Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque CAJ-N Sous-commission Activités à risque et profession de guide de montagne.

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1 Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque CAJ-N Sous-commission Activités à risque et profession de guide de montagne 13.11.08

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4 Association Suisse des Guides de Montagne ASGM Formation –harmonisée au niveau national, reconnue depuis 1996 par l‘OFFT comme formation professionnelle supérieure –nouvelle structure modulaire depuis 2003/2004 –travaux sur corde  formation selon OTConst chap. 9, art. 82 Formation continue –obligation de formation continue à l‘échelon national Union Internationale des Associations de Guides de Montagne UIAGM – formation comparable au niveau international, reconnaissances réciproques

5 Swiss Outdoor Association SOA Conception de standards Formation Formation continue Assurance qualité –reconnaissance des catégories professionnelles –activités respectueuses de la nature et de l‘environnement –engagement en faveur de la certification

6 Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque Nous connaissons le dossier depuis le début –Echanges de correspondance avec l‘Office fédéral de la justice depuis 1997 –Accident du Saxetbach en 1999 –Initiative parlementaire Cina en 2000 –Divers projets et propositions de l‘ASGM  derniers en date du 12.11.08

7 Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’activités à risque Nous connaissons les attentes des différents acteurs –L‘Union suisse des arts et métiers et la Fédération suisse du tourisme soutiennent le principe d‘une loi –Les remontées mécaniques approuvent –Les moniteurs de sports de neige ne s‘opposent pas à nos projets –Des solutions sont recherchées – et trouvées – avec l‘Association Suisse d‘Assurances

8 Arguments en faveur d‘une réglementation nationale Sécurité –L‘unique enjeu central  soutenu par l‘USAM, la Fédération suisse du tourisme et Remontées Mécaniques Suisses  un gage de qualité très important pour le tourisme  la certification sur une base volontaire ne suffit pas; n‘est précisément pas appliquée par les moins minutieux  flou juridique pour les clients (responsabilité civile, qualité)

9 Arguments en faveur d’une réglementation nationale - 2 Réglementations cantonales: parfois bonnes, parfois dépassées, parfois inexistantes  conditions de base différentes pour les guides de montagne et prestataires de sports à risque  sur le plan politique, l ’ absence d‘une loi-cadre fédérale est pire Offres peu sérieuses de l ’ étranger impossibles à empêcher sans standard de sécurité contrôlé  directive européenne 2005/36/CE  sans réglementation nationale, notre position pour négocier est mauvaise face aux pays disposant d‘une législation plus sévère (p. ex. France, Italie)

10 Points centraux de la loi Formation sérieuse, comme protection face à des prestataires non qualifiés dans les secteurs à risque accru Maintien du devoir de diligence Obligation de s ’ assurer, comme protection pour les clients et les familles des guides de montagne et autres guides

11 Proposition ASGM – loi concise Délimitation du champ d’application (art. 1) Sécurité en dehors des pistes balisées Réduction au strict nécessaire Pas de protectionnisme

12 Proposition ASGM – loi concise Devoir de diligence (art. 3) Gestion du risque Responsabilité Obligation de s‘assurer (ou art. 7 spécifique, comme proposé par l'Association d'Assurances)

13 Proposition ASGM – loi concise Certification (art. 5) La sécurité comme label de qualité Gage de qualité pour les clients Brevet fédéral ou équivalent

14 Proposition ASGM – loi concise Régime de l’autorisation (art. 8) Flexibilité dans la pratique Cantons Service intercantonal

15 Les points essentiels à nos yeux: Délimitation du champ d’application (art. 1) Devoir de diligence (art. 3) Certification (art. 5) Régime de l’autorisation (art. 8) Proposition ASGM – loi concise

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