Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau DROIT CHINOIS : DÉFIS ET MUTATIONS RÉFORMES ET PRIVATISATIONS DEPUIS 1978 (Cours du 17 janvier.

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1 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau DROIT CHINOIS : DÉFIS ET MUTATIONS RÉFORMES ET PRIVATISATIONS DEPUIS 1978 (Cours du 17 janvier 2011) ME MÉLANIE COUTURE ME HÉLÈNE PIQUET (UQAM)

2 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Thèmes abordés  Changements constitutionnels  Développement des formes d’entreprises  Boom immobilier et Loi sur la propriété réelle (2007)  Réformes et affaires extérieures

3 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 1980 Contexte  1976 : Mort de Mao Zedong et Zhou Enlai / Fin de la révolution culturelle  Deng Xiaoping confirmé comme leader en 1978 : objectif de rattraper le retard de développement par une politique économique pragmatique  Quatre Modernisations : agriculture, industrie, science/technologie, militaire  Politique de réforme et d’ouverture (gaige kaifeng) et non “privatisation”  Réformes strictement économiques (les événements de la Place Tiananmen le confirment en 1989)

4 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Affaires extérieures Sortir la Chine de son isolement international ….. Attirer la science/technologie/capitaux étrangers pour moderniser le pays Adopte lois spéciales et instaure régime spécial pour attirer les investisseurs étrangers (joint-ventures, FEC, etc) 1980 : Ouverture de 12 Zones Économiques Spéciales (ZES : Shenzhen,…) dans zones côtières. Début des négociations avec la Grande-Bretagne et le Portugal pour la rétrocession de Hong Kong (1997) et Macao (1999) Début des négociations (1986) pour l”adhésion à l’OMC (2001)

5 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Affaires extérieures …..Tout en maintenant son indépendance Politique officielle : “5 principes de coexistence pacifique” (Préambule Constitution 1982 et suivantes)  Respect mutuel pour la souveraineté et intégrité territoriale  Non agression mutuelle  Non interférence dans les affaires internes des autres pays  Bénéfices mutuels et égalité  Coexistence pacifique dans les relations diplomatiques et les échanges économiques et culturels Aussi  Opposition à l’impérialisme, hégémonisme et colonialisme  Soutien nations opprimées et pays en développement dans leur lutte pour conserver leur indépendance nationale

6 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Changements constitutionnels (1) Avant les réformes : Constitution 1975 et Constitution 1978  Deux (2) formes prop riété seulement : étatique (urbain) et collective (surtout rural/villages)  Droit de prop. des individus = que sur les moyens de subsistance (épargnes et biens de la vie quotidienne )

7 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Changements constitutionnels (2) Au début des réformes Constitution 1982 :  Propriété étatique/socialiste (“Tout le peuple”) des moyens de production /terres (a.6-7). L’État peut exproprier des terres dans l’intérêt public et selon la loi (a.10).  La demeure des citoyens chinois est inviolable (a.39).  L’”économie individuelle” (l’entreprise privée) est un complément à l’économie socialiste (a. 11). Économie planifiée ET rôle complémentaire du marché (a.15).  Entreprises et individus étrangers peuvent investir et établir des partenariats en Chine (a.18).  Rôle de l’État est de combattre les idées décadentes du capitalisme….(a.24)

8 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Changements constitutionnels (3) Constitution 1988 (Amendment One):  L’État permet au secteur privé de l’économie d’exister et se développer, et protège les droits et intérêts licites du secteur privé. L’État guide, supervise et contrôle le secteur privé. Le secteur privé est un complément de l’économie socialiste(a.11).  Droit d’usage de la terre peut être transféré selon la loi (a.10). Autres changements législatifs  1981-1983 - Ébauches d’un Code civil. Débat sur la propriété : étatique, collective, personnelle.  1986 : Adoption des Principes généraux de droit civil. Notions de démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus).

9 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Entreprises  Milieu rural : encourager entreprises familiales /permet paysans vendre surplus  Milieu urbain : Comment réformer des entreprises étatiques non productives et en faillite?  Gouv. chinois ne veut pas de privatisation à grande échelle comme en URSS/Russie et Europe de l’Est…..Rapport Banque Mondiale  Débats idéologiques : faire des réformes sans changer la propriété étatique des entreprises….. peuvent-elles être des acteurs économiques indépendants tout en demeurant la propriété de l’État? (maintenir légitimité d’un système….et d’un Parti….communiste). Système de “droit d’opération”.  Débuts de la Bourse  Certaines entreprises étatiques commencent à émettre des obligations et actions pour financer leurs activités, d’abord à leurs employés (Shenyang, Shenzhen…).  1990/1991 : Bourses de Shanghai et Shenzhen ouvrent leurs portes (mais loi sur les sûretés adoptée en ….1998 seulement!).

10 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Types d’entreprises Entreprise étatique  Prioritaire selon Constitution mais majoritairement non-productives et en faillite….  Propriété mal définie : “le peuple entier” (suoyou renmin)  Personalité juridique mais très peu d’indépendance vis-à-vis État  Doit faire la promotion des idéaux socialistes, moralité et principes du PCC Entreprise collective  Surtout en milieu rural – investies et contrôlées par le village (officiellement….)  Qui est propriétaire? “Collectivité des travailleurs”…..  Utilisées pour restructurer certaines entreprises étatiques pour éviter faillite ou “privatisation” AUSSI en milieu rural : on permet aux paysans de vendre les surplus sur le marché après avoir remis le quota requis à l’État

11 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 1978-1990 Types d’entreprises Entreprise privée GETIHU Entreprise familiale Premières formes d’entreprise privée Enregistrement requis, taxes…. Responsabilité illimitée? Max 2 employés et 5 apprentis (fin 1987 : 115,000 getihu emploient plus de 8 personnes…. SIYING QIYE “Entreprises d’au moins 8 personnes financées par intérêts privés “ Légalisé en 1988 Entreprise étrangère Coentreprise (joint-venture) WOFI (wholly-foreign owned enterprises)

12 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 1990 “Miracle économique” et patriotisme Tian An Men : sanctions des pays Occidentaux (vente d’armes, etc). Chine dénonce ingérence et cherche de nouveaux alliés (Israel, SE Asie, etc). Négociations pour adhésion à l’OMC (groupe de travail + négociations bilatérales). 1999 : Accord avec les États-Unis. 11.12.2001 : Adhésion à l’OMC. 1997 : Crise financière asiatique : Chine s’en sort bien Nationalisme/patriotisme grandissant : nouveau dogme unificateur Rétrocession Hong Kong (1997) et Macao (1999) Bombardement OTAN de l’ambassade chinoise à Belgrade 1.10.1999 : 50e anniversaire de la RPC

13 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 1990 Changements constitutionnels (1) Constitution 1993 (Amendment Two):  Préambule : Construire un État socialiste selon caractéristiques chinoises….. rajoute “prospérité et puissance” à l’idéal de État socialiste chinois  Concept de “Socialisme de marché” apparaît. Remplace officiellement concept d’économie planifiée. Rôle de l’État était de coordonner la croissance de l’économie; il est maintenant de “formuler des lois, améliorer les ajustements macroéconomiques et d’interdire aux unités et individus d’interférer avec l’ordre économique social” (a. 7).  Entreprises étatiques - Avant : Entreprises étatiques soumises à l’État et au plan étatique. 1993 : Entreprises décident de leurs opérations et gestion selon les limites fixées par la loi (a.8).  Rural - Avant : système exclusif de communes et coopératives; production doit suivre le plan étatique. 1993 : Introduit concept de système contractuel fondé sur les entreprises familales et rémunération fondée sur la production; n’a pas à suivre le plan étatique (a. 6, a.9).

14 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Annés 1990 Changements constitutionnels (2) Constitution 1999 (Amendment Three)  “Socialisme de marché” apparaît dans le préambule  Fondement du système économique socialiste : Propriété par l’État socialiste des moyens de production (propriété par le peuple et propriété collective par les travailleurs) domine MAIS coexiste avec autres secteurs de l’économie (a.6)  Les entreprises privées, individuelles ou “non-public” licites sont des composantes majeures de l’économie socialiste de marché. L’État protège, guide, supervise et administre leurs intérêts (a. 11).

15 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 1990 Entreprises  1992 : “Voyage vers le Sud” de Deng Xiaoping (Pudong, ZES) : le gouvernement encourage l’entreprise privée.  Plusieurs lois adoptées pour établir système d’entreprise moderne. Pas de loi générale sur les entreprises mais multitudes de lois, règles et directives émises par chaque palier du gouvernement  Privé: secteur le plus dynamique. En 2002: + 25 millions entreprises familiales et privées employant + 80 millions personnes.  MAIS discrimination entreprises (publiques/privées) pour obtenir prêts bancaires, aide État, enregistrement (entreprises étatiques favorisées). Aussi, règles varient selon secteur, régions, etc.  Pas de réglementation pour protéger vulnérables / affaires chaotiques (concurrence féroce, corruption, publicité mensongère, pas de recours)

16 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 1990 Types d’entreprises Entreprises étatiques Transformation massive des entreprises étatiques : Plusieurs privatisées ou transformées en corporations après EEV Loi sur les compagnies (1993) Vente d’entreprises non profitables (ou leurs actifs) à des entreprises privées Rachat des entreprises par leurs dirigeants et/ou employés Fusions/acquisitions par étrangers Privatisations partielles (chengbao/guakao) Entreprises collectives Privatisation partielle (guakao) Entreprises coopératives (aussi Coopératives rurales, Coopératives par actions, etc) Utiles en cas de résistance idéologique à la privatisation…. Ex. Loi sur les coopératives rurales, Loi sur les organisations coopératives paysannes spécialisées

17 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 1990 Types d’entreprises Entreprise privée Anciennes entreprises (getihu, etc) cohabitent avec nouvelles entreprises: Loi sur les compagnies (1993) – 1ere loi depuis 1956 Loi sur les entreprises à propriétaire unique (1999) : resp. illimitée du propriétaire. Règles simplifiées pour enregistrement. Partnership Enterprise Law (1997) – surtout professionnels Système législatif distinct et avantageux “Fausses” entreprises étrangères (Fujian, Guangdong, etc) – avantages import-export, fiscal, etc Entreprises étrangères

18 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Consolidation des réformes Entrepreneurs membres du PCC Bouleversements immobiliers Consécration internationale

19 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Affaires internationales La Chine = acteur majeur de la scène internationale  2000 : Obtient les Jeux Olympiques Août 2008  Adhésion à l’OMC (Décembre 2001)  Exposition universelle de Shanghai (2010) Aussi  Discussions pour marché commun régional (ASEAN)  Résolution de plusieurs conflits frontaliers (Inde-Russie-Japon…)

20 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Changements constitutionnels Constitution 2004 (Amendment Fourth)  État peut exproprier des terres et propriété privée pour son usage et doit offrir compensation (a.10). Propriété privée licite des citoyens est inviolable (a.13).  État soutient le développement de l’entreprise privée (a.11). Les entreprises étatiques demeurent force dominante de l’économie nationale (a.7)  L’État “combat le capitalisme, le féodalisme et autres idées décadentes” (a. 24)

21 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Entrepreneurs 2002 : Revirement idéologique : les capitalistes entrent au Parti Communiste Chinois. Forte opposition. “Théorie des Trois Représentations” (Jiang Zemin) intégrée à la Constitution 2004 suite au 16e Congrès du PCC de novembre 2002. Le PCC doit représenter : Les forces productives progressives (acteurs de production économiques) La culture chinoise moderne Intérêts fondamentaux de la majorité du peuple.

22 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Entreprises Secteur privé = croissance la plus vigoureuse depuis début des réformes. Mars 2009 : 97,177,000 entreprises (541,600 = étatiques) Entrepreneurs : + liberté et autonomie pour faire des affaires. Procédures simplifiées et moins coûteuses. MAIS défis : multiplicité des règles, contradictions, et divergences théorie etpratique. Bourse : Situation chaotique. Qualité discutable des entreprises. Manque de transparence. Bcp de spéculation. 2006 : Loi sur la faillite ( très incomplète)

23 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Types d’entreprises Entreprise étatique Restructurations se continuent Entreprise collective En voie d’extinction Meilleur véhicule corporatif pour obtenir des prêts bancaires

24 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Types d’entreprises Entreprise privée Tous types d’entreprises précédentes coexistent Modifications importantes à :  Partnership Enterprise Law (modif. 2007)  Loi sur les compagnie (modif. majeure en 2005 : diminution capital, voile corporatif, etc).  Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises (2007) Aussi : Mars 2006 : 1396 compagnies inscrites en Bourse. Entreprise étrangère Système législatif distinct Loi sur les compagnies s’applique aussi (attention aux contradictions)

25 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 L’immobilier (1) A partir fin années 1990 : disparition du système d’octroi du logement/services sociaux par l’unité de travail + pénuries de logements + gros projets + nouveaux riches = BOOM IMMOBILIER DÉFIS Difficulté de définir à qui appartiennent les droits de propriété Conflits d’intérêts Expropriations massives et chaotiques (pas ou peu d’avis, méthodes discutables, peu ou pas compensations, relocalisation éloignée, etc) Peu ou pas de recours Protection de l’héritage?

26 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Années 2000 Immobilier: Loi sur les droits réels (2007) Saga de …..50 ans! Premières ébauches = 1993. Forte opposition avant son adoption. Trois titulaires de droit de propriété : État, collectivités, personnes physiques ou morales privées (protections égales) Foncier : seulement État + collectivité. Démembrement droits de propriété (ex. droit d’usage d’un condo résidentiel pendant70 ans) Inscription obligatoire à registre pour rendre le droit effectif Pas de définition de l’”intérêt public” : État peut réquisitionner immeuble dans l’intérêt public (incl. rep. local). Loi sur expropriation prévue en 2012…. Clauses sur hypothèques, servitudes, etc. / Recours prévus

27 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau 2010-… A suivre….