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LA MISE EN ŒUVRE DE-SERVICES Pascal Reynaud Avocat à la Cour Cabinet ULYS Conférence COMUNDI 14/05/2009.

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1 LA MISE EN ŒUVRE DE-SERVICES Pascal Reynaud Avocat à la Cour Cabinet ULYS Conférence COMUNDI 14/05/2009

2 Introduction Droit des procédures administratives électroniques Ensemble des règles régissant les rapports dématérialisés que les administrations entretiennent avec –leurs partenaires, –leurs usagers, –entre elles.

3 Concrètement Effectuer des démarches entièrement dématérialisées Particuliers : –Télé-déclaration de limpôt sur le revenu, télé- inscription aux concours administratifs, demande de carte grise, demande daide au logement pour les étudiants Entreprises : –via le portail –TVA, déclaration unique dembauche, contribution sociale de solidarité, dématérialisation de lachat public etc.…

4 Le contexte institutionnel Un programme gouvernemental intitulé ADELE a pris le relais du Plan d'Action Gouvernemental pour la Société de l'Information (PAGSI) en février Après lavoir confiée à de nombreux organismes (DIRE, COSA, MTIC, ATICA, ADAE), La mise en ligne des procédures revient au Ministère de l'économie et des finances et à la Direction Générale pour la Modernisation de l'État (DGME).

5 Les objectifs Simplifier les démarches administratives pour les usagers. Améliorer laccès aux services publics par la création de conditions déchanges simplifiées et sécurisées par voie électronique. Trouver un équilibre entre la protection des administrés et la liberté de ladministration pour agir.

6 Les principaux textes applicables 1.Validité des formulaires numérisés : décret n°99-68 du 2 février 1999décret n°99-68 du 2 février Admission de la recevabilité des formulaires administratifs -Aucun formulaire ne peut plus être mis en service sans sa version numérisée 2.Publication des actes administratifs au Journal officiel électroniques (JOE) : ordonnance n° du 20 février 2004ordonnance n° du 20 février La publication de certains actes au JOE suffit pour les rendre applicable -Cela concerne principalement des actes réglementaires à destination des professionnels ( cf. D. n° du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française) 3.Obligations administratives remplies par voie électronique : -Ordonnance n° du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (www.legifrance.gouv.fr)Ordonnance n° du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

7 Lordonnance du 8 décembre Le cadre juridique général : -Réaffirmation de la valeur juridique du courrier électronique -Possibilité déchanger des informations avec laccord express de lusager -Création dun espace personnel de stockage -Reconnaissance dune signature administrative spécifique -Mise en place de deux référentiels -Lun concernant la sécurité (RGS) -Lautre concernant linteropérabilité (RGI)

8 Plan I. Le champ dapplication de lordonnance II. Les échanges électroniques III. Le choix de lélectronique IV. Les conditions mises aux échanges électroniques V. Espace de stockage en ligne VI. Une démarche daccessibilité VII. Règlementations particulières

9 I. Champ dapplication de lordonnance Autorités administratives : administrations de lEtat, collectivités territoriales, établissement publics à caractère administratif, organismes gérant des régimes de protections sociales, organismes chargés de la gestion dun service public administratif. Ne concerne pas : Les ordres professionnels, Les organismes chargés dun registre de publicité légale y compris les greffes visés par des textes spécifiques : ( D. n° ; D ; D ).

10 II. Des échanges électroniques Des échanges électronique au sens large : –déclarations administratives, –demandes dinformation, –production de documents –Paiement … Administration en tant que : –destinataire de documents –émettrice de documents

11 A. La valeur juridique des échanges électroniques Importance de laccusé de réception : –Articles 3 & 5 de lordonnance –Seule la transmission électronique dune demande ou dune information dont il a été accusé réception saisit ladministration. –A cette condition : envoi électronique = envoi papier –Ladministration est toujours tenue daccuser réception sauf les cas denvois abusifs (art. 5,I,5°)

12 Le contenu de laccusé de réception Mentions requises par le Décret n° du 6 juin 2001 : –Coordonnées postales, téléphoniques, électroniques du service chargé de linstruction, –Le délai au terme duquel le silence conservé par ladministration vaut décision implicite dacceptation ou de rejet, –Délais et voies de recours contre la décision.

13 B. La date de lenvoi électronique Laccusé de réception permet de certifier la date de lenvoi ( art. 16, Loi n° du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié )Loi n° du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié Cest donc ladministration qui donne date certaine au document Importance en matière de procédure administrative –Calcul du délai –Décision implicite de rejet ou dacceptation –Calcul du délai de recours contre la décision

14 Distinction entre laccusé de réception et laccusé denregistrement (art.5) En principe ladministration délivre un document unique : –la réception dune demande par ladministration entraîne lenvoi de laccusé de réception Mais il arrive que ladministration envoie un simple accusé denregistrement automatique, –Cet accusé denregistrement donne date certaine à la demande ( cf. art. 16 Loi n° du 12 avril 2000 ) Dans un second temps, ladministration envoie un accusé de réception avec les mentions requises par le Décret n° du 6 juin 2001

15 Délai de recours : une difficulté pratique… 1.Laccusé denregistrement donne une date certaine à la décision et déclenche le délai au terme duquel naît une décision implicite ( cf. art. 16 Loi n° du 12 avril 2000 ) 2.Laccusé de réception fait démarrer les délais de recours Art. 5 al. 2 Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné ci-dessous. (c.-à-d. conformément au Décret du 6 juin 2001) 3.Problème : si ladministration délivre un accusé denregistrement automatique sans délivrer par la suite un accusé de réception, sa décision implicite de rejet sera attaquable à tout moment… Un décret encore à létat de projet devrait régler le problème…

16 III. Choix de lélectronique A. Pour ladministration Principe : pouvoir discrétionnaire de mettre en place une télé-procédure (Art. 4) Relève du pouvoir du chef de service (ministre, maire…) Dérogation –Ladministration est tenue de réceptionner et de traiter les informations reçues par lélectronique (art.3) avec accusé de réception électronique (art.5) –Télé-déclarations fiscales : télé–IS &Télé-TVA obligatoires si CA> HT –Envoi des avis au Bulletin officiel dannonces de marchés publics –Publication de certains actes au JOE

17 Respect du principe de légalité Le risque du fossé numérique : Une procédure reposant exclusivement sur lélectronique est incompatible avec le principe dégalité. –Exemple. inscription uniquement par minitel CE, sect. Avis, 15 janv. 1997, rec. CE 1997 p.19 TA Lille 7 juillet 2005 AJDA 2006 p.436 -Par voie électronique TA Lyon 2 mars 2006 AJDA 2006 p.732 Mais une invitation à utiliser lélectronique est valable CE, 28 juillet 2000, Rec. CE 2000 tab. P & 1055 Mais un régime de faveur ou un allègement des formalités nest pas contraire à ce principe –Dispense de remise dun justificatif en cas de déclaration fiscale électronique Cons. Const. N° , 27 déc. 2001

18 Choix de lélectronique (suite) B. Pour ladministré Liberté dutilisation du papier ou de lélectronique –Cf. D. n° , 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, –l'utilisation des télé-services est facultative : Service de changement d'adresse (D. n° , 16 mai 2005, art. 3) Service de demande d'actes d'état civil (A., 6 févr. 2006, relatif au télé-service de demande d'actes d'état civil, art. 2). Si lusager a choisi lélectronique, ladministration lui répond sous cette forme (art.3)

19 IV. Les Conditions mises aux échanges électroniques Protection des données personnelles (A) Sécurisation des échanges (B) –Les référentiels : RGS & RGI (1) –La signature électronique (2) –Larchivage (3) – non traité –Identification des administrés (4)

20 A. La protection des données personnelles Rappel : Application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 : Pour aller plus loin informatique et liberté du 6 janvier Obligation dinformation : le responsable du traitement doit communiquer à la personne traitée : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, lexistence de droits et les modalités leur permettant de les exercer, les transmissions envisagées

21 Rappel (suite) Plusieurs procédure devant la CNIL suivant les cas : Guide pratique sur le site de la CNILCNIL –Déclaration simplifiée : si existence dune norme simplifiée –Déclaration normale : procédure courante en dehors des déclarations simplifiés –Autorisations : fichiers sensibles ou à risque

22 LES TRAITEMENTS SOUMIS À UN AVIS PRÉALABLE DE LA CNIL Autorisation par arrêté ministériel + avis CNIL –art. 26 L. 1978art. 26 L Autorisation par décret en Conseil détat + avis de la CNIL –Art. 27 L. 1978Art. 27 L Les traitements publics qui concernent : la sûreté, la défense, ou la sécurité publique ; la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou lexécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ; le NIR (numéro de sécurité sociale) ou la consultation du RNIPP; des données biométriques; le recensement de la population ; Les téléservices de ladministration électronique destinés aux usagers et comportant le NIR ou tout autre identifiant des personnes physiques.

23 Acte réglementaire unique et engagement de conformité les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Le responsable de chaque traitement adresse à la CNIL un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. Trois avis sur actes réglementaires uniques ont été délivrés par la CNIL : –RU-001. Délibération CNIL no du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret relatif au traitement des demandes de validation des attestations d'accueil ; –RU-002. Délibération CNIL no du 5 juillet 2005 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place du téléservice « demande d'acte de naissance » ; –RU-003. Délibération CNIL no du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux espaces numériques de travail « ENT ».

24 LES TRAITEMENTS SOUMIS À UNE AUTORISATION PRÉALABLE DE LA CNIL art. 25 L Les traitements qui concernent : des données sensibles : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle Des données génétiques et des données biométriques Des infractions, condamnations ou mesures de sûreté Le NIR (numéro de sécurité sociale) Des appréciations sur des difficultés sociales Des interconnexions de fichiers relevant dune ou plusieurs personnes morales différentes dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents Les traitements susceptibles dexclure les personnes du bénéfice dun droit, dune prestation ou dun contrat en labsence dun cadre législatif ou réglementaire Certains transferts de données vers des pays ne disposant pas dune protection adéquate –Consultez la liste des pays accordant une protection adéquate et le guide pratique Transferts de données hors de lUnion européenne sur le site de la CNIL – Rubrique Approfondir Dossiers International)

25 Autorisation unique Les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la CNIL. Le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation (Loi 6 janv. 1978, art. 25, II). Une dizaine d'autorisations uniques ont été prononcées par la CNIL, depuis 2004.

26 Léchange de données personnelles avec laccord exprès de lusager entre administration (Art. 6 ordonnance) -La nécessité dun consentement de lintéressé -Lorsqu'une personne doit, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, communiquer à une autorité administrative une information contenant des données à caractère personnel la concernant et que cette information émane d'une autre autorité administrative, cette communication peut, à condition que l'intéressé l'ait préalablement accepté de manière expresse, être directement opérée par voie électronique par l'autorité dont émane l'information. Un décret en Conseil d'Etat précise les informations qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe (non publié).

27 Exception (art. 6 al. 3) Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'une autorité administrative est légalement habilitée à obtenir, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, la transmission directe d'informations par une autre autorité administrative. Voir la liste de ces autorités administratives : : Fiche n° 10 de lEdition 2008 du guide Collectivités locales de la CNIL: Fiche n° 10 de lEdition 2008 du guide Collectivités locales de la CNIL

28 B. Sécurisation des échanges Les objectifs –Authentification, intégrité, confidentialité, non répudiation Les moyens mis en place –Les référentiels : RGS & RGI (1) –La signature électronique administrative (2) –Larchivage électronique (Non traité) –Lidentification (4)

29 1. Les référentiels Référentiels Général de Sécurité (RGS) –Présentation de la version de travail du RGS Cf. Lordonnance prévoit, en son article 9.I, l'établissement d'un Référentiel Général de Sécurité (RGS), dans le but –de fixer, selon le niveau de sécurité requis, les règles que doivent respecter certaines fonctions contribuant à la sécurité des informations. –Les règles formulées dans le RGS simposent ainsi et sont modulées en fonction du niveau de sécurité retenu par l autorités administratives pour la fonction concernée.

30 Mise en œuvre Les AA doivent mettre leurs systèmes dinformation en conformité avec le RGS dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent RGS pour les systèmes existants, et dans un délai de douze mois à compter de la même date pour les applications créées dans les six mois après cette date. (Article 14.I, ordonnance ) Les systèmes dinformation traitant dinformations relevant du secret de la défense nationale nentrent pas dans le champ dapplication de lordonnance (article 15 ordonnance). Par ailleurs, lordonnance prévoit que lapplication de ses articles 9, 10 et 12 est fixée par décret. Ce projet de décret ( traite des points suivants : –le RGS qui sera approuvé par arrêté (art.9.I ordonnance) –l'homologation de sécurité des systèmes dinformation (article 9.II ordonnance) ; –la qualification des produits de sécurité (art. 9.III ordonnance) ; –la qualification des prestataires de service de confiance (article 9.III ordonnance); –la validation des certificats électroniques (article 10 de lordonnance), dont les modalités dapplication sont précisées par deux arrêtés du Premier ministre ; –Le référencement des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance (art.12 ordonnance)

31 Les référentiels (suite) Référentiel Général dInteropérabilité (RGI) –Recommandations favorisant linteropérabilité au sein systèmes dinformation de ladministration. Répertoire de données, normes et standards –Création dun Comité délaboration du RGI Décret n° du 2 mars 2007 –Pour linstant, il nexiste que des versions de travail du RGI en cours de reformulation Pour aller plus loin :http://www.references.modernisation.gouv.fr/volet-technique :http://www.references.modernisation.gouv.fr/volet-technique

32 2. La signature électronique administrative La signature électronique (art C.civ.) –3 fonctions : identification, consentement, origine et intégrité du contenu –En droit privé : renvoi au décret du 30 mars 2001 Larticle 8 de lordonnance vise le RGS concernant les modalités de cette signature des actes administratifs –Pour linstant version de travail du RGS (p.16)

33 3. Larchivage électronique Archivage électronique obéit aux mêmes règles que celles de larchivage publique support papier. –Des spécificités dordre technique (sécurité de stockage et support numérique, normalisation des formats…) « Un standard déchange de données pour larchivage » élaboré Commission ADELE et la Direction des archives de France en 2006 prend en compte la spécificité du support électronique.

34 4. Lidentification de ladministré Fonction de la procédure –La plupart des télé-services sont accessibles sans authentification (respect de la vie privée) –Ladministration peut simplement demander un mot de passe et louverture dun compte Exemple : –Ladministration peut exiger un véritable certificat électronique Exemple pour le greffe du tribunal de commerce de Paris : - Sur la mise en œuvre : projet RGS p.14

35 V. Lespace de stockage en ligne MSP Lordonnance permet la création dun nouveau service public virtuel (art. 7) Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic » Lusager dispose dun bloc-notes virtuel permettant le remplissage de formulaires en ligne dun porte-documents visant à conserver les documents sous forme numérisée afin de faciliter leur transmission à lAdministration. Aujourd'hui, mon.service-public.fr n'existe qu'à l'état de pilote, non accessible au grand public 01_27.html 01_27.html

36 VI. Une démarche daccessibilité Les objectifs : - faciliter laccès des contenus à tous Les moyens : –Un référentiel RGAA (1) –La Chartre ergonomique des sites Internet publics (2)

37 1. Le Référentiel Général dAccessibilité pour les Administrations (RGAA) -Objectif : rendre accessibles à tous les contenus des services de communication publique en ligne. - Mesures initialement incitatives renforcées par un fondement législatif: larticle 47 de la loi du 11 mars 2005 pour « lEgalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

38 Article 47 de la Loi du 11 mars 2005 Obligation daccessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique en lignes. Définition de laccessibilité : « tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation ». Obligation de mise en conformité avec les normes internationales pour laccessibilité

39 Le RGAA en pratique Le RGAA: véritable outil technique pour mesurer le degré accessibilité du site. –démarche dauto-évaluation / à terme lusager pourra signaler tout service non-conforme. –Exemple de points de contrôle : « fournir une description audio synchronisée aux contenus visuels ou multimédias disponibles uniquement en téléchargements »(§1.3). –Recommandations à fournir des alternatives équivalents aux contenus visuels et auditifs.

40 Le Référentiel Général dAccessibilité pour les Administrations (RGAA) Apports de la version 2007 du RGAA Les appels doffre peuvent contenir une obligation de se conformer au RGAA. Incorporation des standards internationaux (WCAG) 1.0. Une version 2009 est en cours délaboration sadaptant au contenu de WCAG 2.0. Un décret dapplication « Accessibilité » en cours de préparation –Pour aller plus loin : Cf. _version_1_0_balise.pdf

41 La Charte ergonomique des sites Internet publics LErgonomie informatique sintéresse à améliorer les relations entre lhomme et lordinateur Définition : –Règles qui permettent daméliorer « lutilisabilité » dun site. –à ne pas confondre avec une simple charte graphique –Complémentarité avec les principes du RGAA

42 La Charte ergonomique des sites Internet publics La Charte Ergonomique des sites Internet publics sest substituée à la Chartre des téléprocédures depuis Objectifs : –Intégration de la dimension ergonomique dans la conception dun site. –Cohérence des paysages des sites Internet publics –Logique damélioration des relations entre administration et usagers.

43 La Charte ergonomique des sites Internet publics Contenu : Recueil de règles bonnes pratiques ergonomiques : –Soit recommandées (exigence forte) Ex: adresse URL signifiante, textes courts et simple, police recommandée –Soit utiles (bonnes pratiques) Ex: Couleurs, largeur Déclaration de conformité dun site Internet avec la charte ergonomique repose sur une démarche dauto déclaration. à partir dun guide dauto-évaluation à remplir directement par le responsable du site. A lissue de lévaluation, un système de notation indiquera le niveau de respect de la charte. La DGME délivrera alors une attestation de conformité, si le site atteint un seuil minimal de règles respectées. Lémetteur du site peut alors signaler la conformité du site en question dans les mentions légales. Cf.http://www.references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/Charte_ergonomique _v2.0_2.pdf

44 VII. Réglementations particulières 1. Achat public : article 56 du code des marchés publics Possibilité dutiliser le réseau pour ce type de procédure. Art 56 modifi é par Décret n du 17 décembre art. 64 favorisant la dématérialisationDécret n du 17 décembre art Contrôle de légalité et application ACTES (Aide au contrôle et à la transmission électronique sécurisée) Permet le transfert dématérialisé des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État dans les départements et les régions. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît la possibilité de télétransmettre les actes au contrôle de légalité dans son article 139 (CGCT, art. L , L et L ). Le décret d'application du 7 avril 2005 précise les modalités (CGCT, art. R et s.) ; 3. Télé-procédure : Les juridictions administratives expérimentent les télé- procédures. Le décret n° du 10 mars 2005 et l'arrêté du 27 mai 2005 en ont fixé le cadre.

45 Listes des textes récents faisant application de lordonnance du 8 décembre ) Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un télé-service dénommé « Demande de subvention » 2) Arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET) 3) Décret n° du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité 4) Décret n° du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite 5) Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic » 6) Décret n° du 17 décembre 2008 aménage les dispositions régissant les marchés publics et vise à faciliter la dématérialisation des achats publics.

46 Bibliographie L. Cluzel-Métayer, J-CL. Administratif Fasc : Procédures administratives électroniques J. Delelis et N. Brice, Dématérialisation des procédures : J.-Cl. Contrats et marchés publics, Fasc H. Hamant, LAdaptation du droit à la mise en ligne des procédures administratives, Droit Administratif n°5, Mai 2006, Etude 10 T. Piette-Coudol. Les procédures administratives électroniques réglementées : Dr. adm. 2006, comm. 20 E.-A. Caprioli : Commentaire de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : Comm. com. électr. 2006, comm. 75

47 Des questions… Pascal Reynaud Avocat à la Cour Cabinet ULYS


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