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Les OPCVM de Droit Français. Les OPCVM de droit français (hors ES, FCPR et FCIMT) Bref rappel OPCVM à compartiments « Un organisme de placement collectif.

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1 Les OPCVM de Droit Français

2 Les OPCVM de droit français (hors ES, FCPR et FCIMT) Bref rappel OPCVM à compartiments « Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués. Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. » OPCVM Maître/OPCVM nourricier (Master-Feeder) « Les statuts ou le règlement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier peuvent prévoir, dans des conditions fixées par un règlement général de l'Autorité des marchés financiers, que son actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dit maître, et, à titre accessoire, en liquidités.»

3 Les OPCVM de droit français La gestion Quelles règles dinvestissement ? Règle de diversification des risques Emprunt despèces OPCVM (par ligne) Fonds dinvestissement (total/ligne) Actifs dérogatoires Risque de contrepartie Vocation générale 5/10/20/40%10%20% ou 50% 10/10%10% RIA SEL35%10%50%100/20%50%10% RIA EL35%Compris dans lengagement de 300% 50%50/35%50%Pas de limite RIA de fonds alternatifs 5/10/20/40%10%50%100/ %10% Allégés35%10%50%100/ %50%Pas de limite ContractuelsPas de limite 100/70%Pas de limite

4 Les OPCVM de droit français La gestion Quelles règles dinvestissement ? Risque en cumul EngagementPrise en compte des sous-jacents aux dérivés dans les ratios de diversification des risques Acquisitions temporaires (prise en pension/emprunt de titres) recédées Vocation générale 20%100%oui10% RIA SEL50%100%oui10% RIA EL50%300%ouiPas de limite RIA de fonds alternatifs 20%100%oui10% AllégésPas de limite200%nonPas de limite ContractuelsPas de limite

5 Les OPCVM de droit français La gestion Quel type dopération ? Effet de levier > 1Dérogations ratios de droit commun (normes européennes) Fonds de fonds dinvestissement : 100% de lactif Vocation générale non non : max 10 % RIA SELnonouioui : 20 % max par ligne RIA ELoui : 3ouinon : max 50 % RIA de fonds alternatifs nonNon sauf fonds alternatifsoui : 10 % max par ligne (5/10/40%) : 16 lignes minimum Allégésoui : 2ouinon : max 50 % Contractuelsoui : pas de limiteouiOui : 70 % max par ligne (norme CAAM)

6 Les OPCVM de droit français La gestion Quel type dopération ? Fonds de fondsVentes à découvertMatières premières Vocation générale ouidérivésdérivés sur indices reconnus par lAMF RIA SEL ouidérivésdérivés sur indices reconnus RIA EL ouidérivés/acquisitions temporaires dérivés sur indices reconnus RIA de fonds alternatifs ouidérivésdérivés sur indices reconnus Allégés ouidérivés/acquisitions temporaires dérivés sur indices reconnus Contractuels ouidérivés/acquisitions temporaires dérivés sur indices reconnus/dérivés purs

7 Les OPCVM de droit français La gestion Focus sur les fonds de fonds Tout fonds sautorisant à exposer plus de 10 % de son actif en parts dOPCVM ou de fonds d'investissement est un fonds de fonds. Dès lors que le fonds est investi à plus de 20 % en parts dOPCVM ou de fonds d'investissement, limpact des frais et commissions indirects est pris en compte dans le "total facturé à lOPCVM au cours du dernier exercice clos" de la partie B du prospectus simplifié. Dès lors que le fonds est investi à plus de 50 % en parts dOPCVM ou de fonds d'investissement, les frais et commissions indirects maximum autorisés sont mentionnés dans la partie A du prospectus simplifié.

8 Les OPCVM de droit français La gestion Focus sur les ventes à découvert Une vente à découvert est une transaction dans laquelle un OPCVM est exposé au risque de devoir acheter les titres à un prix plus élevé que celui auquel ils seront vendus et, partant, de subir une perte, ainsi quau risque de ne pas pouvoir livrer les titres pour règlement à la date déchéance de la transaction. Ces opérations sont possibles par le biais dinstruments dérivés ou dacquisitions temporaires de titres. Les opérations dérivées dénouables en cash présentent un profil de risque limité à la seule perte financière. Tel nest pas le cas des opérations dacquisitions temporaires de titres qui présentent également le risque de ne pas pouvoir livrer le sous-jacent.

9 Les OPCVM de droit français La gestion Focus sur les indices de matières premières Un tel indice doit être suffisamment diversifié, constituer un étalon du marché auquel il se réfère et avoir un mode détablissement et de diffusion satisfaisant – COMOFI R A ce jour, lAMF reconnaît les indices suivants : Goldman Sachs Commodity Index light energy : GSCI light energy GSCI ultra-light energy GSCI non energy Dow Jones AIG commodity total return: DJ AIG commodity total return Commodity Research Bureau commodities : CRB commodities

10 Les OPCVM de droit français La gestion Quel type de gestion ? Gestion benchmarkée IndicielFonds à formule Assurance de portefeuille Multi gestion alternative Multi gestion traditionnelle Gestion alternative Vocation générale oui NONouiNON RIA SELoui NON RIA ELoui NONoui RIA de fonds alternatifs NON oui NON Allégésoui NONouioui mais limitée Contractuelsoui

11 Les OPCVM de droit français La commercialisation Quelle clientèle ? Typologie commune de fondsCible de clientèle Vocation générale« Paquebots» Distribution transfrontalières : UCITS Trackers Retail Corporate Institutionnels Réservés RIA SELFonds dédiésCorporate Institutionnels Réservés RIA ELGestion alternative Gestion performance absolue Corporate Institutionnels RIA de fonds alternatifsMulti gestion alternativeGestion Privée Institutionnels AllégésFonds dédiésCorporate Institutionnels ContractuelsFonds dédiésCorporate Institutionnels

12 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les conditions daccès aux OPCVM Vocation générale : tous types dinvestisseurs, pas de montant minimum à lexception des fonds réservés : euros. RIA SEL et RIA EL : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, euros personnes physiques ayant exercées au moins 1 an en secteur financier ou détenant un patrimoine financier dau moins 1 million deuros, euros. RIA DE FONDS ALTERNATIFS : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, personnes physiques si garantie de capital, personnes physiques euros sans garantie du capital.

13 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les conditions daccès aux OPCVM ALLEGES : investisseurs qualifiés français, OPCVM, euros. OPCVM CONTRACTUEL : investisseurs qualifiés français et étrangers, sociétés, euros personnes physiques ayant exercées au moins 1 an en secteur financier ou détenant un patrimoine financier dau moins 1 million deuros, euros.

14 Les OPCVM de droit français La commercialisation Type de fondsInvestisseurs qualifiés Autres investisseurs : seuils Seuil hautSeuil bas: Patrimoine Expérience OPCVM à vocation générale (coordonné ou non) Sans restriction FCIMT ARIAARIA de fonds alternatif Garanti00 Non garanti ARIA SEL ARIA EL Contractuel

15 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés I - LISTE DES INVESTISSEURS QUALIFIÉS pour compte propre: 1o Les établissements de crédit et les compagnies financières 2o La CDC, la Poste, la Banque de France, le Trésor Public 3o Les entreprises dinvestissement 4o Les sociétés dinvestissement 5o Les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion dorganisme de placement collectif 6o Les sociétés dassurance et les sociétés de réassurance 7o Les sociétés de groupe dassurance 8o Les institutions de prévoyance 9o Le fonds de réserve pour les retraites 10o Les mutuelles et unions de mutuelles 11o Les compagnies financières holdings mixtes 12o Les Etats membres de lOrganisation de coopération et de développement économiques 13o La Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats membres de lOrganisation de coopération et de développement économiques

16 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés 14o Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre Etat membre de lOrganisation de coopération et de développement économiques fait partie 15o La Caisse damortissement de la dette sociale 16o Les sociétés de capital-risque 17o Les sociétés financières dinnovation 18o Les intermédiaires en marchandises ; 19o Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants : – effectifs annuels moyens supérieurs à 250 personnes ; – total du bilan supérieur à 43 millions deuros ; – chiffre daffaires ou montant des recettes supérieur à 50 millions deuros.

17 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés II – APRES INSCRIPTION SUR LE FICHIER AMF Personne physiquePersonne morale ou entité critère 1 : Détention d'un portefeuille d'instruments financiers d'une valeur supérieure à euros. critère 1 : Effectifs annuels moyens inférieurs à 250 personnes. critère 2 : Réalisation d'opérations d'un montant supérieur à 600 euros par opération sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents. critère 2 : Total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. critère 3 : Occupation, pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers. critère 3 : Chiffre d'affaires ou montant des recettes inférieur à 50 millions d'euros.

18 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les investisseurs qualifiés III. – Ont également la qualité dinvestisseur qualifié : 1o Les entités mentionnées au I lorsquelles agissent pour le compte dun organisme de placement collectif ou dun investisseur qualifié appartenant à lune des catégories mentionnées au I ou au II 2o Les prestataires de services dinvestissement lorsquils agissent dans le cadre dune activité de gestion de portefeuille pour le compte de leur mandant. Ont également la qualité dinvestisseurs qualifiés les personnes physiques ou entités reconnues investisseurs qualifiés dans les Etats parties à laccord sur lEspace économique européen

19 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation La directive européenne OPCVM encadre de manière précise la politique de placement et les obligations dinformations contractuelles et précontractuelles (à travers le « prospectus simplifié ») : « Le prospectus simplifié peut être utilisé comme un instrument de commercialisation, conçu pour être utilisé dans tous les États membres sans autre adaptation que sa traduction. Les États membres ne peuvent donc exiger d'autres documents ni de renseignements complémentaires. »

20 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Le règlement général de lAMF soumet les personnes qui commercialisent en France des parts dOPCVM à la double obligation de senquérir de la situation et des objectifs du client et de lui proposer un produit adapté : « La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments est soumise aux obligations prévues aux articles et » RG « La société de gestion de portefeuille senquiert des objectifs, de lexpérience en matière dinvestissement et de la situation du mandant. Les prestations proposées dans le cadre dun mandat doivent être adaptées à la situation du mandant. Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision dinvestissement ou de désinvestissement, en toute connaissance de cause. » RG

21 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Le règlement général de lAMF soumet les personnes qui commercialisent en France des parts dOPCVM à un devoir dinformation et à recourir à une publicité équilibrée : « Le devoir dinformation et de conseil comporte la mise en garde contre les risques encourus. » RG « La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec linvestissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. Elle doit mentionner lexistence dun prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de linvestisseur. » RG

22 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Le règlement général de lAMF lui donne un droit de rectification sur la communication commerciale relative aux produits : « LAMF peut exiger communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCVM, sa société de gestion de portefeuille et toute personne le distribuant. Elle peut en faire modifier à tout moment la présentation et la teneur.» RG

23 Les OPCVM de droit français La commercialisation Focus sur les principes de commercialisation Les travaux de place : groupe de travail AFG – Convention de commercialisation et rapport relatif à la commercialisation des produits financiers (Delmas-Marsallet).

24 Les OPCVM de droit français La règlementation Quel préalable à la constitution vis-à-vis de lAMF ? La société de gestion « d ispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend exercer qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services d'investissement concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation. » COMOFI L532-9 « La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer de moyens, d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées et dans le respect des exigences déontologiques. » RG Les activités des sociétés de gestion sont enregistrées auprès de lAMF dans des programmes dactivités. Ces programmes sont de trois natures différentes : le programme de base, les programmes spécifiques liés aux instruments et les programmes spécifiques liés aux fonds.

25 Les OPCVM de droit français La règlementation Quel préalable à la constitution vis-à-vis de lAMF ? Le programme de base est nécessaire lors de lagrément de la société de gestion. Il décrit les caractéristiques de la société, ses activités, ses moyens humains et techniques. Ce programme est complété, le cas échéant, par des programmes spécifiques liés à lutilisation de certains instruments : dérivés de crédit ; fonds de droit étrangers non autorisés à la commercialisation en France mettant en œuvre des stratégies de gestion alternative ; titres non cotés ; dérivés de gré à gré complexes (nécessaire pour les fonds à formule). Il est également complété, le cas échéant, par des programmes spécifiques liés à lutilisation de certains types de fonds : OPCVM ARIA à effet de levier ; OPCVM contractuels ; FCPE/SICAVAS.

26 Les OPCVM de droit français La règlementation Quel préalable à la constitution vis-à-vis de lAMF ? Programme de base Programme dérivés de crédit Programme dérivés de gré à gré complexes Programme OPCVM ARIA EL Programme OPCVM Contractuels Programme fonds étrangers de gestion alternative Vocation générale OBLIGATOIREFacultatif Non applicable Facultatif RIA SELOBLIGATOIREFacultatif Non applicable Facultatif RIA ELOBLIGATOIREFacultatif OBLIGATOIRENon applicableFacultatif RIA de fonds alternatifs OBLIGATOIREFacultatif Non applicable OBLIGATOIRE AllégésOBLIGATOIREFacultatif OBLIGATOIRENon applicableFacultatif ContractuelsOBLIGATOIREFacultatif OBLIGATOIREFacultatif

27 Les OPCVM de droit français La règlementation Quel contrôle AMF ? Typesde fondsMode de contrôle a prioriContrôle a posteriori OPCVM àvocation générale ARIA de fonds alternatifs Agrément OPCVM ARIAARIA SEL OUI ARIA EL OPCVMallégés Plus de création possible OPCVMcontractuels Déclaration Fondsdinvestissement NéantNON

28 Les OPCVM de droit français La règlementation Quelle documentation règlementaire ? Documentation règlementaire Vocation généraleProspectus complet = RIA SELProspectus simplifié partie A (statutaire) + partie B (statistique) RIA ELNote détaillée RIA de fonds alternatifsRèglement ou statut AllégésNote dinformation = Notice dinformation Règlement ou statut ContractuelsProspectus complet = Note détaillée partie A (statutaire) + partie B (statistique) Règlement ou statut

29 Les OPCVM de droit français La règlementation Quelle documentation à la souscription ? * A défaut de pouvoir distinguer les investissements initiaux des investissements ultérieurs le bulletin est requis à chaque souscription. Document à remettre obligatoirement lors de chaque souscription Bulletin de souscription Mentions obligatoires dans le bulletin de souscription Vocation générale Oui, standardLe client reconnaît avoir reçu le prospectus simplifié RIA SEL Prospectus simplifié Le client reconnaît par écrit dans le bulletin de souscription lors de la première souscription* ou acquisition quil a été avertis que ce type dOPCVM est réservé aux investisseurs mentionnés suivants le cas aux articles ou RIA EL Oui, spécifiqueAvertissement : règles dérogatoires RIA de fonds alternatifs

30 Les OPCVM de droit français La règlementation Quelle documentation à la souscription ? * A défaut de pouvoir distinguer les investissements initiaux des investissements ultérieurs le bulletin est requis à chaque souscription. Document à remettre obligatoirement lors de chaque souscription Bulletin de souscription Mentions obligatoires dans le bulletin de souscription et/ou notice dinformation AllégésNotice dinformation Oui, spécifique Lors de la souscription initiale ou acquisition, le client signe la notice dinformation et reconnaît quil a été averti quil sagissait dun OPCVM bénéficiant de la procédure allégée en apposant de façon manuscrite le texte figurant sur le modèle COB de la notice dinformation + bulletin de souscription spécifique* ContractuelsProspectus completLe client signe le bulletin de souscription* où il déclare : - avoir été averti que cet OPCVM non agréé par lAMF dispose de règles de fonctionnement fixées dans son prospectus complet, - que la souscription ou lacquisition, la cession ou le transfert des actions de cet OPCVM est réservé aux investisseurs mentionnés à larticle


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