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1. 2 La Poste : une société anonyme à capitaux 100% public depuis mars 2009 2, 7 milliards deuros de capitaux apportés par lEtat et la CDC pour : –moderniser.

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2 2 La Poste : une société anonyme à capitaux 100% public depuis mars , 7 milliards deuros de capitaux apportés par lEtat et la CDC pour : –moderniser les bureaux et mieux accueillir les clients –innover dans des solutions Courrier pour faire face à la baisse des volumes –renforcer les activités Colis/Express et Banque

3 3 La Poste : chiffres 2009 Chiffre daffaires : 20, 527 milliards deuros Résultat net : 531 millions deuros 2ème opérateur postal européen 23ème groupe industriel et de services par le CA 1er réseau de proximité de France : points de contact dont BP et points de contact gérés en partenariat

4 4 LA POSTE : un groupe multi-métiers structuré autour de quatre activités : -le Courrier -le Colis-express -la banque de détail avec La Banque Postale -la distribution de produits et services avec lEnseigne

5 5 La Poste : CA par activité Chiffre daffaires Courrier : 11,665 milliards deuros (53, 8% du CA du groupe) Chiffre daffaires Colis/express : 4,479 milliards deuros (21,7% du CA du groupe) –n°2 de lexpress en Europe par le CA et le volume Chiffre daffaires Banque : 5,019 milliards deuros (24, 3% du CA du groupe)

6 6 LA POSTE : un groupe qui remplit des missions de service public et dintérêt général –le service postal universel –le transport et la distribution de la presse –laccessibilité bancaire –la contribution par son réseau de points de contact à laménagement du territoire

7 7 La mission daménagement du territoire encadrée par la loi La loi du 2 juillet 1990 attribue à La Poste une mission daménagement du territoire et prévoit un abattement de la fiscalité pour la financer La loi de régulation postale du 21 mai 2005 crée une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets dévolution du réseau. Détermine la norme daccessibilité, crée le fonds de péréquation et instaure le contrat tripartite. La loi du 9 février 2010 renforce la règle daccessibilité en indiquant que le réseau ne peut compter moins de points de contact et confie à lARCEP lévaluation du côut de la mission daménagement du territoire

8 8 Laccessibilité postale Le décret du 11 octobre 2006 prévoit que : La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à laccessibilité du réseau postal qui définit la norme daccessibilité du département « Plus de 10% de la population dun département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 km et de plus de 20 mn de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, du plus proche point de contact de La Poste » Normes daccessibilité des Hautes Alpes : 2007 :92,2%2009 : 91,7% 2008 : 91,8%2010 : 91,7%

9 9 Le fonds postal national de péréquation territoriale Le décret du 5 mars 2007 prévoit que : La Poste propose un contrat pluriannuel de présence postale territoriale qui fixe les lignes directrices de gestion du fonds : -évolution du montant des ressources (qui proviennent dun allègement de fiscalité locale) -modalités de calcul des dotations départementales -contenu des informations fournies aux CDPTT Ce contrat est passé entre lEtat, lassociation des maires la plus représentative et La Poste pour une période 3 ans, renouvelable.

10 10 Les CDPPT Le décret du 25 mars 2007 prévoit qu : Il est créé dans chaque département une CDPPT composée, pour 3 ans, de : -4 conseillers municipaux désignés par lAM -2 conseillers généraux et 2 conseillers régionaux désignés par leurs pairs au sein de chaque collectivité La CDPPT élit un président en son sein et adopte un règlement intérieur Composition de la Commission des Hautes Alpes : Conseillers Régionaux : M Giraud, Mme Tarbouriech Conseillers Généraux : Mme Ravel, vacant (décès de M Blache) Conseillers Municipaux : M Arnaud (Président), M Bonnaffoux, Mme Arnoux, M Martin

11 11 Les CDPPT : missions Le décret du 25 mars 2007 prévoit que la CDPPT: -donne un avis sur le rapport daccessibilité annuel qui lui est présenté -valide la répartition de la dotation départementale du fonds de répartition et vote les investissements réalisés dans le cadre de ce fonds -émet un avis sur les projets dévolution du réseau postal dans le département et les projets dintérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste.

12 12 25 janvier 2011 : Signature du Contrat de Présence Postale Territoriale 2011 – 2013

13 13 Christine Lagarde, Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie Bruno Le Maire, Ministre de lAgriculture, de lAlimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de lAménagement du Territoire Eric Besson, Ministre auprès de la Ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie, chargé de lIndustrie, de lEnergie et de lEconomie numérique Jacques Pélissard, Président de lAssociation des Maires de France Jean-Paul Bailly, Président Directeur Général du groupe La Poste Les signataires

14 14 Les avancées du contrat Augmentation du montant prévisionnel des ressources du fonds de péréquation : millions par an au lieu 135 millions précédemment - Un taux dabattement sur la fiscalité locale qui peut atteindre 95 % au lieu 85 % Un seul critère de répartition de la ressource : -Le nombre de points de contact éligibles en zones prioritaires (communes rurales, ZUS, DOM), pondérés en fonction de leur situation géographique Nouvelle répartition de la dotation départementale : -Six programmes, dont deux nouveaux : un pour les ZUS, un pour les DOM -Un programme départemental avec de nouvelles initiatives éligibles Renforcement du rôle des CDPPT : - Négociation des priorités des programmes -Examen des recours des maires et pouvoir de saisine de lObservatoire -Veille à la cohérence de loffre postale et au nombre de points de contact

15 15 Les avancées du contrat Stabilité de la présence postale territoriale : - Maintien du nombre de points de contact en zones prioritaires dans chaque département Contractualisation des principes de dialogue et de concertation : - Diagnostic partagé, préalable et formalisé entre La Poste et la commune pour toute évolution du statut des points de contact - Accord du maire et du conseil municipal pour tout changement de statut dun point de contact et la nature du partenariat - Rapport formalisé pour toute évolution de lamplitude douverture dun bureau de poste - Renforcement des mesures dinformation Définition des règles dévolution des horaires en zones prioritaires : - Jours et horaires douverture définis annuellement - Une seule évolution dhoraires possible sur la période du contrat et évolutions proportionnées à lévolution de lactivité constatée

16 16 - les communes rurales Insee (dont ZRR et ZM) - les zones urbaines sensibles (ZUS) - les départements dOutre-Mer (DOM) soit points de contact éligibles (80 / 92 dans les Hautes Alpes : 53 en ZRR/ZM et 27 en ZM) Le nombre de points de contact éligibles est fixé pour la durée du contrat. Par ailleurs, le contrat garantit le nombre de points de contact en zones prioritaires dans chaque département. Les zones éligibles au fonds de péréquation : les zones dites « prioritaires »

17 17 Indemnisation des APC Rémunération des RP Programme départemental négocié avec la CDPPT Programme pour le maintien des bureaux en zone rurale Programme DOM Programme ZUS Fonds de péréquation : répartition de la dotation départementale

18 18 Montant du fonds de péréquation 2011 Hautes Alpes Indemnités des APC/API : Rémunérations des Relais Poste : Programme départemental : Programme pour le maintien des bureaux de Poste en zones rurales (37) :

19 19 du fonds 2011 Travaux éligibles dans le cadre du programme départemental du fonds Rénovation des bureaux de poste : modernisation, rampe PMR, signalétique Nouveautés : - Création dAPC, API, RP additionnels - Renouvellement de léquipement mobilier/informatique en AP - Mutualisation des services au public incluant loffre postale - Formation des personnels de remplacement des APC / API - Concours à linstallation de DAB - Concours à la rénovation dAPC / API


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