Transposition du droit communautaire dans le domaine de l’environnement Directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et.

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1 Transposition du droit communautaire dans le domaine de l’environnement Directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement Transposition par ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance du 3 juin 2004

2 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement Application de ce décret aux plans et programmes mentionnés au I de l’article L. 122-4 du code de l’environnement dont la liste figure en annexe : SMVM, PDU, SDAGE et SAGE, PDEDMA, PREDIS, schémas d’aménagement des forêts prévus à l’art. L4 du C.F., progr. situés à l’intérieur d’un périmètre Natura 2000... Le rapport environnemental doit être transmis à l’autorité compétente en même temps que le programme au moins 3 mois avant le démarrage de l’EP. Il est constitué de manière similaire à une étude d’impact (diagnostic, incidences du projet, justification du parti retenu, mesures compensatoires, résumé non technique, mesures de suivi, méthode d’évaluation).

3 Transposition du droit communautaire dans le domaine de l’environnement Directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement Transposition par ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme

4 Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement Application de ce décret aux directives territoriales d’aménagement, SCOT, certains PLU (surf > 5000 ha et population > 10000 hab, création > 200 ha de zones AU ou U... L’évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation doit être transmise à l’autorité compétente au moins 3 mois avant le démarrage de l’EP. Elle est constitué de manière similaire à une étude d’impact (ref. à la loi Bouchardeau): objectifs de la directive territoriale d’aménagement et articulation avec les plans et prog. cités à l’art. L.122-4 du CE, état initial de l’environnement, incidences du projet, motifs de choix, mesures compensatoires, résumé non technique et méthode d’évaluation. 10 ans après l’approbation, l’autorité compétente procède à une analyse des résultats.

5 Transposition du droit communautaire dans le domaine de l’environnement Directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets Directive 2004/101/CE Système d’échange de quotas d’émission de GES

6 Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement La loi soumet à l’avis de l’autorité administrative l’étude d’impact préalable à la réalisation d’aménagements ayant des incidences sur le milieu naturel. Elle introduit dans le CE de nouvelles dispositions concernant le droit d’accès des citoyens aux informations en matière d’environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la CJCE. Elle ratifie l’ordonnance qui transpose la directive relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement: carte et plan de prévention du bruit doivent être établis pour les infrastructures linéaires de transport et les agglomérations de plus de 100 000 hab. Également transposées, les dispositions soumettant à autorisation les installations de stockage de déchets inertes. Enfin, sont transposés et introduits dans le CE les mécanismes prévus par le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.