Régime santé-prévoyance des intermittents

Présentation au sujet: "Régime santé-prévoyance des intermittents"— Transcription de la présentation:

1 Régime santé-prévoyance des intermittents

2 L’Avenant à l’accord collectif national interbranches
L’avenant à l’accord collectif national « interbranches » entré en vigueur au 1er janvier 2009 instaure de nouvelles garanties santé / prévoyance au profit des artistes et techniciens du spectacle. La gestion de ce dispositif a été confiée à Audiens Prévoyance, institution de prévoyance du Groupe Audiens. La mise en place de ce régime de prévoyance permet aux intermittents du spectacle : de bénéficier d’une couverture collective de prévoyance (décès, invalidité permanente totale et santé), y compris pendant les périodes d’inactivité ; d’accéder à la Garantie Santé des Intermittents ; une complémentaire santé de qualité dédiée aux artistes et techniciens du spectacle ; L’accord prévoit également d’organiser une solidarité entre les entreprises employant des intermittents du spectacle et les intermittents eux-mêmes, via la constitution du Fonds collectif du spectacle pour la santé. Le fonds a pour but de faire bénéficier les intermittents d’une réduction de 0,54% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 15 €, sur le montant de leur cotisation complémentaire santé.

3 Garanties prévoyance

4 Garanties prévoyance Garanties en cas de décès / invalidité permanente

5 Garanties prévoyance Choix d’option Le choix de l’option est laissé au bénéficiaire dans la limite des deux mois qui suivent la survenance du sinistre ; à défaut ou, en présence de plusieurs bénéficiaires et à défaut d’accord entre eux, les prestations seront versées en application de l’option 1. Qui peut en bénéficier ? Tout intermittent du spectacle dès lors qu’une entreprise a cotisé pour lui au moins une fois au titre du présent régime de prévoyance au cours des 24 derniers mois civils ayant précédé la survenance du sinistre.

6 La Garantie Santé des Intermittents Le Fonds collectif du spectacle pour la santé

7 La Garantie Santé Intermittents
Garantie entièrement dédiée aux intermittents du spectacle Dispositif innovant (garantie dédiée + participation d’un fonds sur le montant de la cotisation) Permet aux intermittents de bénéficier d’une couverture santé même en période d’inactivité Possibilité de bénéficier de la participation mensuelle du Fonds Collectif du spectacle pour la santé (participation mensuelle d’environ 15€ / mois) – sous réserve d’éligibilité. Une couverture immédiate : aucun délai de carence. Des garanties spécifiques : La Garantie Santé des Intermittents prend en charge des dépenses non remboursées par la Sécurité sociale : les médecines douces (acupuncture, ostéopathie…), les consultations de diététiciens, les substituts nicotiniques, les implants dentaires, l’orthodontie adulte…

8 La Garantie Santé Intermittents
Des solutions en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation : Audiens assistance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (organisation et prise en charge de la venue d’un proche à votre chevet, garde des enfants et petits-enfants, aide-ménagère, informations par téléphone…). La prise en charge gratuite des enfants Les enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier de la garantie sans majoration de cotisation (prolongation possible jusqu’au 20ème anniversaire). Le choix entre 3 niveaux de garantie  Un tiers payant étendu  Des remboursements rapides et automatiques avec NOEMIE  Un accès gratuit au centre de santé Audiens.

9 Exemples de remboursements
Type de soin Base de rbt SS Rbt SS + Audiens option 1 Rbt SS + Audiens option 2 Rbt SS + Audiens option 3 Prothèse dentaire 107,50 € 129 € 268,75 € 387 € Lunettes verres progressifs De 75 à 110 € selon le degré de correction De 195 à 255 € selon le degré de correction De 320 à 380 € selon le degré de correction Consultation spécialiste 23 € 34,50 € 46 € Consultation Ostéopathe 15 € 30 €

10 Cotisations mensuelles au 1er janvier 2009
Option 1 Option 2 Option 3 Tarif isolé Carte vitale (vous et vos enfants de moins de 20 ans* inscrits sur votre carte vitale) 25.71 € ; 0,90% du PMSS 56.55 € ; 1,98 % du PMSS 97.97 € ; 3,43 % du PMSS Vous bénéficiez de la contribution du Fonds du spectacle pour la santé, vous déduisez : 15.42 € (0.54% du PMSS) Votre cotisation est de : 10.29 € 41.13 € 82.55 € Tarif famille (vous, votre conjoint, concubin ou pacsé et vos enfants inscrits ou non sur votre carte vitale) 46.27 € ; 1,62 % du PMSS € ; 5,59 % du PMSS 30.85 € € * l’enfant doit avoir moins de 16 ans à l’adhésion pour bénéficier du tarif isolé carte vitale jusqu’à sa 20ème année PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale) : Base de calcul pour les cotisations Sécurité sociale.

11 Conditions d’accès Garantie santé intermittents : pour accéder à la garantie, l'intermittent doit avoir effectué au moins 24 cachets (ou jours de travail) au cours de l'année civile précédente. > Justificatifs recevables : bulletins de salaire, attestation Assedic (attestation ARE) au titre du chômage du spectacle. Fonds collectif du spectacle pour la santé : Pour bénéficier de la participation mensuelle du fonds sur leur cotisation, les intermittents doivent justifier d'au moins 507 h de travail effectuées au cours de l'année civile précédente. > Justificatifs recevables : bulletins de salaire, attestation Assedic (attestation ARE) au titre du chômage du spectacle, attestation Fonds de professionnalisation et de solidarité.

12 Informations retraite

13 Le droit à l’information des actifs
La loi FILLON du 21 août 2003 a instauré un droit à l’information individuelle des actifs sur leurs futures retraites et sur les droits acquis.

14 Le droit à l’information des actifs
Cette loi se concrétise, depuis septembre 2007, par l’envoi quinquennal à tous les salariés de deux documents personnalisés Le relevé de situation individuelle pour les 35–50 ans : s’assurer que tous les éléments relatifs à la carrière ont été pris en compte L’estimation indicative globale pour les ans : une opération nécessitant un contact préalable (service militaire, enfants) 35 40 45 50 55 60 65 RIS RIS RIS RIS EIG EIG EIG RIS État des droits EIG Quand ? Combien ?

15 Nombre de trimestres et de points acquis au 31/12 de l’année N-1
Le droit à l’information des actifs Le feuillet de synthèse RIS Claire GIP Nombre de trimestres et de points acquis au 31/12 de l’année N-1

16 Le droit à l’information des actifs
Le feuillet de synthèse EIG Montant estimatif annuel brut de la retraite en fonction de plusieurs âges de départ (60 ans, âge du départ à taux plein et 65 ans)

17 Le droit à l’information des actifs
Les feuillets régime régime complémentaire Coordonnées du dernier groupe d’affiliation Détail des périodes cotisées et assimilées (chômage, maladie, maternité, invalidité, etc.), année par année Nombre de points acquis en Arrco, Agirc (Tranche B, C)

18 Le relevé Actualisé de Points
En 2009, mise en place du Relevé Actualisé de Points (RAP)

19 Le Relevé Actualisé de Points
Le Relevé Actualisé de Points (RAP) est en place depuis juin 2009 Il se substitue aux notifications annuelles de points Il est consultable 7j/7 et 24h/24 sur internet via un espace sécurisé En terme de contenu, il est l’équivalent du feuillet Agirc-Arrco d’un RIS, présentant 4 colonnes: dates, périodes, entreprises et points Attention, pour les intermittents, il est mentionné « droits spectacles » en lieu et place de l’entreprise. Toutefois ils pourront avoir le détail des entreprises en nous contactant par téléphone, courriel ou courrier

20 rubrique « artistes et techniciens du spectacle »
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