Agglomération Mâconnaise Rapport d'étude KPMG Secteur Public

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1 Agglomération Mâconnaise Rapport d'étude KPMG Secteur Public
Étude d'assistance financière, juridique et méthodologique à la création et à la mise en œuvre effective d'une communauté d'agglomération Rapport d'étude KPMG Secteur Public Juin 2004

2 Sommaire I – Rappel du contexte et de la méthodologie page 4
1. Le contexte de la mission page 5 2. Le périmètre de la première étude page 6 3. Le périmètre de la seconde étude page 7 4. La méthodologie page 8 II – La procédure page 10 1. Présentation de la procédure de création ex-nihilo page 11 2. Déroulement de la procédure de création ex-nihilo page 12 3. Remarques page 13 III – Les compétences retenues par le Comité de Pilotage page 14 Préliminaires page 15 III.1 Les compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération page 16 1. Le développement économique page 17 2. L'aménagement de l'espace page 19 3. La politique locale de l'habitat page 20 4. La politique de la ville page 21

3 Sommaire III.2 Les compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération page 22 1. La voirie page 23 2. La protection et la mise en valeur de l'environnement page 24 3. Les équipements structurants culturels, sportifs et de l'enseignement page 25 III.3 Les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération page 26 Les compétences "diverses" page 27 IV – Les simulations fiscales pour la Communauté d'Agglomération page 29 en 2005 et les incidences financières et fiscales pour les communes 1. Synthèse des principales hypothèses de travail retenues page 30 2. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) page 31 3. Les attributions de compensation de taxe professionnelle page 32 4. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) page 37 5. Les grands équilibres budgétaires 2005 de la Communauté d'Agglomération page 38 6. Les incidences fiscales pour les communes page 39 7. Les incidences financières pour les communes page 40

4 I – Rappel du contexte et de la méthodologie

5 1 - Le contexte de la mission
Depuis la parution de la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (dite loi Chevènement), les élus de la Communauté de Communes du Mâconnais analysaient l'opportunité de renforcer l'intercommunalité urbaine et périurbaine dans le Mâconnais. C'est la raison pour laquelle ils ont proposé et engagé une première étude, dite étude en vue du renforcement de l'intercommunalité urbaine et périurbaine, qui s'est déroulée de Mai 2002 à Décembre 2003. Au terme de cette première étude, à laquelle ont participé 47 communes, les conclusions ont abouti au principe de création, au 1er Janvier 2005, d'une communauté d'agglomération (CA) ayant vocation à regrouper 33 communes. Dans le souci de mettre en œuvre une CA en de parfaites conditions de sécurité financières et juridiques, mais aussi de connaître précisément les conditions pratiques de mise en œuvre de cette CA, la Communauté de Communes du Mâconnais a confié, à KPMG Secteur Public, une (seconde) étude d'assistance financière, juridique et méthodologique à la création et à la mise en œuvre effective d'une CA.

6 La Chapelle de Guinchay
2 – Le périmètre de la première étude : 47 communes dont 43 adhèrent à 6 communautés de communes et 4 communes isolées St Symphorien d'Ancelles La Chapelle de Guinchay Crèches sur Saône Chânes St Amour Bellevue Chaintré St Vérand Pruzilly Leynes Chasselas Fuissé Vinzelles Varennes lès Mâcon Mâcon Charnay lès Mâcon Solutré Davayé Vergisson Prissé Chevagny Hurigny Sancé St Laurent Sur Saône La Roche Vineuse Laizé Charbonnières St Martin Belle Roche Senozan La salle Clessé Péronne St Maurice de Satonay Azé Igé Verzé Sologny Milly Bussières Pierreclos Bourgvilain Clermain Serrières St Point Tramayes St Léger Germolles Berzé CC Mâconnais-Charolais CC Val Lamartinien Ex CC Coteaux de la Haute Mouge CC Val de Saône-Mouge CC Mâconnais CC Mâconnais-Beaujolais Communes isolées

7 3 – Le périmètre de la seconde étude : 33 communes dont 30 adhèrent à 5 communautés de communes et 3 communes isolées Fuissé Mâcon Charnay lès Mâcon Solutré Davayé Vergisson Prissé Chevagny Hurigny Sancé St Laurent Sur Saône La Roche Vineuse Laizé Charbonnières St Martin Belle Roche Senozan La Salle Péronne St Maurice de Satonnay Azé Igé Verzé Sologny Milly Bussières Pierreclos Bourgvilain Serrières St Point Tramayes St Léger Germolles Berzé CC Mâconnais-Charolais (sans Clermain) CC Val Lamartinien CC Mâconnais Val de Saône (15 communes) CC Val de Saône-Mouge CC Mâconnais (sans Varennes les Mâcon) Communes isolées

8 4 – La méthodologie La réalisation de la mission s'appuie sur une démarche PARTICIPATIVE. Préalablement, un entretien individuel a été mené auprès de chacune des 47 communes participant à la première étude. Au cours de cet entretien individuel, un questionnaire (le même pour toutes les communes) était rempli et avait pour but de : dresser un état des lieux de l'exercice des compétences, cibler les compétences pouvant être transférées à la CA et définir l'intérêt communautaire de ces compétences, recueillir les remarques des élus. Par la suite et dans le but d'assurer la coordination et le suivi de la mission, un Comité de Pilotage, composé des Maires des communes participant à l'étude, a été créé. Ce Comité de Pilotage est l'organe décisionnel de l'étude. Il s'est réuni 14 fois au cours de la première étude et 4 fois au cours de la seconde.

9 4 – La méthodologie Parallèlement au Comité de Pilotage, ont été créées des commissions thématiques qui avaient pour but de réaliser un travail de fond sur les compétences et de formuler des propositions au Comité de Pilotage. Elles se sont réunies 8 fois. Ont également été organisées : 1 réunion d'information sur le contrat de ville, les gens du voyage, le logement social et le Programme Local de l'Habitat (PLH), 1 réunion de rendu intermédiaire devant tous les conseils municipaux (à Charnay-lès-Mâcon le 14 Mars 2003).

10 II – La procédure

11 1 – Présentation de la procédure de création ex-nihilo
Pour la création d'une communauté d'agglomération dans le Mâconnais, deux procédures étaient envisageables : soit, une transformation/extension d'une communauté de communes existante, soit, une création ex-nihilo. Lors de sa réunion du 17 Juin 2003, le Comité de Pilotage a opté pour la procédure de création ex-nihilo en raison des délais nécessaires à chacune de ces deux procédures et de l'échéance du 1er Janvier 2004. Cette procédure signifie que la communauté d'agglomération a pour origine première un ensemble de communes (ex-nihilo voulant dire "de rien"). Aucune forme d'intercommunalité ne préexiste à la communauté d'agglomération. Dans cette procédure, l'initiative de la création peut venir d'une ou plusieurs communes.

12 2 – Déroulement de la procédure de création ex-nihilo
Délai légal : 2 mois maximum Consultation des communes : 3 mois (2) Délibération d'une ou plusieurs communes demandant la création, transmise au Préfet Arrêté préfectoral de projet de périmètre (1) Arrêté préfectoral de création (3) (1) (1) Arrêté conjoint des Préfets de l'Ain et de la Saône-et-Loire car le périmètre concerne ces deux départements (l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n'est pas exigée). (2) A partir de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les communes disposent d'un délai de 3 mois pour : se prononcer sur l'arrêté de périmètre, adopter les statuts. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, celle-ci est réputée favorable. (3) Arrêté de création signé dès lors que la majorité qualifiée requise est atteinte c'est-à-dire, accord des 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou inversement (dont la commune > à 50% de la population totale ou la commune dont la population est la plus importante).

13 3 – Remarques Parallèlement à la procédure de création, doivent se dérouler : les procédures de dissolution des communautés de communes concernées (une communauté de communes ne peut pas adhérer à une communauté d'agglomération, ce sont des communes qui sont adhérentes), les procédures de réduction des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants (Communauté de Communes et syndicats). L'intervention de l'arrêté de création reste suspendue à la régularité des décisions qui seront prises. Depuis la délibération du Conseil Municipal de Davayé le 17 Mai dernier, la procédure est officiellement lancée (avec un périmètre de 32 communes). L'arrêté interpréfectoral définissant le périmètre de la future communauté d'agglomération a été signé le 15 Juin 2004 et notifié aux communes le 17 Juin 2004 (avec un périmètre de 30 communes).

14 III – Les compétences retenues par le Comité de Pilotage

15 Préliminaires Les compétences retenues sont celles actées par le Comité de Pilotage lors de ses différentes réunions. Le principe d'une Charte fixant par avance les règles de fonctionnement en Communauté d'Agglomération a été retenu. A ce jour, la Charte, comprenant le règlement intérieur, et les statuts sont rédigés (cf. document "Charte des élus de la Communauté d'Agglomération du Mâconnais – Val de Saône").

16 III.1 – Les compétences obligatoires de la Communauté d'Agglomération

17 1 – Le développement économique
Les réalisations et actions économiques : les zones d'activités économiques (ZAE) d'intérêt communautaire : une ZAE communale peut devenir communautaire sur proposition du Conseil Municipal de la commune concernée, les ZAE actuellement communautaires (communautés de communes) sont automatiquement transférées à la communauté d'agglomération. la création d'un observatoire de la fiscalité, les actions de développement économique, l'économie viti-vinicole (compétence intégrée dans les "actions de promotion des activités économiques du territoire"), le soutien à la formation "tout public" en tant que "soutien et aide pour initier, impulser et faire venir de la main d'œuvre dans l'Agglomération Mâconnaise".

18 1 – Le développement économique (suite)
Le développement touristique : l'élaboration d'un schéma de développement touristique, la création d'un Office de Tourisme communautaire avec des antennes, l'aménagement, l'entretien et la gestion du site du lac et du camping de Saint-Point Lamartine, la gestion du camping d'Azé.  L'intégration des futurs campings, au niveau communautaire, pourra être demandée par les communes concernées après que ces dernières aient mené à terme leur étude.

19 2 – L'aménagement de l'espace
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Les transports urbains. L'étude d'une aire d'accueil des gens du voyage et sa réalisation dès lors que les conditions d'implantation sont remplies. Les zones d'aménagement concerté (ZAC) de type économique étant exclues les ZAC à vocation d'habitat et les ZAC mixtes (à vocation économique et d'habitat). La création d'un service technique pour aider les communes dans le domaine de l'urbanisme.

20 3 – La politique locale de l'habitat
Le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.). Le logement social. Les études relatives aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) (le subventionnement des O.P.A.H. reste communal). Le logement d'urgence.

21 4 – La politique de la ville
Le contrat de ville / contrat d'agglomération. Le recrutement de gardes champêtres intercommunaux.

22 III.2 – Les compétences optionnelles de la Communauté d'Agglomération

23 1 – La voirie Les sentiers pédestres et les pistes cyclables en sites propres. La mise en valeur de la signalétique. Le traitement des entrées de ville ou d'agglomération. La création de nouveaux parcs de stationnement en périphérie (dans le cadre d'un plan de déplacements urbains (P.D.U.)). Les voies liées au développement économique et les voies desservant les équipements communautaires (ZAE, équipements sportifs, création et desserte des aires de loisirs, …). Les voies structurantes à créer ou à aménager. Les compétences retenues sous forme de prestations de service : l'entretien de la voirie des communes adhérentes, l'assistance à la négociation de marchés de travaux.

24 2 – La protection et la mise en valeur de l'environnement
La collecte et le traitement des ordures ménagères. La lutte contre la pollution de l'air. La lutte contre les nuisances sonores.

25 3 – Les équipements structurants culturels, sportifs et de l'enseignement
Les compétences présentant un intérêt communautaire : les piscines existantes et les piscines couvertes à venir, l'Ecole Nationale de Musique et de Danse (ENMD) et ses antennes de proximité, l'étude d'un schéma de cohérence des équipements scolaires et périscolaires. Les compétences présentant une utilité dépassant manifestement l'intérêt communal : les salles et terrains de sport, toutes les bibliothèques et médiathèques, les crèches, halte-garderies et relais ASEM, tout ce qui a trait au domaine périscolaire (restaurants scolaires, centres aérés, équipements d'accueil pour les enfants pendant et hors période scolaire).

26 III.3 – Les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération

27 Les compétences "diverses"
Le versement de la contribution au SDIS L'étude pour la réalisation d'un schéma communautaire d'équipements sportifs et de loisirs La participation au financement de la scène nationale du centre culturel de Mâcon Le soutien au développement de l'enseignement supérieur public ou privé agréé Le soutien aux écoles privées maternelles et primaires sous contrat d'association Le soutien au développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de la recherche

28 Les compétences "diverses" (suite)
L'étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable. La protection des espaces naturels sensibles ou remarquables : mise en valeur et/ou coordination des études, actions et réalisations visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement, par des dispositifs contractuels. Remarque : Sont d'utilité dépassant manifestement l'intérêt communal : les autres sites classés ou inscrits au titre des articles L à L du Code de l'Environnement, une étude dressant un état des lieux de l'accueil des personnes âgées.

29 IV – Les simulations fiscales pour la Communauté d'Agglomération en 2005 et les incidences financières et fiscales pour les communes

30 1 – Synthèse des principales hypothèses de travail retenues
Un périmètre d'étude de 33 communes. Un taux de TPU en 2005 pouvant être voté par la Communauté d'Agglomération de 15,93% (taux maximum prévisionnel). Une unification progressive du taux de TP sur chaque commune de 12 ans (selon le choix du Comité de Pilotage lors de sa réunion du 24 Octobre 2003), soit de 2005 à 2016. Pas d'instauration d'une fiscalité mixte sur les ménages (taxe d'habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie) par la Communauté d'Agglomération.

31 2 – La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF est le principal concours financier de l'État aux EPCI. Elle varie en fonction de trois critères : la population, le potentiel fiscal par habitant, le coefficient d'intégration fiscale (CIF). Pour 2005, la DGF de la Communauté d'Agglomération est simulée à € soit 34,63 €/hbt.

32 3 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle
Les communes membres ne percevant plus de produit de TP une attribution de compensation obligatoire leur est versée chaque année par la Communauté d'Agglomération. La Communauté d'Agglomération doit indiquer avant le 15 février 2005, à chaque commune membre, le montant prévisionnel de l'attribution de compensation. Les modalités de calcul sont fixées par la loi et l'attribution de compensation ne peut pas être indexée. L'attribution de compensation ne peut être corrigée que : en cas de nouveaux transferts de charges, en cas d'émission de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année de référence pour le calcul de l'attribution. L'attribution de compensation obligatoire définitive sera déterminée courant 2005, après : calcul du coût net des charges transférées par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, intégration des bases définitives de TP des communes pour 2004, validation par les conseils municipaux.

33 3 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle

34 3 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle

35 3 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle

36 3 – Les attributions de compensation de taxe professionnelle

37 4 - La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Le produit de TP communautaire et la DGF doivent servir en 1er lieu à : financer les dépenses propres de la Communauté d'Agglomération, verser une attribution de compensation obligatoire aux communes membres. Ils peuvent également servir à financer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) facultative dont le montant et les critères de répartition sont à définir par le Conseil Communautaire. Elle a un caractère facultatif. Elle est librement décidée par le Conseil Communautaire à la majorité des 2/3 tant pour le montant que pour les critères sous réserve de la prise en compte au minimum : - de l’importance de la population, - du potentiel fiscal par habitant (inverse du potentiel fiscal), - de l'importance des charges des communes membres. Le poids accordé à chaque critère dans la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire peut être différent (les trois critères précités devant représenter au moins 51 % du montant total à répartir).

38 5 - Les grands équilibres budgétaires 2005 de la CA

39 6 - Les incidences fiscales pour les communes (toutes choses égales par ailleurs)
Un taux de TP lissé qui tend progressivement (à la hausse ou à la baisse) vers le taux de TPU, soit 15,93%. Pas d'impact sur les recettes fiscales si les communes reprennent les ex-taux communautaires ménages 2004. Pas d'impact sur les allocations compensatrices versées par l'État au titre de la TH, la TFB et la TP : l'allocation compensatrice pour réduction des bases de création d'établissement est compensée à la Communauté d'Agglomération en 2005 qui subit la réduction de bases en lieu et place des communes, la compensation au titre de la suppression progressive de la part salaires est intégrée dans le calcul de l'attribution de compensation.

40 7 - Les incidences financières pour les communes (toutes choses égales par ailleurs)
L’option pour le régime fiscal de la TPU n’a pas d’incidence sur les concours financiers versés par l’État au titre : de la dotation forfaitaire (DGF), du Fonds Départemental de Péréquation de la TP (FDPTP), du Fonds National de Péréquation de la TP (FNPTP) : compensation des pertes de bases de TP (1ère part), compensation de la baisse des allocations compensatrices de TP (2ème part).

41 7 - Les incidences financières pour les communes (toutes choses égales par ailleurs)
L’option pour le régime fiscal de la TPU pourrait avoir une incidence sur les concours financiers versés par l ’État au titre : de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), du Fonds National de Péréquation (FNP) visant notamment à corriger les insuffisances de potentiel fiscal entre communes. Remarque : A compter de la 2ème année d'application de la TPU, le calcul du potentiel fiscal TP de chaque commune serait modifié, les variations de bases de TP de la Communauté d'Agglomération seraient réparties sur l’ensemble des communes membres au prorata de la population pour le calcul du potentiel fiscal TP de la commune. Cela n’aurait pas d’impact sur les concours financiers ci-dessus, sauf en cas de variations importantes des bases de TP à la hausse ou à la baisse.