Le système d’octroi d’asile au Royaume Uni

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1 Le système d’octroi d’asile au Royaume Uni
Rowena Moffatt Barrister Lamb Building Chambers, London

2 1. Les modalités de demande d’asile au RU
2. Que se passe-t-il pendant l’examen de la demande d’asile? 3. Asylum support 4. Travail illégal 5. Centres de detention 6. Expulsion 7. RU - un Eldorado?

3 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Définitions Protection internationale: demande d’asile, de protection humanitaire ou une demande de droits de l’homme, lorsqu’un individu redoute un préjudice sérieux s’il devait retourner dans son pays d’origine ou sa résidence habituelle. L’asile: un gouvernement vous permet de rester dans un pays, parce que vous êtes un réfugié Le réfugié: au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et des apatrides est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel a sa résidence habituelle; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa ‘race’, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte

4 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Éléments de la définition de réfugié vie ou sécurité en danger réel dans le pays d’origine à cause de (lien)… religion, race, nationalité, opinion politique ou appartenance a un groupe social (ex. être femme ou homosexuel dans certains pays … et aucune protection nulle part dans le pays d’origine

5 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Autres définitions UK Visas and Immigration UKVI (auparavant UK Border Agency) – agence au sein du Home Office (Ministre de l’interieur) qui s’occupe d’immigration au RU Refugee Convention 1951 – Convention de genève (de la Convention relative au statut des réfugiés et des apatrides)

6 1. Les modalités de demande d’asile au RU

7 1. Les modalités de demande d’asile au RU
La demande Le plus vite possible après l’arrivée au RU Consigner la demande d’asile auprès de UKVI (UK Visas and Immigration au sein du Home Office – le Ministre de L’intérieur) Il faut inclure sur la demande toute personne à charge (époux/se ou enfants) Si une personne prend longtemps pour demander l’asile, l’on pourra refuser la demande d’asile s’il n’existe pas une bonne raison pour avoir attendu

8 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Interrogations 2 interrogations Possibilité de demander que le responsable de dossier soit d’un sexe plutôt que d’un autre la première – entretien de vérification(‘screening interview’) photo (et celle des personnes à charge) empreintes digitales questions élémentaires sur les raisons de fuite, identité et la mode d’entrée au RU la deuxième (‘substantive interview’)

9 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Substantive interview (Entretien relatif à la demande d’asile) compte-rendu complet des raisons pour la demande présentation de tout preuve ou information à l’appui de vos affirmations (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’entretien) un interprète est accordé aux demandeurs d’asile pour l’interrogation Possibilité d’etre accompagné par un représentant juridique lors de cet entretien Effet d’incohérence dans histoire

10 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Pendant le processus de vérification de la demande Application Registration Card (ARC) —Carte d’enregistrement de la demande (coordonnées personnelles, photo et empreintes digitales) / Standard Acknowledgement Letter (SAL) – Accusé de réception L’interdiction de travailler au Royaume-Uni hébergement initial / demande d'assistance First Reporting Event (FRE) – Premier Pointage transfert

11 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Décision Prise par le responsable de dossier (case owner) notification de la décision par écrit Les issues possibles: Octroi du droit d'asile au titre de réfugié Rejet de la demande d'asile Humanitarian Protection (protection humanitaire) Permis discrétionnaire

12 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Detained Fast track un système plus rapide entré dans le DFT si le gouvernement pense qu’il peut statuer sur votre cas rapidement envoyé dans un centre de détention (placé en garde à vue) pendant que le Home Office statue sur la demande d’asile Delai pour faire appel contre une décision negative reduit

13 1. Les modalités de demande d’asile au RU
Enfants Droit de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants Affaires où l’âge est contesté

14 2. Que se passe-t-il pendant l’examen de la demande d’asile?
Détention / Admission provisoire Obligation d'habiter à une adresse spécifique Présentation aux centres de pointage / commissariat Absense aux rdv de pointage / non-respect des conditions d’admission provisoire -> garde à vue / suspension ou arret de l’assistance financiaire

15 2. Que se passe-t-il pendant l’examen de la demande d’asile?
Travail interdiction de travailler exception au bout d’un an Travail bénévole

16 2. Que se passe-t-il pendant l’examen de la demande d’asile?
Logement initial accommodation Logement pour les sejournes a plus long terme si UKVI se charge de l’hébergement d’une personne, elle ne peut pas choisir son adresse ou quartier de résidence

17 2. Que se passe-t-il pendant l’examen de la demande d’asile?
Asylum Support (Assistance dans le cadre d’une demande d’asile) National Asylum Support Service (NASS) demande d’assistance dans le cadre de la demande d’asile demande de logement et de moyens de subsistance, de moyens de subsistance uniquement ou de logement uniquement. déclaration de fonds - pris en compte lorsque l’assistance sera déterminée Arret d’assistance après décision négative / procédure d’appel

18 3. Asylum support Les montants des allocations accordées aux demandeurs d’asile Couple marié or couple ou PAXé - £72.52 (par semaine) Famille monoparentale - £43.94 Celibtaire âgé 18 ans ou > - £36.62 Enfant âgé 16 – 18 ans - £39.80 Enfant âgé < 16 ans - £52.96

19 3. Asylum support Montants d’aide supplémentaire (par semaine) Les femmes enceintes - £3 les familles avec des enfant > 1 an - £5 les familles avec des enfants âgés de 1 à 3 ans - £3 allocation maternité £300 (£250 en cas de réfus de demande d’asile)

20 3. Asylum support Santé Accès au système pubic de santé (National Health Service – NHS) Ordonnances soins dentaires examens de la vue

21 3. Asylum support Section 4 (l’article 4 de la loi sur l’asile et l’immigration) ( achment_data/file/398301/Asylum_Support_Section_4_Policy_a nd_Process_v1.pdf) Lorsque la demande d’asile a été définitivement été rejetée, le demandeur d’asile peut demander à bénéficier de l’article 4 de la loi sur l’asile et l’immigration s’il remplit certaines conditions Logement et £35.39 par personne (nourriture, vetements etc)

22 4. Travail illégal Interdiction de travailler pendant l’examen de demande d’asile Travail sans autorisation Poursuites détention expulsion

23 5. Centres de detention

24 5. Centres de detention Peuvent être détenues Les personnes qui font l’objet d’une procédure d’expulsion Les personnes qui ont violé les obligations liés à leur visa Les personnes qui ont été condamnées pénalement ou ceux dont le comportement n’ est pas considére « favorable au bien public » qui font l’ objet d’ une procédure d’ expulsion Les personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire britannique Les personnes non admises sur le territoire britannique, à leur arrivée au Royaume-Uni ou en attente d’une décision concernant leur demande d’asile

25 5. Centres de detention

26 5. Centres de detention Droits des détenus
Règles des Centres de Détention (Detention Centre Rules 2001) L’assistance juridique Les activités : Education, Library, Physical education and Recreation La santé en Centre de détention

27 5. Centres de detention

28 6. Expulsion ‘réadmission’ sous le processus Dublin
Si les autorités croient que un demandeur d’asile est passé par un autre pays européen en route vers le Royaume-Uni, il serait probablement renvoyé dans ce pays. Expulsion après rejet de demande d’asile enfants

29 7. RU - un Eldorado?

30 7. RU - un Eldorado? demandeurs d'asile en France en 2013 dont acceptées, soit un taux de 16 %. demandes au RU en 2013 dont 8505 acceptées soit un taux de 28% (Eurostat). assistance en Fr: allocation temporaire d’attente (ATA) de €11,35 par jour, aide médicale d’Etat (AME). Assistance au RU: £36,62 par semaine, accès gratuitement au système public de santé et au logement.

31 7. RU - un Eldorado? Plus facile à trouver travail au RU:
RU - taux de chômage de 6% (9.7% en France en septembre 2014) Pas de cartes d’identité Langue communauté et des réseaux déjà installés UKIP / BNP – ère des politiques restrictives Immigration Act 2014

32 7. RU - un Eldorado?

33 7. RU - un Eldorado?

34 7. RU - un Eldorado?

35 Merci de votre attention! Thank you for listening!