Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne

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1 Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne
Ce document a été produit avec l’aide financière de l’Union européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de l’Union européenne. ITU-EC HIPCAR Project Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures Le Gouvernement de la République d’Haïti et le projet HIPCAR 1er Atelier de formation Cas pratiques illustrant l’intérêt d’une législation dans le domaine des transactions électroniques République d’Haïti, 17 avril 2013 Présenté par Hervé Jacquemin et Pavel Justilien, Consultants UIT 1 - 1 1 1

2 Plan Cas pratiques sur la publicité en ligne
Cas pratiques sur la conclusion d’un contrat en ligne Cas pratiques sur la responsabilité des prestataires intermédiaires -

3 Cas pratiques sur la publicité en ligne
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4 Caractéristiques de la publicité en ligne :
Introduction Caractéristiques de la publicité en ligne : Publicité interactive Publicité personnalisée (Faible coût) -

5 Introduction Formes de publicité : Bandeaux publicitaires
Messages interstitiels Page web et son contenu Référencement payant Courrier électronique (spim / spam / spit) Publicité 2.0 Publicité sur les smartphones Advergames Flux RSS Marketing viral Undercover marketing Etc. -

6 A. Complexité du cadre normatif
Sources Dispositions légales ou réglementaires 2.Règles d’autorégulation Terrain généralement fertile pour le développement de l’autorégulation Avantages / inconvénients de ce mode de régulation (par rapport à la régulation traditionnelle) -

7 B. Notion de publicité Exemple de définition :
« toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée.   Pour l'application de la présente loi, ne constituent pas en tant que telles de la publicité :   a) les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;   b) les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière » Quid des métatags? Quid de la publicité pour des partis politiques? -

8 C. Régime général de la publicité
Publicité comparative : A interdire purement et simplement ou à autoriser sous conditions? Quelles conditions? Exemple -

9 C. Régime général de la publicité
La publicité doit respecter la norme de loyauté qui doit prévaloir entre les entreprises : Pas de dénigrement Pas de mensonge Etc. Exemple Respect de OP et BM, pas de racisme et xénophobie, protection vie privée, pas de discrimination -

10 D. Règles spécifiquement applicables à la publicité en ligne
Règles générales Principes de transparence et de loyauté Identification de la publicité Identification de l’annonceur Exemples -

11 D. Règles spécifiquement applicables à la publicité en ligne
Règles applicables à la publicité par courrier électronique Principe : consentement préalable? (peut-on le demander par courrier électronique?) Exceptions Droit d’opposition Interdiction de pratiques déloyales propres aux spammeurs -

12 II. Cas pratiques sur la conclusion d’un contrat en ligne
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13 Types de contrats conclus par voie électronique Objet des contrats
Introduction Types de contrats conclus par voie électronique Objet des contrats Parties au contrat Mode de conclusion des contrats - - 13

14 B. Conclusion et exécution du contrat
Introduction B. Conclusion et exécution du contrat Contrat conclu et exécuté en ligne : Ex.: téléchargement d’un logiciel payant Contrat conclu en ligne et exécuté hors ligne : Ex.: commande d’une pizza en ligne et livraison à domicile - - 14

15 C. Caractéristiques des contrats conclus par voie électronique
Introduction C. Caractéristiques des contrats conclus par voie électronique Distance Recours aux technologies de l’information et de la communication - - 15

16 Données d’identification du prestataire
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement Obligations d’information prescrites par des textes légaux ou réglementaires A n’importe quelle étape du processus contractuel Données d’identification du prestataire Quid des données permettant de le contacter? (téléphone? Formulaire de contact? ?) - - 16

17 2. Au stade précontractuel Quelles infos?
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement 2. Au stade précontractuel Quelles infos? Langue Étapes techniques Moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs Archivage et accès Cment communiquer les infos? Formulation claire, compréhensible et non équivoque Communication des infos d’une manière permettant de les conserver et de les reproduire - - 17

18 2. Au stade précontractuel Identité entreprise et adresse géographique
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement 2. Au stade précontractuel Identité entreprise et adresse géographique Caractéristiques essentielles du bien et du service Droit de rétractation Etc. Sans équivoque, de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée - - 18

19 3. Juste après la formation du contrat
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement 3. Juste après la formation du contrat Accusé de réception sans délai injustifié et par voie électronique Contient un récapitulatif de la commande Confirmation de certaines informations Quoi ? Confirmation de certaines infos + Dt rétractation + adresse pour réclamation + services AV et garanties + C° résiliation Comment? Ecrit ou un autre support durable A quel moment? Biens / services - - 19

20 I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement
B. Mise en place de moyens techniques permettant de corriger les erreurs Avant la passation de la commande, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger - - 20

21 I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement
C. Droit de rétractation Information relative au Dt de rétractation Mécanisme Délai de 14 jours calendrier Point de départ (biens/services) Sans pénalité et sans indication de motif (seuls frais sont les frais directs de renvoi) Notification envoyée avant l’expiration du délai Entreprise doit rembourser dans les 30 jours 3. Exceptions au droit de rétractation - - 21

22 Dans les (14) jours calendrier
à partir du lendemain du jour de la livraison du produit ou à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service Commande Livraison Délai de rétractation 14 jours - - 22

23 Forme de la notification :
Envoyée (et pas reçue) avant l’expiration du délai Par écrit ou sur un support durable Commande Livraison Délai de rétractation - - 23

24 D. Conditions générales 1. Opposabilité des conditions générales
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement D. Conditions générales 1. Opposabilité des conditions générales 2 conditions à respecter pour que les conditions générales soient opposables : Le cocontractant contre lequel elles sont invoquées doit avoir eu la possibilité de les connaître, de manière effective, avant la conclusion du contrat L’acceptation doit être certaine (mais rien n’empêche qu’elle soit tacite) Click wrap agreement Browse wrap agreement - - 24

25 D. Conditions générales 1. Opposabilité des conditions générales
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement D. Conditions générales 1. Opposabilité des conditions générales Cas pratiques Sur le site web d’un commerçant, le lien hypertexte renvoyant vers les conditions générales figure uniquement sur la page d’accueil du site. Sur le site web d’un commerçant, la rubrique dans laquelle se trouvent les conditions générales est intitulée « avertissement » (quid si l’intitulé est « informations diverses » ou « mentions légales » ?). Le commerçant propose une version complète et une version vulgarisée de ses conditions générales et, à l’analyse, des contradictions sont constatées entre les deux versions. Devant la mention « J’accepte les conditions générales », la case a été préalablement cochée par le commerçant. - - 25

26 D. Conditions générales 2. Formalités à observer
I. Règles visant à garantir la transparence et à protéger le consentement D. Conditions générales 2. Formalités à observer Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire 3. Validité des clauses contenues dans les conditions générales Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Clauses abusives? - - 26

27 II. La formation du contrat d’un point de vue statique et dynamique
Consentement non vicié Cause licite Objet certain Capacité -

28 II. La formation du contrat d’un point de vue statique et dynamique
B. Formation du contrat d’un point de vue dynamique 1. Rencontre de l’offre et de l’acceptation Offre Acceptation 2. Lieu et moment de la conclusion du contrat Théories élaborées pour résoudre les difficultés rencontrées en matière de contrats entre absents Application à l’environnement numérique? -

29 III. Facturation et paiements électroniques
A. Facture électronique B. Paiements électroniques Comment protéger l’utilisateur de services de paiement en cas d’utilisation non-autorisée du moyen de paiement? Mesures techniques Mesures légales (préventives et curatives) -

30 B. Paiement électronique
Emetteur Acquéreur Payeur Marchand - - 30

31 B. Paiement électronique
1. Transparence et loyauté Opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre Contrat-cadre en tant que tel O° information (PSP, service de paiement, frais, sécurité, etc.) Support papier ou autre support durable Opérations de paiement individuelles Avant ou après l’opération Opérations de faible montant - - 31

32 O° imposées au prestataire
B. Paiement électronique 2. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée a. Mesures préventives O° imposées au prestataire Dispositifs de sécurité personnalisés O° information O° imposées au payeur Utilisation de l’instrument de paiement Sécurité de l’instrument de paiement et de ses dispositifs de sécurité personnalisés - - 32

33 b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée
B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée Notification perte, vol, détournement ou toute utilisation non-autorisée - - 33

34 b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée
B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée Opération de paiement non-autorisée après notification Responsabilité du PSP Sauf fraude du payeur, à démontrer par le PSP - -

35 b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée
B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée Opération de paiement non-autorisée avant notification Si fraude ou non-respect des O° incombant au payeur (intentionnellement ou suite à une négligence grave) Payeur doit supporter toutes les pertes Exemples de négligence grave - -

36 b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée
B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée b. Mesures curatives en cas d’opération de paiement non-autorisée Opération de paiement non-autorisée avant notification Pas de fraude ou non-respect des O° incombant au payeur (intentionnellement ou suite à une négligence grave)  Responsabilité du payeur limitée à 150 EUR Aucune responsabilité du payeur si Instrument de paiement utilisé sans présentation physique et sans identification électronique Instrument de paiement copié par un tiers ou indûment utilisé (et instrument de paiement en possession du payeur) - -

37 c. Conséquences pour le marchand Déterminé conventionnellement
B. Paiement électronique 3. Sécurité et responsabilité en cas d’opération de paiement non-autorisée c. Conséquences pour le marchand Déterminé conventionnellement - -

38 II. Cas pratiques sur la responsabilité des prestataires intermédiaires
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39 I. La responsabilité des auteurs et éditeurs de contenus
Responsabilité civile ou pénale Responsabilité du fait personnel Faute-dommage-lien de causalité + Présomptions de responsabilité (du fait d’autrui – parents, instituteurs, etc.)? Droit de réponse? -

40 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
Principes généraux Exemples Exonération de responsabilité sous condition Couvre tous types d’activités illicites Atteintes à la vie privée, au dt auteur, pratiques du commerce, diffamation, etc. Portée limitée : Seuls certains types d’activités sont concernés Activité de simple transport Stockage temporaire sous forme de cache Hébergement -

41 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
B. Obligation générale/particulière de surveillance Pas d’obligation générale de surveillance Pas d’obligation de faire des contrôles a priori But : éviter censure + difficile à mettre en œuvre économiquement Mais : prestataire peut faire des contrôles volontairement Illustration Obligation particulière de surveillance peut être imposée Obligation de collaboration -

42 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
C. Activités bénéficiant d’une exonération de responsabilité : Activité d’hébergement Hypothèse visée : fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service Exonération de responsabilité à condition : 1° qu'il n'ait pas une connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu'il n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l'activité ou de l'information; ou   2° qu'il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la une procédure spécifique. -

43 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
C. Activités bénéficiant d’une exonération de responsabilité C.3. Activité d’hébergement Regard critique Position inconfortable du prestataire Quand ont-ils une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite? Les PR ont-ils la cptce, l’expérience et le temps pour jouer ce nouveau rôle? Quid procédure de notice and take down? -

44 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
D. Application au web 2.0 Eléments caractéristiques du web 2.0 Exemples : Réseaux sociaux Sites de partage de contenus Blogs Wikis Places de marché électroniques Etc. -

45 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
D. Application au web 2.0 Notion d’hébergement? Se référer à la nature de l’activité exercée, pas au type d’opérateur (un même acteur peut dc exercer plusieurs activités) Distinction entre Fonction technique (stocker les infos sur le serveur) Toute forme de stockage des infos sur le net (offrir une structure d’accueil des données mises en ligne sur le site par l’utilisateur) Hébergeur / éditeur -

46 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
D. Application au web 2.0 Illustrations Sites de partage de contenus Flux RSS Sites de référencement payants -

47 II. La responsabilité des prestataires intermédiaires sur les réseaux
D. Application au web 2.0 Illustrations Forum de discussion Blogs Places de marché électroniques -

48 Hervé Jacquemin et Pavel Justilien
48 MERCI Hervé Jacquemin et Pavel Justilien Consultants UIT - 48 48

49 des Télécommunications
Union Internationale des Télécommunications Engagée à connecter le monde - 49