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F OMPI/INN/CH/03/4 ORIGINAL : français DATE : décembre 2003 DE LA COOPÉRATION (DDC) DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

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1 F OMPI/INN/CH/03/4 ORIGINAL : français DATE : décembre 2003 DE LA COOPÉRATION (DDC) DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ATELIER SUR LES SERVICES DAPPUI À LINNOVATION ET LEUR GESTION organisé par lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (Suisse) avec le concours de lInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse) Genève, Lausanne, Berne, Zurich 1 er - 12 décembre 2003 LE TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS, PCT; LARRANGEMENT ET PROTOCOLE DE MADRID; LARRANGEMENT DE LA HAYE établi par le Secrétariat de l OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2 LE SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT LENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

3 Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services dune entreprise de ceux dautres entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce (Article 15 ADPIC) Le Système de Madrid Quest-ce quune marque ?

4 Fonctions dune marque Permettre de distinguer les produits et services dune entreprise de ceux dune autre entreprise Offrir aux consommateurs une garantie de qualité Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services Le Système de Madrid

5 LArrangement de Madrid (1891) Le Protocole de Madrid (1989) (depuis 1996) Objectifs : –Faciliter lenregistrement des marques au niveau international –Faciliter la gestion de ces marques une fois enregistrées Une procédure Une langue Une administration Le Système de Madrid Cadre juridique et objectifs du système de Madrid

6 Route Nationale ( via les Offices nationaux) différentes procédures différentes langues Taxes/émoluments payés en monnaie locale enregistrement des modifications :plusieurs opérations (généralement ) par le biais dun agent local Le Système de Madrid Route International (via lOffice d origine WIPO) une procédure une langue Taxes/émoluments payés en francs suisses enregistrement des modifications :une opération agent local seulement dans le cas d un refus Une Alternative à la Route

7 Un système - Deux traités Système fermé ouvert uniquement aux ressortissants des parties contractantes Habilitation nécessaire du déposant (nationalité, domicile ou établissement) protection valable uniquement dans les autres Parties contractantes Un seul enregistrement international basé sur une demande ou un enregistrement national (national basis) Demande nationale (P) ou enregistrement national (A+P) Une demande internationale un enregistrement international auprès de l Office dorigine, dans une seule langue, paiement des taxes en une seule monnaie Le Système de Madrid Principales caractéristiques (1)

8 Principales caractéristiques (2) Un Règlement dexécution commun Enregistrement international régit par –Arrangement (A) –Protocole (P) –mixte (A+P) Effets de demande nationale ou de lenregistrement national (bundle of rights) Possibilité de refus par les parties contractantes désignées dans les délais autorisés Facilite gestion de la marque une fois enregistrée: Possibilité de procéder à des désignations postérieures et à linscription de modifications (titulaire de la marque, adresse, etc.) en une seule opération Le Système de Madrid

9 L Union de Madrid (74 Parties Contractantes)

10 Le Système de Madrid Parties contractantes à lArrangement de Madrid uniquement (13 pays) Algérie Azerbaïdjan Bosnie-Herzégovine Croatie Egypte Kazakhstan Kirghizistan Liberia San Marino Soudan Tadjikistan Ouzbékistan Viet Nam

11 Le système de Madrid Parties contractantes au Protocole de Madrid uniquement (20) Antigua-et-Barbuda Australie Danemark Estonie Etats Unis d Amérique Finlande Géorgie Grèce Islande Irlande Japon Lituanie Norvège République de Corée Singapour Suède Turquie Turkménistan Royaume Uni Zambie

12 Le Système de Madrid Membres de l Union de Madrid (74)

13 Le système de Madrid Comparaison des coûts Office dorigine: Maroc Demande de protection dans les 12 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie et Suisse x more 5.29 x more x more

14 Barème des émoluments et taxes Le Système de Madrid Emoluments de base –Aucune reproduction de la marque en couleur : 653 frs –Reproduction de la marque en couleur : 903 frs Emolument supplémentaire pour chaque classe de produit : 73 frs Complément démolument pour la désignation de chaque Etat : 73 frs / Taxes individuelle

15 ArrangementProtocole AdhésionEtatsEtats + Organisations Int. Pré-conditionEnregistrement Demande de base de base ou enregistrement LanguesFrançaisAnglais et Français Taxes/émolumentsSupplémentaire Possibilité de taxes et complémentaireindividuelles Période de Refus12 moisPossibilité de 18 mois ou plus DépendanceCinq années5 années + possibilité de transformation Avantages dêtre parties au Protocole de Madrid (flexibilité additionnelle) Le Système de Madrid

16 Avantages pour les titulaires de marques Le Système de Madrid Simplicité de la procédure denregistrement international du système Dépôt sans besoin dun agent local (désignation postérieure Protocole) Taxes/émoluments officiels pour obtention de la protection et pour son maintien moins élevés Obtention protection de la marque dans les pays étrangers parties au système de Madrid est plus aisée La marque comme instrument de conquête de nouveaux marchés

17 Avantages pour les titulaires de marques Le Système de Madrid Possibilité denregistrer les modifications par le biais dune seule formalité et paiement de taxes en une seule monnaie (changement du titulaire, changement d'adresse, limitation etc.) Unicité des formalités Rapidité dans la publication délivrance immédiate dun certificat denregistrement

18 Le Système de Madrid Exemples de marques internationales connues ayant fait lobjet denregistrement Madrid Une contribution à la création de richesse

19 Le Système de Madrid Statistiques en 2002 Demandes23,145 Enregistrements22,236 Renouvellements6,203 désignations postérieures6,090 Autres modifications46,722 Refus et invalidations 100,281

20 Statistiques (nombre total de transactions) A la fin de 2002, le Bureau International a effectué près de 400,000 enregistrements toujours en vigueur (= soit 4.5 millions denregistrements nationaux) Le Système de Madrid

21 Faits récents importants Le Système de Madrid Nouveaux membres : –Rép. de Corée (10 avril 2003) –Antilles néerlandaises (28 avril 2003) –Etats Unis dAmérique (2 novembre 2003) –Albanie ( Adhésion au Protocole le 30 juillet 2003) –Iran (25 décembre 2003) Communauté européenne (avril 2004 ?) Règlement d'exécution commun amendé en vue accession EU Espagnol comme nouvelle langue de travail –Pays dAmérique latine et des Caraïbes

22 Le Système de Madrid Produits de lautomatisation et de linformation Les Produits Services de diffusion des données Calculateur de taxes Madrid Express (BNPI) CD-ROM, DVD ROMARIN Gazette OMPI des marques internationales (Papier et CD-ROM )

23 Le Système de Madrid Principaux utilisateurs en 2002 Italie 1 680=7.6% France 3 406=15.3% Allemagne 5 158=23.2% Royaume Unis 622=2.8% Bénélux 2 429=10.9% Danemarqu e357=1.6% Autres pays 1 442=6.5% Suède 321=1.4% Autriche 978=4.4% Suisse 2 500=11.2% Espagne 779=3.5% Pays en transition 2 240=10% Pays en développement 324=1.5%

24 LE SYSTÈME DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS

25 Un dessin ou modèle industriel est laspect ornemental ou esthétique dun produit utile. Il peut être tridimensionnel (telle que la forme ou la surface dun produit) ou bidimensionnel (par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs). Selon la législation de la plupart des pays, pour pouvoir être considéré comme tel et être protégé, il doit avant tout – mais pas exclusivement – présenter un caractère esthétique. Le dessin et modèle consiste en laspect ornemental ou esthétique (i.e à trait à lapparence dun produit et nest pas nécessairement distinctif) Le Système de Madrid Quest-ce quun dessin et modèle industriel ?

26 Le Système de La Haye Le cadre légal Deux Actes actuellement en vigueur Acte de Londres (Acte de 1934) Acte de La Haye (Acte de 1960) [96% des nouveaux dépôts] Un troisième Acte bientôt en vigueur Acte de Genève (Acte de 1999) Protection des dessins et modèles industriels

27 LArrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Objectifs : –Faciliter lobtention de la protection des dessins et modèles industriels dans 36 pays grâce à un dépôt unique effectué auprès du Bureau international –Faciliter la gestion ultérieure de la protection obtenue Une procédure Une langue Une administration Le Système de La Haye Objectifs

28 Système fermé Dépôt direct Aucun dépôt national préalable n'est nécessaire pour effectuer un dépôt international Possibilité d'obtenir une protection dans l Etat d'origine grâce à un dépôt international, sauf si la législation de cet Etat le prohibe. Langues –Acte de 1934 (Français) –Acte de 1960 (Français ou anglais) –Possibilité de Refus ( délai de 6 mois à partir de date de notification par Bureau international) Dépôt international soumis paiement dune taxe Durée de la protection –5 ans + 5 ans –3x5 ans [Acte de Genève] Le Système de La Haye Caractéristiques du système

29 Le Système de La Haye Parties contractantes au système de La Haye (Décembre 2003) Belgique Belize Bénin Bulgarie Côte dIvoire Rép. populaire Corée Egypte Espagne Estonie France Allemagne Gabon Géorgie Grèce Hongrie Indonésie Islande Italie Kirghizistan Liechtenstein Luxembourg Monaco Mongolie Maroc Pays-Bas Rép. de Moldavie Roumanie Sénégal Serbie et Monténégro Saint Siège Slovénie Suriname Suisse Ex Rép. de Macédoine Tunisie Ukraine (Total:36) = partie à l Acte de 1934 uniquement = partie à l Acte de 1960 uniquement = partie à lActe de 1934 et 1960 = partie à lActe de 1999

30 Le Système de La Haye Statistiques en 2002 Dépôts4,284 Enregistrements4,177 Dessins enregistrés20,705 Renouvellement 3,302 Modifications3,466

31 Le Système de La Haye Statistiques (Nombre total de transactions) A la fin de 2002, le registre international contient 36,000 dépôts toujours en vigueur (= soit 360,000 dépôts nationaux)

32 Le Système de La Haye Principaux utilisateurs en 2002 Allemagne 31.0% Italie 14.8% Benelux 12.8% Espagne 3.4% Autres pays 1.8% France 20.5% Suisse 15.8%

33 Quelques exemples de dessins et modèles

34 Le Système de La Haye LArrangement de La Haye en pratique Coût moyen dun dépôt international Frs Portée géographique moyenne - 11 pays Contenu moyen - 5 dessins Durée- 5 ans + 5 ans (ou plus selon la loi du pays désigné)

35 Le Système de La Haye Acte de Genève (1999) Accessions Espagne, Estonie, Islande, Kirghizistan, République de Moldavie, Liechtenstein, Roumanie, Slovénie, Suisse, Ukraine Entre en vigueur - 1er Avril 2004 ? But : permettre un développement du système Conditions à remplir pour son entrée en vigueur : dépôt par 6 Etats de leur instrument de ratification ou dadhésion audit Acte dont au moins 3 effectuant un total de 3,000 demandes denregistrement ou 1,000 par des non- résidents

36 Le Système de la Haye Défis à relever Règlement d'exécution commun régis par trois Actes Office sans papier ; Enregistrement électronique Lien avec le système des dessins et modèles de la Communauté européenne Elargissement des Etats membres et de son utilisation


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