1 Réformer limpôt sur le revenu Pour un système plus redistributif.

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1 1 Réformer limpôt sur le revenu Pour un système plus redistributif

2 2 Limpôt, à quoi ça sert ? Financer les administrations publiques Orienter les choix des acteurs (poids relatif des prélèvements et niches fiscales) Corriger les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages

3 3 Limpôt, à quoi ça sert ? Cette correction des inégalités sapprécie à partir de 3 éléments Le poids des impôts redistributifs dans lensemble de la fiscalité des ménages La progressivité de ces impôts La nature des autres impôts que paient les ménages

4 4 La fiscalité des ménages Un préalable sur la distinction ménages/entreprises CE SONT TOUJOURS LES MENAGES QUI FINISSENT PAR PAYER. Les impôts et taxes sur les entreprises comme les cotisations se retrouvent dans le prix de vente. Ne pas confondre lentreprise et ceux qui la détiennent. La distinction ne simpose quen termes concurrentiels à limportation comme à lexportation et porte sur Les taxes à la production Limpôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale Le coût du travail global et NON le « poids des charges »

5 5 La fiscalité des ménages La structure du revenu des ménages (2008)

6 6 Principaux impôts sur les ménages en 2010 (mds ) Les impôts progressifs ou redistributifs Impôt sur le revenu (IR)46,9 Droits sur les successions et les donations7,7 ISF4,5 Les impôts proportionnels au revenu CSG et CRDS83,8 Les impôts régressifs ou antiredistributifs sur la consommation TVA138,4 TIPP23,6 Droits sur les tabacs10,2 Les impôts locaux Taxes foncière sur les propriétés bâties25,1 Taxe dhabitation (TH)15,3

7 7 Les impôts progressifs Il nen existe que 3 : Limpôt sur le revenu (46,9 mds ) LISF (4,5 mds ) Les droits sur les successions et les donations (7,7 mds ) Qui représentent ensemble en 2010 3,0 % du PIB 7,2 % des prélèvements obligatoires

8 8 Les impôts progressifs Que signifie progressivité ? En général, et cest le cas en France de tous les impôts progressifs, lexistence dun barème par tranche. Par exemple, pour limpôt sur les revenus 2012 et par part : N'excédant pas 5 963 euros 0,0 % Comprise entre 5 963 et 11 896 euros 5,5 % Comprise entre 11 896 et 26 420 euros 14,0 % Comprise entre 26 420 et 70 830 euros 30,0 % Supérieur à 70 830 euros 41,0 % A noter que le barème est inchangé en 2012, ce qui se traduit par une hausse compte tenu de linflation.

9 9 Les impôts locaux Lassiette des impôts est une valeur locative estimée par ladministration fiscale fonction de la taille du logement, de son confort, de sa situation (commerces transports en commun…) Le problème est que la dernière révision globale date de 40 ans ! Les transformations subies par les logements sont rarement prises en compte si elles ne sont pas déclarées (cas classique des combles aménagés) Les taux dépendent des collectivités qui les fixent notamment en fonction du rendement de lex-taxe professionnelle. Mieux vaut habiter là où sont implantés des sièges sociaux, Paris par exemple ! Ce sont donc des impôts particulièrement injustes

10 10 Les impôts sur la consommation La fiscalité sur la consommation représente plus de la moitié des prélèvements fiscaux sur les ménages (hors CSG). Elle est fortement antiredistributive du fait que la part des revenus consacrée à la consommation est inversement proportionnelle au revenu, (les hauts revenus consomment moins en proportion)

11 11 Les impôts sur la consommation

12 12 Distribution des prélèvements selon les ménages Les

13 13 Pour un système plus redistributif Dans les années 1980, limpôt sur le revenu représentait 5 % du PIB, il nen représente plus que 2,5 % aujourdhui Il faut inverser le mouvement, en réduisant le poids de la fiscalité indirecte, régressive, et en augmentant celui de limpôt sur le revenu Ce qui suppose une refonte globale de lIR

14 14 Pour un système plus redistributif Pourquoi une refonte globale de limpôt sur le revenu ? des caractéristiques injustes qui, de plus, limitent les effets de la seule augmentation du barème de limpôt Laugmentation du taux de la tranche supérieure de 41 % à 50 % rapporterait à peine plus de 2 mds

15 15 Limpôt sur le revenu Pourquoi si peu, pourquoi un si faible rendement de lIR, alors que la première tranche commençait en 2010 à 5 876 et que la plus haute tranche du barème est lune des plus élevée dEurope (41 %) ? Limposition des revenus du capital Les quotients familial et conjugal Les dépenses fiscales

16 16 Limpôt sur le revenu Limposition des revenus du capital Tous les revenus ne sont pas soumis à lIR de la même manière. Les revenus financiers bénéficient de nombreux abattements (40 % sur les dividendes) Le contribuable qui perçoit ces revenus peut opter pour un prélèvement libératoire de 19 % (en général) qui permet déchapper au barème progressif. Ainsi, seuls 19 mds des 178 mds de revenus du patrimoine sont soumis au barème progressif (et 1 md sur 50 mds dassurance-vie)

17 17 Limpôt sur le revenu Les quotients conjugal et familial Le quotient conjugal accorde 2 parts à un couple marié ou pacsé le quotient familial accorde ½ part pour les 1 er et 2 e enfants et 1 part par enfant à partir du 3 e le calcul de limpôt seffectue en appliquant le barème sur le montant du revenu net imposable divisé par le nombre de parts. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de parts.

18 18 Limpôt sur le revenu Le quotient familial est injuste Soit un couple dont les revenus se sont élevés à 20 000 en 2011. Il va payer 62 dIR en 2012. Supposons quil ait un enfant : il ne paiera pas dimpôt. Le quotient familial lui aura donc procuré une aide de 62. Et sil a 2, 3, 4 enfants, laide sera toujours de 62. Soit un couple dont les revenus ont été de 80 000. Sil a un enfant le quotient familial baissera son impôt de 2 336 Sil en a 3, de 5 743 Le premier couple aux revenus de 20 000 par an et qui aurait 3 enfants aura bénéficié dune aide 21 par enfant. Le second aux revenus de 80 000, aura bénéficié dune aide de près de 2 000 (1 914 ) par enfant. 20 dun côté, 2 000 de lautre !

19 19 Limpôt sur le revenu Le quotient familial est injuste Montant annuel par enfant

20 20 Limpôt sur le revenu Le quotient conjugal nest pas plus juste Un célibataire qui a 30 000 de revenu annuel paye 2 616 dimpôt sur le revenu. Un couple dont lun des membres gagne 60 000 et lautre ne travaille pas va payer très exactement le double soit 5 232, parce quils sont dans la même tranche du barème. Le quotient conjugal annule donc la progressivité de limpôt par rapport au revenu individuel. Si on compare le poids de limpôt à ce quon appelle le reste à vivre, c'est-à-dire à la part du revenu dont on dispose une fois payées les dépenses à caractère obligatoire, le célibataire est fortement pénalisé. Il faut également prendre en compte le fait quun couple dont un seul membre travaille aura moins besoin de recourir à des services « extérieurs » quun célibataire (garde denfant, ménage…).

21 21 Limpôt sur le revenu Les dépenses fiscales Les dépenses fiscales sont des réductions et des crédits dimpôt, des taux préférentiels, des abattements… Elles sont au nombre de 500 environ et représentaient au total 75 mds en 2010, dont 37,5 mds sur le seul impôt sur le revenu (plus de 150 mesures) Elles sont injustes quand elles prennent la forme dune réduction dimpôt puisque les non imposables ne peuvent pas en bénéficier, par exemple pour les cotisations syndicales ! ATTENTION : beaucoup dentre elles ont une utilité sociale, économique ou environnemental

22 22 Pour un système plus redistributif Pour la CFDT, les conditions de cette réforme sont : La soumission de tous les revenus au barème progressif Le remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant (environ 600 /an) La suppression du quotient conjugal La suppression de toutes les dépenses fiscales dont lutilité nest pas avérée dun point de vue économique, social et environnemental et leur transformation en crédit dimpôt. …/…

23 23 Pour un système plus redistributif Cest à ces conditions quun nouveau barème plus progressif appliqué aux revenus individuels pourra être établi, autorisant un transfert de la fiscalité indirecte vers limpôt sur le revenu au bénéfice dune large majorité de contribuables

24 24 Pour un système plus redistributif Au-delà, dautres sujets de fond doivent être abordés : La réforme de la taxe dhabitation qui pourrait prendre la réforme dun impôt additionnel à un IR rénové. La fiscalité du patrimoine. La CFDT propose la création dun impôt unique progressif sur lensemble du patrimoine se substituant aux taxes foncières et à lISF La fiscalité écologique avec la mise en place dune contribution énergie-climat et de signaux prix inscrits dans la durée (ex TIPP)

25 25 Financement de la protection sociale Des évolutions souhaitables pour une plus grande cohérence et une plus grande lisibilité

26 26 Les principes… Aborder la question risque par risque AssuranceCOTISATIONS Revenu de remplacement : Retraite, chômage, AT-MP Solidarité, intérêt général IMPÔTS Maladie, Famille, Logement, Exclusion, Dépendance

27 27 … et des nuances Assurance Prise en charge de ceux qui ne peuvent pas ou nont pu cotiser (non contributif) Solidarité, intérêt général Les entreprises tirent bénéfice des prestations maladie et famille : salariés en meilleure santé, conciliation de la vie familiale et professionnelle…

28 28 Des évolutions possibles Malgré ces nuances, qui justifient que les cotisations patronales soient en partie maintenues, la CFDT considère quune partie des cotisations patronales MALADIE (12,8 %) et FAMILLE (5,4 %) doit être transférée vers limpôt. En effet les prestations maladie reposent encore pour 50 % sur des cotisations assises sur le travail (60 % pour la famille) A condition que : Ce transfert soit négocié Que le pouvoir dachat des salariés soit préservé Que limpôt se substituant aux cotisations ne soit pas antiredistributif Quil soit affecté à la Sécurité sociale

29 29 Actualité Nos propositions sur la fiscalité et le financement de la protection sociale guident notre positionnement sur deux sujets dactualité La TVA sociale La fusion CSG-impôt sur le revenu

30 30 La TVA sociale Le principe On baisse les cotisations sociales. Les coûts de production sont réduits. Les prix des biens et services français baissent. Ils se vendent donc mieux à lexportation comme sur le territoire national. Cette hausse des ventes génère de lactivité et de lemploi. Comme il faut compenser la perte de ressources de la Sécurité sociale, on augmente la TVA. Ce nest pas la TVA sociale qui améliore la compétitivité mais la baisse des cotisations à condition quelle soit bien répercutée sur les prix (et que nos partenaires ne nous imitent pas…). La TVA sapplique à tous les biens et services et est payée par les consommateurs

31 31 La TVA sociale La CFDT y est fermement opposée 1) La compétitivité-coût nest pas lélément primordial expliquant les pertes de parts de marché de léconomie française. Les problèmes de compétitivité sont dus aux retards pris dans les domaines de la recherche et de linnovation, de la formation, de la montée en gamme… La baisse serait inopérante vis-à-vis des pays émergents et dans les secteurs où le capital est prépondérant dans la valeur ajoutée. Elle créerait des effets daubaine dans des secteurs non concurrentiels. Nous navons aucune assurance que la baisse des cotisations sera répercutée sur les prix plutôt que sur les profits. La hausse des prix pénalise la consommation qui reste le moteur de la croissance française

32 32 La TVA sociale La CFDT y est fermement opposée 2) La TVA pénalise les bas revenus Ecart par rapport à la moyenne du taux implicite de TVA

33 33 La TVA sociale Pour compenser une baisse des cotisations la CFDT propose une augmentation de la CSG Sur les revenus dactivité compensée par une hausse du salaire brut Sur les revenus du patrimoine et les jeux

34 34 La fusion CSG-Impôt sur le revenu Elle a des partisans de tous bords politiques mais recouvre des conceptions très éloignées. Sagissant dimpôts aux caractéristiques très différentes, la fusion suppose dabord de déterminer celles qui seront retenues pour le nouvel impôt : La CSG est proportionnelle, lIR est progressif Les quotients familial et conjugal ne sappliquent pas à la CSG La CSG a des taux différents selon la nature des revenus (activité, retraite et chômage, patrimoine…) LIR peut être fortement réduit par les niches fiscales, pas la CSG Se prononcer sur ce projet suppose dabord darbitrer ces questions

35 35 La fusion CSG-Impôt sur le revenu Outre ces questions, celle de la sanctuarisation des ressources de la sécurité sociale est essentielle. Le nouvel impôt devrait être partagé entre lEtat et la Sécurité sociale. Le risque est grand que ce partage seffectue au gré de la conjoncture et défavorablement pour le financement de la protection sociale. A ce stade, la CFDT se prononce contre la fusion de limpôt sur le revenu et de la CSG. Elle ne réexaminera la question que si des assurances sont fournies sur lindividualisation du nouvel impôt et la sécurisation des ressources de la sécurité sociale.