Nouveautés du droit de la Sàrl et avantages fiscaux

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1 Nouveautés du droit de la Sàrl et avantages fiscaux
Paul-André Roux Dominique Morand Avocat Expert-fiscal diplômé Licencié en Sciences Economiques Expert fiscal diplômé Roux & Associés SA Espace des Remparts 10 1950 Sion Tél.027/ Fax 027/ CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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Plan de l’exposé Généralités Capital social Versements supplémentaires et prestations accessoires Cession des parts sociales Organisation de la société Statut d’associé Dissolution de la société Sortie et exclusion d’associé Droit transitoire Conclusions sur le volet juridique Aspects fiscaux CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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1. Généralités Ancien droit de la Sàrl datait de 1936 Forte croissance du nombre de sociétés depuis 1992 (révision du droit de la SA) Fin = 2’964 2005 = 76’000 Ancien droit => inconvénients majeurs + lacunes Projet de révision initié en 1995 et adopté par les chambres fédérales en 2005 Entrée en vigueur le Sàrl => constitution par acte authentique + inscription au registre du commerce (aussi associés) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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2. Capital social Sàrl unipersonnelle possible (ancien droit => au moins deux associés) Maintien du montant minimal du capital social à CHF 20’000.- Suppression du plafonnement du montant du capital (ancien droit => limitation à CHF 2’000’000.-) Exigence de libération totale du capital (ancien droit => 50 %) Suppression de responsabilité personnelle solidaire et subsidiaire de chaque associé pour libération du capital Montant minimal de la part = CHF (ancien droit = CHF 1’000.-) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

5 2. Capital social (suite)
Possibilité pour un associé de détenir plusieurs parts (ancien droit => une part par associé) Apports en nature et reprise de bien => renvoi au droit de la SA (=> vérification par expert-réviseur) ( ancien droit) Bons de jouissance possibles ( ancien droit) Augmentation de capital ne nécessite pas l’unanimité des associés ( ancien droit) Réduction de capital à fins d’assainissement possible si tous les versements supplémentaires ont été effectués CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

6 3. Versements supplémentaires et prestations accessoires
Possibilité de prévoir dans statuts versements supplémentaires ou prestations accessoires des associés => caractéristiques propres à Sàrl Versements supplémentaires montant fixé par rapport à une part sociale, maximum double de la valeur nominale (ex: Sàrl de capital de CHF 20’000.- => versement supplémentaire maximum de CHF 40’000.­) Versements supplémentaires requis par les gérants (ancien droit = assemblée des associés) si conditions remplies (statuts + loi), notamment si perte au bilan ou si la société a besoin de moyens additionnels CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

7 3. Versements supplémentaires et prestations accessoires (suite)
Restitution des versements supplémentaires => possible si société dispose de fonds propres librement disponibles (attestation par expert-réviseur agréé) Suppression ou réduction de l’obligation possible que si capital et réserves légales couverts Maintien de l’obligation de versements supplémentaires pendant 3 ans pour l’associé sortant en cas de faillite de la société CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

8 3. Versements supplémentaires et prestations accessoires (suite)
obligations de faire ou de ne pas faire, obligation de tolérer une atteinte à un droit doivent servir le but de la société ou assurer son indépendance, ou maintien de la composition du cercle des associés objet et étendue et autres éléments essentiels doivent être déterminés par les statuts (ou renvoi à règlement annexe détaillé) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

9 4. Cession des parts sociales
Nouveau droit => grande simplification du transfert des parts sociales Cession de parts sociales possible via simple contrat de cession en la forme écrite (ancien droit => acte authentique) Cession de parts sociales n’entraîne plus une modification des statuts ( ancien droit), car l’associé peut détenir plusieurs parts Transfert des parts soumis au consentement de l’assemblée des associés à majorité qualifiée (2/3 des voix représentées et majorité du capital), mais droit dispositif (ancien droit => majorité qualifiée de ¾ de droit impératif), refus possible par l’assemblée sans indication motifs Possibilité de réglementer le transfert des parts dans les statuts (grande flexibilité, même possible d’exclure toute possibilité de cession)  Si cession des parts exclue par statuts ou refusée par l’assemblée des associés, droit de sortie du cédant pour juste motif CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

10 5. Organisation de la société : assemblée des associés
Organes de la Sàrl => assemblée des associés + gérants + organe de révision (cas échéant) Assemblée des associés = organe suprême de la société Catalogue de droits intransmissibles (art. 804) + possibilité de prévoir statutairement que certaines décisions des gérants doivent/peuvent être soumises à l’approbation de l’assemblée des associés Assemblée ordinaire annuelle (6 mois dès la clôture) + assemblées extraordinaires si nécessaires Délai de convocation => 20 jours (réductible à 10 jours via statuts), universelle possible sans convocation CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

11 5. Organisation de la société : assemblée des associés (suite)
Droit de vote proportionnel à la valeur nominale des parts (au moins une voix par associé) statuts peuvent prévoir que chaque part sociale = une voix (mais différence valeur nominale ne doit pas dépasser le rapport de 1 à 10) Pour certaines décisions, l’associé a l’interdiction de voter Décisions ordinaires => majorité absolue des voix représentées (président = voix prépondérante); Décisions importantes (art. 808 b CO + statuts) => 2/3 des voix représentées et majorité absolue du capital Possibilité de prévoir dans les statuts un droit de veto d’un associé pour certaines décisions de l’assemblée des associés (droit personnel) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

12 5. Organisation de la société : les gérants
Compétents pour affaires non attribuées à l’assemblée des associés par loi ou statuts Catalogue d’attributions intransmissibles et inaliénables prévu dans la loi (art. 810 al. 2) Statuts peuvent prévoir que certaines décisions des gérants peuvent/doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée des associés Gérant est obligatoirement une personne physique Devoirs des gérants : Diligence Fidélité Prohibition de faire concurrence Égalité de traitement des associés CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

13 5. Organisation de la société : les gérants (suite)
Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société (statuts peuvent prévoir réglementation différente) Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (gérant ou directeur) Révocation de gérants possible à tout moment par l’assemblée des associés Si juste motif, chaque associé peut demander au tribunal le retrait ou la limitation des pouvoir d’un gérant Divers modèles possibles de gestion : Gestion collective par tous les associés (régime légal) Statuts peuvent prévoir la gestion par un ou plusieurs associés et/ou par un ou plusieurs tiers Si plusieurs gérants, les décisions sont prises à la majorité des voix émises (prépondérance de la voix du président) (statuts peuvent prévoir solutions différentes) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

14 5. Organisation de la société : organe de révision
Exigence indépendante de la forme juridique de la société (Sàrl, SA) Contrôle (révision) ordinaire (full audit) (art. 727 CO) Obligatoire à : Sociétés ouvertes au public : cotées en bourse, ou débitrice d’un emprunt par obligations, ou dont les actifs ou CA  20 % des actifs ou du CA des comptes de groupe d’une société cotée ou débitrice d’un emprunt par obligations Sociétés qui au cours de 2 exercices successifs dépassent deux des valeurs suivantes : total du bilan : 10 mio CHF CA : 20 mio CHF 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle Facultatif dans les autres cas (statuts, décision de l’assemblée, requêtes d’associés dans certains cas) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

15 5. Organisation de la société : organe de révision (suite)
Contrôle restreint (review) (art. 727a CO) si conditions de contrôle ordinaire pas remplies contrôle limité à auditions et opérations de contrôle analytiques + vérifications détaillées appropriées. exigence de qualification du réviseur plus faible Absence totale de contrôle (art. 727a al. 2 CO) Si conditions de contrôle ordinaire pas remplies et Si, cumulativement : Consentement de l’ensemble des associés (actionnaires) Effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle Conclusions : en pratique, la plupart des Sàrl peuvent se passer de l’organe de révision CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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6. Statut d’associé Devoirs - Sauvegarde du secret des affaires - Abstention de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la société - Prohibition de faire concurrence possible via statuts Exercice possible d’une activité qui viole le devoir de fidélité ou une éventuelle prohibition de faire concurrence moyennant accord écrit de tous les associés (statuts peuvent prévoir approbation par l’assemblée) Droit à l’information Associé peut exiger des gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société Si pas d’organe de révision, chaque associé a la possibilité de consulter les livres et dossiers sans restriction Limitation pour éviter les abus CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

17 7. Dissolution de la société
Sàrl dissoute si cause prévue dans les statuts se produit par décision de l’assemblée des associés (par acte authentique) à majorité qualifiée si faillite de la société pour autre motifs prévus par la loi (notamment LFus) sur requête au tribunal d’un associé pour juste motif (tribunal peut adopter autre solution que dissolution) Faillite d’un associé n’est pas susceptible d’entraîner la dissolution de la société ( ancien droit) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

18 8. Sortie et exclusion de l’associé
Associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir pour un juste motif Droit de sortie peut être prévu par les statuts Procédure : en cas de sortie d’un associé, les gérants informent sans délai les autres associés, ceux-ci ont trois mois pour également sortir (égalité de traitement). Exclusion Par requête adressée par la société au tribunal pour juste motif Si conditions d’exclusions statutaires sont remplies (décision de l’assemblée des associés) Pas de sortie conjointe CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

19 8. Sortie et exclusion de l’associé (suite)
Indemnisation Valeur réelle des parts (statuts peuvent fixer valeur différente si exercice droit de sortie) Rachat parts sociales propres possible jusqu’à 35 % Montant exigible à certaines conditions, pour l’excédent l’associé dispose d’une créance postposée sans intérêt CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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9. Droit transitoire Entrée en vigueur le 1er janvier 2008 Court délai d’adaptation (2 ans), notamment : Libération de l’intégralité du capital social (responsabilité des associés demeure jusqu’à libération) Suppression des parts sans droit de vote (bons de participations) (par réduction capital ou conversion en part sociales) Rétablissement de l’éventuel excédent de parts sociales propres Obligation de versements supplémentaires supérieure à 2 fois valeur nominale subsiste CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

21 9. Droit transitoire (suite)
Dispositions concernant organe de révision s’appliquent dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la loi ou qui la suit Possibilité de conserver vote indépendamment de la valeur nominale des parts, même si exigences du nouveau droit pas remplies Adaptation des majorités qualifiées pour décisions de l’assemblée possible à majorité absolue des voix représentées CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

22 10. Conclusions sur le volet juridique
La révision de la Sàrl a apporté de notables améliorations (grande portée pratique) Nouveau droit n’a pas entraîné d’inconvénients majeurs pour les petites PME Capital minimum reste très faible Possibilité d’éviter organe de révision Grande autonomie de réglementation via les statuts (flexibilité) Sàrl est un véhicule idéal pour PME démarrant son activité CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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11. Aspects fiscaux Révision du droit de la Sàrl n’a pas entraîné de modifications de son traitement fiscal Influences toutefois du décret valaisan du et de la réforme de l’imposition de l’entreprise II Sàrl est imposée comme une société de capitaux ordinaire (impôt sur le bénéfice et capital, double imposition économique) Sàrl peut être mise au bénéfice de statuts fiscaux particuliers (holding, société de domicile) Associés de Sàrl bénéficient de l’imposition réduite des dividendes entrée en vigueur le pour le canton du Valais et le pour l’IFD Assiette réduite à 60 %, si participation ≥ 10 % CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

24 11. Impôts directs dus par la Sàrl
1. Impôt fédéral direct a) Impôt sur le bénéfice  Taux fixe proportionnel de 8.5%. 2. Impôt cantonal et communal a) Impôt sur le capital prélevé sur les fonds propres de la société (capital social libéré + réserves ouvertes + réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés) - Impôt cantonal 1 ‰ jusqu’à CHF 500’000.- 2.5 ‰ pour CHF 500’000.- et plus - Impôt communal = impôt cantonal CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

25 11. Impôts directs dus par la Sàrl (suite)
b) Impôt sur le bénéfice - Impôt cantonal 3 % jusqu’à concurrence de CHF 100’000 9.5 % de CHF 100’001 et plus - Impôt communal = impôt cantonal Taux net effectif global d’impôt sur le bénéfice L’impôt est déductible du bénéfice imposable - si bénéfice < 100’000 3 % + 3 % % = % Taux net maximum effectif tend vers % = 9.5 % % + 8.5% 114.5 % 127.5 % CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

26 11. Comparaison indépendant/société de capitaux (Sàrl/SA)
Entrepreneur Entreprise Sàrl Associés Entreprise Dividende 22 % (si participation ≥ 10 %) pas AVS Impôt sur le revenu 37 % + AVS 9.5 % (déductible) => charge fiscale totale max. = 43 % Impôt sur le bénéfice % (< 100’000) 21.57 % (max.) CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

27 11. Avantages fiscaux de la Sàrl
Possibilité de réaliser (à certaines conditions) un gain en capital non imposable sur la vente des parts et non soumis à l’AVS Pas le cas lors de liquidation d’une raison individuelle (impôts ordinaires + AVS) Allègements possibles de la fiscalité via Bénéfice de liquidation imposé au taux réduit (50 % canton + commune) Mise au bénéfice du taux réduit des prestations de prévoyance (≈ 10 %) pour les réserves latentes existantes au moment de la liquidation si âgé de 55 ans et cessation définitive de l’activité indépendante Non-imposition des réserves latentes en cas de décès de l’entrepreneur actionnaire unique Imposition réduite des dividendes (60 %) et possibilité d’obtenir un différé Assiette réduite (60%) d’imposition de la fortune si participation qualifiée CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

28 11. Transformation d’une raison individuelle en Sàrl
Restructuration simple à mettre en œuvre Conditions de neutralité fiscale Reprise des éléments commerciaux à la valeur comptable Maintien de l’assujettissement à l’impôt en Suisse de l’entreprise Transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation Respect d’un délai de blocage de 5 ans sur les parts de la Sàrl issues de la transformation (vente pas possible) Depuis le , plus de droits de mutation si immeubles transférés TVA => simple procédure de déclaration CONSTRUCTIONVALAIS BAUENWALLIS Roux & Associés SA

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