LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS Réunions d’information relatives aux modalités pratiques d’organisation des activités périscolaires Février 2014 CAF/DDCS.

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1 LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS Réunions d’information relatives aux modalités pratiques d’organisation des activités périscolaires Février 2014 CAF/DDCS

2 Dans notre département … collectivités ont mis en œuvre la réforme des rythmes éducatifs en septembre 2013 82 27 %23 % ont eu un Pedt validé ouvrent droit à l’aide spécifique Caf

3 ORGANISER TEMPS PERISCOLAIRE A ccueil C ollectif de M ineurs Garderie DROITS OBLIGATIONS Réglementation Aides Financières ACCOMPAGNER Parents Enfants Équipes Projets

4 Février 2014 CAF/DDCS Le temps périscolaire Le matin avant la classe Le midi Le soir après la classe

5 Février 2014 CAF/DDCS LES QUESTIONS D’ORDRE REGLEMENTAIRE

6 Février 2014 CAF/DDCS La loi de refondation de l’école ne crée pas de nouvelle obligation sur le temps périscolaire pour les collectivités Vous avez le droit (sur les nouvelles heures induites par la réforme) de… Ne rien organiser Organiser une garderie Ou des activités de – 2 h par jour Organiser un accueil de loisirs (Accueils Collectif de Mineurs)

7 Février 2014 CAF/DDCS ORGANISER UNE GARDERIE OU DES ACTIVITES PERISCOLAIRES MOINS DE 2H/JOUR Pas d’obligation de déclaration à la DDCS, ni d’obligation d’encadrement (nombre et qualification) L’organisation de la sécurité des enfants relève de la responsabilité du maire Pas d’accompagnement financier de la Caf

8 = 1 définition ACM avec critères cumulatifs :  caractère éducatif (occupationnel)  hors domicile familial  à partir de 7 et jusqu’à 300 mineurs  durée de 14 jours consécutifs ou non dans l’année  durée de 2h minimum de fonctionnement par jour (possibilité 1h si Pedt validé) Février 2014 CAF/DDCS ORGANISER UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS = 1 Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur la période périscolaire (Code de l ’Action Sociale et des Familles L-227-4 et R-227-1)

9 Février 2014 CAF/DDCS Accompagnement financier de la Caf possible OBLIGATIONS (CASF) POUR L’ORGANISATEUR DECLARATION A LA DDCS en 2 étapes par télé procédure :  déclaration initiale 2 MOIS avant le début de l’accueil  dépôt d’une fiche complémentaire 8 JOURS avant le premier jour de fonctionnement RESPECT :  normes d ’hygiène et de sécurité  encadrement qualifié (règle du 50/30/20)  taux d ’encadrement (- de 6 ans = 1 pour 10 et + de 6 ans = 1 pour 14 mineurs)  assurance  projet éducatif et projet pédagogique

10 MODALITES CALENDRIER 2014 30 AVRIL 2014 Envoi du PEDT à la DDCS ET à l’Éducation Nationale 1er JUILLET 2014 Déclaration par les organisateurs des nouveaux accueils périscolaires à la DDCS 22 AOUT 2014 Dépôt des fiches complémentaires des accueils concernés

11 Février 2014 CAF/DDCS LES QUESTIONS D’ORDRE FINANCIER

12 Février 2014 CAF/DDCS Création d’une nouvelle aide appelée « Aide Spécifique Rythmes Éducatifs » (ASRE) POUR : - les 3 nouvelles heures induites par la réforme au titre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) MONTANT : - 0,50 € par heure enfant réalisée OBLIGATION : - l’Accueil Périscolaire doit être déclaré auprès de la DDCS Pas de cumul possible avec les autres prestations de service (PS ALSH et Cej) Le montant de l’ASRE est forfaitaire à raison de 3h de présence réelle par enfant et par semaine. (36 semaines/an) Exemple : si la durée des TAP = 4 h par semaine 1 enfant présent 4 h = aide limitée à 3 h pour cet enfant 1 enfant présent 2 h = aide à hauteur des 2 h de présence

13 Février 2014 CAF/DDCS La Prestation de Service aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (PS ALSH) est maintenue... Pour être éligibles, les accueils de loisirs doivent :  remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs (DDCS)  respecter les 5 critères cumulatifs suivants (LC Cnaf 2008-196) :  favoriser la mixité sociale,  mettre en œuvre une tarification modulée,  répondre aux besoins locaux,  produire un projet éducatif,  proposer des activités de loisirs diversifiées.

14 Février 2014 CAF/DDCS Mais évolue vers … une Prestation de Service Extrascolaire enveloppe limitée enveloppe limitée pour les anciennes et nouvelles heures périscolaires enveloppe non limitée enveloppe non limitée pour les temps d’activités couvrant les vacances scolaires, les soirées, les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés une Prestation de Service Périscolaire

15 Février 2014 CAF/DDCS Pas de nouveaux CEJ périscolaires sur 2013/2014 Impact sur le Contrat Enfance Jeunesse Modalités d ’éligibilité au CEJ extra scolaire inchangées (maintien des heures du Mercredi matin au titre de l’extra scolaire) Maintien des engagements déjà contractualisés dans le secteur péri scolaire

16 Février 2014 CAF/DDCS L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE TECHNIQUEETPEDAGOGIQUE

17 Février 2014 CAF/DDCS Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) : Une démarche volontaire L’INTERET DE L’ENFANT Garantir la continuité éducative Mobiliser les ressources du territoire Faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités Rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’un territoire Organiser des temps éducatifs de qualité en mutualisant les compétences des acteurs locaux au bénéfice de l’enfant Proposer une recherche de cohérence, une nouvelle offre péri scolaire (voire extra scolaire) et/ou adapter l’offre existante

18 Février 2014 CAF/DDCS Proposition de trame pour un PEDT

19 Février 2014 CAF/DDCS Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est obligatoire pour : Les collectivités, qui dans le cadre de la déclaration de leur accueil péri scolaire, souhaitent une organisation dérogatoire :  à partir d’une heure de fonctionnement,  avec un taux d’encadrement assoupli/desserré (1 animateur pour 14 enfants de - de 6 ans / 1 animateur pour 18 enfants de + de 6 ans) Ces mesures sont pour l’instant expérimentales

20 Février 2014 CAF/DDCS Au delà des prérogatives qui sont les leurs, la DDCS et la Caf sont des partenaires structurant dans la mise en œuvre d’accueils de loisirs de qualité. À ce titre, elles peuvent accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l’organisation de leurs activités de loisirs, qu’elles soient péri scolaires ou extra scolaires. Accompagner...

21 Février 2014 CAF/DDCS Des équipes... à l’écoute des partenaires pour développer une offre de service adaptée aux besoins des familles dans l’intérêt de l’enfant

22 Février 2014 CAF/DDCS Des outils… sur les sites http://www.pas-de-calais.gouv.fr http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-pas-de-calais

23 Février 2014 CAF/DDCS Accompagner les organisateurs d’A.C.M. et leurs équipes éducatives à développer la qualité des projets éducatifs et des pratiques pédagogiques

24 Février 2014 CAF/DDCS MERCI DE VOTRE ATTENTION