Département fédéral de l’économie DFE Secrétariat d’état à l’économie SECO Mesures du marché du travail TCAM Soutien juridique et mesures spéciales Unia.

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1 Département fédéral de l’économie DFE Secrétariat d’état à l’économie SECO Mesures du marché du travail TCAM Soutien juridique et mesures spéciales Unia Colloque juridique et syndical Flexible à tout prix? Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage Daniela Riva avec la participation de Valérie Leuba 24 janvier 2008

2 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage Introduction Accès à l’indemnisation par l’assurance-chômage lorsque le contrat de travail précaire est résilié Accès à l’indemnisation par l’assurance-chômage lorsque le contrat de travail précaire n’est pas résilié (baisse du volume de travail) Travail précaire pendant l’indemnisation Conclusion

3 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Introduction Les différentes formes de travail précaire I.Contrats compatibles avec l’assurance-chômage Les contrats de travail à horaire fixe Le contrat de travail à temps partiel (horaire régulier) Le contrat de travail de durée déterminée II.Contrats moins compatibles avec l’assurance- chômage Les contrats de travail sans garantie d’un certain volume de travail et de gain  Travail sur appel / à l’heure

4 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat résilié Droit à l’indemnisation pendant le délai de congé ? -Le volume de travail et le salaire ont été assez réguliers pendant au moins 6 mois :  droit à un volume de travail et au salaire calculés sur la moyenne des 6 ou 12 derniers mois  en cas de refus de l’employeur: accès au chômage dès le début du délai de congé et subrogation de la caisse de chômage conformément à l’art. 29 LACI

5 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat résilié (suite) - Le volume de travail et le salaire ont été irréguliers (1) : - Le contrat a duré moins de 6 mois (2) :  Pas de droit à l’assurance-chômage pendant le délai de congé car :  l’horaire de travail irrégulier est considéré comme normal (1),  sur une période inférieure à 6 mois, on ne peut pas considérer qu’il existe un droit à un horaire de travail régulier (2) Pas de perte à prendre en considération au sens de l’art. 11 al. 1 LACI, donc pas d’indemnisation pendant le délai de congé.

6 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage à la fin du délai de congé Après la fin du délai de congé:  Selon la règle habituelle, l’assuré aura droit aux prestations de l’assurance-chômage s’il remplit les conditions de l’art. 8 LACI.

7 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat résilié – Calcul du gain assuré Le gain assuré qui servira de base au calcul de l’indemnité de chômage est calculé selon la règle habituelle soit : -Le salaire moyen des 6 derniers mois de travail, ou -Le salaire moyen des 12 derniers mois de travail La caisse prendra le montant le plus favorable à l’assuré (Art. 37 OACI)

8 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat non résilié Volume de travail assez régulier pendant au minimum 6 mois – baisse du volume de travail: - Accès à l’indemnisation par l’assurance-chômage sans résiliation du contrat de travail si :  Pendant les 6 mois qui précèdent, le volume de travail et le gain mensuels ne varient pas plus de 10%  Pendant les 12 mois qui précèdent, le volume de travail et de gain mensuels ne varient pas plus de 20%

9 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat non résilié (suite) Volume de travail irrégulier (plus de 10 ou 20%) pendant au minimum 6 mois – baisse du volume de travail  Pas d’accès à l’assurance-chômage  L’horaire irrégulier de travail est considéré comme l’horaire normal de travail  Pas de perte à prendre en considération (Art. 11 al. 1 LACI)  Donc pas d’indemnisation

10 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat non résilié (suite) Que se passe-t-il lorsque pendant une courte durée le volume de travail varie de plus de 10% respectivement 20%?  Analyse des circonstances Exemple: Marlène a bénéficié d’un volume de travail assez régulier pendant plus d’un an, sauf pendant le mois de juillet où elle a remplacé sa collègue pendant ses vacances. Il en résulte une augmentation du volume de travail et de gain de 30%.  Ce mois ne doit pas compter car il s’agit d’une circonstance extraordinaire dans le volume annuel de travail de Marlène

11 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat non résilié (fin) Contrat de travail qui dure depuis moins de 6 mois – baisse du volume de travail: -Pas d’accès à l’assurance-chômage car :  Impossibilié de déduire un horaire de travail régulier (ou irrégulier)  Pas de perte à prendre en considération (art. 11 al. 1 LACI)  Donc, pas d’indemnisation par l’assurance- chômage

12 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Prise en considération du travail sur appel/à l’heure à titre de gain intermédiaire - contrat non résilié Les assurés qui ont accepté un travail sur appel/à l’heure afin d’éviter le chômage lorsque leur contrat de travail à horaire fixe a été résilié peuvent selon les circonstances bénéficier de l’indemnité même si leur travail sur appel/à l’heure est irrégulier ou dure depuis moins de 6 mois.  Il leur est conseillé de prendre contact avec une caisse de chômage afin qu’elle analyse s’ils peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire en gain intermédiaire tout en continuant leur travail sur appel/à l’heure.

13 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat non résilié – Calcul du gain assuré Lorsque l’assuré a droit à l’indemnisation de l’assurance- chômage parallèlement à son travail sur appel/à l’heure: -Le gain assuré qui servira de base au calcul de l’indemnité de chômage est calculé selon la règle habituelle soit :  Le salaire moyen des 6 derniers mois de travail, ou  Le salaire moyen des 12 derniers mois de travail La caisse prendra le montant le plus favorable à l’assuré (Art. 37 OACI)

14 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Prise d’un travail sur appel/à l’heure pendant l’indemnisation par l’assurance-chômage Principe général:  l’assuré a l’obligation d’accepter tout travail convenable afin de le sortir du chômage ou de réduire l’intervention de l’assurance-chômage (art. 16 al. 1 LACI) Exception (notamment)  n’est pas considéré comme convenable un travail qui « exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie » (art. 16 al. lit.g LACI)

15 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Prise d’un travail sur appel/à l’heure pendant l’indemnisation par l’assurance-chômage (fin) Conclusions :  l’assuré peut refuser un réel travail sur appel/à l’heure sans crainte d’une sanction par l’assurance-chômage,  mais il peut également l’accepter. Dans un tel cas, l’assuré bénéficiera, si besoin est, des indemnités de l’assurance- chômage qui viendront compléter son gain sur appel/à l’heure même si son horaire est très irrégulier.

16 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Conclusions Si nous devions prononcer 3 vœux…  Une information optimale des travailleurs et chômeurs sur leurs droits et obligations en matière de travail sur appel/à l’heure et sur l’éventuelle indemnisation de l’assurance- chômage.  En face d’une véritable travail sur appel/à l’heure qui ne permet pas d’indemnisation par l’assurance-chômage, conseiller à l’assuré de donner sa démission lorsqu’il réunit les conditions du droit à l’indemnité afin qu’il puisse bénéficier des prestations de chômage.  Une communication optimale avec les employeurs afin de trouver une solution harmonieuse aux problèmes des assurés sur appel/à l’heure face à l’assurance-chômage.

17 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Tableau 1

18 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Tableau 2

19 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Tableau 3

20 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Tableau 4

21 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Tableau 5

22 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Tableau 6

23 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/ à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat résilié (fin) Droit à l’indemnité pendant le délai de congé - Le volume de travail et le salaire mensuels ont varié de plus de 10% pendant 6 mois jusqu’à plus de 20% pendant 12 mois avant l’inscription au chômage:  Pas de droit au chômage pendant le délai de congé car l’horaire de travail irrégulier est réputé normal (pas de perte à prendre en considération au sens de l’art.11 al. 1 LACI), donc pas d’indemnisation pendant le délai de congé

24 Les incidences du travail précaire en matière d’assurance-chômage FDEA/SECO/TCAM - riv Travail sur appel/à l’heure – accès à l’assurance-chômage – contrat non résilié (suite) Volume de travail assez régulier pendant la durée de contrat de travail entre 6 et 12 mois – baisse du volume de travail - Accès à l’indemnisation par l’assurance-chômage si :  Le volume de travail et le gain ne varient pas plus du % calculé proportionnellement au 20% pendant 12 mois : Exemple: le contrat de travail a duré 9 mois avant l’inscription: droit au chômage si la variation du volume de travail et du gain mensuels ne dépasse 15% (20% : 12 X 9)