SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1 Ecodesign : la surveillance de marché La Directive écoconception (2009/125/CE)

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1 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 1 Ecodesign : la surveillance de marché La Directive écoconception (2009/125/CE) et la Loi normes de produits (LNP)

2 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 2 Article 3 ‘Mise sur le marché et/ou mise en service’: 3.1 Les produits liés à l’énergie (Energy related Product = ErP) mis sur le marché et/ou mis en service sont conformes aux mesures d'exécution (IM) et portent le marquage CE (art 14quater, §1). 3.2 Définition des tâches, pouvoirs et modalités d'organisation des autorités compétentes (pas transposé formellement, art.15 et suivants LNP en vigueur). Elles peuvent: i.obliger de faire retirer du marché les ErP non conformes (voir aussi article 7), ii.exiger les informations nécessaires (voir IM), iii.prélever des échantillons. Surveillance de marché - directive cadre/LNP

3 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 Article 3 ‘Mise sur le marché et/ou mise en service’: 3.3 Les États membres informent la Commission des résultats de la surveillance du marché (voir aussi article 12). (pas transposé formellement; nécessite une transposition en pratique ) 3.4 Les consommateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des observations sur la conformité des produits. (pas transposé formellement; nécessite une transposition en pratique ) Surveillance de marché - directive cadre/LNP

4 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 4 Article 6 ‘Libre circulation’ (art.14quater): - La mise sur le marché ou mise en service ne peut être interdite, restreinte ou empêchée à un ErP conforme à la mesure d'exécution applicable ou, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception, à un ErP pour lequel la mesure d'exécution ne prévoit aucune exigence relative à certains paramètres environnementaux. - Lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, des ErP peuvent être non conformes si leur non conformité est indiquée de manière visible. Surveillance de marché - directive cadre/LNP

5 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 5 Article 7 ‘Clause de sauvegarde’: 7.1 (art. 14decies, §1) Lors de la constatation de la non-conformité d’un ErP à une mesure d'exécution, le fabricant doit faire en sorte de rendre le produit conforme. S'il existe des éléments de preuve suffisants sur la non-conformité d’un ErP: interdiction par le ministre de mise sur le marché ou retrait du marché. La Commission et les autres États membres doivent être informés en cas d'interdiction ou de retrait du marché. Surveillance de marché - directive cadre/LNP

6 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 6 Surveillance de marché - directive cadre/LNP Article 7 ‘Clause de sauvegarde’: 7.2, 7.3 et 7.7 (art.14decies, §2, §3 et §4) Indiquer dans la décision d'interdiction ou de retrait du marché les motifs sur lesquels elle s'appuie. Informer l’intéressé de cette décision (+ voies de recours possibles et délais) ainsi que la Commission et les autres états membres (type de manquement). De plus, dans la LNP : dans le cas d’un ErP non conforme, les coûts engendrés sont mis à la charge de l’intéressé.

7 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 7 Obligations du fabricant - directive cadre/LNP Définitions importantes : « produit lié à l’énergie » (ErP) : tout bien ayant un impact sur la consommation d’énergie durant son utilisation qui est mis sur le marché et/ou mis en service, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un ErP et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante « mise sur le marché » : la 1 ère mise à disposition sur le marché communautaire d'un ErP en vue de sa distribution ou de son utilisation dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre

8 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 8 Définitions importantes : « fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique des produits relevant de la présente directive et qui est responsable de leur conformité avec la présente directive en vue de leur mise sur le marché et/ou de leur mise en service sous le nom du fabricant ou sous sa marque, ou pour l’usage propre du fabricant. En l’absence de fabricant ou d’importateur, toute personne physique ou morale qui met sur le marché et/ou met en service des produits relevant de la présente directive est considérée comme fabricant Obligations du fabricant - directive cadre/LNP

9 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 9 Article 5 ‘Marquage, et déclaration de conformité’ (art. 14quinquies, §1, §2 et §3) : Avant la mise sur le marché : marquage CE (Dir: annexe III / LNP: annexe II) et déclaration de conformité (Dir: annexe VI / LNP: annexe III) - Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire - Description du matériel -référence aux normes harmonisées ou autres normes et spécifications techniques utilisées -référence aux autres textes communautaires relatifs au marquage CE - Identification et la signature de la personne qualifiée 5.5 (art. 14quinquies §3) ‘Autres informations sur le produit’ (annexe I, partie 2) Informations au moins en Ndls, Fr et Alld Obligations du fabricant - directive cadre/LNP

10 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 10 Article 8 ‘Évaluation de la conformité’ : 8.1 (art.14sexies) Réalisation d’une évaluation de la conformité du ErP à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable 8.2, 8.3 et 8.4 (art.14undecies, §1, §2 et §3) - Procédure standard : contrôle de conception interne (annexe IV) ou système de management (annexe V, p.ex. EMAS si la fonction de conception est dans le champ d’application). Lorsqu’elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d’évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents de la décision n° 768/2008/CE (annexe II). - Pendant 10 ans suivant la fabrication du dernier ErP, les documents relatifs à l’évaluation de la conformité et aux déclarations de conformité doivent être disponibles pour une inspection (dans une des langues officielles de la CE). - Les documents doivent être présentés dans les 10 jours suivant la réception d’une demande par l’autorité compétente. Obligations du fabricant - directive cadre/LNP

11 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 11 Mesures d’exécution Exigences génériques (exigences générales de conception et/ou exigences d’informations sur le produit) et/ou mesures spécifiques (quantitatives) Exigences relatives à la documentation technique pour l’évaluation de conformité Parfois les méthodes de mesure et de calcul à suivre (des standards harmonisés seront publiés et en général un mandat spécifique est donné aux instituts de normalisation) Procédure de contrôle : harmonisation des prises d’échantillons (standard: 1 échantillon + 3 extra en cas de non-conformité du 1 er ) et tolérances de contrôle (principe: fabricant responsable pour la variation dans la production et l’inspection pour la variation de test)  Aperçu dans le tableau “standards, technical documentation conformity assessment and verification procedure”

12 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 12 Mesure d’exécution modes veille (standby) et arrêt (OFF) (règlement 1275/2008, article 3 et annexe II) À partir du 7/1/2010  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique) : - Mode OFF : max. 1,00W - Mode standby : max. 1,00W ou 2,00W selon les fonctions  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique) : Disponibilité du mode OFF et/ou du mode standby À partir du 7/1/2013  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique) : - Mode OFF : max. 0,50W - Mode standby : max. 0,50W ou 1,00W selon les fonctions  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique) : Gestion de l’énergie (passage automatique vers le mode veille ou le mode arrêt)

13 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 13 Mesure d’exécution décodeurs numériques simples (règlement 107/2009, article 3 et annexe I) À partir du 25/2/2010  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Mode standby : max. 1,00W ou 2,00W selon les fonctions - Mode marche : max. 5,00W ou 8,00W selon les fonctions  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique): - Disponibilité du mode standby - Passage automatique vers le mode veille ou le mode arrêt - Exigences applicables aux informations relatives aux modes standby et marche À partir du 25/2/2012  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Mode standby : max. 0,50W ou 1,00W selon les fonctions - Mode marche : max.5,00W ou 13,00W selon les fonctions

14 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 Mesure d’exécution lampes à usage domestique non dirigées (règlement 244/2009, article 3 et annexe II) À partir du 1/9/2009  exigences spécifiques - Exigences d’efficacité énergétique : lampes non claires: classe A et lampes claires: classe C (lampes à incandescence < 100 W: classe E) - Exigences de fonctionnalité : durée de vie, nombre de cycles de commutation, temps de chauffage,… (le tableau 5 est modifié par le règlement 859/2009: les limites pour les rayonnements UV sont retirées!) À partir du 1/9/2010  exigences spécifiques Exigences d’efficacité énergétique : lampes claires classe C (lampes à incandescence < 75 W classe E)  exigences génériques Exigences applicables aux informations relatives au produit sur l’emballage et/ou sur un site internet en libre accès (durée de vie, temps de chauffage, dimensions, possibilité de fonctionnement avec variateur, contenu en mercure,…)

15 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 15 À partir du 1/9/2011:  exigences spécifiques Exigences d’efficacité énergétique : lampes claires: classe C (lampes à incandescence < 60 W: classe E) À partir du 1/9/2012:  exigences spécifiques Exigences d’efficacité énergétique : lampes claires: classe C (aussi toutes les lampes à incandescence) À partir du 1/9/2013:  exigences spécifiques Exigences de fonctionnalité plus sévères : durée de vie, nombre de cycles de commutation, temps de chauffage,… À partir du 1/9/2016:  exigences spécifiques Exigences d’efficacité énergétique : lampes claires: classe B Mesure d’exécution lampes à usage domestique non dirigées (règlement 244/2009, article 3 et annexe II) [suite]

16 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 16 Mesure d’exécution éclairage des bureaux et éclairage public (règlement 245/2009, article 3 et annexe III) À partir du 13/4/2010 :  exigences d'efficacité énergétique des lampes  exigences de fonctionnalité des lampes (entre autres l'indice de rendu des couleurs, conservation du flux lumineux et facteur de survie des lampes)  exigences applicables aux informations relatives aux lampes  exigences d'efficacité énergétique des ballasts  exigences applicables aux informations relatives aux ballasts  exigences d'efficacité énergétique des luminaires À partir du 13/10/2010 :  exigences applicables aux informations relatives aux luminaires

17 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 17 À partir du 13/4/2012:  exigences d'efficacité énergétique des lampes  exigences de fonctionnalité des lampes (entre autres l'indice de rendu des couleurs, conservation du flux lumineux et facteur de survie des lampes)  exigences d'efficacité énergétique des ballasts  exigences applicables aux informations relatives aux ballasts  exigences d'efficacité énergétique des luminaires  exigences applicables aux informations relatives aux luminaires À partir du 12/4/2015:  exigences d'efficacité énergétique des lampes Mesure d’exécution éclairage des bureaux et éclairage public (règlement 245/2009, article 3 et annexe III) [suite]

18 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 18 À partir du 13/4/2017:  exigences d'efficacité énergétique des lampes  exigences de fonctionnalité des lampes (entre autres les paramètres indice de rendu des couleurs, conservation du flux lumineux et facteur de survie des lampes)  exigences d'efficacité énergétique des ballasts  exigences d'efficacité énergétique des luminaires Mesure d’exécution éclairage des bureaux et éclairage public (règlement 245/2009, article 3 et annexe III) [suite]

19 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 19 Mesure d’exécution sources d’alimentation externes (règlement 278/2009, article 3 et annexe I) À partir du 27/4/2010:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Consommation électrique hors charge: max. 0,50 W - Rendement moyen en mode actif: min. 0,500Po ou 0,090ln(Po) + 0,500 ou 0,850 en fonction de Po À partir du 27/4/2011:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Consommation électrique hors charge: max. 0,30 W ou 0,50 W selon la fonction - Rendement moyen en mode actif: min. 0,480Po + 0,140 ou 0,497Po + 0,067 ou 0,063ln(Po) + 0,622 ou 0,075ln(Po) + 0,561 ou 0,870 ou 0,860 en fonction de Po et selon la fonction

20 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 20 Mesure d’exécution moteurs électriques (règlement 640/2009, article 3 et annexe I) À partir du 16/6/2011:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Rendement au minimum de niveau IE2  exigences génériques: Exigences applicables aux informations sur la plaque signalétique, la documentation technique et/ou sur un site internet en libre accès (rendement, nombre de pôles, régime,…) À partir du 1/1/2015:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Moteurs 7,5 - 375 kW : rendement au minimum de niveau IE3 ou niveau IE2 avec variateur de vitesse  exigences génériques: Moteurs 7,5 - 375 kW : exigence applicable aux informations relatives à l’obligation d’équiper d'un variateur de vitesse les moteurs n'atteignant pas le niveau de rendement IE3

21 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 21 Mesure d’exécution moteurs électriques (règlement 640/2009, article 3 et annexe I) À partir du 1/1/2017:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Moteurs 0,75 - 375 kW : rendement au minimum de niveau IE3 ou niveau IE2 avec variateur de vitesse  exigences génériques: Moteurs 0,75 - 375 kW : exigence applicable aux informations relatives à l’obligation d’équiper d'un variateur de vitesse les moteurs n'atteignant pas le niveau de rendement IE3

22 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 22 Mesure d’exécution circulateurs (règlement 641/2009, article 3 et annexe I) À partir du 1/1/2013:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): EEI ≤ 0,27 pour les circulateurs sans presse-étoupe indépendants, sauf ceux pour circuits primaires de systèmes solaires thermiques et de pompes à chaleur  exigences génériques: Exigence applicable aux informations relatives au produit sur la plaque signalétique et sur l'emballage du produit et/ou sur un site internet en libre accès (EEI, benchmark, informations relatives à l’utilisation, à l'élimination en fin de vie,…) À partir du 1/8/2015:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): EEI ≤ 0,23 pour tous les circulateurs EEI= indice d’efficacité énergétique

23 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 23 Mesure d’exécution téléviseurs (règlement 642/2009, article 3 et annexe I) À partir du 7/1/2010:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Mode OFF : max. 1,00W - Mode standby : max. 1,00W ou 2,00W selon les fonctions  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique): Disponibilité du mode OFF et/ou du mode standby À partir du 20/8/2010:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Consommation électrique max. en mode marche: limitée en fonction de la superficie de l’écran  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique): Les TV avec menu imposé offrent un mode « usage domestique »

24 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 24 Mesure d’exécution téléviseurs (règlement 642/2009, article 3 et annexe I) [suite] À partir du 20/8/2010:  exigences spécifiques (exigences de fonctionnalité): Luminance de crête minimum 65%  exigences génériques: Exigences applicables aux informations relatives au produit sur un site internet en libre accès : consommation électrique des différents modes, le rapport entre les luminances de crête et teneurs en mercure et plomb À partir du 20/8/2011:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Mode OFF : max. 0,30W (0,50W avec interrupteur pour passer à 0,01W) - Mode standby : max. 0,50W of 1,00W selon les fonctions  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique): - Disponibilité du mode OFF et/ou du mode standby - Mise hors tension automatique

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 25 À partir du 1/4/2012:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Consommation électrique max. en mode marche: limitée en fonction de la superficie de l’écran (même formule pour toutes les résolutions) Mesure d’exécution téléviseurs (règlement 642/2009, article 3 et annexe I) [suite]

26 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 26 Mesure d’exécution appareils de réfrigération (règlement 643/2009, article 3 et annexe II) À partir du 1/7/2010:  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique): Exigences applicables aux informations relatives au produit dans la notice d’utilisation : la fonction de l’appareil (stockage de vin,…), la manière d’agencer les tiroirs et bacs et la manière de minimiser la consommation  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Appareils de réfrigération à compression : EEI <55 - Appareils de réfrigération à absorption et autres types : EEI<150 À partir du 1/7/2012:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): - Appareils de réfrigération à compression : EEI<44 - Appareils de réfrigération à absorption et autres types : EEI<125 EEI= indice d’efficacité énergétique

27 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 27 Mesure d’exécution appareils de réfrigération (règlement 643/2009, article 3 et annexe II) [suite] À partir du 1/7/2013:  exigences génériques (exigences d’efficacité énergétique): - Désactivation automatique de la fonction de congélation rapide après 72 heures - Le dispositif de réglage en mode hiver s’enclenche automatiquement en fonction de la température ambiante - Après 1 h max, les appareils de réfrigération de volume < 10 l passent automatiquement à un mode 0,00 W À partir du 1/7/2014:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Appareils de réfrigération à compression : EEI<42 À partir du 1/7/2015:  exigences spécifiques (exigences d’efficacité énergétique): Appareils de réfrigération à absorption et autres types : EEI<110

28 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 28 La surveillance de marché en pratique Contrôle visuel et inspection : - Marquage CE et déclaration de conformité (cf. Directive) - Certaines exigences génériques, entre autres exigences sur les informations sur le produit. (cf. mesure d’exécution) - Évaluation de conformité avec dossier technique : module standard A, contrôle de conception interne (cf. Directive et mesure d’exécution) Mesures : - Exigences spécifiques et certaines exigences génériques (cf. mesure d’exécution) - Prise d’échantillon (combien) et tolérance de vérification (cf. mesure d’exécution) - Sur base des standards harmonisés et ‘state of the art’ laboratoria (cf. journal officiel Européen)

29 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 29 Harmonisation européenne 7 septembre 2009: 1 ère réunion du groupe ADCO (administrative cooperation for market surveillance) pour la directive Ecodesign 8 septembre 2009: 1 ère réunion du groupe de travail Ecodesign du comité réglementaire Règlement 765/2008 et Décision 768/2008