Le délai raisonnable Jacques Bühler, docteur en droit

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1 Le délai raisonnable Jacques Bühler, docteur en droit
Secrétaire général suppléant Tribunal Fédéral Suisse Président groupe de travail délais judiciaires CEPEJ

2 Objectifs de la formation
Présenter la notion de délai raisonnable Présenter des causes principales de délais excessifs dans le traitement des affaires (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

3 Plan de la formation Introduction Notion de délai raisonnable
Points de départ et termes des délais Critères en matière de délais Durée variable du délai raisonnable Sources : - Constitution du Royaume du Maroc - Charte de la Réforme du Système Judiciaire du Royaume du Maroc - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme - Rapport Calvez / Régis “Analyse des délais judiciaires…” - Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire [doc. CEPEJ(2008)8rev] (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013 3

4 Plan de la formation Introduction Notion de délai raisonnable
Points de départ et termes des délais Critères en matière de délais Durée variable du délai raisonnable (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

5 1. Introduction Justice optimale Célérité Qualité
(c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

6 Justice optimale Célérité Qualité 1. Introduction
(c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

7 Notion de délai raisonnable Points de départ et termes des délais
Plan de la formation Introduction Notion de délai raisonnable Points de départ et termes des délais Critères en matière de délais Durée variable du délai raisonnable (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

8 2. Notion de délai raisonnable au Maroc
Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Article 120 Constitution du 29 juillet 2011 (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

9 2. Notion de délai raisonnable au Maroc
Statuer sur les affaires et exécuter les jugements dans des délais raisonnables Charte de la Réforme du Système Judiciaire de juillet 2013: 4e objectif principal: Accroître l’efficacité et l’efficience de la Justice: 4e sous-objectif (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

10 2. Notion de délai raisonnable Types d’affaires
prioritaires normales complexes (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

11 a) Types d’affaires prioritaires
Contentieux du travail Indemnisation des victimes d’accidents Requérant en prison Violences policières Etat de santé ou vie du requérant en jeu Âge avancé du requérant Garde d’enfants ou exercice de l’autorité parentale Relatives à l’état et à la capacité physique du requérant (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

12 b) Définition des affaires normales
ni prioritaires ni complexes (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

13 c) Caractéristiques des affaires complexes
Nombreuses parties et/ou Nombreuses preuves et/ou Nombreuses questions juridiques et/ou Questions juridiques complexes Etc. (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

14 Notion de délai raisonnable Points de départ et termes des délais
Plan de la formation Introduction Notion de délai raisonnable Points de départ et termes des délais Critères en matière de délais Durée variable du délai raisonnable (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

15 3. Points de départ des délais
Affaires civiles Affaires administratives Affaires pénales Saisine de la juridiction Saisine de l’autorité 3 possibilités: Ouverture enquête préliminaire Arrestation du suspect Inculpation du suspect (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

16 3. Termes des délais Affaires civiles et administratives
Affaires pénales Date d’entrée en force de la décision Date du prononcé sur le fond Date de la décision de mettre fin à la procédure (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

17 3. Point de départ et terme des délais
Enquête policière Exécution du jugement Instruction préliminaire t Tribunal Jugement Saisine du tribunal Saisine de l’autorité (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

18 Plan de la formation Introduction Notion de délai raisonnable
Points de départ et termes des délais Critères en matière de délais Durée variable du délai raisonnable (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

19 Critères pour déceler les durées excessives de procédure
Enjeu du litige pour le requérant: - affaires prioritaires? - affaires complexes? Comportement du requérant: contribution au rallongement de la procédure? Comportement des autorités compétentes: périodes d’inaction? Appréciation globale des circonstances de l’espèce (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

20 Notion de délai raisonnable Points de départ et termes des délais
Plan de la formation Introduction Notion de délai raisonnable Points de départ et termes des délais Critères en matière de délais Durée variable du délai raisonnable (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

21 5. Durée variable du délai raisonnable
Affaires prioritaires t Affaires normales = 2 ans Affaires complexes Comportement du requérant Comportement des autorités (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013 Source: jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

22 5. Principales causes de retard
CAUSES EXTERNES Causes en amont: - carte judiciaire - organisation judiciaire - droit de procédure - allocation de ressources t Causes au début et durant l’instance: - traitement des demandes - inaction du tribunal - juge désigné tardivement - experts indisciplinés - etc. Causes en aval de l’instance: - durée de rédaction excessive - durée de notification excessive (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013 CAUSES SPECIFIQUES A CHAQUE PROCEDURE

23 Exemples de durée excessive
..\..\..\..\CEPEJ-ACSM\2013\ACSM_Dossiers_delai_procedure-2013-corr.xls (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

24 (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

25 (c) CEPEJ - ISM Maroc 2013

26 Merci pour votre attention!
(c) CEPEJ - ISM Maroc 2013 26