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Service public de lemploi SPE Amt für den Arbeitsmarkt AMA Direction de léconomie et de lemploi DEE Volkswirtschaftsdirektion VWD Section Juridique Rechtsdienst.

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1 Service public de lemploi SPE Amt für den Arbeitsmarkt AMA Direction de léconomie et de lemploi DEE Volkswirtschaftsdirektion VWD Section Juridique Rechtsdienst Présentation SPE Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Bienvenue Intervenante : Mireille Meissner, juriste

2 2 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Buts de lassurance-chômage >Garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner >Prévenir le chômage imminent >Combattre le chômage existant >Favoriser lintégration rapide et durable des assurés Art. 1 LACI

3 3 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Art. 1a LACI Types dindemnités Indemnités de chômage Réduction de lhoraire de travail Insolvabilité Intempéries

4 4 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre ème révision de la LACI >Pas de réglementation transitoire, sauf exceptions >Délais dattente généraux et spéciaux >Nombre maximal dindemnités journalières Principales modifications

5 5 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Période de cotisation Dès le 1 er avril 2011, la période de cotisation doit être de 12 mois au minimum pour bénéficier de 260 IC. De 12 à 24 mois de cotisation, le nombre dIC passe à 400.

6 6 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Aptitude au placement " Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire"

7 7 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Aptitude au placement >Etudiants / Cours sans accord de lORP >Militaires >Obligations familiales >Permis de séjour >Indépendants >Saisonniers, travail temporaire >Incapacité de travail >Suspensions répétées Exemples

8 8 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Aptitude au placement Laptitude au placement nest pas sujette à fractionnement: soit lassuré est apte, soit il ne lest pas. Il doit être pleinement apte pour la perte de travail (taux daptitude) quil fait valoir. Sil ne peut accepter quun travail à un taux doccupation de moins de 20%, il est réputé inapte à être placé (Circulaire IC 2007 du SECO, § B218; DTA 2004 n°11, p. 118 ss).

9 9 Service public de lemploi SPE Section Juridique Journée cantonale CII du 6 octobre 2011 Aptitude au placement Le certificat médical : >doit apporter un minimum de précisions sur les activités contre-indiquées >ne pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de lempêchement >ne pas avoir été fourni tardivement par lassuré >certificats médicaux contradictoires Valeur probante du certificat médical

10 Service public de lemploi SPE Amt für den Arbeitsmarkt AMA Direction de léconomie et de lemploi DEE Volkswirtschaftsdirektion VWD Section Juridique Rechtsdienst Fin MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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