1 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI LASSURANCE INDEMNITES.

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1 1 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI LASSURANCE INDEMNITES

2 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI2 Les prestations de lassurance indemnités Organisation administrative –Comité de gestion du service indemnités Composition –7 ORE –7 ORT –6 OA –Un Président + 2 vice-présidents Compétences –générales

3 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI3 Les prestations de lassurance indemnités –Conseil médical de linvalidité Commission supérieure –Bruxelles –Compétences : état dinvalidité des titulaires Commissions régionales –11 –Compétences : réalisent les examens demandés par la Commission supérieure

4 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI4 Les prestations de lassurance indemnités Financement –Cotisations –Autres Placements Dons et legs Autres montants attribués par la loi

5 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI5 Les prestations de lassurance indemnités Les prestations –Indemnité dincapacité de travail et dinvalidité –Allocation pour frais funéraires

6 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI6 Les prestations de lassurance indemnités Lindemnité dincapacité de travail –Notion : perte de capacité de 66 %

7 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI7 Les prestations de lassurance indemnités –Critère de référence Pendant les six premiers mois : la profession habituelle Après les six premiers mois : les professions quil a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle –Possibilité de reprise du travail Autorisation du médecin-conseil 50 %

8 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI8 Les prestations de lassurance indemnités –Présomption dincapacité de travail Hospitalisation Reprise à 50 % avec autorisation Contact avec maladie contagieuse (cas) Programme de rééducation fonctionnelle ou professionnelle

9 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI9 Les prestations de lassurance indemnités Évolution de lincapacité 1.Incapacité primaire (1 an: cad 11 mois après la fin de la période couverte par le salaire garanti) Convocation par le conseil médical de linvalidité – Commission supérieure : 2. Invalidité

10 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI10 Les prestations de lassurance indemnités Indemnisation de lincapacité primaire –Rémunération garantie Nb : poss. Intervention mutualité –Ensuite : Intervention de la mutualité Chaque jour ouvrable Indemnité dincapacité primaire

11 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI11 Les prestations de lassurance indemnités Montant de lindemnité dincapacité primaire Plafond journalier : 129,06 Taux : –30 premiers jours : 60 % (si intervention dans le cadre de la rémunération garantie) –Après : 60 % (personnes à charge ou perte de revenu unique), soit un max de 77,44 55 % (autres), soit un max de 70,99

12 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI12 Les prestations de lassurance indemnités Indemnisation de linvalidité –Indemnité dinvalidité (sur base de la rémunération plafonnée) –Chaque jour ouvrable –Taux 65 % (pers à charge) 50 % (sans charge mais perte revenu unique) 40 % (sans charge et sans perte de revenu unique)

13 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI13 Les prestations de lassurance indemnités –Notion de travailleur régulier Conditions à remplir (titulaire depuis 6 mois lors du début de lincapacité + autres conditions) –Sinon, travailleur non régulier et indemnité minimale inférieure –min = RIS en jours ouvrables

14 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI14 Les prestations de lassurance indemnités Calcul des prestations –Tout ce qui subit des retenues de sécu Exception : heures suppl. –Retenue de sécu sur les indemnités : 3,5 % –Retenue de précompte prof : 11,11 %

15 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI15 Les prestations de lassurance indemnités Conditions doctroi et du maintien du droit –Indemnités dincapacité Ouverture du droit si –Affiliation ou inscription auprès dun OA –Stage (120 jours de travail sur 6 mois) –Valeur minimale des documents de cotisations (sinon obligation de compléter) Maintien du droit –Doffice jusque fin du trimestre qui suit la fin du stage –En labsence de stage : fin du 3 ème trim qui suit celui où obtenu la qualité de titulaire

16 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI16 Les prestations de lassurance indemnités Refus ou réduction des indemnités –En cas de cumuls

17 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI17 Les prestations de lassurance indemnités Procédure de détermination de létat dincapacité de travail 1.Obligation de déclaration Si pas présomption légale dincapacité Procédure distincte si contrôle agréé dans lentreprise ou non 2.Obligation de remplir la feuille de renseignements et attestation

18 ISFSC - 2ème baccalauréat 2010-2011 - sécurité sociale - indemnités AMI18 Les prestations de lassurance indemnités 3. La décision médicale Médecin-conseil de lOA Notification de la décision dans les 3 jours 4. Le contrôle 5. La fin de lincapacité de travail Formulaire en annexe 6. Létat dinvalidité –Rapport du médecin-conseil –État constaté par le Conseil médical de linvalidité