FD – 04/2014 Plan  Terminologie,  Objectifs visés, arguments  Détails sur chaque objectif  Menaces pour chaque partie et pour les 2 à la fois  Négociations.

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1 FD – 04/2014 Plan  Terminologie,  Objectifs visés, arguments  Détails sur chaque objectif  Menaces pour chaque partie et pour les 2 à la fois  Négociations en cours :  historique,  fonctionnement (opacité),  environnement : AECG (Canada) et TISA  Processus de ratification  Agir Le Grand Marché Transatlantique et les autres accords de libre échange en cours de négociation 1

2 FD – 04/2014 Plusieurs sigles ou acronymes :. en français : Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement (PTCI) Grand Marché Transatlantique (GMT) Accord de Partenariat Transatlantique (APT)  en anglais :  TransAtlantic Free Trade Agreement (TAFTA)  Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)  PTCI et TTIP sont des sigles « officiels »  GMT et TAFTA sont employés par les opposants (cf. le collectif « stoptafta ») et sont les plus courants en France Grand Marché Transatlantique : terminologie 2

3 FD – 04/2014  1) Créer le plus grand marché de libre échange du monde  2) Aller bien au-delà des engagements actuels de l’OMC : supprimer les dernières barrières douanières, réduire les barrières non-tarifaires : abolir les quota, « simplifier » les formalités administratives, « harmoniser » les normes techniques mais aussi sanitaires et sociales  3) Pour lever les obstacles réglementaires et législatifs au libre-échange, pérenniser l’outil « juridique » adéquat : le « mécanisme de règlement des différends » (ISDS : Investor State Dispute Settlement) Grand Marché Transatlantique : principaux objectifs visés 3

4 FD – 04/2014  2 arguments « classiques » :  Cela ferait « progresser la paix »  Chaque partie croit et/ou fait croire qu’elle y gagnera : Economiquement, en différentiel exportation/importation et en gain de croissance Socialement, en terme d’emploi (d’autres accords de libre-échange ont montré l’inverse)  Mais aussi quelques non-dits :  Pour les USA : détourner l’UE d’un rapprochement avec la Russie (cf. le gaz) contourner les BRICS  Pour les deux parties : contenir la Chine, voire lui imposer des normes communes  (nota 1 : les USA négocient en parallèle un accord transpacifique avec une 10ne de pays d’extrème-orient, mais sans la Chine)  (nota 2 : les non-dits sont parfois dits : F Fillon : « on voit monter ces émergents qui constituent un danger pour la civilisation européenne ») Grand Marché Transatlantique : les arguments généraux 4

5 FD – 04/2014  Population :  UE : plus de 507 millions de citoyens  USA : plus de 318 millions  au total : 12 % de la population mondiale  PIB (au total : 47 % du PIB mondial) :  UE : 16 600 Milliards $  USA : 17 400 milliards $  (PIB Chine : 9800 milliards $ ; Japon : 5230 ; Russie : 2220 ; Brésil : 2170 ; Inde : 1750)  Gain à terme évalué par un cabinet (financé par les banques) :  120 milliards d’€/an en Europe (environ 240 €/an/citoyen)  95 aux USA (300 €/an/citoyen)  Un autre (CEPR – Center for Economic Policy research) parle de 500 à 550 €/an/ménage en … 2027, du à un gain de 0,48% de PIB, soit 0,034% par an Objectif 1 - Créer le plus grand marché de libre échange du monde

6 FD – 04/2014  Supprimer les barrières douanières : il s’agit en fait d’achever un mouvement en cours :  Moyenne des droits de douane en 1947: 45 % ‘ ‘ ‘ actuellement: 5,2 % en Europe, 3,5 % aux USA La suppression totale est un risque pour, par exemple, l’agriculture (tarif douanier européen actuel pour les importations US de ce type : 4,7 %)  Réduire les barrières non tarifaires =  Supprimer les quota d’importation,  « simplifier » les formalités administratives,  « harmoniser » les normes techniques mais aussi sanitaires, sociales, environnementales (où les USA sont très en retrait : voir plus loin les menaces pour l’UE) Objectif 2 - Supprimer les barrières douanières. Réduire les barrières non- tarifaires (1) 6

7 FD – 04/2014  « Réduire les barrières non tarifaires », c’est aussi :  Imposer sur tous les sujets les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI), ainsi que, dans l’agriculture, les Certificats d’Obtention Végétale (COV). Conséquences pour les agriculteurs : Sous couvert de risque de santé et d’environnement, obligation d’acheter des semences certifiées par un COV (seuls les gros industriels ont les moyens de cette certification) Interdiction de garder une partie de sa récolte pour la semer : ce serait de la contrefaçon  Cette obligation avait été rejetée en 2011 avec le refus du parlement européen de valider l’Accord Commercial Anti-contrefaçon (ACTA), en partie pour cette raison  Récemment, est apparue la notion, plus grave, de « reconnaissance mutuelle » permettant la libre circulation sans harmonisation : un produit vendu dans un pays n’aurait plus à respecter les réglementations de production et de consommation de ce pays, mais uniquement celles du pays d’origine  + : le traité prévoit la création d’un Mécanisme de Coopération Règlementaire où les points nouveaux ou restés non traités à la sortie de la négociation pourront être repris au coup par coup par la suite (comme par exemple l‘exception culturelle …) Objectif 2 - Supprimer les barrières douanières. Réduire les barrières non- tarifaires (2) 7

8 FD – 04/2014  Objectifs extraits du mandat de la commission (on verra plus loin que ce mandat n’a été connu que grâce à une fuite) :  « fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garantie pour les investisseurs européens aux USA » (et réciproquement)  Article 4 du mandat : « les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement » (donc les états, mais aussi les collectivités publiques : région, département, communes, …)  Pour cela, donner aux investisseurs privés les « outils juridiques pour lever les obstacles réglementaires et législatifs au libre-échange »  Résultat concret : pérennisation d’un processus de règlement des différends (ISDS : Investor State Dispute Settlement) (Nota : ce processus existe déjà depuis les années 50 dans de nombreux accords inter- état (3000 environ), son taux d’utilisation, longtemps faible, explose depuis quelques années, d’où une meilleure connaissance de son impact réel) Objectif 3 – Pérenniser le mécanisme de règlement des différends (1) 8

9 FD – 04/2014  Fonctionnement concret de l’ISDS :  Procès menés hors de toute juridiction nationale, par des instances privées : Pour 2/3 des procès : par le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements), créé en 1966, basé à Washington, relèvant de la Banque Mondiale, Par la CNUCDI (Commission des Nations Unis pour le Droit Commercial International) Par la cour internationale de la Haye  Nomination de 3 « arbitres », juristes privés « spécialistes du domaine » (membres d’une 20ne de cabinets d’avocats commerciaux, anciens fonctionnaires internationaux, hommes d’affaire, …) : 1 pour chaque camp, le 3 ème (le président) co-opté coût moyen pour ce seul aspect juridique : 6 à 8 millions €  Phase préalable de recherche de compromis ; si poursuite engagée, pas d’appel possible  Possibilité d’interdire la diffusion du verdict Objectif 3 – Pérenniser le mécanisme de règlement des différends (2) 9

10 FD – 04/2014  La CNUCED (Conférence des Nations Unis pour le Commerce et le Développement) a dressé en 2014 un état des lieux des poursuites connues :  Fin 2013, 568 cas repérés et analysables depuis l’apparition du processus dans les années 50, dont 80% depuis 2003 (mouvement récent de « treaty shopping »),  75 % émanent d’entreprises des USA ou de l’UE (pays du Nord)  58% visent les pays du Sud. En particulier, les pays cherchant à s’éloigner de l‘orthodoxie économique, comme l’Argentine : Pour ce seul pays : 40 plaintes d’entreprises entre 1998 et 2002, 10 gagnées pour un total de 430 millions $ ; actuellement, 22 en cours Certains pays préfèrent annuler leur traité (Venezuela, Equateur, Bolivie), quitte à se marginaliser commercialement D’autres cherchent le compromis pour éviter un procès sur les 568 cas connus fin 2013, 274 ont été réglés : 42% : victoire des états 31% : victoire des entreprises 27% : accord amiable au détriment des états Objectif 3 – Pérenniser le mécanisme de règlement des différends (3) 10

11 FD – 04/2014  Exemples de procès en cours :  25/06/2012, Veolia entame des poursuites contre l’Egypte pour avoir augmenté le salaire minimum de 41 à 72 €  Lone Pine (USA) poursuit le Canada pour 250 millions $ suite à son moratoire sur l’extraction de gaz de schiste  Exemples de procès abandonnés, après recul du pays :  2009 : Vatenfall (Suède) réclame auprès du CIRDI 1,4 milliards $ à l’Allemagne pour avoir durci ses exigences environnementales ; celle-ci préfère adoucir ses normes pour éviter le procès (depuis, Vatenfall a lancé une nouvelle poursuite suite à la décision de sortir du nucléaire, en demandant 3,7 milliards € de dédommagement)  2010 : l’Afrique du Sud a préféré ouvrir ses concessions de mines aux entreprises étrangères, face aux procès lancés par plusieurs firmes italiennes  Exemples de procès achevés par la victoire de la firme:  2004 : Cargill (USA, agroalimentaire) a fait payer 90,7 millions $ au Mexique pour avoir créé une nouvelle taxe sur les boissons  2010 : TECO (USA, électricité) a fait payer 25 millions $ au Guatemala pour avoir plafonné les tarifs de l’électricité  2012 : Deutsche Bank a fait payer 60 millions $ au Sri Lanka pour avoir modifié les termes d’un contrat pétrolier Les exemples abondent ; voir par exemple wikipedia pour plus de détail sur :  Philip Morris contre l’Australie et l’Uruguay pour leur loi anti-tabac, (quand nécessaire, P-M crée une filiale dans un pays en accord bilatéral avec le pays qu’il veut poursuivre)  Renco Group poursuit le Pérou suite au fait que sa filiale (Doe Rue Company) a du fermer parce qu’elle ne pouvait faire face au traitement de la pollution qu’elle avait créée à La Oroya : demande de 800 millions $ + l’assurance du remboursement éventuel des futurs frais si le Pérou gagne le procès où il exige un dédommagement pour les enfants touchés par la pollution (cuivre, zinc, dioxyde de soude)  Chevron contre l’Equateur pour un même aspect de décontamination, etc … Objectif 3 – Pérenniser le mécanisme de règlement des différends (4) 11

12 FD – 04/2014  Pour les USA :  A la demande de la commission (doc 03/2014), démantèlement des nouvelles régulations US de la finance : règle Volcker limitant les banques sur la spéculation, règle FATCA  les lobbies demandent parallèlement la levée de l’interdiction des produits dérivés toxiques, la suppression de la limitation de la taille des banques, …  Abaissement des normes de contrôle américaines quand elles sont plus strictes que les européennes : bœuf (vache folle), lait, jouets, médicaments (suppression de l‘évaluation américaine supplémentaires sur les produits européens)  Suppression de l’étiquetage des produits contenant des OGM, imposé par la moitié des états américains  Pour l’UE :  Alignement sur le fait que les USA n’ont ratifié que 2 des 8 normes internationales sur le travail  Affaiblissement du principe de précaution (=> en Europe, évaluation préalable des risques ; aux US, assurance postérieure sur les risques) Grand Marché Transatlantique : menaces (1) 12

13 FD – 04/2014  Pour l’UE (suite) :  Abaissement des normes de contrôle européennes qui sont plus strictes (si les poulets sont lavés au chlore aux USA, c’est parce que les normes sanitaires avant abattage y sont plus faibles ou inexistantes)  Attaque sur la définition européenne du périmètre des risques, qui couvre aussi les conditions de travail, la santé, la sécurité  Services publics : constitution de la « liste négative » répertoriant les services publics fermés à la privatisation, tous les autres pouvant l’être : Risque de flou dans les définitions, permettant les interprétations Tout nouveau service lié à un besoin nouveau est d’office hors liste (Voir plus loin : TISA)  Alignement sur les règlementations américaines concernant la confidentialité des données personnelles  Après l’échec de 2011 (rappel : rejet par le parlement européen de l’accord ACTA), nouvelle offensive sur la propriété intellectuelle et industrielle (dont la menace de limitation d’accès aux médicaments génériques) Grand Marché Transatlantique : menaces (2) 13

14 FD – 04/2014  Des deux côtés  limitation des programmes américains et européens de baisse du prix des médicaments  Disparition des règles américaines et européennes de préférence nationale pour les commandes publiques (surtout pour les USA où les contraintes privilégiant les produits et services fabriqués aux US sont fortes : Buy American Act, Buy America Act (transport), Berry Amendment (textile, alimentation), …) (Exemple donné par Raoul Marc Jennar pour la France: imaginer les cantines scolaires sous contrat avec Coca-Cola ou McDonald’s …)  Même traitement pour le public et le privé (=> obligation d’un même niveau de financement pour l’université et une université étrangère qui s’installerait ; idem pour les lycées)  Généralisation des deux côtés des tribunaux arbitraux privés : les multinationales prennent le pouvoir sur les états  + (rappel) : création demandée d’un Mécanisme de Coopération Règlementaire permanent: les points nouveaux ou restés non traités à la sortie de la négociation pourront être repris au coup par coup par la suite, loin de l’attention publique Grand Marché Transatlantique : menaces (3) 14

15 FD – 04/2014  Depuis l’échec des négociations multilatérales dans le cadre de l’OMC (2011, « cycle de Doha », voir plus loin), les états contournent celle-ci en multipliant les accords bilatéraux et régionaux (plus de 3 000) ; c’est aussi une course à l’hégémonie des grandes puissances  Parallèlement, les accords bilatéraux actuels sont vus comme encore trop protecteurs, d’où la création (30/04/2007) d’un partenariat transatlantique pour travailler à supprimer les « entraves » aux échanges dans « tous les secteurs », puis (13/02/2013) le lancement des procédures pour entamer les négociations pour un partenariat transatlantique  14/06/2013 : les états membres de l’UE donnent mandat officiel à la commission européenne pour négocier avec les USA ; aboutissement prévu pour ratification : 2015 (Nota : il ne s’agit donc pas d’un projet imposé par les USA à l’UE)  Le mandat de la commission :  Il est confidentiel mais une fuite a permis de le connaître (l’Italie, actuelle présidente de l’Union, a demandé le 27/08/2014 aux 27 autres pays d’accepter de le rendre public)  Contenu : 46 articles sur : le champ couvert, les objectifs, les « vœux » (respect des normes du travail de l’OIT, des conventions internationales sur l’environnement, la diversité culturelle, …) Les négociations en cours – 1) historique 15

16 FD – 04/2014  UE : les fonctionnaires de la commission européenne :  Monopole des négociations donné par le conseil des 28 états membres le 17/06/2013  Création d’un comité spécial réunissant les états membres qui « assistent » la commission (les gouvernements sont donc bien au courant)  Pilotage assuré par le commissaire au commerce, Karel de Gucht  Suite au traité de Lisbonne (2008), la commission doit rendre compte régulièrement de l’état d’avancement au parlement européen, mais le fait sous forme de résumés incontrôlables et/ou superficiels  USA : les fonctionnaires du ministère du commerce  + les lobbies : omniprésents au travers de structures de rencontre : TABC (TransAtlantic Business Council), CERT (Canada Europe RoundTable) :  conviés à des réunions fermées de travail ou d’informations (cf. Paris en Juillet)  privilégiés dans les discussions : de 01/2012 à 04/2013, sur 130 réunions de préparation des négociations, 119 ne concernaient que les grandes entreprises  + le TPN (Transparency Policy Network) : réseau de réseaux (firmes, organisations, …), une 100ne de députés européens (présidant près de la moitié des commissions), une 60ne de sénateurs américains, … Les négociations en cours - 2) qui est impliqué ? 16

17 FD – 04/2014 Caractéristique n°1 : l’opacité :  Rappel : le mandat de la commission est confidentiel : il n’a été connu que par une fuite (rappel : l’Italie demande actuellement la levée de cette confidentialité)  La commission n’a communiqué que 3 fois au parlement sur la négociation (dont la première après une fuite !), mais :  On ne sait pas si l’essentiel y est dit  Il s’agit des brouillons d’accord déjà avancés, jamais les documents préliminaires  Elle ne communique qu’à un représentant de chaque groupe parlementaire, avec interdiction de transmission hors de la commission pour le commerce international  Elle ne communique que sur les positions de l’Europe, les USA n’autorisant la lecture de ses positions que sur document papier, et dans une pièce close surveillée Remarques :  quand on sait maintenant les capacités de la NSA à espionner jusqu’aux chefs d’état, on peut se demander si le niveau d’information est vraiment équilibré !  La cour de justice européenne a réaffirmé le 03/07/2014 que le principe de transparence fait partie des droits de l’Union et que tout citoyen européen a droit d’accès aux documents  finalement : seuls les lobbies privés sont bien informés, et nos connaissances reposent sur des fuites (parfois même sur des erreurs de destinataires !) Les négociations en cours - 3) comment ça se passe ? 17

18 FD – 04/2014 Rappel : TAFTA s’inscrit dans le processus hors OMC de création d’accords bilatéraux et régionaux : 1) Accord avec le Canada (AECG), 2) Accord sur les services (TISA)  1) Actuellement, négociation en voie de conclusion d’un « Accord Economique et Commercial Global » (AECG), (CETA en anglais : Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l’UE et le Canada :  Négocié dans l’opacité totale ; les états européens n’ont été informés que par des notes de résumé  Pas de ratification prévue par les parlements nationaux  M algré les pressions du Canada, la validation commune finale est retardée, car beaucoup de points sont encore controversés : agriculture, propriété intellectuelle, protection des investissements, opposition du ministre de l’économie allemand au principe de règlement des différends  Nouvelle date prévue de signature : 25 Septembre  Ratification définitive prévue mi-2016 AECG - CETA (1) 18

19 FD – 04/2014  L’AECG inclut :  le mécanisme de règlement des différends (ISDS)  le principe de la « liste négative » des services publics fermés à la privatisation  Un volet sur les droits de propriété intellectuelle,  Un comité de coopération réglementaire  Danger 1 : l’AECG est un cheval de Troie : toute disposition dans l’AECG fera « jurisprudence » au niveau de TAFTA  Danger 2 : si l’ISDS est inclus dans l’AECG mais pas dans TAFTA : une entreprise n’aura qu’à utiliser ou créer une filiale au Canada pour poursuivre un état européen Rappel : c’est ce que fait par exemple en ce moment Philip Morris pour attaquer  l’Australie (filiale à Hong Kong)  et l’Uruguay (filiale en Suisse) AECG – CETA (2) 19

20 FD – 04/2014 2) TISA (Trade International Services Agreement) ou ACS (Accord Commercial sur les Services)  2-1) Historique : échec définitif en 2011 de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services, aboutissement du « cycle de Doha » lancé en 2001 ; mêmes buts et mêmes méthodes, mais multilatéral : les 159 pays de l’OMC),  lancement en 02/2012 d’une négociation hors OMC entre les USA, l’UE et 21 pays (voir liste) (autoproclamés « really good friends of services » !) :(voir liste)  représentant les 2/3 du commerce international  Mais boycottant ouvertement les BRICS et l’Afrique dans l’espoir de leur imposer le résultat par la suite  Nota 1 : la Chine tente de construire un traité avec l’Inde, des pays d’Asie, et l’Océanie  Nota 2 : en même temps, la Chine ainsi que le Brésil font pression pour rejoindre l’AGCS  Opacité totale : mandat donné à la Commission Européenne par le Parlement le 18/03/2013, première fuite d’infos cette année (Wikileaks, 19/06/2014)  2-2) Objectif : ouverture à la privatisation sans contrainte (abolition des règles d’accès) de tous les secteurs de services (nationaux ou locaux) non régaliens (défense, police, justice) :  santééducationénergieeaugestion des déchets  centrales électriquesassurance-chômage retraite,  assurance des calamités naturelles,accréditation pour les universités et écoles, etc … TISA (1) 20

21 FD – 04/2014  Construction de cette liste par le principe déjà cité de liste négative : chaque pays dresse la liste des services monopolistiques à « ouvrir » (4 réponses connues : Suisse, Irlande, Norvège, UE)  Notions de statu quo («standstill») et d’effet de cliquet (« ratchet ») : tout ce qui est privatisé le reste, tout ce qui le devient le reste aussi), pas de retour en arrière  Clause de traitement national : obligation d’égalité de traitement du public et du privé (même subvention éventuelle)  2-3) TISA touche aussi les services financiers :  pour les mêmes raisons de statu quo, interdiction de nouvelles règlementations nationales pouvant réguler les transactions financières, et de celles pouvant restreindre le développement des produits financiers  Élimination des « obstacles » mis peu à peu en place : limitation de la taille des institutions financières, suivi des transferts de fond, suivi à venir des opérations dans les paradis fiscaux, … TISA (2) 21

22 FD – 04/2014  Participation des grands groupes de pression privés :  US Coalition of Services Industries (USCSI), European Services Forum (ESF)  tous 2 membres fondateurs du Global Services Coalition (GSC), où se retrouvent aussi des organisations patronales, dont certaines basées dans des … paradis fiscaux !  Lieu : Genève (OMC d’abord, puis ambassade d’Australie : l’OMC est contourné)  Planning :  7 ème série de réunions : 23 - 27/06/2014  Aboutissement programmé : fin 2015  Premières protestations :  les syndicats  une pétition coordonnée par l’OWINFS (Our World Is Not For Sale, réseau de 216 organisations dont Attac France) et signée le 18/07/2014 par 341 organisations, dont 42 réseaux internationaux  La Commission affirme avoir demandé des restrictions sur la santé, l’éducation, l’eau, l‘audiovisuel, le trafic aérien, et s’opposer aux principes de statu quo et de cliquet  Le parlement s’est félicité en Juillet 2013 de l’ouverture de ces négociations  Le gouvernement français affirme que la ratification se fera au niveau des parlements TISA (3) 22

23 FD – 04/2014 1) Un sixième « round » de négociation s’est achevé fin Juillet ; 7 ème prévu du 29/09 au 03/10 aux USA  Une fois les négociations terminées, la commission présentera les résultats au conseil des états-membres :  Acceptation à la « majorité qualifiée : plus de 55% des états représentant plus de 65% de la population  Mais l’unanimité est requise pour :  Le commerce des services  Les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle  Ce qui porterait atteinte à la diversité culturelle et linguistique,  Ou porterait gravement atteinte aux services sociaux, d’éducation et de santé 2) Le conseil transmet au parlement qui peut demander l’avis de la cour de justice de l’UE, puis approuver ou rejeter (ce qu’il a fait en 2012 pour l’accord « anti-contre-façon » négocié secrètement entre 40 pays) Grand Marché Transatlantique : la ratification (1) 23

24 FD – 04/2014 3) Après le parlement, le traité doit-il être ratifié par les parlements nationaux ?  NON !, dit K de Gucht, puisque les accords de libre-échange avec l’UE relèvent de la compétence exclusive de l’UE (et, d’ailleurs, cela n’aura pas lieu pour l’accord UE-Canada) et ne sont donc pas considérés comme « mixtes »  SI !, rétorquent le commissaire au commerce, l’Allemagne et la Belgique ; cette dernière veut saisir la cour de justice de l’UE (et il y a des antécédents : l’accord UE- Corée du Sud a été ratifié par la France en 2013, les accords UE-Colombie, UE-Pérou doivent l’être)  SI !, disent tous ceux qui y voient une atteinte aux prérogatives des états (bouleversement des normes, structures d’arbitrage privées, …)  Les spécificités de la France :  un traité commercial engageant les finances de l’état, modifiant les dispositions législatives, dispose d’un rang inférieur à la Constitution (article 53)  => le ministre des affaires étrangères (qui a maintenant en tutelle le commerce extérieur) doit dire si TAFTA relève de cet article 53  Si ratification par le parlement, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel Grand Marché Transatlantique : la ratification (2) 24

25 FD – 04/2014  Fondamentalement : mise au second plan des règles et normes décidées démocratiquement : par la généralisation du processus de règlement privé des différends (ISDS), les multinationales se placent ainsi au-dessus des états  Arasement par le bas des normes et règles, pour « rapprocher » UE et USA  Domination des multinationales sur les « petits » via les règles de propriété industrielle  Services : généralisation du principe de la liste négative des services hors accord ; et impossibilité de retours en arrière : règles du statu quo et du crantage  Barrage mis aux politiques d’emploi local et de baisse des émissions de CO2, via l’ouverture des marchés publics  Cerise sur le gâteau : le mécanisme de coopération règlementaire, permettra d’aborder plus tard (donc plus discrètement) les sujets nouveaux ET les sujets momentanément abandonnés pour aboutir à la signature  + (rappel) : la signature de l’AECG créera des précédents pour TAFTA et TISA Résumé des enjeux majeurs 25

26 FD – 04/2014  1) Face au début de levée de boucliers, la commission a lancé au 1 er trimestre 2014 une consultation sur l’ISDS, achevée le 16/07/2014 ; constats :  Les questions étaient très techniques et ne portaient jamais sur la remise en question de l’ISDS  Au contraire, toutes les questions étaient précédées d’un texte énumérant les engagements que la commission disait prendre pour tenir compte des critiques  Résultats :  Le principe d’un boycott a été repoussé => 148 830 réponses individuelles (ce qui est énorme),  Les commentaires officiels sont attendus pour 11/2014, mais la commission dit déjà vouloir compter pour 1 les « réponses identiques »  2) Quelques prises de position officielles :  Réticence sur l‘ISDS de la part de Jean-Claude Juncker, et de la commission du Commerce International du parlement et de son président, Bernard Lange  Au sein du gouvernement allemand, des résistances pour signer l’AECG, surtout au niveau ISDS : demande de retour à des tribunaux nationaux (mais Angela Merkel est pour l’ISDS)  Les sociaux-démocrates européens sont pour TAFTA, mais sans l’ISDS  La France a insisté uniquement sur l’exception culturelle et les normes sanitaires. Fleur Pellerin a été peu réservée sur l’ISDS (remplacée au secrétariat d’état au commerce extérieur par Matthias Fekl, qui semble « américanophile »), mais Laurent Fabius (ministre de tutelle) y est beaucoup plus réticent Actions (1) 26

27 FD – 04/2014  3) Création de collectifs anti-TAFTA en France ; des mouvements anti-TAFTA sont répertoriés dans 16 pays européens  4) Des collectivités locales et entités territoriales se déclarent « hors TAFTA » ou demandent l’arrêt du processus ou une grande vigilance (15 régions et au moins 60 villes au 27/08/2014)  5) Pétitions :  pétition anti-TAFTA lancée en ligne le 10/07/2014 : + de 32 900 signatures au 19/09/2014 malgré un lancement en plein été ; une relance va être faite pour atteindre au moins 55000 signatures ; pour signer : http://collectifstoptafta.org/http://collectifstoptafta.org/  Lettre ouverte aux députés concernant l’AECG/CETA ; signature sur le site d’Attac https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/ceta-le- cheval-de-troie-du-tafta https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/ceta-le- cheval-de-troie-du-tafta  Une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) devait être lancée le 25 Septembre par 230 organisations de 21 pays de l’UE (Rappel : Il faut 1 million de signatures dans au moins 7 pays différents ayant dépassé un certain seuil : en France, seuil = 55 500) mais la commission vient d’en refuser le principe  6) Journée européenne d’action contre TAFTA, AECG et TISA : le 11 Octobre (même journée que celle des collectifs anti-gaz de schiste)  A noter : débats internes sur les meilleures stratégies à adopter vis-à-vis des ALE : lobby contre lobby ?, position vis-à-vis de l’OMC ?, … Actions (2) 27

28 FD – 04/2014  Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie  Retour Retour Annexe : pays présents dans la négociation TISA 28