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· Conditionnalité des aides à caractère économique SRDE 2011 - 2016.

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1 · Conditionnalité des aides à caractère économique SRDE

2 CONDITIONS DINTERVENTIONS EN MATIERE DAIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES Ethique Financière : Les entreprises doivent être en situation financière saine laide versée à une entreprise ne pourra pas dépasser le montant de ses fonds propres, la Région vérifiera que les aides ne favorisent pas lenrichissement des actionnaires au détriment du développement de lentreprise et donc de ses salariés. Ethique sociale et fiscale Lentreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Elle doit en particulier être en conformité au regard du droit du travail. lentreprise sengagera à agir contre toute forme de discrimination dans le travail (quelle soit liée au sexe, à lâge, au handicap, à lorigine ethnique, à lactivité syndicale, etc.). le chef dentreprise sengage à informer ses salariés de laccompagnement de la Région. Obligation de maintenir pendant 5 ans à compter de la date de fin de programme les emplois à contrat à durée indéterminée au niveau mentionné par le dernier bilan clos. Obligation de maintenir les emplois aidés (création fonction nouvelle) pendant 3 ans. Une attention particulière est par ailleurs portée sur le niveau dinnovation sociale de lentreprise au-delà de lexigence réglementaire.

3 Maîtrise de limpact environnemental et performance énergétique Lentreprise doit être à jour au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à déclaration ou à autorisation. Lentreprise sengage également à réaliser un bilan carbone pour tous les projets dinvestissements matériels et immobiliers conduisant à une aide régionale et/ou FEDER supérieure à , et à prendre des mesures compensatoires si le bilan carbone est défavorable. Pour tout soutien à la construction dun bâtiment tertiaire, lentreprise sengage à respecter la norme BBC. Pour tout soutien à la rénovation dun bâtiment tertiaire avec laide du conseil régional, lentreprise sengage à atteindre au moins la classe C de performance énergétique. Elle devra également préciser les modalités de prise en compte de lartificialisation des sols et la limitation de limpact environnemental en période de chantier. Par ailleurs lors de linstruction du dossier, lentreprise sengage à conduire une démarche visant à maîtriser son empreinte environnementale notamment à travers au moins lun des points suivants :- maîtrise des intrants - maîtrise des émissions et rejets - maîtrise des nuisances et risques sanitaires -valorisation des déchets Le niveau dexigence sera modulé en fonction de la taille de lentreprise.

4 Aides au développement économique territorial ·

5 Construction, extension des pépinières et hôtels dentreprises Principes généraux favoriser le développement dinfrastructures daccueil dentreprises, de type hôtels dentreprises ou pépinières, à vocation collective, et présentant une forte valeur ajoutée pour le développement économique du territoire. Bénéficiaires Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, établissements consulaires, SEM, SPL, SPLA. Nature des projets éligibles Création ou extension dinfrastructures daccueil dentreprises, de type hôtels dentreprises ou pépinières. Dépenses éligibles - Dépenses dhonoraires divers, liées à la conduite du projet (maîtrise dœuvre, géomètre, frais dacte, frais appel doffre, etc.) - Dépenses de travaux, liées à la construction, extension ou réhabilitation des bâtiments - Dépenses liées à laménagement externe (aménagements paysagers, parkings) Nature de l'intervention financière : taux dintervention maximum de 20 % du déficit prévisionnel de lopération Ce taux pourra être porté à 25 % pour les équipements situés dans un bassin industriel en reconversion.

6 Construction, extension des pépinières et hôtels dentreprises Conditions dintervention : - Les constructions neuves des bâtiments tertiaires soumis à la réglementation thermique devront atteindre au minimum le niveau BBC Effinergie® (Bâtiment Basse Consommation). - Les réhabilitations de bâtiments à usage tertiaires soumis à la réglementation thermique devront atteindre au minimum une performance énergétique correspondant à létiquette énergétique C - Les maîtres douvrage devront recourir à des matériaux et procédés de construction limitant globalement les impacts environnementaux. - Prise en compte de la limitation de limpact pendant la mise en œuvre du chantier : (évacuation des déchets, limitation des nuisances sonores, limitation de la pollution des sols et des eaux, maîtrise des émissions de poussières…) - Tout projet sollicitant une subvention supérieure ou égale à 100 K devra présenter un bilan carbone neutre ou favorable prévoyant lintégration, le cas échéant, de mesures compensatoires

7 Zones dactivités économiques de Niveau 1 Bénéficiaires: Établissements publics de coopération intercommunale, SEM daménagement, Syndicats mixtes, Sociétés Publiques Locales, Sociétés Publiques Locales dAménagement. Nature des projets éligibles : Création, extension, et requalification de zones, à lexclusion des projets ou des parcelles à caractère commercial. Projets situés hors agglomération toulousaine. Dépenses éligibles Études préalables de définition dun schéma territorial des infrastructures économiques Études préalables de faisabilité de la zone Acquisitions foncières Dépenses daménagement Dépenses de requalification de la zone Nature de l'intervention financière : - Études préalables de définition dun schéma territorial des infrastructures économiques : 30 % du coût de létude pour un coût global plafonné à TTC Études préalables de faisabilité de la zone : 50 % du coût global détudes plafonné à TTC. Dépenses daménagement : 15 % maximum du déficit prévisionnel de lopération pour un coût global daménagement plafonné à 20 HT le m², plafonnée à

8 Zones dactivités économiques de Niveau 1 Conditions dintervention - Réalisation préalable dun schéma territorial des infrastructures économiques (STIE). - Une offre de service minimale en matière de traitement des déchets, dassainissement, de signalisation. -Léquipement en haut débit sil existe sur le territoire une offre technique dans ce domaine. - Tout projet supérieur à 10 ha devra réaliser préalablement une étude de faisabilité prévoyant notamment un volet urbain, paysager et architectural intégrant les enjeux environnementaux du site. - un bilan carbone neutre ou favorable et lintégration, le cas échéant, de mesures compensatoires sera demandé pour tout projet sollicitant une subvention supérieure ou égale à 100 K. - Obligation de prévoir les modalités de collecte et dévacuation des déchets de chantier lors de la phase de travaux par lintégration dune clause spécifique dans le CCTP du marché public. -Obligation de prévoir un cahier de recommandations architecturales et paysagères à destination des futurs propriétaires qui devra être traduit dans le Cahier des Charges de Cession des terrains.

9 Zones dactivités dIntérêt Régional Bénéficiaires: Établissements publics de coopération intercommunale ou structure mandatée : SEM daménagement, EPL, SPL, Syndicats mixtes. Nature des projets éligibles : La liste des ZIR pouvant faire lobjet dun soutien de la Région a été arrêtée par délibération de la Commission Permanente pour une période de 3 ans. Les maîtres douvrage devront proposer un projet daménagement de qualité, conciliant, en fonction des potentialités du site, les objectifs suivants : Gestion rationnelle de lespace, en particulier dans les secteurs situés à proximité de terres cultivables ou délevage. Qualité paysagère et architecturale, Accessibilité et mobilité, en favorisant les déplacements doux (voies cyclables, trottoirs, desserte transport en commun,..) Gestion de leau, Gestion des déchets, Maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, Maîtrise de lénergie.

10 Zones dactivités dIntérêt Régional Dépenses éligibles : Etudes préalables de faisabilité de la zone Dépenses daménagement Dépenses de requalification de la zone Nature de lintervention financière : Etudes préalables de faisabilité de la zone : 50 % du coût global détudes plafonné à TTC. Dépenses daménagement : 50 % maximum du déficit prévisionnel de lopération pour un coût plafonné à 30 HT le m², plafonnée à 1 M.

11 Zones dactivités dIntérêt Régional Conditions dintervention : Les projets devront notamment prévoir : Une économie générale des surfaces consommées (coefficient demprise au sol, permettant au moins 50 % de surface constructible). Un traitement paysager adapté La récupération des eaux de pluie, La réalisation de parkings perméables. Un cahier de recommandations architecturales et paysagères à destination des futurs propriétaires traduit dans le Cahier des Charges de Cession des terrains Une connexion à la fibre optique sil existe une offre technique dans le domaine. Des services à forte valeur ajoutée (ex : hôtels dentreprises, salle de réunion, restauration collective, gardiennage, pépinière dentreprises membre du réseau…) Une desserte par le réseau de transport en commun du secteur lorsque celui-ci existe. Eco-conditionnalité : Les projets devront présenter un bilan carbone neutre ou favorable et lintégration, le cas échéant, de mesures compensatoires Les projets devront prévoir les modalités de collecte et dévacuation des déchets de chantier lors de la phase de travaux par lintégration dune clause spécifique dans le CCTP du marché public. Les maîtres douvrage devront réaliser préalablement à tout projet de création une étude de faisabilité prévoyant notamment un volet urbain, paysager et architectural intégrant les enjeux environnementaux du site.


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