du procès-verbal précisant : le nombre total de votants le nombre total de suffrages valablement exprimés le nombre de voix obtenus par chaque liste le nombre de bulletins nuls  Transmission immédiate du procès-verbal au bureau de vote central au CDG

40 Le dépouillement Article 20
Le bureau central de vote 1. Recensement et dépouillement des votes par correspondance dès la clôture du scrutin : Émargement de la liste électorale Ouverture de l’enveloppe extérieure, Dépôt de l’enveloppe interne, sans être ouverte, dans l’urne Sont mises à part les enveloppes : non acheminées par la Poste parvenues au BVC après l’heure de clôture du scrutin ne comportant pas la signature du fonctionnaire et son nom écrit lisiblement parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même fonctionnaire comprenant plusieurs enveloppes internes  Vérification du nombre de votants, dépouillement et rédaction du procès-verbal (cf bureaux de vote principaux) Possibilité de fixer une heure de début des opérations d’émargement antérieure à l’heure de clôture du scrutin, par arrêté du Président pris après avis des organisations syndicales ayant déposé une liste

41 Le dépouillement Article 20
Le bureau central de vote (suite) 2. Centralisation des résultats des bureaux principaux et du bureau central et rédaction d’un procès-verbal récapitulatif 3. calcul du quotient électoral 4. attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne 5. désignation des représentants du personnel (choix par le délégué de liste entre siège au groupe de base ou groupe supérieur)

42 Résultats et contestations Articles 24 et 25
Proclamation des résultats par le Président du bureau central de vote Transmission des résultats au Préfet du département (des départements pour les CIG) Transmission des résultats aux collectivités et établissements affiliés pour publicité Contestations possibles devant le président du bureau central de vote -> délai 5 jours francs -> délai de réponse : 48 heures -> décision motivée -> copie immédiate au Préfet Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif

43 L’attribution des sièges
Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir Attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x,3 soit x sièges QE À la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d’un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir.

44 Exemple d’attribution des sièges :
7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A : 370 Liste B : 80 Liste C : 150 QE = 600/7 = 85.71 Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient Reste 2 sièges à attribuer

45 Exemple (suite) Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer Attribution du 2ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges

46 La désignation des représentants titulaires
Choix : les organisations syndicales exercent leur choix entre le groupe supérieur et le groupe de base dans l’ordre de présentation de la liste des candidats Ordre décroissant de sièges Si égalité de sièges : nombre de voix Si égalité de voix : tirage au sort Limites au choix Ne pas empêcher une autre liste d’obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques où elle a déposé des candidats Chaque titulaire a un suppléant

47 La désignation des représentants titulaires
Cas de non attribution de l’ensemble des sièges par élection : - tirage au sort (article 23-b et d) parmi les électeurs du groupe hiérarchique concerné. Organisation du tirage au sort : - Date, heure et lieu annoncés par affichage 8 jours avant. - Effectué par le Président du CDG en présence des membres du bureau central.

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50 Comités Techniques Décret n°85-565 du 30 mai 1985

51 Modifications intervenues depuis 2008 : Loi 2010 – 751 du 05/07/2010 Loi 2012 – 347 du 12/03/2012 Décret 2011 – 2010 du 27/12/2011 La date unique des élections dans les trois fonctions publiques La représentativité syndicale Un seul tour de scrutin La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 La suppression de la parité numérique et du vote du collège employeur Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat Le vote électronique

52 Continuité du Comité Technique Paritaire
le mandat des représentants des collectivités territoriales expire à la date du renouvellement total de l’organe délibérant > CTP propre : l’autorité territoriale nouvellement élu désigne par arrêté les nouveaux représentants de la collectivité ou de l’établissement (respect de la parité jusqu’au 4 décembre 2014) > CTP CDG : - le mandat des représentants des collectivités et établissement expire avec le renouvellement total du conseil d’administration du centre de gestion (même si le représentant a perdu son mandat local) - le président du centre de gestion nouvellement élu désignera par arrêté les nouveaux représentants des collectivités ou établissements (respect de la parité jusqu’au 4 décembre 2014) > Modèles : 1 arrêté

53 Comité Technique Les modalités de vote
Les règles de création du Comité Technique La composition du Comité Technique La présidence Les représentants des collectivités et établissements Les représentants du personnel Les effectifs Les électeurs La liste électorale Réclamations par les électeurs Les éléments de la liste électorale Les candidats Les conditions d’éligibilité Les organisations syndicales Les listes de candidats Les modifications de listes après dépôt Constitution des listes de candidats au Comité Technique Le vote Les modalités de vote Les agents admis à voter par correspondance Le matériel de vote Le dépouillement

54 Les règles de création du Comité Technique
Création obligatoire (art. 32 loi 84-53) Comité technique local : effectif ≥ 50 agents Comité technique du Centre de gestion : - collectivités et établissements : effectif < 50 agents - agents du Centre de gestion Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) - Nature et importance des services - Délibération Création de Comité technique commun - Effectif total ≥ 50 agents - Délibérations concordantes - Collectivités + établissements publics rattachés (CCAS, caisse des écoles) - EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) - EPCI + CIAS - EPCI + CIAS + collectivités adhérentes > Modèles : 4 délibérations

55 Cas particuliers : > Passage des effectifs à 50 agents (art. 1, III)  information du Centre de gestion avant le > Cas du doublement des effectifs (art. 32)  mise en place d’un nouveau Comité technique > Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32)  maintien du Comité technique jusqu’au renouvellement général > Pas de nouveau Comité Technique dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après (art. 32)

56 La composition du Comité Technique Article 1
Les Comités Techniques comprennent - des représentants de la collectivité ou de l’établissement - des représentants du personnel (article 32 loi 84-53) Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art. 2) Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel (art. 4) > Modèle : 1 délibération

57 La présidence Désignation du Président parmi les membres de l’organe délibérant (art. 4) Pour le Comité technique / Centre de gestion : le Président doit être membre du CA et élu d’une collectivité ou d’un établissement < 50 agents (art. 4)

58 Les représentants des collectivités et établissements
Désignation par l’autorité territoriale > Modèle : 1 arrêté Comité Technique / Centre de gestion - membres du CA / Centre de gestion < 50 agents - agents collectivités et établissements < 50 agents - agents du Centre de gestion Comité Technique local - membres de l’organe délibérant - agents de la collectivité ou de l’établissement public Nombre ≤ nombre de représentants du personnel Durée du mandat (art. 3) : - membres de l’organe délibérant : expiration du mandat local (art. 3) - membres du CA : expiration du mandat d’administrateur (art. 3) - agents de la collectivité ou de l’établissement public : renouvellement de l’organe délibérant

59 Les représentants du personnel
Le nombre de titulaires : variable en fonction de l’effectif La durée du mandat : 4 ans 1. Consultation des organisations syndicales 2. Délibération de l’organe délibérant 3. Délai : 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014) 4. Transmission aux organisations syndicales : - représentées au comité, - ou à défaut, qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

60 Nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique
Effectifs Représentants 50  effectif < 350 3 à 5 représentants 350  effectif < 1000 4 à 6 représentants 1000  effectif < 2000 5 à 8 représentants Effectif au moins égal à 2000 7 à 15 représentants

61 Les effectifs Ce sont les électeurs
> Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions  Collectivité d’accueil (agents mis à disposition / agents détachés) > Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités (mise à disposition, temps non complet) : - si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois (Centre de Gestion) - si plusieurs Comités Techniques : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique > Si Comité Technique de service ou groupe de service : vote au Comité Technique et au Comité Technique de service

62 Les électeurs Sont électeurs :
> les fonctionnaires titulaires : - temps complet / temps non complet - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale - accueillis en détachement - mis à disposition auprès de la collectivité ou de l’établissement > les stagiaires : - en activité > les agents non titulaires de droit public ou les agents de droit privé : - CDI - CDD de 6 mois - CDD reconduit depuis 6 mois - exercer leurs fonctions - en congé rémunéré

63 Exclus : > Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d’activité, hors cadres, en congé spécial > Les non titulaires en congé non rémunéré > Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement) > Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve Cas particulier Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine. (art. 8)

64 La liste électorale - CT local : collectivité ou établissement
Les conditions d’inscription sur la liste électorale s’apprécient à la date du scrutin La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale (Président du Centre du gestion), elle est établie par ordre alphabétique. L'autorité territoriale dresse une liste distincte : ― pour le CTP « central » sur lequel figurent tous les agents ; ― pour, le cas échéant, le CTP de service(s). Cette liste comprend les agents du ou des services concernés ; Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014) Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) - CT local : collectivité ou établissement - CT départemental : Centre de gestion - extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de moins de 50 agents Communicable aux syndicats qui en font la demande

65 Réclamations par les électeurs
Du jour de l’affichage au 20ème jour précédent le scrutin : réclamations (omissions – erreurs) (14 novembre 2014) L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10) Les décisions sont motivées La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu’au 15ème jour soit le 19 novembre 2014)

66 Les éléments de la liste électorale
Elle doit comporter : > Nom d’usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > (Grade ou emploi) > Affectation (commune / établissement) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d’électeurs inscrits, datée et signée par l’autorité compétente. (Attention aux délais de signature des élus)

67 Les conditions d’éligibilité Article 11
Principe : les électeurs Exclus : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d’une affection de longue durée (projet de décret qui a reçu un avis favorable du CSFPT qui supprime l’ALD) Les agents frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine Les agents frappés d’une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection)

68 Les organisations syndicales
Article 9 bis Loi du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre (art. 12)

69 Les listes de candidats Article 12
Une seule liste par organisation syndicale Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin ( ) Si non conforme à l’article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : jour suivant la date limite de dépôt. Décisions motivées de l’autorité territoriale remises au délégué de liste ( ) Contestation de la décision de non-recevabilité par l’organisation syndicale : 3 jours à compter de la date limite de dépôt des listes (article 9bis loi du 13/07/1983)

70 Les listes de candidats (suite) Article 12
Désignation du délégué de liste (candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible) Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste Affichage au siège (au plus tard le 2ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014)

71 Les listes de candidats (suite) Article 12
3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes ( au moins 2/3) Excédentaires (double) - Nombre pair de candidats - Pas de précision titulaire / suppléant - Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l’organisation syndicale

72 Cas particuliers : - listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 21-III)

73 Cas particuliers (suite) :
- listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union (art. 13 bis) Procédure d’information des délégués de listes et de l’Union syndicale pour modification : - Information des délégués de listes par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse des délégués pour modification ou retrait : 3 jours francs Si aucune modification ou retrait par les délégués de listes, - Information de l’Union syndicale par le Président du CDG : 3 jours francs - Réponse de l’union syndicale par L.R.A.R : 5 jours francs - Si pas de réponse : listes définitivement non-recevables Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. (délai de 3 jours francs à la notification du jugement)

74 Les modifications de listes après dépôt article 13
Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt ( ). Exception : Inéligibilité d’un candidat à la date limite de dépôt - Délai de 5 jours francs pour reconnaître cette inéligibilité ( ) - Information sans délai au délégué de liste - Délai de 3 jours francs pour rectifier ( ) - Absence de réponse, candidature rayée par l’autorité territoriale Inéligibilité d’un candidat après la date limite de dépôt - Remplacement possible jusqu’à J-15 ( ) Même procédure en cas de reconnaissance de la recevabilité d’une liste par le Tribunal Administratif. Conséquences : Risque de suppression des candidats (respecter un nombre pair de candidats) Risque de liste incomplète non recevable

75 Constitution des listes de candidats au Comité Technique
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste 3 + 3 = 6 4 12 4 + 4 = 8 6 16 5 + 5 = 10 8 20 6 + 6 = 12 24 7 + 7 = 14 10 28 8 + 8 = 16 32 9 + 9 = 18 36 = 20 14 40 = 22 44 = 24 48 = 26 18 52 = 28 56 = 30 60 (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur.

76 Les modalités de vote Comité Technique placé auprès du Centre de gestion les agents des collectivités et établissements employant moins de 50 agents : -> vote obligatoire par correspondance les agents du Centre de gestion -> vote à l’urne Sauf si décision du président du Centre de gestion de vote par correspondance Comité Technique local (≥ 50 agents) - vote à l’urne + agents admis à voter par correspondance Le vote électronique Le recours au vote électronique peut être décidé après avis du Comité Technique

77 Les agents admis à voter par correspondance
(cas de vote à l’urne) / art 21-3 - les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège de bureau de vote - les agents en congé parental ou de présence parentale - les fonctionnaires en congé (art. 57, loi 84-53) - les agents non titulaires en congé annuel, congé pour formation syndicale, congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle, ou d’un congé rémunéré - les agents qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge de service au titre de l’activité syndicale - Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin - les agents empêchés en raison des nécessités de service La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectification jusqu’à 15 jours) Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents le jour du scrutin

78 Le matériel de vote L’autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales L’autorité territoriale assume La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes Leur fourniture et leur mise en place L’acheminement du matériel de vote aux agents au plus tard le 10ème jour précédant la date des élections soit le 24 novembre 2014 (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel.

79 Le matériel de vote (suite)
À transmettre aux électeurs au plus tard le 10ème jour avant l’élection (24 novembre 2014) - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable - enveloppe intérieure Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Si le Comité Technique et le CHSCT n’ont pas le même périmètre, l’enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT concerné. Si vote par correspondance

80 Le dépouillement CT du CDG : CDG bureau central
Émargement et dépouillement des votes par correspondance Procès verbal Si vote à l’urne des agents du CDG : Procès verbal Centralisation PV < 50 agents + PV des agents du CDG Calcul du quotient électoral Attribution des sièges (cf. diapositives CAP) - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - Tirage au sort éventuel pour les sièges non pourvus Désignation des représentants des organisations syndicales titulaires et suppléants

81 CT local : bureau central de vote
- Émargement et dépouillement des votes par correspondance (AVC) - Dépouillement des votes à l’urne - Procès verbal du bureau central - Si bureaux secondaires -> PV des bureaux secondaires - Centralisation PV central + PV secondaires - Calcul du quotient électoral - Attribution des sièges (cf. diapositives CAP) - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - Tirage au sort éventuel pour les sièges non pourvus - Désignation des représentants titulaires et suppléants Si périmètre CHSCT plus petit que périmètre CT : - Comptabilisation et dépouillement séparé des bulletins de vote des électeurs du périmètre du CHSCT - Pour les AVC, de ce périmètre enveloppe extérieure avec mention CT/CHSCT - Indiquer le nombre de voix de chaque liste au PV

82 Comité Technique local : Périmètre A + Périmètre B
Exemple Comité Technique local : Périmètre A + Périmètre B CHSCT -> Périmètre A effectif ≥ 50 agents CHSCT -> Périmètre B effectif ≥ 50 agents Organiser des votes isolés pour A et B Dépouiller votes Périmètre A Dépouiller votes Périmètre B Centraliser résultats A + B pour le CT -> attribution des sièges au CT Résultats zone A -> attribution des sièges au CHSCT A Résultats zone B -> attribution des sièges au CHSCT B A B

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86 C.H.S.C.T. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 Décret n°85-603 du 10 juin 1985

87 CHSCT local Le seuil de création obligatoire d’un CHSCT : 50 agents
La date de référence des effectifs : ( par assimilation CT) La représentation syndicale La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat)

88 CHSCT local article 29 La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53) > création d’un CHSCT obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT) > pour les CDG, les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents : les missions du CHSCT sont exercées par le CT > les SDIS (sans condition d’effectifs) La création facultative : CHSCT locaux ou spéciaux - importance des effectifs - nature des risques professionnels

89 La mise en place de CHSCT communs
Effectif total supérieur ou égal à 50 agents Délibérations concordantes Collectivité et établissements publics rattachés EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + communes adhérentes + CIAS Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT => Comptabilisation des votes à part

90 La composition du CHSCT Local Article 28
Les CHSCT comprennent : - des représentants de la collectivité ou de l’établissement public - des représentants du personnel Nombre de titulaires = nombre de suppléants Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel Délibération de l’organe délibérant pour fixer : - le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement - le nombre de représentants du personnel - le maintien ou non du paritarisme et du vote du collège employeur Délibération à communiquer aux organisations syndicales.

91 La désignation des représentants de la collectivité article 31
Il sont désignés par l’autorité territoriale parmi les - membres de l’organe délibérant ou – agents de la collectivité ou de l’établissement Nombre de titulaires = nombres de suppléants Des représentants peuvent se suppléer l’un l’autre

92 Les représentants du personnel article 32
Ils sont désignés par les organisations syndicales > base : résultats des élections au Comité Technique > désignation libre parmi les électeurs éligibles (pas obligatoirement un candidat au CT) > les conditions d’éligibilité au CHSCT sont celles du CT. Procédure : l’autorité territoriale > établit la liste des organisations syndicales habilitées par l’autorité territoriale > détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) > fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT soit ) > recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales

93 Le nombre de représentants du personnel
Effectif Nombre de représentants titulaires ≥ 50 et < 200 agents 3 ≤ nombre de représentants ≤ 5 ≥ 200 agents 3 ≤ nombre de représentants ≤ 10 Chaque titulaire a un suppléant Durée de mandat : 4 ans

94 Détermination des sièges
Résultats élections CT : inscrits 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A = 370 Liste B = 80 Liste C = 150 Nombre de représentants du personnel au CHSCT: 4 Quotient électoral = SE / sièges = 600/4 = 150 Attribution des sièges au quotient Liste A : 370/150 = 2 Liste B : 80/150 = 0 Liste C : 150/150 = 1 Soit 3 sièges au quotient Attribution du 4ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370/(2+1)= 123 soit 1 siège Liste B : 80/1 = 80 Liste C : 150/(1+1) = 75 Au total : Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 1 siège

95 Cas particuliers : > périmètre du CHSCT différent du périmètre C.T - comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins de vote aux élections du C.T - urnes séparées - si vote par correspondance : mention CHSCT du CT sur l’enveloppe extérieure > création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections - délai entre 6 mois et 3 ans après le renouvellement général

96 Le remplacement des représentants du personnel
Cas de fin de mandat - Démission - Perte de la qualité d’électeur - Perte de l’éligibilité - CLM – CLD – CGM - sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) - incapacité électorale - Remplacement du titulaire par le suppléant

97 Le remplacement des représentants de la collectivité
Agents : - Cessation de fonctions par démission, CLM – CLD – disponibilité - Sortie du ressort territorial Élus : - perte de mandat électif

98 Fonctionnement Les modalités de fonctionnement sont fixées aux articles 52 à 62 y compris lorsque le Comité Technique exerce les missions du CHSCT sauf dispositions spécifiques.

99 Fonctionnement La présidence (art. 55) Le secrétaire : (art. 56)
- Interlocuteur privilégié, désignation parmi les représentants du personnel - Conditions et durée à fixer dans le règlement intérieur - Consulté sur l’ordre du jour Réunions 3 fois par an (art. 58 – décret ) Quorum : 50 % des représentants du personnel Si avis des représentants des collectivités : 50 % des représentants de la collectivité

100 La présidence du CHSCT Art.55
La présidence du CHSCT est assurée par l’un des représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité Le comité dispose d’un secrétariat administratif

101 Le secrétaire art 56 Interlocuteur privilégié,
Désigné parmi les représentants du personnel en leur sein Conditions d’exercice et durée du mandat à fixer dans le règlement intérieur Consulté sur l’ordre du jour Peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.

102 Formation Les représentants du personnel doivent suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au cours du premier semestre de leur mandat Durée minimale = 5 jours Possibilité d’en faire bénéficier les représentants de la Collectivité

103 Les réunions Au moins 3 réunions par an
Sur demande écrite de 2 ou 3 représentants du personnel (en fonction du nombre de représentants) En urgence en cas d’accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité ou ayant des conséquences graves Possibilité d’organiser des réunions par visioconférence (exceptionnel avec des réserves)

104 Le quorum 50% des représentants du personnel
Si avis des représentants des collectivités : 50% des représentants de la collectivité.

105 Les avis L’avis est émis:
À la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative Si partage des voix : avis réputé donné Si recueil des avis du 2ème collège (employeur) L’avis est rendu après avoir recueilli: * l’avis du collège employeur * l’avis du collège des personnels Chaque collège émet son avis à la majorité des présents avec voix délibérative Si partage des voix au sein d’un collège : avis réputé donné

106

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109 Les Commissions Consultatives Paritaires Agents non titulaires Loi 2012 – 347 du 12 mars 2012 Article 46

110 Les règles de création des CCP
Création des CCP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion

111 Les électeurs article 3-3 loi 84-53
Les agents non titulaires recrutés sur la base de l’article 3-3 de la loi > Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes > Emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté > Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants > Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la moyenne est inférieure à 1000 habitants et quotité de travail inférieur à 50 % > Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements composés de communes de moins de habitants dont la création et la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose en matière de création , changement de périmètre ou suppression d’un service public

112 Nature du contrat CDI CDD : - contrat de 6 mois en cours
- contrats successifs depuis au moins 6 mois Recensement des contrats à effectuer

113 Exclus -> CDI ou CDD > les emplois non permanents (art. 3) > les remplacements temporaires (art. 3-1) > vacance temporaire d’emplois (art. 3-2) > les emplois fonctionnels (art. 47) > les collaborateurs de cabinet (art. 110 / art ) > les collaborateurs de groupes d’élus > la reprise de personnel de droit privé > agents CDIsés au (art. 15-II loi )

114 Les cas de saisine Les questions individuelles Les décisions de mutation interne Les décisions de sanction Les décisions de licenciement

115 Merci de votre attention

116 Bon courage pour l’année 2014