L’Entreprise et ses partenaires

L’Entreprise et ses partenaires
Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La Gouvernance de l’entreprise
La Gouvernance de l’entreprise (corporate gouvernance): deux modèles principaux Gouvernance est un terme général qui se rapporte à la manière dont les droits et les responsabilités sont partagées entre les parties prenantes d’une entreprise donnée. : 1) Le modèle anglo-saxon On qualifie ce modèle de modèle ’’actionnarial’’ , il est celui de l’économie dominante. Il s’agit avant tout de sécuriser les investissements des actionnaires. Dans cette optique l’entreprise a une Valeur actionnariale et le rôle des Marchés financiers consiste à réguler l’ensemble de ce système. Le modèle anglo-saxon s’intéresse, au fond, aux divergences d’intérêts entre actionnaires et dirigeants Il ne prend pas en compte les intérêts Des autres parties prenantes (salariés, clients, état, etc.) 2) Le modèle de gouvernance partenarial Cette modèle valorise davantage les relations avec toutes les parties prenantes et la création de valeur sur le long terme. En effet, la maximisation de la performance n’est plus le monopole des seuls actionnaires. La problématique consiste donc à optimiser la valeur partenariale dans un contexte de divergences de points de vue donc de conflits d’intérêts entre les parties prenantes. Le système de gouvernance de l’entreprise doit être en mesure de définir des règles permettant d’éviter ou de limiter les conflits Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les acteurs de l’Entreprise
L’entreprise agit au sein d’ un environnement qui se compose de nombreux acteurs. On qualifie ces acteurs de ’’parties prenantes de l’entreprise’’ (stakeholders en anglais). La conception traditionnelle, selon laquelle l’entreprise n’a de compte à rendre qu’à ses actionnaires, est aujourd’hui totalement dépassée. La nécessité d’une gouvernance de l’entreprise intégrant toutes les parties prenantes se fait de plus en plus sentir. Le développement de la responsabilité sociétale de l’entreprise a permis de considérer que l’entreprise doit aussi écouter et rendre des comptes à tous les acteurs concernés par l’activité de l’entreprise ( pouvoirs publics, ONG, consommateurs, etc.). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les parties prenantes de l’entreprise
On distingue habituellement les parties prenantes INTERNES des parties prenantes EXTERNES Parties prenantes Internes La Direction. Les actionnaires Les salariés Les Partenaires Sociaux Parties prenantes Externes Les clients Les fournisseurs et sous-traitants Les riverains d’un site Les pouvoirs publics Les concurrents Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La relation entre l’Entreprise et les commerçants
La relation entre l'entreprise et ses clients repose sur l'utilisation du contrat. Celui-ci peut être verbal ou écrit. La rédaction d'un contrat permet de préciser les prestations lorsqu'elles ne sont pas pures et simples. Le contrat peut être sommaire ou au contraire prévoir de nombreuses clauses Dans la très grande majorité des cas le contrat est un contrat d'adhésion qui correspond aux exigences de rapidité et d'uniformité de l'essentiel des transactions. Le contrat est très souvent soumis aux conditions générales de l'une ou l'autre des parties. L'entreprise peut soit imposer ses conditions générales soit accepter celles de son partenaire. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La transformation de l’entreprise en société
L’évolution de l’organisation vers l’existence légale Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les six étapes de la création de société
1- Avoir l’idée 2 Monter un Business plan 3 Avoir des aides au financement 4 IDENTIFIER LE STAUT JURIDIQUE APPROPRIE 6 Définir la localisation du siège 5 Démarrer les formalités administratives constitutives de la société Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La création des sociétés
La constitution d’une société résulte d’un contrat de société ou bien, dans le cas d’une société unipersonnelle, d’un acte unilatérale. Pour que le contrat de société soit valable, il faut: Respecter les règles de validité de tout contrat Réunir les éléments spécifiques du contrat de société Accomplir les formalités nécessaires dictées par la loi Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les conditions de validité du contrat de société
Le contrat de société est établi OBLIGATOIREMENT par écrit, il doit remplir quatre conditions pour être valable. Le consentement des futurs associés La volonté de s’associer doit être réelle. Le consentement doit être libre et conscient. La capacité des associés C’est la capacité à participer à la vie juridique. Pour les cas exceptionnels voir la loi du 15 juin 2010, relative à l’EIRL. La détermination de l’objet de la société L’objet social représente le genre d’activité la société se propose d’exercer à fin de réaliser des bénéfices. L’objet doit être licite et explicite. La cause C’est le motif pour le quel plusieurs personnes désirent s’associer et créer une société. Ce qui compte c’est l’intention. L’intention doit respecter les mêmes principes que l’objet. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Principales formes juridiques
Pour que votre entreprise acquière son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc... Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation: sous forme d'entreprise individuelle, sous forme de société. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte : Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions. Le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine personnel du chef d'entreprise sont confondus. Le chef d'entreprise est donc indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine privé. Les formalités de création sont réduites au minimum et en ce qui concerne l'imposition, les bénéfices sont portés dans la déclaration des revenus du chef d'entreprise. A noter : désormais le chef d'entreprise peut faire une déclaration devant notaire lui permettant de protéger sa résidence principale et donc de la rendre insaisissable par les créanciers. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les sociétés Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne(juridique): Qui dispose de son propre patrimoine (distinction patrimoine de la société de celui des dirigeants, sauf en SNC). Qui a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), Qui est représentée par un dirigeant, qui n'agit pas pour son propre compte mais au nom de la société qu'il représente. Il doit donc régulièrement rendre des comptes sur la gestion aux autres associés. Qui est imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés (IS). Les formalités de création sont plus lourdes qu'en entreprise individuelle (rédaction de statut, publicité d'annonce légale,...) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Notion de Société Une société est un SUJET de DROIT appelé PERSONNE MORALE et dotée de personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre de Commerce Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Notion de Société De l’obtention de son RCS, la société se trouve
dotée de la CAPACITE JURIDIQUE lui permettant d’intervenir dans tous les domaines, sous sa propre identité et de façon autonome par rapport aux associés qui la composent. Elle peut, par exemple: S’engager dans les liens du contrat Consentir des garanties Agir en justice Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Tableau comparatif des principales formes de sociétés
Nombre d'associés Montant du capital Objet/activité Dirigeants Responsabilité Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel seul Pas de notion de capital social Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... Entrepreneur Individuel Totale et indéfinie sur ses biens personnels SARL (Société à Responsabilité Limitée) Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) Capital librement fixé Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers Limitée aux apports EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 1 seul associé Toutes activité, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... Gérant obligatoirement personne physique, l'associé unique ou un tiers SA (Société Anonyme) Minimum 7 personnes physiques ou morales 37 000€ minimum (la moitié pouvant être versée lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) Toutes les activités, sauf : débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacles,... Conseil d'Administration (entre 3 et 24 membres), dont un Président personne physique obligatoirement SNC (Société en Nom Collectif) Minimum 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant Pas de minimum, pas d'obligation de libération immédiate activités uniquement commerciales, artisanales et industrielles Gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire sur les biens personnels SAS (Société par Actions Simplifiée) Minimum 2 actionnaires Toutes activités, sauf : débits de tabac, agences de placements, artistes,... Président personne physique ou morale, actionnaire ou non SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) Associé unique Toutes activités, sauf : débits de tabacs, agences de placement, artistes,... Président personne physique ou morale, associé ou non Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les ASSOCIATIONS Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Le Cas des associations
Définition d ‘association:( selon le droit) Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ; Un personne morale née d'une telle convention. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les différentes formes d’association
L’association déclarée La procédure L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs. L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "…toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs…" L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’association reconnue d’utilité publique Cette catégorie d’associations est prévue par l’article 10 de la loi du 1er juillet L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C’est un arrêté préfectoral qui autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’État est nécessaire. En outre, les dons et legs qu’elles reçoivent peuvent être exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’association agréée (1/4) Les principes: L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’association agréée (2/4) Les conditions de l’agrément: Les associations qui sollicitent un agrément doivent, pour l’obtenir, en faire la demande et respecter les critères prévus par les textes applicables. Par exemple, pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire, l’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes (art. 8 de la loi n° du 17 juillet 2001 modifiée). Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’association agréée (3/4) Les conditions de l’agrément Plus généralement, dans un souci de simplification des démarches des associations qui sollicitent (ou solliciteraient) plusieurs agréments, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un « tronc commun » d’agrément comportant les trois critères suivants : 1. L’association répond à un objet d’intérêt général, 2. L’association a un mode de fonctionnement démocratique, 3. L’association respecte la transparence financière. Ces trois critères sont détaillés dans l’annexe IV de la Circulaire du 18 janvier 2010, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2010. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’association agréée (4/3) Les conditions de l’agrément La validation de ce tronc commun ne remet pas en cause la compétence des différents départements ministériels concernés pour délivrer des agréments ou habilitations spécifiques (par exemple, l’agrément « jeunesse et éducation populaire » ou l’agrément des associations sportives). Ces parties spécifiques (et elles seules) feront l’objet d’un examen particulier par chaque département ministériel concerné, au regard de ses enjeux propres. A noter : cette démarche de simplification administrative permettra la mise en place, dans les prochains mois, d’une procédure dématérialisée de demande d’agrément. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La RESPONSABILITE DES SOCIETES ET DES DIRIGEANTS

La Responsabilité des dirigeants et la société
Le régime de la responsabilité de la société est IDENTIQUE à celui des personnes physiques. Nous pouvons donc engager: - LA RESPONSABILIE CIVILE - LA RESPONSABILITE PENALE Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La Responsabilité des dirigeants et la société
La Responsabilité Civile : La responsabilité avec et sans faute du dirigeant La responsabilité avec et sans faute de la Société La Responsabilité Pénale: du dirigeant de la société Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La Responsabilité de la société

Qu’est-ce que la responsabilité civile d’une entreprise ?
La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens ou les personnes qui dépendent d’elle, au cours de son exploitation. Elle concerne également les préjudices qui pourraient intervenir après la livraison d’un bien ou d’un service. Il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilité de l’entreprise peut être engagée. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’assurance responsabilité civile couvre toujours ce que l’on appelle la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. En revanche, pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle, il faut, le plus souvent, prendre une extension. La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. On parle de responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting 29

Responsabilité délictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est à l’origine d’un préjudice sur un tiers. Responsabilité civile contractuelle On parle de responsabilité contractuelle lorsqu’un non- respect du contrat est à l’origine d’un préjudice. La responsabilité contractuelle est donc engagée lorsqu’il existe un manquement (inexécution ou mauvaise exécution du contrat), ayant entraîné un dommage et que le lien de causalité entre les deux est établi. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La responsabilité civile du fait des produits défectueux La responsabilité civile du fait des produits défectueux est engagée dans le cas de dommages générés par l’utilisation d’un produit défectueux dans le cadre d’une utilisation normale. Dès lors qu’il est indentifiable, c’est le producteur qui est déclaré responsable ; dans le cas contraire, c’est le fournisseur qui endosse la responsabilité. L’assurance responsabilité civile après livraison couvre donc les problèmes générés par un produit transformé ou manufacturé après sa mise sur le marché. Certaines assurances prennent également en charge le retrait du marché d’un produit défectueux. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting 31

La responsabilité pénale d’une entreprise

Qu’est-ce que la responsabilité pénale d’une entreprise ?
Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La responsabilité des dirigeants était devenue insuffisante face à l'importance croissante des personnes morales et de la criminalité d'affaire qui en découlait. D'où l'admission de la responsabilité des personnes morales par le nouveau code pénal de 1994, cette responsabilité est admise pour certaines infractions et n'exclut pas celle des Personnes physiques (art 121-2) Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Conditions de responsabilité Le principe de rattachement de l'acte à la personne permet de vérifier que la responsabilité est bien celle de la personne morale et non de personnes physiques, bien que les faits de la personne morale soient accomplis par des personnes physiques. Il faut donc que l'infraction commise le soit par un organe ou un représentant à qui on a conféré des fonctions de direction, d'administration ou de gestion habilité à prendre des décisions susceptibles d'engager la personne morale. D'autres part l'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale : la personne physique doit avoir agi pour les intérêts de la personne morale.( voir annexes ) Dès que l'infraction est commise par un organe ou un représentant agissant dans le cadre de ses fonctions, au nom de la personne morale cette responsabilité pénale pourra être engagée. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Effets de la responsabilité(art ) A: Peines applicables En matière criminelle et correctionnelle : les amendes sont celles qu'encourent les personnes physiques mais on les multiplie par 5. Les peines complémentaires de l'article sont applicables si, et seulement si, la loi le prévoit, il s'agit de peines adaptées aux personnes morales : interdiction d'émettre des chèques, dissolution Les peines contraventionnelles sont prévues à l'article qui prévoit l'amende au quintuple du normal et des peines complémentaires privatives ou restrictives de droits. B: Le Cumul de responsabilités Ce cumul de responsabilités des personnes physiques et morales est contraire aux objectifs initiaux : on souhaitait remplacer la responsabilité des dirigeants par la responsabilité des entreprises dans les cas le permettant. En fait, la responsabilité des personnes morales permet aujourd'hui d'exclure la présomption de responsabilité qui pesait sur le dirigeant, personne physique ; il faut pour envisager sa responsabilité retenir à son encontre une faute personnelle qu'elle soit d'intention ou de négligence. Donc le cumul de responsabilités peut être envisagé dans certains cas où le dirigeant apparaît comme un coauteur où il réunit les éléments matériels et intellectuels de l'infraction. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La Responsabilité civile des dirigeants
Au vu des règles propres à chaque société commerciale (SA, SARL, SAS, SNC, …), on peut en extraire une sorte de régime général de la responsabilité civile des dirigeants au sens large. Avec le terme « dirigeant » s’entend : les gérants de SARL, les gérants de SNC le président d’une SAS les administrateurs d’une SA classique ou les membres du Directoire d’une SA duale, etc.… En résumé, il s’agit des personnes chargées des pouvoirs de gestion et d’administration de la société, ceux qui engagent la société par leurs actes, et qui peuvent aussi engager leur propre responsabilité pour ces actes. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La Responsabilité Civile des dirigeants
Les actes engageant la responsabilité On retient de façon générale trois fautes engageant la responsabilité civile du dirigeant : Les infractions à la législation applicable aux sociétés commerciales La violation des statuts La commission d’une faute de gestion Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

La responsabilité civile du dirigeant peut être Individuelle ou Solidaire C’est notamment ce que disposent les articles L (SA) et L (SARL) du Code de commerce, qui sont rédigés comme suit : les dirigeants «sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion». Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Responsabilité individuelle: Lorsqu’une faute précise peut être imputée à un dirigeant déterminée. Dans ce cas seule la responsabilité du dirigeant fautif sera engagée. Responsabilité solidaire dans deux cas : Lorsque plusieurs dirigeants sont condamnés pénalement pour les mêmes faits ; Ou lorsque les dirigeants ont commis une faute commune, sans avoir pour autant commis des actes identiques. Cette responsabilité est dangereuse puisqu’en cas de pluralité de gérants, par exemple, si l’un d’eux commet une faute caractérisée, et que les autres cogérants ne l’ont pas surveillé, alors ils pourront voir leur responsabilité engagée du fait de cette négligence. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

L’ engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants.
La question de la responsabilité personnelle des dirigeants fait l'objet de nombreuses controverses depuis plusieurs années. Une décision récente de la Cour de cassation vient opportunément préciser, à l'égard des tiers, les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants. En vertu des dispositions légales(1), les dirigeants (gérant de SARL- directeur général – administrateurs ou membres du directoire de SA- président de SAS), sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers : soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société soit de la violation des statuts de la société soit enfin des fautes commises dans leur gestion Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Pendant un temps, les tribunaux ont donné un plein effet à ces dispositions. Les juges ont ainsi retenu la responsabilité personnelle des dirigeants et sanctionné ces derniers du fait de leurs agissements fautifs. Puis, la jurisprudence a considérablement limité la portée de ces textes en décidant qu'à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que si ces derniers ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur soit imputable personnellement. La notion de faute séparable des fonctions a fait l'objet de nombreuses discussions tant il est difficile d'en définir précisément les contours. L'arrêt du 20 mai 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point sur la notion de faute séparable des fonctions. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

Les apports de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2003 Par un arrêt du 20 mai 2003, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la faute séparable des fonctions et apporte enfin une nouvelle définition d'une telle faute, au travers de trois critères cumulatifs. Aux termes de son attendu de principe, la Cour de cassation retient ainsi que "la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales". En l'espèce, un gérant de SARL avait volontairement trompé le fournisseur sur la solvabilité de la société en lui cédant une créance déjà cédée à un tiers, ce qui lui avait permis de bénéficier de livraisons que, sans de telles manœuvres, il n'aurait pu obtenir. Une faute intentionnelle Le premier critère retenu par la Cour de cassation, dans son attendu de principe, est la faute intentionnelle. Le dirigeant doit avoir conscience qu'il cause au tiers un dommage. La faute doit présenter les caractéristiques de la faute dolosive. Une faute d'une particulière gravité Le second critère retenu est la gravité de la faute. Pour que le comportement du dirigeant puisse être sanctionné, la faute doit être d'une "particulière gravité". Les fautes d'imprudence ou de simple négligence ne devraient en conséquence pas permettre d'engager la responsabilité du dirigeant. Une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales Le troisième critère retenu est l'incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions sociales. Il résulte d'une part de cet arrêt que la faute peut être considérée comme séparable des fonctions du dirigeant social, alors même que le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et non pas dans son intérêt personnel. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

D'autre part, les précisions apportées par cet arrêt ne semblent pas remettre en cause les indications précédemment apportées par la Cour de Cassation en En effet, compte tenu du libellé de l'attendu de principe, les critères de la faute séparable des fonctions énoncés dans l'arrêt du 20 mai 2003 semblent ne constituer qu'une simple et nouvelle illustration ("...il en est ainsi lorsque...") des cas dans lesquels la responsabilité personnelle du dirigeant doit être engagée. Les critères retenus ne sauraient en conséquence être limitatifs. Dans ces conditions, et compte tenu de cet apport jurisprudentiel, certaines fautes qui avaient précédemment été jugées comme non séparables des fonctions de dirigeants pourraient, semble-t-il, permettre d'engager leur responsabilité. En conclusion : Si les termes de l'arrêt du 20 mai 2003 confortent la construction jurisprudentielle de la faute détachable des fonctions, la Cour de cassation valide les conditions d'engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants, notamment en cas de tromperie volontaire. Cette nouvelle tendance s'inscrit ainsi dans le cadre plus général du contrôle de la gestion des dirigeants et de la nature des sanctions à apporter en cas de manquements constatés. Les formes juridiques de l’entreprise: Auteur: G.Zara -Res Homini Consulting

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