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CONATEL - 1 1 Le Gouvernement de la République dHaïti et le projet HIPCAR 1er Atelier de formation Cas pratiques illustrant lintérêt dune législation dans.

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1 CONATEL Le Gouvernement de la République dHaïti et le projet HIPCAR 1er Atelier de formation Cas pratiques illustrant lintérêt dune législation dans le domaine des transactions électroniques République dHaïti, 17 avril 2013 Présenté par Hervé Jacquemin et Pavel Justilien, Consultants UIT Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures ITU-EC HIPCAR Project Ce document a été produit avec laide financière de lUnion européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de lUnion européenne.

2 CONATEL - 2 Plan I.Cas pratiques sur la publicité en ligne II.Cas pratiques sur la conclusion dun contrat en ligne III.Cas pratiques sur la responsabilité des prestataires intermédiaires

3 CONATEL - 3 I.Cas pratiques sur la publicité en ligne

4 CONATEL - 4 Introduction Caractéristiques de la publicité en ligne : Publicité interactive Publicité personnalisée (Faible coût)

5 CONATEL - 5 Introduction Bandeaux publicitaires Messages interstitiels Page web et son contenu Référencement payant Courrier électronique (spim / spam / spit) Publicité 2.0 Publicité sur les smartphones Advergames Flux RSS Marketing viral Undercover marketing Etc. Formes de publicité :

6 CONATEL - 6 A. Complexité du cadre normatif Sources 1.Dispositions légales ou réglementaires 2.Règles dautorégulation Terrain généralement fertile pour le développement de lautorégulation Avantages / inconvénients de ce mode de régulation (par rapport à la régulation traditionnelle)

7 CONATEL - 7 B. Notion de publicité Exemple de définition : « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée. Pour l'application de la présente loi, ne constituent pas en tant que telles de la publicité : a) les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique; b) les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière » Quid des métatags? Quid de la publicité pour des partis politiques?

8 CONATEL - 8 C. Régime général de la publicité Publicité comparative : A interdire purement et simplement ou à autoriser sous conditions? Quelles conditions? Exemple

9 CONATEL - 9 C. Régime général de la publicité La publicité doit respecter la norme de loyauté qui doit prévaloir entre les entreprises : Pas de dénigrement Pas de mensonge Etc. Exemple Respect de OP et BM, pas de racisme et xénophobie, protection vie privée, pas de discrimination Exemple

10 CONATEL - 10 D. Règles spécifiquement applicables à la publicité en ligne Règles générales Principes de transparence et de loyauté Identification de la publicité Identification de lannonceur Exemples

11 CONATEL - 11 D. Règles spécifiquement applicables à la publicité en ligne Règles applicables à la publicité par courrier électronique Principe : consentement préalable? (peut-on le demander par courrier électronique?) Exceptions Droit dopposition Interdiction de pratiques déloyales propres aux spammeurs

12 CONATEL - 12 II. Cas pratiques sur la conclusion dun contrat en ligne

13 CONATEL Introduction A.Types de contrats conclus par voie électronique Objet des contrats Parties au contrat Mode de conclusion des contrats

14 CONATEL Introduction B. Conclusion et exécution du contrat Contrat conclu et exécuté en ligne : Ex.: téléchargement dun logiciel payant Contrat conclu en ligne et exécuté hors ligne : Ex.: commande dune pizza en ligne et livraison à domicile

15 CONATEL Introduction Distance Recours aux technologies de linformation et de la communication C. Caract é ristiques des contrats conclus par voie é lectronique

16 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement A.Obligations dinformation prescrites par des textes légaux ou réglementaires 1.A nimporte quelle étape du processus contractuel Données didentification du prestataire Quid des données permettant de le contacter? (téléphone? Formulaire de contact? ?)

17 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement 2. Au stade précontractuel Quelles infos? Langue Étapes techniques Moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs Archivage et accès Cment communiquer les infos? Formulation claire, compréhensible et non équivoque Communication des infos dune manière permettant de les conserver et de les reproduire

18 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement 2. Au stade précontractuel Identité entreprise et adresse géographique Caractéristiques essentielles du bien et du service Droit de rétractation Etc. Sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée

19 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement 3. Juste après la formation du contrat Accusé de réception sans délai injustifié et par voie électronique Contient un récapitulatif de la commande Confirmation de certaines informations Quoi ? Confirmation de certaines infos + Dt rétractation + adresse pour réclamation + services AV et garanties + C° résiliation Comment? Ecrit ou un autre support durable A quel moment? Biens / services

20 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement B. Mise en place de moyens techniques permettant de corriger les erreurs Avant la passation de la commande, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger

21 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement C. Droit de rétractation 1.Information relative au Dt de rétractation 2.Mécanisme Délai de 14 jours calendrier Point de départ (biens/services) Sans pénalité et sans indication de motif (seuls frais sont les frais directs de renvoi) Notification envoyée avant lexpiration du délai Entreprise doit rembourser dans les 30 jours 3. Exceptions au droit de rétractation

22 CONATEL Dans les (14) jours calendrier à partir du lendemain du jour de la livraison du produit ou à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service Livraison Délai de rétractation 14 jours Commande

23 CONATEL Forme de la notification : Envoyée (et pas reçue) avant lexpiration du délai Par écrit ou sur un support durable Livraison Délai de rétractation Commande

24 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement D. Conditions générales 1. Opposabilité des conditions générales 2 conditions à respecter pour que les conditions générales soient opposables : Le cocontractant contre lequel elles sont invoquées doit avoir eu la possibilité de les connaître, de manière effective, avant la conclusion du contrat Lacceptation doit être certaine (mais rien nempêche quelle soit tacite) Click wrap agreement Browse wrap agreement

25 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement D. Conditions générales 1. Opposabilité des conditions générales Cas pratiques Sur le site web dun commerçant, le lien hypertexte renvoyant vers les conditions générales figure uniquement sur la page daccueil du site. Sur le site web dun commerçant, la rubrique dans laquelle se trouvent les conditions générales est intitulée « avertissement » (quid si lintitulé est « informations diverses » ou « mentions légales » ?). Le commerçant propose une version complète et une version vulgarisée de ses conditions générales et, à lanalyse, des contradictions sont constatées entre les deux versions. Devant la mention « Jaccepte les conditions générales », la case a été préalablement cochée par le commerçant.

26 CONATEL I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement D. Conditions générales 2. Formalités à observer Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire 3. Validité des clauses contenues dans les conditions générales Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Clauses abusives?

27 CONATEL - 27 II. La formation du contrat dun point de vue statique et dynamique A.Formation du contrat dun point de vue statique Consentement non vicié Cause licite Objet certain Capacité

28 CONATEL - 28 II. La formation du contrat dun point de vue statique et dynamique B. Formation du contrat dun point de vue dynamique 1. Rencontre de loffre et de lacceptation Offre Acceptation 2. Lieu et moment de la conclusion du contrat Théories élaborées pour résoudre les difficultés rencontrées en matière de contrats entre absents Application à lenvironnement numérique?

29 CONATEL - 29 III. Facturation et paiements électroniques A. Facture électronique B. Paiements électroniques Comment protéger lutilisateur de services de paiement en cas dutilisation non-autorisée du moyen de paiement? Mesures techniques Mesures légales (préventives et curatives)

30 CONATEL B. Paiement électronique Payeur EmetteurAcquéreur Marchand

31 CONATEL B. Paiement électronique 1. Transparence et loyauté Opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre Contrat-cadre en tant que tel O° information (PSP, service de paiement, frais, sécurité, etc.) Support papier ou autre support durable Opérations de paiement individuelles Avant ou après lopération Opérations de faible montant

32 CONATEL B. Paiement électronique 2. Sécurité et responsabilité en cas dopération de paiement non- autorisée a. Mesures préventives O° imposées au prestataire Dispositifs de sécurité personnalisés O° information O° imposées au payeur Utilisation de linstrument de paiement Sécurité de linstrument de paiement et de ses dispositifs de sécurité personnalisés

33 CONATEL B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas dopération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas dopération de paiement non-autorisée Notification perte, vol, détournement ou toute utilisation non-autorisée

34 CONATEL B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas dopération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas dopération de paiement non-autorisée Opération de paiement non-autorisée après notification Responsabilité du PSP Sauf fraude du payeur, à démontrer par le PSP

35 CONATEL B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas dopération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas dopération de paiement non-autorisée Opération de paiement non-autorisée avant notification Si fraude ou non-respect des O° incombant au payeur (intentionnellement ou suite à une négligence grave) Payeur doit supporter toutes les pertes Exemples de négligence grave

36 CONATEL b. Mesures curatives en cas dopération de paiement non- autorisée Opération de paiement non-autorisée avant notification Pas de fraude ou non-respect des O° incombant au payeur (intentionnellement ou suite à une négligence grave) Responsabilité du payeur limitée à 150 EUR Aucune responsabilité du payeur si Instrument de paiement utilisé sans présentation physique et sans identification électronique Instrument de paiement copié par un tiers ou indûment utilisé (et instrument de paiement en possession du payeur) B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas dopération de paiement non-autorisée

37 CONATEL B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas dopération de paiement non-autorisée c. Conséquences pour le marchand Déterminé conventionnellement

38 CONATEL - 38 II. Cas pratiques sur la responsabilité des prestataires intermédiaires

39 CONATEL - 39 I. La responsabilité des auteurs et éditeurs de contenus Responsabilité civile ou pénale Responsabilité du fait personnel Faute-dommage-lien de causalité + Présomptions de responsabilité (du fait dautrui – parents, instituteurs, etc.)? Droit de réponse?

40 CONATEL - 40 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux A.Principes généraux Exemples Exonération de responsabilité sous condition Couvre tous types dactivités illicites Atteintes à la vie privée, au dt auteur, pratiques du commerce, diffamation, etc. Portée limitée : Seuls certains types dactivités sont concernés Activité de simple transport Stockage temporaire sous forme de cache Hébergement

41 CONATEL - 41 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux B. Obligation générale/particulière de surveillance Pas dobligation générale de surveillance Pas dobligation de faire des contrôles a priori But : éviter censure + difficile à mettre en œuvre économiquement Mais : prestataire peut faire des contrôles volontairement Illustration Obligation particulière de surveillance peut être imposée Obligation de collaboration

42 CONATEL - 42 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux C. Activités bénéficiant dune exonération de responsabilité : Activité dhébergement Hypothèse visée : fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service Exonération de responsabilité à condition : 1° qu'il n'ait pas une connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu'il n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l'activité ou de l'information; ou 2° qu'il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la une procédure spécifique.

43 CONATEL - 43 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux C. Activités bénéficiant dune exonération de responsabilité C.3. Activité dhébergement Regard critique Position inconfortable du prestataire Quand ont-ils une connaissance effective dune activité ou dune information illicite? Les PR ont-ils la cptce, lexpérience et le temps pour jouer ce nouveau rôle? Quid procédure de notice and take down?

44 CONATEL - 44 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux D. Application au web 2.0 Eléments caractéristiques du web 2.0 Exemples : Réseaux sociaux Sites de partage de contenus Blogs Wikis Places de marché électroniques Etc.

45 CONATEL - 45 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux D. Application au web 2.0 Notion dhébergement? Se référer à la nature de lactivité exercée, pas au type dopérateur (un même acteur peut dc exercer plusieurs activités) Distinction entre Fonction technique (stocker les infos sur le serveur) Toute forme de stockage des infos sur le net (offrir une structure daccueil des données mises en ligne sur le site par lutilisateur) Hébergeur / éditeur

46 CONATEL - 46 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux D. Application au web 2.0 Illustrations Sites de partage de contenus Flux RSS Sites de référencement payants

47 CONATEL - 47 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux D. Application au web 2.0 Illustrations Forum de discussion Blogs Places de marché électroniques

48 CONATEL - 48 MERCI Hervé Jacquemin et Pavel Justilien Consultants UIT

49 CONATEL - 49 Union Internationale des Télécommunications Engagée à connecter le monde


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