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Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la.

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1 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 1 Caroline Sordet Caroline Krykwinski LES RECRUTEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE École de la GRH 2 Octobre 2008

2 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 2 Les défis et enjeux du recrutement dans la fonction publique

3 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 3 Un recrutement particulier qui se distingue des recrutements du secteur privé Secteur privé recrutement sur un poste précis compétences identifiées milieu professionnel connu Secteur public Recrutement dans un corps de fonctionnaire Poste daffectation non connu au moment du concours Recrutement pour une carrière de plus de 40 ans.

4 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 4 1.Le recrutement représente un enjeu de premier plan pour la gestion des ressources humaines : le recrutement est le 1er acte qui détermine la carrière du fonctionnaire, dans une fonction publique de carrière ; recruter, cest répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs de ladministration sélectionner des professionnels munis des compétences dont ladministration a besoin dans limmédiat, mais aussi aptes au changement. la GRH a un double challenge: elle doit recruter au moment présent, mais aussi anticiper les évolutions, dans un contexte complexe et changeant.( GPEEC)

5 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 5 2. le recrutement dans la fonction publique est aussi un enjeu de société

6 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 6 les devoirs de lÉtat employeur: assurer efficacement les missions de service public = recruter des personnes compétentes, dans un contexte de départs massifs à la retraite qui va impliquer de forts renouvellements de fonctionnaires. maîtriser la dépense publique préserver le rôle de cohésion sociale et de promotion sociale de la fonction publique: la FP doit dêtre représentative de la diversité de la société française et contribuer à la lutte contre la précarité et lexclusion ; maintenir lattractivité de la fonction publique /secteur privé. garantir le respect des principes dégalité, de neutralité et dimpartialité.

7 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 7 Quelques chiffres: La fonction publique est le premier employeur et recruteur de France 5,1 millions de fonctionnaires ( 21 %de la population active = 1 salarié sur 5) FPE=2,6 millions, FPT= 1,7 millions et FPH= personnes)

8 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 8 Les tendances du recrutement: diminution continue des offres de recrutement : postes offerts : pic de recrutements mais des chiffres qui restent significatifs et une Fonction publique encore très sélective, dans un contexte économique difficile 1 candidat admis sur 13 population diplômée : 72 % des recrutés ont au moins bac + 3 le recrutement sans concours et Pacte occupent une faible place1,6%

9 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 9 Comment recruter au mieux, compte tenu de tous ces éléments ? Les différentes modalités de recrutement

10 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 10 Plan : 1. LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS: principes, avantages, modalités dorganisation (a) les critiques adressées au recrutement par concours ( rapports Desforges, Dorne-Corraze et Silicani) (b) les améliorations apportées au dispositif.(c)

11 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique LES MESURES PERMETTANT DE DIVERSIFIER LACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE dans les concours (a) en dérogeant au principe du concours : les recrutements sans concours: (b) le Pacte le recrutement direct en catégorie C. les emplois réservés le recrutement des travailleurs handicapés. 3. LE RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS.

12 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

13 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 13 a) le recrutement par concours : un principe fondateur de la fonction publique : est la voie normale du recrutement des fonctionnaires ; art. 16 de la loi du 13/07/1983 (statut général des fonctionnaires) : « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi »

14 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 14 Le recrutement par concours : Est justifié par les principes qui dominent la fonction publique : principe dégalité : art 6 de la déclaration DH ; principe de liberté dopinion et absence de distinction selon lopinion politique, syndicale, philosophique, religieuse, en raison de la race, du sexe, de l origine, de lapparence physique.

15 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 15 Les différents types de concours : 3 logiques de recrutement = 3 profils de candidats concours externes : ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, les jeunes, les nouveaux entrants… ; concours internes : ouverts aux agents publics remplissant certaines conditions dancienneté, promotion interne ; 3°concours : modalité particulière de recrutement externe pour les candidats justifiant de lexercice, pendant une durée déterminée, dune expérience professionnelle dans le privé ou un mandat local, objectif: ouvrir la fonction publique, permettre un passage privé/public.

16 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 16 LE CONCOURS EST UN MAILLON DE LA CHAINE DU RECRUTEMENT Les étapes du recrutement : avant le concours: formation initiale scolaire et universitaire diplôme ; après la réussite au concours: formation dans une école de service public ; formation continue dadaptation.

17 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 17 b) Les critiques adressées aux concours perspectives dévolution rapport Desforges de février 2008 (sur le réexamen général du contenu des concours) ; rapport Dorne- Corraze de juin 2008 (sur lorganisation et le pilotage des recrutements au sein de la FP) ; rapport Silicani davril 2008 (Livre blanc sur lavenir de la fonction publique).

18 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 18 Critiques sur lefficacité du dispositif :

19 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 19 Critiques sur le contenu des épreuves :

20 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 20 Critiques sur les origines de lauréats :

21 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 21 c) Comment améliorer le dispositif face à ces constats ?

22 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 22 Les 3 axes directeurs de la modernisation des concours de la fonction publique : revoir le contenu des épreuves (RGCC) ; valoriser et reconnaître lexpérience professionnelle ; ouvrir la fonction publique à la diversité des profils.

23 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 23 Un plan daction: pilotage interministériel de la politique de recrutement ; redéfinition du contenu des concours ; nouvelle politique de communication ; professionnalisation des jurys.

24 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique LES MESURES PERMETTANT DE DIVERSIFIER L ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE: dans le dispositif de recrutement par concours.(a) par des dérogations au principe du concours.(b)

25 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 25 a) aménagements dans le cadre du concours: création des 3ème concours ( loi 2001) ; ouverture à dautres expériences professionnelles suppression des limites dâge ; ouverture à des personnes plus âgées soutien financier à la préparation de concours ouverture à des personnes en difficulté financière.

26 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 26 La suppression des limites dâge une mesure de suppression généralisée des limites dâge, pour lessentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique (applicable depuis ordonnance de 2005) ; des dérogations strictement encadrées pour le maintien de conditions d'âge ( services actifs et pour les corps comportant des formations longues de plus de 2 ans, ex: ENA) ; suppression en cours dans le PL mobilité de ces dernières dérogations.

27 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 27 Opération « parrainage dans la fonction publique » Objectifs : renforcer linformation auprès des candidats potentiels sur les concours ; soutenir financièrement les plus méritants à préparer le concours par des allocations pour la diversité.

28 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 28 b) Les dérogations au recrutement par concours

29 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 29 Les recrutements sans concours pour qui ? pour les jeunes sans qualification ; pour les emplois peu qualifiés ; pour les anciens militaires ; pour les travailleurs handicapés.

30 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 30 Les jeunes sans qualification : Un nouveau mode de recrutement par le PACTE Parcours dAccès aux Carrière de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de lEtat

31 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 31 LE PACTE ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme ni qualification ; recrutement par contrat de droit public dans des emplois de catégorie C de 12 à 24 mois, donnant vocation à être titularisé en qualité de fonctionnaire ; suivi dune formation en alternance, en lien avec lemploi ; une sélection sur dossier et entretien devant une commission un accompagnement pendant toute la durée du contrat par un tuteur et une formation en alternance.

32 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 32 Premier bilan du Pacte : un bilan mitigé des chiffres qui baisent : –décembre 2006: les postes offerts au titre du Pacte dans la FPE sélevaient à plus de 20 % des ouvertures des concours externes en catégorie C ; –en 2008, ce chiffre est retombé à 15 % environ des postes offerts pour le recrutement, par concours externe des catégories C ; la Cour des comptes évoque dans un rapport de février 2008 « léchec du pacte », cette mesure nayant suscité « aucun écho chez les employeurs potentiels » ; effet concurrentiel marqué, depuis début 2007, des autres contrats aidés et en particulier du recrutement sans concours plus souple ; Ex : postes offerts en 2008 au titre du Pacte 576 postes offerts en 2008 pour les C sans concours: 1341

33 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 33 LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS en catégorie C un dispositif nouveau de recrutement dans la FPE, mis en place par la loi de modernisation de la FP de février recrutement au 1er grade de la catégorie C si les statuts le prévoient: depuis début 2007 pour les corps dadjoints administratifs/techniques de administrations de lEtat et les adjoints techniques de laboratoire ; ouverts à toute personne remplissant les conditions générales daccès à la FP ; avis de recrutement publié par ladministration qui recrute ; procédure de sélection sur dossier +entretien vif succès: 28% des recrutements en catégorie C par la voie externe en 2007 car procédure souple et peu de contraintes.

34 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 34 LES EMPLOIS RESERVES le recrutement par la voie des ER est une obligation nationale ; recrutement dérogatoire, sans concours, ouvert :aux militaires de carrière ou sur contrats, aux invalides de guerre, veufs, veuves, orphelins de guerre et enfants de harkis ; procédure de reconversion sur des emplois civils de niveau B ou C correspondant à 10% des postes mis au recrutement par les administrations de lEtat, des CT et des établissements hospitaliers ; fondée sur la reconnaissance des acquis de lexpérience professionnelle donnant lieu à létablissement dun passeport professionnel.

35 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 35 LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2 voies daccès: par concours ou par contrat par concours: selon les modalités de droit commun avec des aménagements particuliers des épreuves selon le handicap Principe de légal accès au concours est maintenu, le candidat handicapé ne peut être écarté que si son handicap est incompatible avec la fonction postulée ; par contrat donnant vocation à titularisation : –recrutement dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel lintéressé a vocation à être titularisé ; –après examen du dossier de candidature (lettre de motivation + CV) ; –possible de renouveler le contrat 1 fois pour la durée du contrat initial; –titularisation après entretien professionnel sous réserve que lintéressé remplisse les conditions daptitude pour lexercice de la fonction ; une obligation légale de recrutement à hauteur de 6% de leffectif total qui simpose à lÉtat (à défaut, versement dune contribution annuelle au FIPHFP).

36 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 36 Vers une charte pour la promotion de légalité dans la fonction publique engagement moral de la FP de promouvoir légalité et déviter toute discrimination, en particulier au moment du recrutement ; élaboration dune charte de la promotion de légalité en liaison avec la HALDE,en cours de signature par le président de la HALDE et le ministre de la FP ; déclinaison autour de 6 thèmes dont 2 les bonnes pratiques à mettre en place pour éviter toute forme de discrimination au moment du recrutement.

37 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 37 3 – Le recrutement des contractuels

38 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 38 Cas de recours

39 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 39 Un recrutement dérogatoire principe de loccupation des emplois permanents de lÉtat et de ses EP par des fonctionnaires (art. 3 titre Ier ; art.3 titre II) ; des cas de recours aux agents contractuels strictement définis dans la loi : art. 3, 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi du 11 janvier nombreuses dispositions législatives ad hoc ; le recrutement en CDD est la règle, le CDI lexception.

40 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 40 Principaux cas de recours (1) Article 3 : emplois supérieurs à la décision du gouvernement ; emplois des établissements publics figurant en raison du caractère particulier de leurs missions sur le décret dit « décret-liste » ; emplois des institutions administratives spécialisées de lÉtat (AAI, etc.) ; ouvriers dÉtat ; assistants déducation, maîtres dinternat et surveillants dexternat.

41 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 41 Principaux cas de recours (2) Article 4 lorsquil nexiste pas de corps de fonctionnaires ; pour les emplois de la catégorie A et dans les représentations de lEtat à létranger des autres catégories lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. => contrat dune durée max de 3 ans renouvelable par reconduction expresse; reconduction en CDI au-delà dune période de 6 ans de contrats successifs

42 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 42 Principaux cas de recours (3) Article 6 pour les emplois permanents à temps incomplet (dune durée inférieure à 70%) ; => recrutement en CDI ou CDD dune durée max de 3 renouvelable : reconduction en CDI au-delà de 6 ans de contrats successifs ; pour les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ; => contrat respectivement dune durée max de 6 mois et 10 mois (décompte au cours dune période de 12 mois consécutifs).

43 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 43 Principaux cas de recours (4) Pour mémoire art. 22 : le recrutement en PACTE ; art. 27 : le recrutement des personnes handicapées ; art. 82 : le recrutement des agents dit « le porsiens » => agents recrutés avant la loi du 13 juillet 1983 qui nont pas demandé leur titularisation ou dont la titularisation na pas été prononcée => agents en CDI qui restent soumis aux stipulations du contrat quils ont souscrit; ils ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire

44 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 44 Recrutements spécifiques (1) agents dits « Berkaniens » (art.34 L 12 avril 2000) : –agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C au sein de lÉtat et de ses EPA (entretien ou gardiennage de services administratifs, fonctionnement de services de restauration, des hôtels de représentation, etc.) ; –ouverture dun droit doption entre CDI de droit public et CDI de droit privé.

45 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 45 Recrutements spécifiques (2) dans le cadre dun transfert dactivités entre un organisme privé et un organisme public (art. L du code du travail) : –proposition aux agents transférés dun contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; –reprise des clauses substantielles de lancien contrat (notamment rémunération).

46 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 46 Recrutements spécifiques (3) dans le cadre dune mobilité interne des agents contractuels en CDI (art.33-1 et 33-2 D 17 janvier 1986) : –agents mis à disposition : pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois pour la même durée ; lagent demeure géré par son administration dorigine ; il est placé sous lautorité fonctionnelle de son administration daccueil ; régime semblable à celui des fonctionnaires MAD ; garantie de réemploi à lissue de la MAD sur lemploi dorigine ou un poste équivalent.

47 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 47 Recrutements spécifiques (3) dans le cadre dune mobilité interne des agents contractuels en CDI (art.33-1 et 33-2 D 17 janvier 1986) : –agents en congé de mobilité : suspension du CDI et recrutement par une autre administration ou EPA sur la base dun nouveau CDD (dans les conditions définies aux art.4 et 6 de la loi) ; durée max de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; possible reconduction en CDI au sein de ladministration daccueil ; réemploi dans son emploi dorigine ou poste équivalent dans la mesure permise par le service.

48 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 48 Typologie des agents contractuels

49 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 49

50 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 50

51 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 51

52 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 52 Perspectives dévolution

53 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 53 Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels recrutement dagents non titulaires pour le remplacement momentané de fonctionnaires (congé maladie, maternité, activités de réserve, etc.) ou pour faire face temporairement à une vacance demploi (un an max) ; autorisation du recours à lintérim pour remplacer un agent ou faire face à un accroissement temporaire de lactivité.

54 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 54 Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels recrutement dagents dans le cadre des transferts dactivités entre personnes publiques (dispositif semblable à celui mis en œuvre pour les transferts privé – public) : –nouveau contrat auprès de la personne publique daccueil de la durée du contrat initial de lagent ; –reprise des clauses substantielles de lancien contrat (notamment la rémunération).

55 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 55 Autres perspectives dévolution le recrutement contractuel constitue une souplesse indispensable aux administrations pour assurer la continuité et ladaptabilité des services ; principaux enjeux en termes de recrutement: –adéquation entre les cas de recours définis par la loi et les besoins réels des administrations ; –mise en place de procédures de recrutement plus transparentes et plus professionnelles ; –mobilité des agents contractuels, notamment des bénéficiaires dun CDI, au sein de lEtat et de ses EPA.

56 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 56 Le Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Diagnostic posé par le Livre Blanc : Des cas de recours aux agents contractuels insuffisamment clairs et ne répondant pas toujours aux besoins de ladministration. Orientation générale : Le rapport écarte loption de la mise en place dune fonction publique dite « duale », cest-à-dire dans laquelle certains emplois seraient exclusivement réservés à des agents relevant dun statut et dautres uniquement à des agents contractuels.

57 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 57 Le Livre blanc sur lavenir de la fonction publique Propositions : le rapport redéfinit le champ de lexception contractuelle autour des 5 catégories suivantes : –pour répondre aux besoins occasionnels des administrations ; –pour organiser des carrières courtes, comme cest le cas pour les militaires ; –pour bénéficier de compétences insuffisamment répandues ou disponibles ; –pour tenir compte de la mobilité entre le secteur public et le secteur privé ; –pour faciliter laccès à la fonction publique. il propose également de développer progressivement le recours au contrat de droit privé pour les emplois ne relevant pas de missions de souveraineté.

58 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 58 Méthode + calendrier concertation à lautomne avec les ministères et avec les partenaires sociaux dans le cadre dun groupe de travail sur la place du contrat dans la fonction publique ; projet de loi début 2009 ?

59 Ministère de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique 59 Conclusion le recrutement dans la FP est au cœur de multiples réflexions: consensus sur la nécessité de faire évoluer et de moderniser le dispositif ; plan daction lancé par le Gouvernement en lien avec tous les ministères: une action concertée et globale ; rôle pivot de la fonction RH ; remise en cause dun recrutement fondé sur une évaluation des connaissances au profit des compétences = logique de qualification plus que de connaissances ; réflexions sur la place du contrat.


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