Rencontre FIEEC MEEDM Refonte RoHS Paris 28 janvier 2009 Christian BORDIGNON.

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1 Rencontre FIEEC MEEDM Refonte RoHS Paris 28 janvier 2009 Christian BORDIGNON

2 Schneider Electric 2 - Division - Name – Date Rappel des principaux jalons ●24/02/2010 : date butée pour déposer des amendements à la proposition de la Commission européenne de 2008. ●06/04/2010 : vote par la Commission Environnement du Parlement européen. ●18/05/2010 : vote du Parlement européen en séance plénière.

3 Schneider Electric 3 - Division - Name – Date Convergence REACH - RoHS ●La bataille est perdue… ●La plupart des états membres sont contre. ●La Commission Européenne, l’ancienne Présidence Suédoise et le Comité Environnement du Parlement Européen sont contre. ●… mais peut-être pas la guerre! ●Les arguments avancés ne sont ni décisifs ni définitifs ●Beaucoup de gens considèrent que la discussion vient de commencer et qu’elle n’est pas close. ●L’Orgalime continue de tenir cette position

4 Schneider Electric 4 - Division - Name – Date Extension du scope1/2 ●Le projet de la Commission Européenne porte sur l’extension aux catégories 8 & 9 ●Avec des délais adaptés du 1 er janvier 2014 au 1 er janvier 2017 ●Une liste d’exemptions spécifiques à ces catégories, Annexe VI ● La Présidence Suédoise en septembre 2009 puis la Commission Environnement du Parlement Européen, rapport « Jill Evans », en octobre 2009 ont proposé une extension à l’ensemble de tous les EEE y compris industriels ●Rapport JE : création d’une catégorie 11 dite « catch all ». ●Création d’une nouvelle annexe VIa regroupant les exemptions spécifiques à cette nouvelle catégorie 11. ●Cette proposition suscite beaucoup de questions en particulier pour les petites séries ●La conversion RoHS de très petites séries peut être un non sens économique, le coût de la modification pouvant être disproportionné par rapport au chiffre d’affaire. ●La conversion RoHS des gros outils industriels fixes qui étaient auparavant exclus de la catégorie 6 peuvent engendrer des surcouts énormes en regard du bénéfice pour l’environnement (très petites séries). ●Face à cette situation le risque est de multiplier les demandes de dérogations engendrant une surcharge administrative pour la Commission Européenne

5 Schneider Electric 5 - Division - Name – Date Extension du scope2/2 ●Position de l’Orgalime ●Sur le principe les constructeurs ne sont pas contre cette extension en cohérence avec nos politiques environnementales d’entreprise ●Mais les constructeurs veulent ●une mesure d’impact formel avant que la décision soit prise. ●un délai suffisant pour gérer la mise en conformité de leurs produits (renouvellement des petites séries) ●Propositions de l’Orgalime ●Faire préalablement une étude d’impact technico-économique, pour la santé humaine et l’environnement et sur les solutions alternatives disponibles. Cela irait dans le sens des principes de « better regulation ». ●Si la décision est prise, création de 2 nouvelles catégories ●11a pour les EEE industriels avec une date d’application au 1 er juillet 2017. Cette date correspond à la date proposée par la Commission Européenne pour les EEE de la catégorie 9 « Instruments industriels de contrôle et de surveillance » ●11b pour les autres EEE publics avec une date d’application au 1 er juillet 2014 Le délai de 7 ans pour les produits industriels devrait être suffisant pour renouveler les gammes des petites séries dans la plupart des cas.

6 Schneider Electric 6 - Division - Name – Date Nouvelles substances ●Nouvelle liste proposée par la Commission Environnement du Parlement Européen, rapport « JE » ●Pas de proposition d’extension du scope dans la proposition de la Commission Européenne ●Position de l’Orgalime ●Au-delà de quelques cas particuliers comme le PVC, les constructeurs ne peuvent pas accepter la méthodologie utilisée pour ajouter de nouvelles substances à la liste des substances bannies. ●Ils ont besoin d’une méthodologie claire et cohérente pour décider l’interdiction de nouvelles substances dans les EEE. L’Orgalime propose d’utiliser la méthodologie REACH car il n’y a pas de raison d’en utiliser une autre. Une autre méthodologie risquerait d’introduire des distorsions entre REACH et RoHS. ●L’exclusion du PVC est une menace majeure pour les activités d’extrusion. ●Certaines sociétés pourraient être amenées à cesser leurs activités, l’interdiction du PVC obligeant à renouveler complètement l’outil de production ce qui irait au- delà de leurs capacités financières.

7 Schneider Electric 7 - Division - Name – Date Validité des exemptions ●Proposition de la Commission Européenne ●Les exemptions auront une validité de 4 ans et seront renouvelables ●La Commission décidera au moment voulu du renouvellement des exemptions à condition que la demande de renouvellement soit faite au moins 18 mois avant la date d’expiration. ●Tant qu’une dérogation est accordée au titre de RoHS alors l’application concernée sera aussi exemptée au titre de REACH! ●Position de l’Orgalime ●Comme pour l’extension de la liste des substances interdites, les constructeurs n’acceptent pas la méthodologie utilisée. ●Les enjeux pour les constructeurs sont très importants, ils ont besoin d’avoir une méthodologie claire et cohérente pour décider de la durée de validité des exemptions.

8 Schneider Electric 8 - Division - Name – Date Accessoires and consommables ●Proposition dans le rapport « JE » d’inclure les accessoires et consommables dans le scope. ●Cette proposition ne fait pas partie du projet de la Commission Européenne ●“Consommable” veut dire toute fourniture utilisée par les EEE et sans laquelle l’EEE ne peut fonctionner comme prévu. ●Par exemple les cassettes vidéo ou audio, les CDs et DVDs, les cartouches d’encre des imprimantes ou les lampes. ●“Accessoire” veut dire toute fourniture sans laquelle un EEE ne peut pas fonctionner. ●Position Orgalime : C’est une déviation de la Directive RoHS qui ne doit s’appliquer qu’aux EEE. ●Soit les accessoires et consommables sont des EEE et donc ils sont dans le scope de la RoHS soit ils ne sont pas des EEE et alors ils n’ont pas à être conformes ●Par exemple les cassettes vidéo, CDs, DVDs n’ont pas à être RoHS.

9 Schneider Electric 9 - Division - Name – Date Preuve de la conformité ●Dans le projet de la Commission Européenne, le producteur a la charge de prouver la conformité RoHS de ses produits ●La constitution de la preuve doit se faire suivant la New Legislation Framework « NLF » 768/2008/EC, et doit être basée sur des essais et des mesures article 16 ●Position Orgalime Les constructeurs ont besoin de se référer à des standards internationaux largement reconnus comme les normes CEI. ●La nouvelle norme CEI 62 476 « Guide pour l’évaluation des produits par rapport aux réglementations sur l’usage des substances dans les EEE » est particulièrement bien adaptée. ●L’Orgalime propose que cette norme devienne une norme harmonisée c’est à dire reconnue par les autorités Européennes.