Acheter sur Internet: contrôle, pièges à éviter, collaboration avec les intermédiaires, conseils utiles.

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1 http://economie.fgov.be Acheter sur Internet: contrôle, pièges à éviter, collaboration avec les intermédiaires, conseils utiles

2 Mission de l’Inspection économique  Contribuer à la création des conditions d'un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique, en faisant respecter la réglementation économique, en mettant en œuvre les moyens légaux dont elle dispose pour faire cesser les pratiques commerciales illégales et les sanctionner. Ces sanctions revêtent un caractère pénal.  Police économique - Service spécial d’inspection: interventions préventives à caractère pédagogique à côté des interventions à caractère répressif. http://economie.fgov.be

3 Mission de l’Inspection économique  En tant que gardienne de la législation économique, l’IE peut procéder à des enquêtes, même si aucune infraction à cette législation n’a encore réellement été commise.  Les enquêtes menées par l’IE visent, non pas les citoyens qui s’adonnent de manière occasionnelle à l’offre de services économiques, mais les prestataires de services qui, selon la régularité et l’importance de leur activité commerciale, sont considérés comme des acteurs économiques professionnels.  Obligation de respecter la réglementation économique en vigueur, dont celle primordiale de s’identifier de manière précise (adresse géographique, n° d’entreprise, moyens de contact rapide…. ). http://economie.fgov.be

4 Mission de l’Inspection économique  L’IE vérifie notamment le respect de la réglementation économique à partir de signalements relatifs à :  l’offre en vente de produits contrefaits,  l’exercice d’une activité commerciale de manière illégale (absence d’enregistrement à la BCE),  des arnaques à la consommation: pratiques commerciales trompeuses ou agressives,  l’absence de livraison, alors que les commandes et paiements sont effectivement possibles via Internet. http://economie.fgov.be

5 Pièges à éviter: Pratiques déloyales et échantillons gratuits http://economie.fgov.be

6 Pièges à éviter: pratiques déloyales et échantillons gratuits  faux témoignages positifs quant à l’efficacité de ces produits sur les réseaux sociaux, émanant de faux profils d’utilisateurs de ces produits, soit-disant originaires du même pays que l’internaute (l’indication du pays est automatiquement adapté en fonction de l’adresse IP de l’internaute),  fausses références à des mentions de l’efficacité du produit dans les medias (TV, journaux, magazines,..),  fausses références à la reconnaissance de l’efficacité de ces produits par des célébrités (actrices, présentatrices TV, chanteuses, mannequins,…). http://economie.fgov.be

7 Pièges à éviter: pratiques déloyales et échantillons gratuits  fausses références à des preuves scientifiques de l’efficacité du produit et à des avis positifs de médecins, dont au moins un originaire du même pays que l’internaute (l’indication du pays est automatiquement adapté en fonction de l’adresse IP de l’internaute)  fausse date de fin très rapprochée de promotion, d’offre exclusive (la date de fin est adaptée automatiquement pour faire apparaître la date du jour de consultation du site Web)  apparition d’un pop up automatique insistant, contraignant l’internaute à rester sur la page de commande même s’il veut la quitter sans commander http://economie.fgov.be

8 Pièges à éviter: Pratiques déloyales et concours publicitaires De manière générale: Le concours ne peut consister en une pratique commerciale déloyale (ni trompeuse ni agressive) De manière spécifique:  affirmer qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable est une pratique commerciale interdite en toutes circonstances  donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera un prix, alors qu’il n’existe pas, ou que la réclamation du prix est subordonnée à un coût pour le consommateur est une pratique commerciale interdite en toutes circonstances http://economie.fgov.be

9 POINTS D’ATTENTION INTERNET : Concours publicitaires http://economie.fgov.be

10 Pièges à éviter: Prix anormalement bas pour un produit de marque

11 Collaboration entre le SPF Economie et le secteur privé 3 niveaux:  Connaissance des activités présumées illicites,  Identification des auteurs d’infractions,  Cessation des infractions. http://economie.fgov.be

12 Collaboration au niveau de la prise de connaissance des activités illicites  Obligation légale d’informer rapidement les autorités administratives ou judiciaires compétentes dans le chef des intermédiaires techniques qui fournissent une activité de simple transport (FAI, opérateurs telecom), de stockage ou d’hébergement  Base légale: livre XII CDE  Constat: Informations diffuses – projet du SPF Economie de centraliser les signalements de fraude dans une plate- forme fédérale unique.  Convention entre l’IE et la Belgian Anti-piracy Federation dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. http://economie.fgov.be

13 Collaboration au niveau de l’identification des auteurs des infractions Les contrevenants profitent des nouvelles technologies pour:  Dissimuler leur identité dans le but de récolter de l’argent rapidement sans livrer le produit vendu, ou en livrant un produit qui ne correspond pas à l’offre (par exemple contrefait):  pas d’identification ou fausse identification,  fausse identité donnée aux intermédiaires indispensables pour la prestation de l’activité commerciale électronique: gestionnaire de noms de domaine, prestataire d’hébergement, …  mise à disposition d’un formulaire opérationnel de commande en ligne, mais une adresse e-mail de contact non valide,  Dissimuler leur qualité de vendeur professionnel en opérant sous un pseudonyme par l’intermédiaire des plates-formes électroniques de vente pour échapper à l’inscription à la BCE et autres obligations spécifiques.

14 Collaboration au niveau de l’identification des auteurs des infractions  Obligation légale de collaborer sous peine de sanction pénale pour entrave à l’exécution de la mission de l’IE  Demande d’identification motivée, comprenant la base légale des pouvoirs de l’IE et la disposition légale enfreinte, adressée aux:  hébergeurs,  gestionnaires de noms de domaine,  plates-formes électroniques (eBay, Kapaza, 2ememain.be,…)  opérateurs et fournisseurs d’accès Internet (n° téléphone, adresse IP,…)  établissements financiers: banques, PayPal,… http://economie.fgov.be

15 Collaboration pour faire cesser les infractions  Dans certains cas, l’enquête ne permet pas d’identifier l’auteur de l’infraction (anonymisation du téléphone, du paiement électronique, du surf, de l’enregistrement du nom de domaine, hébergement auprès d’une société établie dans un pays exotique...). L’IE ne peut enquêter efficacement, ne peut par exemple pas entendre le contrevenant en ses moyens de défense, en raison de son propre comportement, qui constitue déjà en lui-même l’infraction initiale de ne pas s’identifier en tant que prestataire économique.  Solution pour atteindre les objectifs de l’IE: collaboration avec les intermédiaires, dans le respect du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux. http://economie.fgov.be

16 Collaboration pour faire cesser les infractions Principes de base en matière de services de la société de l’information (livre XII CDE):  Pour certaines activités, aucune obligation générale de surveillance du contenu ou de recherche active des activités illicites  Exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires pour certaines activités  Pour certaines activités, obligation d’agir et d’informer le Procureur du Roi qui prendra les mesures utiles conformément à l’art.39 bis CICr http://economie.fgov.be

17 Collaboration pour faire cesser les infractions  Projet de modification du Code de droit économique pour y introduire une procédure de notification et action (travaux en cours au niveau européen - Considérant 40 de la directive 2000/31/CE): «Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE. » http://economie.fgov.be

18 Collaboration pour faire cesser les infractions  Tout prestataire intermédiaire légitime et loyal prévoit contractuellement la possibilité de suspendre les services qui sont utilisés pour effectuer des activités illicites.  Les clients non respectueux de la réglementation ont accepté les conditions du contrat et ont conscience que le non-respect de la loi peut entraîner une sanction contractuelle lourde de conséquence.  Les prestataires intermédiaires disposent de moyens techniques et rapides pour mettre fin à l’infraction, sur base contractuelle.  Les prestataires intermédiaires ont besoin de la sécurité juridique nécessaire en cas de contestation de la suspension du service offert.  Les services d’inspection sont compétents pour constater les infractions et en assument la responsabilité. http://economie.fgov.be

19 Collaboration pour faire cesser les infractions  Notification et action en matière de lutte contre la fraude économique dans le secteur du commerce électronique par SMS: http://economie.fgov.be

20 Collaboration pour faire cesser les infractions  Notification et action en matière de lutte contre la fraude économique sur les réseaux sociaux: 947.000 commandes - £25 millions: http://economie.fgov.be

21 Collaboration pour faire cesser les infractions  Notification et action en matière de lutte contre la fraude économique via des noms de domaine «.be» et «.eu »,  Actuellement, révocation des noms de domaine dont les titulaires ont déclaré des coordonnées non valides  Procédure essentiellement utilisée dans la lutte contre la contrefaçon,  Pour l’avenir, projet de protocole encadrant une procédure de notification et action concernant les infractions commises de mauvaise foi qui perturbent l’ordre économique (équilibre du marché + protection des consommateurs). http://economie.fgov.be

22 Collaboration pour faire cesser les infractions  Avant de solliciter la collaboration d’un acteur du secteur privé dans le cadre de l’application de ses conditions contractuelles en cas de constatation d’un non- respect de la réglementation, l’IE:  tient compte de la gravité de l’infraction et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs,  envisage toutes les mesures possibles et vérifie si d’autres mesures pourraient également atteindre les objectifs de manière plus efficace et/ou moins onéreuse et/ou moins attentatoire aux droits fondamentaux et/ou à l’égard d’autres intermédiaires ayant des moyens d’action plus adaptés.  n’envisage pas une mesure qui aurait pour effet de bloquer également du contenu licite,  n’envisage pas une mesure qui entraînerait des coûts disproportionnellement élevés pour l’intermédiaire à qui la demande est adressée,  n’envisage pas une mesure qui aurait pour effet d’imposer une obligation générale de surveillance de l’information que les prestataires intermédiaires transmettent ou stockent, ni une obligation de rechercher activement des faits ou des circonstances qui font présumer l’existence d’activités illicites. http://economie.fgov.be

23 Conseils utiles  Vérifiez que toutes les coordonnées de contact du prestataire (le vendeur ou l'entreprise par exemple) se trouvent facilement sur le site Web visité.  Vérifiez que le vendeur possède un numéro d'entreprise. Méfiez-vous d'un vendeur qui se prétend professionnel et qui n'est pas inscrit au registre du commerce!  Vérifiez par qui et à quelle date a été enregistré le nom de domaine du site Web sur lequel se trouve l’offre intéressante. Pour cela, vous pouvez utiliser différents outils de recherches de données en ligne (www.whois.com, www.dns.be,….).www.whois.comwww.dns.be  Si le prix de produits de marque est nettement plus bas que celui pratiqué par le titulaire de la marque, vérifiez sur le site officiel de la marque que le vendeur en ligne est bien un revendeur officiel. Le site officiel met le plus souvent à disposition des internautes un moteur de recherches permettant de vérifier si le site sur lequel l’internaute s’apprête à commander est un site de contrefaçon.

24 Conseils utiles  Si l’aspect global du site Web ne paraît pas professionnel, par exemple s'il est rempli de copies de logos de système de paiement connus, ou s'il contient des fautes d’orthographe, redoublez de vigilance!  Vérifiez également les moyens de paiement utilisés. De nombreux sites frauduleux proposent comme seuls moyens de paiement des systèmes de transfert d’argent permettant d’opérer dans l’anonymat (Western Union, MoneyGram… ). Ces systèmes de transfert d’argent sont à déconseiller entre personnes qui ne se connaissent pas. En cas de paiements par carte de crédit, possibilité de d’obtenir le remboursement en cas de fraude via www.macarte.be (contestations - fraude via Internet).www.macarte.be  Consultez les forums de discussion en ligne afin de savoir si d'autres internautes ont expérimenté le service proposé.  Lisez les conditions générales ou toute information disponible au niveau du prix, des caractéristiques du produit ou du service et des moyens de livraison, avant de passer commande. http://economie.fgov.be

25 Infos utiles www.infoshopping.bewww.infoshopping.be : le site web des bonnes pratiques juridiques

26 Infos utiles http://economie.fgov.be

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