Dominique DESBLÉS Direction de l’emploi et de l’innovation sociale

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1 Dominique DESBLÉS Direction de l’emploi et de l’innovation sociale
2010

2 L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

3 L’Insertion par l’Activité Economique
Le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique Historique de l’IAE L’évolution juridique Etat des lieux de l’IAE Les Structures de l’IAE Les Ateliers et chantiers d’insertion Les Entreprises d’Insertion Les Associations Intermédiaires Les Régies de Quartiers Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification Les acteurs de l’insertion Une instance nationale Des réseaux nationaux généralistes Des réseaux nationaux spécialisés Des interréseaux

4 L’Insertion par l’Activité Economique
Les partenaires de l’insertion Les partenaires emploi Les partenaires entreprises Le pilotage de l’IAE Le rôle de l’Etat Le rôle des collectivités Le rôle de l’Europe Les salariés en insertion Les publics de l’IAE Les parcours et l’accompagnement La formation

5 L’Insertion par l’Activité Economique
Les financements de l’insertion Les financements publics Les aides de la société Les Clauses sociales dans les marché publics Les fonds européens Les métiers de l’insertion Des métiers spécifiques Des formations La professionnalisation La responsabilité d’employeur Autres formes d’insertion Problématiques et perspectives de l’IAE

6 Le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique

7 Le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique
Historique A l’origine, le secteur de l’insertion par l’activité économique est né d’initiatives variées (travailleurs sociaux, syndicalistes, formateurs) 1970: Des travailleurs sociaux refusent le ‘handicap social’. L’insertion prône l’autonomie et la responsabilisation à l’opposé de l’assistance 1979:Deux filières, l’une d’insertion durable dans un cadre protégé par rapport au handicap (ESAT), et l’autre de transition « le sas » vers le marché du travail 1985: Expérimentation des Entreprises Intermédiaires 1987: légalisation des Associations Intermédiaires 1989: légitimation de l’Entreprise d’Insertion 1988: Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification 1990: Développement des Ateliers et Chantiers d’Insertion. Promulgation des Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion

8 Le secteur de l’insertion par l’Activité Economique
L’évolution juridique 1991: Création du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique (CNIAE) 1998: Loi de lutte contre les exclusions. Les SIAE voient leur légitimité et leur encadrement renforcés 2005: Loi de cohésion sociale. Financement des structures 2008: Loi sur le RSA. Plan de modernisation de l’IAE: dialogue de gestion, conventionnement, pluriannualité. Grenelle de l’insertion

9 Le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique
Etat des lieux de l’IAE (1) 5 000 structures parmi lesquelles sont passées personnes 3 000 structures porteuses d’ateliers et de chantiers d’insertion, salariés 890 Entreprises d’Insertion, salariés Et, 210 Entreprises Travail Temporaire d’Insertion, salariés 830 Associations Intermédiaires, salariés 120 Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, entreprises, salariés

10 Le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique
Etat des lieux de l’IAE (2) Les SIAE interviennent dans des secteurs d’activités très variés: Les Entreprises d’Insertion: Bâtiment-travaux publics (14%), travail temporaire (17%), services aux entreprises (10%), environnement, espaces verts (13%), déchets (10%), récupération (7%) construction (11%)... Les Ateliers et Chantiers d’Insertion: Entretiens espaces verts, espaces naturels, patrimoine, restauration, ressourcerie, menuiserie, bâtiment ,textile… Les Associations Intermédiaires: service aux particuliers à domicile (42%), entreprises ou collectivités entretien et nettoyage (20%), manutention (5%)… Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification: BTP, propreté…

11 Les Structures de l’Insertion par l’Activité Economique

12 Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique
Les Ateliers et Chantiers d’Insertion Proposent à des personnes très éloignées de l’emploi une première étape de réinsertion par le travail. 90% des structures porteuses sont des associations. La structure porteuse doit être ‘conventionnée’ par l’Etat (DIRECCTE). Les biens et services produits peuvent être commercialisés. Mais les recettes ne devraient pas dépasser 30% des charges. Bénéficient de différentes aides pour leurs différentes fonctions (accompagnement, …) Les salariés sont en contrat unique d’insertion du secteur non marchand (CAE).

13 Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique
Les Entreprises d’Insertion sont des entreprises inscrites à part entière dans le marché concurrentiel tout en employant des personnes en difficultés auxquelles elles assurent un accompagnement. Elles sont ‘conventionnées’ par l’Etat (DIRECCTE) Ce sont des entreprises spécialisées dans tous les secteurs professionnels La moitié ont un statut associatif , l’autre moitié un statut commercial (SA, SARL, SCOP, SCIC, SAS) Elles bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat (DIRECCTE) par poste d’insertion.

14 Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique
Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion Elles proposent des offres d’emploi du secteur du travail temporaire à des personnes en fin de parcours d’insertion. Elles sont ‘conventionnées’ par l’Etat Elles ont un statut associatif ou commercial Leur fonctionnement est celui d’une agence d’intérim, mais un accompagnement des salariés est assuré Elles bénéficient d’une aide forfaitaire de l’Etat pour l’accompagnement des salariés

15 Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique
Les Associations Intermédiaires Elles embauchent des salariés en parcours d’insertion, puis les mettent à disposition de particuliers dans la majorité des cas, et parfois d’entreprises ou de collectivités Elles sont ‘conventionnées’ par l’Etat (DIRECCTE) Elles bénéficient d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociales (dans la limité de 750h) et d’une aide à l’accompagnement de l’Etat L’activité s’appuie sur une double contractualisation: un contrat de travail signé par le salarié et un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur

16 Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique
Les Groupements d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) Ont pour mission d’organiser des parcours d’insertion et de formation au bénéfice des publics en difficultés. Constitués sous forme d’association, les GEIQ sont créés, pilotés et gérés par les entreprises adhérentes. Le Comité National de Coordination et d’Evaluation ‘labellise’ les groupements en conformité avec une ‘charte’ nationale. Ne sont pas des structures de l’IAE reconnues comme telles par la loi de 1998, mais seulement par l’instruction DGEFP Bénéficient de subventions de l’Etat (DIRECCTE). Recrutent des salariés et mettent en place des parcours d’insertion et de qualification en s’appuyant sur l’alternance, le tutorat et un accompagnement socio professionnel. Un seul contrat de travail avec le GEIQ pour une mise à disposition aux entreprises adhérentes.

17 Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique
Les Régies de quartier Associent habitants et acteurs publics institutionnels en particulier municipalités et bailleurs sociaux C’est une forme d’organisation qui peut regrouper les différents outils de l’IAE. Associations ‘labellisées’ par le Comité National de Régie de Quartier Peuvent se faire agréer par l’Etat comme structure IAE Recrutent les personnes en difficultés habitant sur leur territoire Peuvent tirer leurs revenus de leur activité marchande

18 LES ACTEURS DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

19 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Une instance nationale Le Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique Rôle de conseil du gouvernement sur les politiques de l’emploi et de l’insertion, de concertation et de mutualisation des innovations entre les acteurs de l’IAE (Chantier-école, CNEI, COORACE,FNARS, CNLRQ, CNCE-GEIQ). Composé de 4 collèges: les réseaux nationaux de l’IAE; les administrations; les partenaires sociaux salariés et employeurs, des personnes qualifiées. Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le secrétariat d’Etat à l’emploi via la DGEFP et la Caisse des dépôts et consignations cofinancent le CNIAE.

20 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des réseaux nationaux généralistes (1) Chantier-école Regroupe acteurs et structures qui initient et coordonnent la démarche pédagogique du Chantier école, où s’articulent formation, production et accompagnement socio professionnel. CNCE-GEIQ Le Comité National de Coordination et d’Evaluation rassemble les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification. Membres fondateurs: FNARS et OPCA coopération agricole. La principale mission est la labellisation annuelle en conformité avec la charte nationale.

21 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des réseaux nationaux généralistes (2) CNEI: Le Comité National des Entreprises d’Insertion a été créé par des dirigeants des entreprises d’insertion, il s’attache à promouvoir le modèle des EI. Il milite pour que les EI et les ETTI soient comprises comme une alternative dans un modèle économique actuel fragile par rapport à l’emploi. COORACE Les adhérents sont principalement des structures d’insertion par l’activité économique et des organismes agréés services à la personne (Proxim’services). Le réseau est à l’origine de la reconnaissance légale des Associations Intermédiaires et récemment des ‘Groupes Economiques Solidaires’. Il défend un rôle à part entière dans le développement économique et solidaire des territoires.

22 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des réseaux nationaux généralistes (3) CNLRQ: Le Comité National de Liaison des Régies de Quartier accorde le « label » après avoir vérifié la participation des habitants à la structure, la présence de la ville et des bailleurs sociaux. Il vérifie la conformité à la charte. UNAI Union Nationale des Associations Intermédiaires est un collectif, lieu de réflexion sur les AI et leur place au sein de l’insertion par l’activité économique. A l’origine de la marque « Dom’action services ». La FNARS La Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale regroupe des CHRS, des centres d’accueil d’urgence, des services de relogement, ainsi que des AI ou EI ou ACI. A été à l’initiative des jardins « cultivons la solidarité », du réseau Ménage Service et des GEIQ.

23 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des réseaux nationaux spécialisés (1) Le réseau Cocagne Modèle de structure d’insertion qui favorise l’insertion des personnes par la production de paniers de légumes biologiques vendus à des adhérents consommateurs qui versent une cotisation annuelle. Il développe son label « Cocagne Innovation » Emmaüs Regroupe des ‘communautés’, c’est-à-dire des lieux de vie et de travail accueillant des ‘compagnons’ en grande difficulté. L’association s’organise en 3 branches: communautaire; actions sociale et logement; économie solidaire et insertion. Membre de la FNARS. A fait adopter par les parlementaires la «contribution textile environnementale»

24 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des réseaux nationaux spécialisés (2) ENVIE Emmaüs, des travailleurs sociaux et des professionnels de l’électroménager sont à l’origine du concept Entreprises Nouvelles vers l’Insertion Economique Chaque entreprise d’insertion adhère à un contrat de licence de marque. A été à l’initiative du projet de réseau européen RREUSE. RELIE (FNSEA) Le Réseau d’Entreprises Légumières d’Insertion par l’Economique a été créé par les producteurs de légumes de France. Ces entreprises sont des EI sous forme d’exploitations agricoles.

25 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des réseaux nationaux spécialisés (3) Laser emploi (FNSEA) A été créé à l’initiative de la Mutualité Sociale Agricole, il regroupe tous types de structures d’insertion. Adecco insertion Fédère des agences d’intérim d’insertion. Tissons la solidarité Créé par le Secours Catholique fédère des structures d’insertion centrées sur le recyclage des vêtements. Les paniers de la mer Banque alimentaire …

26 Les acteurs de l’Insertion par l’Activité Economique
Des inter-réseaux régionaux et départementaux Dans certains départements et régions, les différents réseaux de l’IAE ont fait le choix - afin de peser davantage face aux pouvoirs publics locaux - de se regrouper dans un inter-réseau qui représente les différents types de structures du secteur. En Pays de Loire Chantier-école, FNARS, COORACE, UREI, CNLRQ, GEIQ. Loire Atlantique Pas d’inter-réseaux au niveau départemental

27 Les partenaires de l’insertion

28 Les partenaires de l’Insertion par l’Activité Economique
Les partenaires du service public de l’emploi (1) Pole emploi Accorde « l’agrément » préalable à l’embauche dans une structure de l’IAE, traite des offres d’emploi d’insertion, et participe à la préparation à la sortie des salariés en insertion. Les Plan Locaux pour l’Insertion et l’Emploi Sont des plateformes intercommunales d’animation et de coordination des politiques publiques d’insertion visant à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes en grandes difficultés d’insertion sociale et professionnelle. Le comité de pilotage réunit les partenaires institutionnels et financiers (Collectivités territoriales, Etat, Pôle emploi, entreprises…).

29 Les partenaires de l’Insertion par l’Activité Economique
Les partenaires du service public de l’emploi (2) Les maisons de l’emploi Lieux de coordination, de diagnostic, de développement local et de partenariat. Leurs actions doivent venir en valeur ajoutée de celles déjà menées par le service public de l’emploi et ses partenaires. Elles améliorent ainsi le service rendu aux demandeurs d’emploi, aux salariés et aux entreprises. Les missions locales et PAIO (cotraitant de Pôle emploi) Elles sont chargées d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d’insertion professionnelle et sociale. Elles peuvent être des prescripteurs de l’IAE.

30 Les partenaires de l’Insertion par l’Activité Economique
Les partenaires du service public de l’emploi (3) Cap emploi (cotraitant de Pôle emploi) Organisme de placement spécialisé qui a pour mission de favoriser l’emploi des personnes handicapées en entreprise. AGEFIPH Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (cotisation des employeurs). AFPA L’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes est le premier organisme de formation et d’orientation professionnelle. Une des missions consiste à lutter contre les exclusions en intervenant auprès de publics en difficulté pour favoriser leur insertion professionnelle. Forme le personnel encadrant de l’IAE, et les salariés en insertion.

31 Les partenaires de l’Insertion par l’Activité Economique
Les partenaires du monde de l’entreprise (1) Les entreprises classiques En général les entreprises s’intéressent peu à l’insertion, pourtant: - Le MEDEF avec le CNEI et le CNCE-GEIQ ont créé un guide incitant au rapprochement avec les structures de l’insertion. - Des entreprises mènent des actions: Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE), Adecco, SNCF, CJD, Entreprendre… Avec le développement des clauses sociales dans les marchés publics de plus en plus d’entreprises se rapprochent du secteur de l’insertion. Les bailleurs sociaux Les organismes publics ou privés qui construisent et gèrent des logements sociaux, peuvent bénéficier du financement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à condition de respecter des critères d’insertion, dont une partie peuvent être remplis grâce à la collaboration avec les SIAE.

32 Les partenaires de l’Insertion par l’Activité Economique
Les partenaires du monde de l’entreprise (2) Les organisations syndicales et professionnelles Depuis l’origine certains syndicats se sont investis dans la lutte contre les exclusions. Au départ création des Associations Intermédiaires Développement d’outils de soutien financier: France Active, Fondation Agir pour l’Emploi d’EDF-GDF Développement des relations avec les Comités d’Entreprises Définition d’une politique d’insertion dans l’entreprise

33 Le pilotage de l’insertion par l’activité économique

34 Le pilotage de l’Insertion par l’Activité Economique
Le rôle de l’Etat L’Etat joue une rôle essentiel dans la gouvernance de l’insertion par l’activité économique, à la fois en tant que responsable légal, financeur, régulateur et animateur du secteur. Il a facilité la reconnaissance du secteur grâce à la création du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique. L’Etat a défini le cadre réglementaire de l’IAE avec la « loi de lutte contre les exclusions ». Le « plan Borloo de cohésion sociale » lui a donné un cadre financier. Le « Grenelle de l’insertion » a lancé le plan de modernisation de l’IAE, celui-ci a principalement réformé la procédure de conventionnement des structures en instaurant un dialogue de gestion entre l’Etat et la structure. Ces négociations portent notamment sur des objectifs quantifiés de retour à l’emploi.

35 Le pilotage de l’Insertion par l’Activité Economique
Le rôle des collectivités Pendant longtemps l’action publique en faveur de l’emploi est restée une prérogative de l’Etat. Les collectivités locales n’ayant pas vocation à la base à soutenir directement les structures de l’IAE. C’est le département en charge du RSA, qui est la collectivité la plus concernée, et c’est lui qui anime le Plan Départemental d’Insertion (PDI) et le Pacte Territorial pour l’Insertion (PTI). La Région est chef de file en matière de formation professionnelle et de développement économique. A ce titre, elle peut intervenir auprès des structures. L’implication des Régions dans l’Economie Sociale et Solidaire les conduit à s’intéresser de plus en plus à l’IAE. Les communes et intercommunalités n’ont pas de compétences propres en matière d’IAE. Elles s’impliquent souvent dans le secteur dans le cadre des Plan Locaux pour l’Emploi et des Maisons de l’Emploi. Cette compétence peut aussi s’inscrire dans le cadre de la Politique de la ville.

36 Le pilotage de l’Insertion par l’Activité Economique
Le rôle de l’Europe Les actions d’insertion s’inscrivent de plus en plus dans un contexte législatif européen qui à la fois encourage et contraint. Les partenaires sociaux européens ont signé un accord-cadre sur les « marchés du travail inclusifs ». La transposition doit intervenir dans les Etats membres dans les trois ans. La directive services oblige notamment une mise en concurrence pour l’attribution de marchés publics. Cependant la directive précise des dérogations possibles pour certaines catégories de services soumises à des obligations d’intérêt général par exemple.

37 Le pilotage de l’Insertion par l’Activité Economique
Trois instances sont en charge du pilotage des politiques d’insertion au niveau local: Les Programmes Départementaux d’Insertion et les Pactes Territoriaux d’Insertion (PDI)(PTI) Défini la politique départementale d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins d’insertion et l’offre locale d’insertion, et planifie les actions d’insertion. Les Conseils Départementaux de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE) Sous la responsabilité du Préfet, il assume une mission de pilotage stratégique des interventions publiques. Il regroupe tous les partenaires publics et privés de l’IAE. Les Comités Techniques d’Animation (CTA) Créés et pilotés par Pôle Emploi, ils ont la responsabilité du diagnostic local. Ils sont composés de l’ensemble des structures du territoire.

38 Le pilotage de l’Insertion par l’Activité Economique
L’évaluation de l’IAE Dans le cadre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), l’IAE fait désormais l’objet de rapports de performance. Mais, les résultats obtenus par l’IAE ne relèvent pas uniquement de la responsabilité de la structure, ils dépendent de plusieurs facteurs: - des partenaires publics et privés dans le cadre de l’accompagnement du parcours d’insertion des faiblesses et atouts du salarié en parcours d’insertion des politiques publiques locales de l’offre d’emploi sur le territoire concerné de la nature et de l’activité de la structure Le secteur mobilise d’importants financements, mais le montant de ces financements est inférieur à ce qu’il rapporte économiquement et socialement à la collectivité. L’IAE apparait comme un outil d’activation des dépenses de solidarité rentable pour les finances publiques.(Cf. Etude AVISE Pays de Loire)

39 Les salariés en parcours d’insertion

40 Les salariés en insertion
Les publics de l’IAE «Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (Loi de lutte contre les exclusions 1998) 3 grandes catégories de public: Les publics sans qualification ou formation Les publics qui rencontrent et cumulent divers freins à l’emploi Les publics durablement éloignés du marché de l’emploi L’agrément délivré par Pôle emploi doit valider que les personnes orientées vers l’IAE relèvent bien de ces trois catégories En Entreprise d’insertion: 62 % hommes et 38 % femmes En Entreprise de Travail Temporaire: 73% hommes et 27% femmes En Atelier Chantier d’Insertion: 66 % hommes et 34% femmes En Association Intermédiaire: 35% hommes et 65% femmes

41 Les salariés en insertion
Les parcours d’insertion L’IAE est conçu comme un « sas » vers le marché du travail ordinaire. Il s’agit de construire des parcours d’insertion avec des actions spécifiques d’accompagnement et de formation pour lever certains freins à l’emploi et permettre ainsi d’accéder à un emploi durable. Tous les salariés en insertion ne rencontrent pas les mêmes difficultés. La diversité des types de structures répond à cette variété des publics et de leur situation. L’accompagnement est en réalité ‘doublement duale’, il est à la fois social et professionnel, et à la fois ‘dans’ l’emploi et ‘vers’ l’emploi.

42 Les salariés en insertion
La formation Les formations restent peu accessibles aux salariés en parcours d’insertion. Critères d’éligibilité trop restrictifs; offre de formation classique plus ou moins bien adaptée au public en insertion (mal à l’aise avec l’écrit, peu qualifié, difficile à mobiliser rapidement). Dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel la catégorie « salarié en parcours d’insertion » n’a pas été reconnue comme prioritaire en soi. Et pourtant ce public reste demandeur d’emploi tout au long de son parcours d’insertion.

43 Les Financements de l’insertion

44 Les financements de l’insertion
Les financements Etat (1) Les structures d’insertion bénéficient de financements de l’Etat, visant à compenser le surcoût d’encadrement des salariés en parcours d’insertion et leur productivité moindre, et aussi leur accompagnement social et professionnel. Pour bénéficier de ces aides de l’Etat, la structure doit être ‘conventionnée’ par l’Etat, et les personnes doivent être ‘agréées’ par Pôle emploi. Les structures selon leur situation peuvent utiliser des contrats aidés: - Le Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement à l’Emploi dans le secteur non marchand (CUI-CAE) Le contrat de professionnalisation (GEIQ) - Le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI)

45 Les financements de l’insertion
Les financements Etat/DIRECCTE (2) Les aides aux postes et à l’accompagnement - Pour les EI une aide financière forfaitaire pour chaque poste d’insertion - Pour les ETTI une aide au financement de l’encadrement en fonction du nombre d’équivalent temps plein Pour les AI et les ACI une aide à l’accompagnement Pour les GEIQ une aide à l’accompagnement en fonction du type de contrat de travail et de la tranche d’âge Les exonérations de cotisations patronales - Dans le cadre du CUI-CAE pour les chantiers d’insertion Pour les personnes mises à disposition par les associations intermédiaires Pour les GEIQ certaines exonérations dans certains cas

46 Les financements de l’insertion
Les financements Etat/DIRECCTE (3) Le Fonds Départemental d’Insertion Aide de l’Etat au conseil, au démarrage, au développement et à la consolidation des structures et de leurs actions La Formation Pas de financement spécifique pour l’insertion

47 Les financements de l’insertion
Les financements des collectivités (4) L’Etat demeure le principal financeur (60%), mais les collectivités montent en puissance (25%), avec surtout les Conseils Généraux. Les départements interviennent (surtout pour les ACI) - en complément d’aides au salaire - en finançant l’encadrement et l’accompagnement des personnes en insertion - et en finançant des formations. Les Conseils régionaux peuvent parfois intervenir au niveau de la formation des salariés en insertion ou dans le cadre du soutien à l’Economie Sociale et Solidaire. Les communes et intercommunalités interviennent également par des subventions de soutien au fonctionnement des structures, et aussi de plus en plus, en utilisant les clauses sociales dans les marchés publics.

48 Les financements de l’insertion
Les financements privés (5) Les financements l’activité La Fondation Agir Pour l’Emploi (FAPE) La Fondation Groupe Chèque déjeuner La Fondation Crédit Coopératif La Fondation Macif La Fondation Internationale Carrefour La Fondation Vinci La Fondation d’entreprise La Mondiale La Fondation financière de l’Echiquier La Fondation Veolia Environnement La Fondation Fédération Française du Bâtiment La Fondation Société Générale La Fondation Kronembourg Agir pour l’insertion dans l’Industrie (A2I) …

49 Les financements de l’insertion
Les financements privés (6) L’aide à la structuration financière France active (apport en fonds propres, emprunts, garantie d’emprunts…) Les organismes de capital-risque solidaire - Autonomie et solidarité - Les Cigales - Garrigue - La Société d’Investissement France Active (SIFA) - La Société de Financement des Entreprises d’Insertion (SOFINEI) Les Fonds Commun de Placement - Le FCP insertion emplois - Le FCP Macif Croissance durable et solidaire - Le FCP Confiance Solidaire - Livret Agir

50 Les financements de l’insertion
Autres financements (7) L’accompagnement du développement Les Dispositifs Locaux d’Accompagnement (DLA) L’autodiagnostic économique et financier Le Fonds de confiance Le mécénat de compétences (Réseau Entreprendre)

51 Les financements de l’insertion
Les clauses sociales dans les marchés publics (8) Levier pour promouvoir l’insertion des publics en difficulté. L’insertion comme condition d’exécution du marché (Art 14) L’entreprise qui soumissionne s’engage à réserver une partie des heures de travail à l’insertion. L’insertion comme critère de choix de l’entreprise attributaire (Art 53) Possibilité de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances en matière d’insertion des publics en difficulté. L’achat de prestations d’insertion (Art 30) Le marché a pour objet l’achat d’une prestation d’insertion sociale et professionnelle qui prend appui sur une activité support de la démarche d’insertion.

52 Les financements de l’insertion
Les fonds européens (9) Le programme opérationnel national FSE 2007/2013 en France, pour la partie « compétitivité régionale et emploi », dans son axe 3, vise à « renforcer la cohésion sociale, favoriser l’inclusion sociale et lutter contre les discriminations » Dans ce cadre les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) utilisent du FSE pour renforcer les moyens d’accompagner des publics en difficultés sociales et professionnelles dans des parcours vers l’emploi, en s’appuyant notamment sur les structures d’insertion.

53 Les métiers de l’insertion

54 Les métiers de l’insertion
Des métiers spécifiques: Encadrant technique (diplôme ETAIE) À la fois encadrer les salariés en insertion et produire avec eux et les évaluer Conseiller en insertion professionnelle (diplôme CIP) Allie à la fois compétence accompagnement socio-professionnel et connaissance du marché de l’emploi Fonction de direction A la fois compétence sociale et économique Des formations spécifiques: Pour encadrant et conseiller AFPA, FNARS… Les réseaux (CNEI, Chantier école, Coorace, CNLRQ, Cocagne…) Pour emploi cadre Des formations universitaires

55 Les métiers de l’insertion
La professionnalisation (processus bien engagé) Les démarches qualité Le Label QUALIREI du CNEI Le programme CEDRE du COORACE La démarche qualité du réseau Cocagne La démarche d’amélioration qualitative de Chantier-école (DAQ) La démarche de progrès du CNLRQ Les normes ISO La responsabilité d’employeur Double contrainte: une contrainte de viabilité économique et une contrainte pédagogique de départ du salarié. Les EI appliquent la convention collective de leur branche d’activité Les Régies de quartier ont créé un syndicat d’employeur. La FNARS a adapté ses conventions collectives existantes des CHRS. Les réseaux Chantier-école, COORACE, Cocagne et Tissons la solidarité ont créé le Syndicat National des Employeurs Spécifiques d’Insertion (SYNESI) avec une convention collective.

56 Autres formes de l’insertion

57 Autres formes de l’insertion
En dehors de l’IAE proprement dit, il existe d’autres structures d’accompagnement vers l’emploi et d’autres secteurs d’insertion par le travail. Autres expériences d’insertion par le travail Les communautés Emmaüs Les établissements de travail pour personnes handicapées (ESAT, EA) La méthode IOD, Solidarités nouvelles face au chômage La création d’entreprise ACCRE, NACRE Prêts ou garantie (ADIE, Fondation 2ème chance, France active, France initiative, Entreprendre) Accompagnement (APCE, Balise, Boutiques de gestion) Le portage (CAE, couveuses d’entreprise)

58 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique

59 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (1) Les SIAE ont été à l’origine de la création d’activités alors considérées comme non rentables (récupération, recyclage…). Le nombre d’Associations Intermédiaires décline depuis plusieurs années. Les Associations Intermédiaires sont de plus en plus concurrencées par des entreprises classiques dans le secteur des services à la personne depuis le plan Borloo de 2005. La stagnation du nombre de postes agréés par l’Etat, ainsi que la non revalorisation de l’aide à l’accompagnement depuis plus de 10 ans ne contribuent pas au développement des Entreprises d’Insertion et de leur travail d’insertion.

60 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (2) Le Grenelle de l’insertion a été un moment fort de rencontres entre acteurs de la lutte contre l’exclusion professionnelle. Chantier-école milite pour le maintien à 30% du plafond des ressources issues de la commercialisation au sein des ACI. Chantier-école réclame la création d’une aide à l’accompagnement socio-professionnel ne dépendant pas - pour son attribution et son montant - du seul critère du retour à l’emploi durable. Et souhaite aussi que le rôle de développement local et partenarial des ACI soit reconnu. Le COORACE défend le principe de la généralisation de l’aide au poste pour l’ensemble des structures de l’IAE, et défend le rôle à part entière dans le développement économique et solidaire des territoires.

61 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (3) Le CNLRQ a milité et obtenu que les Régies de quartier soient éligibles au chèque emploi service. Il plaide pour que les contrats aidés à destination des publics en situation d’exclusion ouvre les mêmes droits que les contrats de droit commun. A noter que la charte de l’Agence de rénovation urbaine prévoit une participation des habitants et des régies de quartier aux opérations de renouvellement urbain. La FNARS milite pour la logique du juste coût qui permet aux SIAE de mettre au travail même les personnes les plus éloignées de l’emploi, ainsi que pour la mise en place de conférences de financeurs sur le territoire.

62 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (4) Il est important que les organisations professionnelles et syndicales engagent des négociations globales sur l’insertion dans l’entreprise classique. Et qu’ils contribuent à régler le problème du financement de la formation pour les salariés en insertion. La définition des politiques d’emploi et d’insertion reste une compétence de l’Etat/DIRECCTE, même si les départements ont été confirmé dans leur rôle de pilote de l’insertion des allocataires du Revenu de Solidarité Active. La nouvelle organisation de l’Etat au niveau régional avec la DIRECCTE inscrit l’IAE dans la politique de développement économique en risquant de délaisser ses particularités et sa dimension sociale.

63 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (5) Face à la « directive services » de l’Union Européenne les acteurs se mobilisent pour éviter l’obligation de mise en place de marché avec obligation de mise en concurrence et de publicité. Les aides de ‘minimis’  sont des aides accordées par un Etat membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d’importance mineure. En conséquence, elles sont exemptées de l’application des règles européennes de concurrence, mais des structures dépassent le seuil fixé ( € sur 3 ans).

64 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (6) L’ensemble des réseaux associatifs du secteur ont remis en cause le fait que le taux de retour à l’emploi soit le principal indicateur utilisé pour juger de leur performance, c’est-à-dire en ne tenant pas compte de tous les aspects des services rendus par les structures. Les objectifs et indicateurs de la LOLF ne concernent que les politiques publiques d’Etat. Or l’IAE est un domaine d’action partagé avec toutes les collectivités territoriales. On se heurte là au problème de la segmentation des politiques publiques. La construction de parcours progressifs suppose normalement une certaine coordination entre les différentes actions et les différentes structures d’un territoire. Or c’est peu le cas. Certains prônent l’intérêt des ensembliers d’insertion. En ce sens un nouvel outil de l’IAE vient d’être reconnu par le code du travail: « le groupe économique solidaire ».

65 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (7) Pour favoriser les débouchés vers l’emploi ordinaire, les acteurs de l’IAE s’efforcent de construire pour leurs salariés des passerelles avec l’entreprise. Enjeu de mieux rendre compte et valoriser l’impact de l’IAE sur l’évolution des situations sociales des salariés en insertion. La participation des salariés est un droit pour les personnes en parcours d’insertion, en tant que salariés et en tant qu’usagers. Toutefois elle est assez complexe à mettre en œuvre.

66 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (8) Suite au Grenelle de l’insertion, il était envisagé la généralisation de l’aide au poste à toutes les structures de l’IAE. Et il était proposé que cette aide soit ‘encadrée’ et ‘modulable’ en fonction des structures et des territoires. Une expérimentation est en cours. Un marketing original adapté aux structures de l’IAE, peut permettre de communiquer sur leurs valeurs tout en valorisant leurs produits d’activités. L’IAE n’est plus un secteur pionnier conçu comme devant disparaitre, dès que la conjoncture le rendrait nécessaire. Elle est devenue indispensable pour réduire les écarts entre la situation de l’emploi et des emplois, et la situation des personnes.

67 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (9) Pourquoi les structures de l’IAE semblent-elles toujours en insécurité? Cela est dû en partie à l’ambigüité des pouvoirs publics entre traitement social du chômage et insertion par l’activité par l’économique. Et le rattachement de la DGEFP et DIRECCTE au ministère de l’économie et des finances a éloigné l’IAE du champ des politiques de lutte contre les exclusions. Attention à l’institutionnalisation. L’IAE a su démontrer par le passé sa force d’innovation. L'IAE représente aujourd’hui une alternative pour un développement solidaire et endogène des territoires, c’est tout le sens de son ancrage dans l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) Les Conseils Généraux ont été confirmés dans leur rôle de pilote de l’insertion (RSA). Les Conseils Régionaux à travers leur investissement dans l’ESS s’intéressent de plus en plus à l’IAE. Le couple Région et Département ne serait-il pas le futur moteur de l’IAE ?

68 Problématiques et perspectives de l’Insertion par l’Activité Economique
Contextes (10) Les SIAE ont déjà été pionnières dans plusieurs secteurs (agriculture biologique, recyclage des déchets, protection de l’environnement), mais une fois la rentabilité de ces secteurs établie les entreprises l’investissent. Quels secteurs d’activités pourraient être investi pour s’y développer de manière durable? L’économie verte, (transport…) les technologies de l’information et de la communication. Et pourquoi ne pas envisager une recherche et développement financée spécifiquement dans l’IAE? Dans un contexte de financements instables le rôle des réseaux est déterminant (professionnalisation, observatoire, mutualisation …). La deuxième génération de SIAE se prépare. Le nombre de personnes en situation difficile progresse. Une des explications vient du marché du travail lui-même. Il y a aussi les situations personnelles qui se sont fragilisées (formation, fragilité, personnelle, monoparentalité…). Pour une partie de la population il ne s’agira plus seulement de formation par l’emploi, mais aussi de socialisation par l’emploi. Les écarts s’accentuant entre population active et population sans emploi.

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Contextes (11) Le concept de ‘SAS’ est fondamental dans l’origine et l’action de l’IAE. Certains souhaitent l’élargir pour aller aussi sur la création et le développement de nouveaux emplois adaptés au public. Transposition de la directive européenne relative aux services: Le collectif SSIG déplore que l’Etat français n’utilise pas les dispositions prévues par leur proposition de texte relatives à la qualification par la loi des Services Sociaux d’Intérêt Général permettant de protéger de la mise en concurrence, l’accomplissement de leur mission d’intérêt général.