1. La fiscalité communale en quelques chiffres

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2 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

3 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

4 La fiscalité communale en quelques chiffres en Belgique
Chiffres de 2011 Recettes fiscales communales 7.094,3 millions d’euros = 654 € / habitant

5 Fiscalité = 50,4 % total des recettes ordinaires
Taxes additionnelles = 81,3 % total des recettes fiscales Taxes communales = 18,7 % total des recettes fiscales

6 A VIRTON Fiscalité = 47,3 % total des recettes ordinaires
Taxes additionnelles = 78,2 % total des recettes fiscales Taxes communales = 21,8 % total des recettes fiscales

7 Etablissement et recouvrement des impôts communaux
1. La fiscalité communale en quelques chiffres - Recettes fiscales / habitant En Belgique 654 A Bruxelles 883 En Flandre 652 En Wallonie 588 A Virton 663

8 Etablissement et recouvrement des impôts communaux
1. La fiscalité communale en quelques chiffres - Additionnels P.I. / habitant En Belgique 287 Nombre moyen de cent.add. : 2.606 A Virton 381 - Additionnels I.P.P. / habitant En Belgique 232 Taux moyen I.P.P. : 7,38 % A Virton 125 - Taxes locales / habitant En Belgique 122 A Virton 145

9 Evolution de la fiscalité communale
entre 2007 et 2011 : + 3,4 % Les principales taxes wallonnes en 2011 

10 Fiscalité additionnelle Fiscalité communale propre
Centimes additionnels au précompte immobilier 100 centimes additionnels communaux sont égaux à 1,25 % du revenu cadastral Taux maximum recommandé : 2600 Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques Une seule décimale est autorisée pour la fixation du taux Taux maximum recommandé : 8,8% Décime additionnel à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

11 Fiscalité additionnelle Fiscalité communale propre
Immondices Force motrice Ecrits publicitaires Entretien des égouts et raccordement Industrielle compensatoire Secondes résidences Délivrance de documents administratifs Le reste Liste des taxes recommandées dans la circulaire budgétaire annuelle et liste des codes économiques possibles dans la nomenclature RGCC ± 100 taxes et redevances

12 Fiscalité additionnelle Fiscalité communale propre
Centimes additionnels au précompte immobilier 100 centimes additionnels communaux sont égaux à 1,25 % du revenu cadastral Taux maximum recommandé : 2600 Immondices Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques Une seule décimale est autorisée pour la Force motrice Ecrits publicitaires fixation du taux Taux maximum recommandé : 8,8% Entretien des égouts et raccordement Décime additionnel à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles Industrielle compensatoire Secondes résidences Délivrance de documents administratifs Le reste Liste des taxes recommandées dans la circulaire budgétaire annuelle et liste des codes économiques possibles dans la nomenclature RGCC ± 100 taxes et redevances

13 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

14 A. La notion d’impôt Impôt
= «1 contributions monétaires unilatérales et 2obligatoires (…) exigées en vertu de 3règles officielles (d’ordre public), qui doivent être 4payées dans une période donnée à l’5autorité et qui sont destinées à 6couvrir l’ensemble des dépenses de cette autorité ».  L’impôt est un transfert fait à la Commune L’impôt est forcé L’impôt est fondé sur des règles déterminées contenues dans un règlement dûment établi  règlement-taxe = « loi fiscale » à l’échelon communal

15 B. Distinction TAXE/REDEVANCE
= transfert forcé, « imposé » Prélèvement pratiqué par voie d’autorité sur les ressources du contribuable pour être affecté aux services d’utilité générale IMPÔT REDEVANCE Rémunération d’un service rendu à un redevable  La redevance implique une correspondance entre la somme demandée et le service rendu Incidence de la distinction Il faut passer par les Tribunaux ordinaires pour obtenir le paiement d’une redevance. L’impôt est poursuivi sur base d’un titre exécutoire (le rôle), selon une procédure spéciale, d’ordre public. En cas de non- paiement

16   C. Distinction TAXE directe/TAXE indirecte TAXE DIRECTE
Ex : taxe sur les débits de boissons, taxe sur secondes résidences  Elle frappe une situation durable. TAXE DIRECTE Ex : taxe sur la délivrance de documents administratifs, taxe sur les fêtes foraines  Elle frappe des faits isolés, fussent-ils répétés dans le temps TAXE INDIRECTE Incidence de la distinction La taxe indirecte ne peut rétroagir. La taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l’exercice En matière de rétroactivité

17 MAIS D. L ’autonomie fiscale des pouvoirs locaux
Constitution article  impôt  décision du Conseil  le conseil règle tout ce qui est d ’intérêt En principe, le conseil impose ce qu ’il veut comme il veut communal MAIS

18 L’ autorité de tutelle (les REGIONS) peut s ’opposer au vote
D. L ’autonomie fiscale des pouvoirs locaux triple réserve 1 Certains impôts  exclusivement à d ’autres niveaux de pouvoirs 2 Le législateur fédéral peut interdire ou limiter la possibilité de taxer certains faits, à la condition qu’il en détermine la nécessité ex. : taxe sur la remise à domicile de plis judiciaires taxe sur la distribution d’annuaires téléphoniques 3 L’ autorité de tutelle (les REGIONS) peut s ’opposer au vote d ’un impôt. Ce pouvoir des régions est lui-même soumis au contrôle du CONSEIL D ’ETAT. Chaque année, circulaire budgétaire  communes = recommandations du Ministre des pouvoirs locaux en matière de fiscalité

19 fixer la manière dont les faits taxables seront déclarés
E. Le rôle du Conseil communal Principe Toutes les modalités essentielles du prélèvement (fait générateur, assiette, taxe, exonération) doivent être votées par le Conseil communal Conséquence Pas de délégation possible dans une matière qui touche à la fixation des éléments constitutifs du prélèvement  Le Collège communal peut établir les mesures secondaires qui n’influencent pas la dette fiscale du contribuable exemple : fixer la manière dont les faits taxables seront déclarés

20 Pas d’enrôlement sans crédit budgétaire
F. Annualité de l’impôt communal Principe L’impôt doit être renouvelé chaque année par le Conseil. Le règlement fiscal peut être voté pour plusieurs exercices. L’inscription de la recette prévisible au budget de l’exercice vaut renouvellement de l’impôt Conséquence Si on oublie une année d’inscrire la recette au budget, le règlement de base perd sa vigueur et doit être revoté. ! Pas d’enrôlement sans crédit budgétaire

21 Interdiction d’établir des privilèges en matière d’impôt
G. Egalité devant la loi fiscale Principe Constitution article 172 Interdiction d’établir des privilèges en matière d’impôt Une différence de traitement entre catégories de personnes peut être établie pour autant  qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée Exemple Taxe sur les immondices : taux distinct pour les ménages par rapport aux isolés Taxe sur locaux commerciaux : exonération des commerçants locaux inadmissible admissible

22 H. Règle « non bis in idem »
 un même contribuable ne peut  pas être taxé  deux fois au cours d’un même exercice pour  une même matière taxable. Principe Interdiction de taxer deux fois le même contribuable pour le même fait.  La règle ne trouve à s’appliquer qu’au sein d’une même entité pas d’objection juridique à ce qu’une commune, une province et l’Etat ou la région taxent un même fait ex : taxe communale et provinciale sur les secondes résidences

23 I. Non-rétroactivité du règlement fiscal
Art. 2 du CC   : la loi ne dispose que de l’avenir un règlement voté en 2011 ne peut établir un impôt pour 2010. Principe Un acte juridique ne peut sortir d’effets juridiques à une date antérieure à sa publication (protection de la sécurité juridique des citoyens)  Une taxe ne peut venir frapper des faits s’étant produits ou des situations n’existant plus au moment où le règlement entre en vigueur.  En vertu des articles 190 de la Constitution et L et 2 CDLD, l’entrée en vigueur a lieu au plus tôt lorsque le règlement et son arrêté d’application ont été publiés.  Exception Une taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l’exercice, au contraire de la taxe indirecte ou de la redevance. De nombreuses communes ne respectent pas ces règles, ce qui implique que, bien souvent, les taxes perçues sont dépourvues de fondement juridique.

24 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

25 1. Loi du (MB du ) 2. Arrêt de la Cour d’Arbitrage n°30/98 du (MB du ) (annule les articles 9, 10, 11, 13, 14, 5° et 14, 6° de la loi du ) 3. Loi du  contentieux en matière fiscale – Articles 91 à 94 (reprévoit les articles 9, 10, 11 de la loi du ; en modifie l’article 12) 4. Arrêté royal du portant exécution de l’article 7 de la loi du 23 mars 1999  organisation judiciaire en matière fiscale 5. Arrêté royal du déterminant la procédure de réclamation devant le Collège échevinal contre une imposition communale 6. L’article 12 de la loi du modifiée par la loi du 15 mars 1999 rend applicables aux communes : a. le titre VII, chapitres 1, 3, 4, 7 à 10 du Code des impôts sur les revenus (CIR) b. les articles 126 à 175 de l’arrêté d’exécution de ce code (AR/CIR)  - calcul des intérêts de retard - procédure en matière de poursuites (directes et indirectes) - procédure devant la Cour d’Appel - procédure de pourvoi en Cassation - procédure devant le Tribunal de première Instance - …

26 Les principales dispositions ont été intégrées
 Les principales dispositions ont été intégrées dans le Titre II du CDLD (articles L à 12)

27 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

28 A. Vue d’ensemble schématique
des impôts communaux

29 Nature de l’acte Autorité compétente 1. Règlement taxe a. Etablissement du projet Collège communal b. Vote du règlement définitif Conseil communal c. Tutelle administrative tutelle spéciale d’approbation CP Gouvernement wallon d. Publicité Bourgmestre 2. Enrôlement Impôts purement communaux 3. Visa exécutoire du rôle 4. Recouvrement Receveur communal

30 B. Vue d’ensemble schématique des impôts additionnels communaux

31 Directeur général des Contributions
Nature de l’acte Autorité compétente 1. Règlement taxe a. Etablissement du projet Collège communal b. Vote du règlement définitif Conseil communal c. Tutelle administrative tutelle générale d’annulation Gouvernement wallon d. Publicité Bourgmestre 2. Enrôlement Directeur général des Contributions 3. Visa exécutoire du rôle 4. Recouvrement Receveur de l’Etat

32 L’ élaboration d’un règlement fiscal
Taxe communale - Redevance 1. Projet établi par le Collège 2. Convocation Conseil communal Minimum 7 jours francs 3. Débat Conseil communal + VOTE Maximum 15 jours 4. Transmission simultanée au Collège provincial et au Gouvernement wallon

33 L’ élaboration d’un règlement fiscal
Taxe communale - Redevance 4. Transmission simultanée au Collège provincial et au Gouvernement wallon 30 jours, sauf prorogation 5. Approbation 6. Retour arrêté d’approbation du Collège provincial 7. Publication + inscription registre des publications 5 jours 8. Règlement fiscal exécutoire  entrée en vigueur

34 L’ élaboration d’un règlement fiscal
Taxe additionnelle 1. Projet établi par le Collège 2. Convocation Conseil communal Minimum 7 jours francs 3. Débat Conseil communal + VOTE Dès vote du Conseil Maximum 15 jours 4. Publication + inscription registre des publications 5. Envoi au Gouvernement wallon Immédiatement 6. Règlement fiscal exécutoire

35 Arrêt de la Cour de Cassation du 14 mars 2008
Un règlement fixant le taux de la taxe I.P.P. doit être : - voté avant le 31 janvier de l’exercice d’imposition - transmis au G.W. - publié

36 Les additionnels au P.I. La commune et la province peuvent prélever des centimes additionnels au Précompte immobilier. L’impôt dû à la région (1,25 % du R.C.) est majoré. Exemple Un bien immobilier a un R.C. de € dans une commune qui a établi 2600 centimes additionnels. Les centimes additionnels de la province s’élèvent à 1980.

37 Un bien immobilier a un R.C. de 1.000 € dans une commune qui
a établi 2600 centimes additionnels. Les centimes additionnels de la province s’élèvent à 1980. Somme revenant à la Région X 1,25 % = 12,50 € R.C. Impôt de base Somme revenant à la Province 1980 centimes 19,8 X l’impôt de la Région 19,8 X 12,5 € = 247,50 € Somme revenant à la Commune 2600 centimes 26 X l’impôt de la Région 26 X 12,5 € = 325,00 € Total payé par le contribuable 585,00 €

38 Remarque Nombre maximum recommandé d’additionnels : 2600

39 Les additionnels à l’I.P.P.
Principe : article 465 du CIR92 Les communes peuvent établir une taxe additionnelle à l’I.P.P. Cette taxe correspond, pour tous les redevables d’une commune, à un pourcentage de l’impôt dû à l’Etat. Taux maximum recommandé : 8,8 %

40 Les décimes additionnels à la taxe de circulation
AUTOMATIQUEMENT, selon l’article 42,1er 5 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la commune perçoit un décime additionnel à la taxe de circulation. La taxe de l’Etat est majorée de 10 % au profit des communes Aucun règlement communal n’est nécessaire pour lever cet impôt.

41 C. L’information préalable
Circulaire budgétaire 2003  information préalable sur le projet de règlement taxe  a. la référence à l’article L CDLD peut être supprimée de tous les règlements de taxe b. Seule la publication du règlement arrêté par le Conseil communal et approuvé par la tutelle doit encore avoir lieu, selon l’article L CDLD MAIS Une commune est libre de procéder à une information préalable sur un projet de règlement de taxe

42 D. L’approbation du règlement fiscal
TAXES et REDEVANCES  Décret du 1er avril 1999 (CDLD Art. L3131-1)  L’approbation peut être refusée pour : violation de la loi lésion de l’intérêt général Un règlement fiscal non approuvé ne peut sortir ses effets

43 Pour les taxes additionnelles :
tutelle générale d’annulation par le G.W. (CDLD – Article L3122-2) le règlement peut être publié dès son adoption le règlement peut être exécuté dès sa transmission au G.W.

44 Si refus d’approbation de l’Autorité de tutelle
Possibilité de recours ? OUI auprès du Conseil d’Etat Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002 (ville de Huy/R.W.)  « une commune a toujours intérêt à contester des décisions de l’autorité de tutelle qui portent, à son estime, atteinte à son pouvoir de taxation et à son autonomie »

45 Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002 (ville de Huy/R.W.)
 - » l’autorité de tutelle ne peut, sous le couvert de l’intérêt général, imposer aux communes une obligation que la loi ne leur impose pas (…) » » la commune choisit librement les taxes qu’elle entend lever ou augmenter (…) » » l’autonomie fiscale communale étant garantie par la Constitution, l’autorité de tutelle ne peut y substituer un intérêt supérieur, tel que notamment celui qui exigerait pour toutes les communes de respecter un taux idéal de taxation (…) » Seul le législateur FEDERAL est compétent pour retrancher une compétence fiscale aux communes et pour la réserver à un autre pouvoir

46 Arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002
(ville de Huy/R.W.)  « Intégration » de cet arrêt dans la circulaire budgétaire 2003  1. Taux maximum  taux maximum RECOMMANDE 2. Si non respect de la circulaire par une commune  justifications à apporter par la commune  preuve nécessité du règlement fiscal preuve non violation de l’intérêt général

47 E. La publication du règlement fiscal
Article L et 2 du CDLD  AFFICHE : objet du règlement date de la décision par laquelle il a été adopté décision de l’autorité de tutelle (affichage = au moins 24 heures) AR du 14/10/1991 tenue d’un REGISTRE DE PUBLICATION des règlements  Si litige, seul extrait de ce registre = preuve de la publication

48 E. La publication du règlement fiscal
IMPORTANT Un règlement est exécutoire au plus tôt le jour de sa publication. En règle générale : 5 jours après sa publication.

49 F. La rédaction d’un règlement taxe
Canevas Le Conseil communal - Vu le CDLD, notamment l’article L Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales - Vu les finances communales Décide - Art. 1 : description de la taxe de manière claire, précise, concise - Art. 2 : qui doit payer la taxe ? - Art. 3 : taux de la taxe - Art. 4 : perception de la taxe au comptant ou par voie de rôle

50 F. La rédaction d’un règlement taxe
Canevas Décide - Art. 1 : description de la taxe de manière claire, précise, concise - Art. 2 : qui doit payer la taxe ? - Art. 3 : taux de la taxe - Art. 4 : perception de la taxe au comptant ou par voie de rôle EVENTUELLEMENT - Art.5 : obligation de déclaration  si non déclaration  enrôlement d’office  si enrôlement d’office possibilité de majoration de la taxe (majoration maximale = 2 x la taxe)

51 Le RÔLE = Acte à portée individuelle
A motiver formellement (loi du 29/07/1991) si motivation inexistante ou insuffisante Illégalité du rôle

52 Le RÔLE = Acte à portée individuelle
A motiver formellement (loi du 29/07/1991) Exemple de motivation : faire référence à l’article du règlement qui s’applique aux cas individuels

53 G. Un règlement fiscal voté, approuvé et publié peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d ’Etat Règlement de TAXE Recours en annulation Conseil d ’Etat Contrôle sur la légalité

54 Recours en annulation auprès du Conseil d ’Etat
Règlement de TAXE Article de rôle déterminé Contrôle sur la légalité Contrôle sur l ’opportunité

55 Recours en annulation auprès du Conseil d ’Etat
Principales causes d ’annulation  règlement voté par le Collège communal  règlement voté pour un terme dépassant la législature  règlement voté par un conseil communal qui n ’atteignait pas le quorum  règlement non exécutoire (non approuvé)  règlement non publié

56 Recours en annulation auprès du Conseil d ’Etat
Délai d ’introduction du recours  dans les 60 jours de la publication  tant que pas de publication  le délai court Effet de l ’annulation  le règlement n ’a jamais existé

57 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

58 Contre remise preuve de paiement Délai de paiement :
A. RECOUVREMENT TAXE PAYABLE AU COMPTANT TAXE ENROLEE   Contre remise preuve de paiement Délai de paiement : 60 jours à dater envoi avertissement-extrait de rôle Quid en cas de non paiement ? Impôt enrôlé immédiatement exigible Envoi rappel recommandé, puis poursuites par le RECEVEUR

59 B. Poursuites en matière de taxes communales
RECEVEUR POURSUITES DIRECTES CONTRE LE CONTRIBUABLE POURSUITES INDIRECTES  Huissier de justice  Saisie exécution mobilière

60 B. Poursuites en matière de taxes communales
RECEVEUR POURSUITES DIRECTES CONTRE LE CONTRIBUABLE POURSUITES INDIRECTES  Poursuites contre le contribuable via un ou des tiers Exemples - saisie sur salaire - notification en mains d ’un notaire

61 B. Poursuites en matière de taxes communales
RECEVEUR POURSUITES DIRECTES CONTRE LE CONTRIBUABLE POURSUITES INDIRECTES   Huissier de justice Poursuites contre le contribuable via un ou des tiers  Exemples - saisie sur salaire - notification en mains d ’un notaire Saisie exécution mobilière

62 C. Une procédure spéciale en matière de recouvrement
de taxes communales Obligation de certains officiers ministériels et fonctionnaires publics Acte de vente d ’un immeuble  Notaire  Receveur  Notification dans les 12 jours avis impôts enrôlés non payés (+ frais + intérêts de retard) Retient le montant le verse au receveur

63 D. Le privilège en matière de taxes locales
= Droit que la qualité de la créance donne au créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires « pour le recouvrement des impôts, des intérêts et des frais, le receveur a un privilège général sur les revenus et biens meubles du redevable du conjoint du redevable des enfants du redevable

64 D. Le privilège en matière de taxes locales
Importance exemple Débiteur X Créancier B : € Créancier C : € Vente d’un bien saisi pour € 1er cas : pas de privilège des créanciers C aura : € B aura : €

65 D. Le privilège en matière de taxes locales
Importance exemple Débiteur X Créancier B : € Créancier C : € Vente d’un bien saisi pour € 2ème cas : B a un privilège de € sur le bien vendu C aura : € B aura : €

66 E. L’hypothèque légale de la caisse communale
 L’hypothèque légale concerne uniquement les taxes inscrites sur un rôle exécutoire : les impôts en principal, les intérêts et les frais Elle est prise par le receveur chargé du recouvrement Inscription valable 30 ans elle peut être renouvelée

67  Prescription en matière d’impôts Base : Code civil
En matière d’impôt, on parle de prescription extinctive moyen d’éteindre une dette qui résulte de l’inaction du créancier pendant un certain temps Art CC : délai de prescription = 30 ans MAIS des délais plus courts peuvent être prévus 

68 Prescription en matière d’impôts
Pour les impôts (de l’Etat, des provinces, des communes)  délai de prescription de 5 ans Art. 145 AR/CIR92  le délai court à partir de l’exigibilité de l’impôt.

69 Prescription en matière d’impôts
Comment interrompre une prescription ? Par : - Une citation en justice - Un commandement de payer - Une saisie signifiée au contribuable - Une reconnaissance de dette du contribuable Effets de la prescription :  Un nouveau délai de 5 ans court

70 1. La fiscalité communale en quelques chiffres
1ère partie 1. La fiscalité communale en quelques chiffres 2. Quelques définitions et principes généraux applicables à la fiscalité communale 3. La législation en vigueur : bref aperçu 4. L’établissement de l’impôt communal 5. Le recouvrement de l’impôt communal 6. Le contentieux en matière d’impôt communal

71 Réclamations Principe = article L3321-9 CDLD
Article 9 loi du modifiée = article L CDLD Réclamation contre un impôt communal : Collège communal (dans les 6 mois du 3ème jour qui suit l’envoi de l’A.E.R.) = phase administrative de la réclamation  Le Collège statue sur la régularité de l’impôt et NON PAS sur sa légalité.

72 Procédure de réclamation
Réclamations Procédure de réclamation Elle est fixée par un AR du et par une circulaire du Pour être valable, une réclamation doit notamment : être faite par écrit, datée et signée préciser l’objet de la réclamation. La réclamation sera examinée en audience. La décision du Collège doit intervenir dans les six mois (arrêt de la Cour d’Arbitrage) doit être motivée doit être adressée par recommandé au réclamant

73  Réclamation du redevable contre une décision du Collège communal
Article 92 loi du rétablissant l’article 10 de la loi du application du code judiciaire – art undecies Action à introduire : - dans les trois mois de la décision du Collège - dans les six mois de la réception du recours administratif s’il n’y a aucune décision sur la réclamation

74 Formes de recours auprès du Tribunal de 1ère Instance
Réclamations Formes de recours auprès du Tribunal de 1ère Instance  Soit requête contradictoire réservée à celui qui introduit une demande contre l’administration  redevable Soit citation signifiée par huissier Commune  jugement du Tribunal de 1ère Instance

75  Réclamations Jugement du Tribunal de 1ère Instance
Appel possible devant la Cour d’appel Art. 10 et 11 loi du Art. 167 al. 3 du Code judiciaire Art. 377 à 385 du CIR 92 L’appel est SUSPENSIF Délai d’appel : 1 mois à compter de la signification du jugement

76 Pourvoi devant la Cour de Cassation
Réclamations Pourvoi devant la Cour de Cassation  Art. 10 et 11 loi du Art. 378 du CIR 92 Le pourvoi en cassation est SUSPENSIF Il faut : - un exposé sommaire des moyens et - l’indication des lois violées La décision de la Cour de Cassation est DEFINITIVE.

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