1 PROJET « 7UP4 » REUNION FINALE DAKAR, 6 ET 7 AOUT 2010 RESULTATS DU RAPPORT DE RECHECHE PAYS ET ATTENTES DU PROJET « 7UP4 » Oumar Idriss BERTHE, Chef.

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1 1 PROJET « 7UP4 » REUNION FINALE DAKAR, 6 ET 7 AOUT 2010 RESULTATS DU RAPPORT DE RECHECHE PAYS ET ATTENTES DU PROJET « 7UP4 » Oumar Idriss BERTHE, Chef Division Législation et Concurrence, Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence E-mail: boumaridriss@yahoo.frboumaridriss@yahoo.fr

2 Plan Communication 2 Introduction Présentation sommaire du Mali Conclusions du rapport et actions attendues Conclusions et recommandations du rapport Attentes Actions attendues du Projet 7Up4

3 3 Présentation sommaire du Mali

4 Superficie de 1,241 million de km 2 avec deux grands fleuves: le fleuve Niger sur 1700 km (40% du cours total de ce fleuve) et le fleuve Sénégal sur 900 km (53% du son cours). Population : 14,5 millions dhabitants en 2008 dont 68% vivant en milieu rural. PIB: 3425 milliards F.CFA en 2007 avec un taux de croissance annuel moyen denviron 5% sur les 5 dernières années. Pays en développement classé parmi « les pays pauvres très endettés (PPTE) ». 4

5 Présentation sommaire du Mali Economie extrêmement vulnérable dominée par le secteur informel (80% de lemploi total, 30% de la valeur ajoutée manufacturière). Démocratie pluraliste depuis 1991 Principales langues : Français (langue officielle), Bambara, Peul, Sénoufo, Soninké, Tamasheq, Songhaï, Dogon. Religions pratiquées : Islam (95%), Christianisme (3%), Animisme (2%). Habitude alimentaire : céréales sèches (mil, sorgho, maïs, fonio) et riz 5

6 Conclusions et recommandations du rapport 6

7 Conclusions Objectifs : i) examiner la question de concurrence, ii) identifier les obstacles à un régime de concurrence efficace, iii) faire des recommandations sur les actions damélioration du régime de la concurrence Méthodologie : 1° constitution dun groupe de recherche, 2° recherche documentaire Entretien qualitatif sur base de guide dentretien 7

8 Conclusions 8 1. Politiques économiques et sociales du Gouvernement Assez favorables à létablissement du processus concurrentiel. Toutefois, Absence de politique commerciale et de loi spécifique relative à la protection des consommateurs les PAS ont plongé un nombre important de familles dans des situations dextrême précarité que les différents Programmes de réduction de la pauvreté nont pas encore réussi à régler. Politique de promotion des investissements étrangers encore limitée: lIDE est orienté vers seulement quelques secteurs (mines, télécommunications, hôtels)

9 Conclusions 2. Politique de la concurrence Concurrence= principe de base de la politique économique des pouvoirs publics. Cependant, Inexistence de politique nationale de la concurrence et dobjectifs clairement définis. Certains secteurs échappent à lapplication du droit de la concurrence (banques, professions libérales, écoles et cliniques privées, etc.). Prix fixés dans le cadre de convention ou homologation. Existence davantages sélectifs dans des textes sectoriels. Régulateur général (DNCC) insuffisamment doté en personnel qualifié. 9

10 Conclusions 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence Linstitution de la concurrence résulte des réformes économiques, elles mêmes, des programmes dajustement structurel (PAS). Initiée par le département chargé du Commerce, son adoption a pris un temps relativement long et fait lobjet de concertation entre les principales parties prenantes (Secteur Privé, Société Civile, Administration Publique). La mise en œuvre est effective depuis 1992, à travers une ordonnance est des textes sectoriels. A partir de 2003, les dispositions communautaires de lUEMOA sur la concurrence sont aussi applicables. 10

11 Conclusions 3. Contraintes de mise en œuvre du régime de concurrence Droit inadapté la réalité socio-économique. Soutien politique faible Culture interventionniste importante. Associations des consommateurs peu actifs. Régulateur Général (DNCC) nest pas une autorité administrative indépendante. 11

12 Conclusions 4. Rapports entre la régulation sectorielle et le Régulateur Général Plan national Coexistence assez bien réglée pour les secteurs des télécommunications et marchés publics, mais mal cernée pour les autres. Plan communautaire Rapports mal réglés entre les régulateurs sectoriels et la Commission. Toutefois, dans les 2 cas on ne relève pas de cas de conflits. 12

13 Conclusions 4. Rapports entre la régulation sectorielle et le Régulateur Général (Suite) Inexistence de mécanisme formel de consultation entre les régulateurs et lAutorité de la concurrence au plan national; droits sectoriels non adaptés à la législation communautaire; velléité de la régulation sectorielle à juger les pratiques anticoncurrentielles. 13

14 Conclusions 5. Investigation des abus et des distorsions à la concurrence En plus de la concurrence déloyale (fraudes, contrefaçon, qualité douteuse, etc.), les accords de fixation des prix de vente, les aides publiques et les pratiques anticoncurrentielles imputables à lEtat sont les pratiques les dommageables signalées. Produits concernés: sucre, lait en poudre, farine de blé, huile alimentaire, viande et céréales (riz, mil, sorgho, maïs). 14

15 Conclusions 5. Investigations des abus et des distorsions à la concurrence (Suite) Cependant, intérêt pour les problèmes de concurrence essentiellement pendant les périodes difficiles (période de soudure) ou de grande consommation (ramadan). Seulement quelques journaux traitent le sujet et suivant une approche on adaptée.. 15

16 Conclusions 6. Perception de la concurrence - Méthodologie de lenquête 1° Utilisation Questionnaire CUTS avec entretien 2° Population cible: 200 personnes 3 ° Structures enquêtées: 16 Structures étatiquesStructures non étatiques DNCCCCIM CRTASCOMA CREESOMAPIL BMDACOMATEX TCGDCM ASCOMA REDECOMA ACD CSP

17 Conclusions 6. Perception de la concurrence - Existence de loi sur la concurrence et dune entité administrative chargée de la concurrence Source: Données denquête 17

18 Conclusions 18 6. Perception des questions de la concurrence - Existence dune loi de protection des consommateurs Source: Données denquête

19 Conclusions 6. Perception des questions de concurrence - -Existence dune loi de protection des consommateurs au sein de certains groupes Source: Données denquête 19

20 Conclusions 6. Perception Questions de concurrence - Compréhension des questions de concurrence à Bamako Source: Données denquête 20 ExistenceFréquence (%) Oui3 Non97 Total100

21 Conclusions 6. Perception questions de concurrence - -Facteurs explicatifs de lincompréhension Source: Données denquête 21

22 Conclusions 6. Perception questions de concurrence - Prévalence générale du niveau des pratiques des pratiques anticoncurrentielles Source: Données denquête 22

23 Conclusions 6. Perception Questions de concurrence - Prévalence générale du niveau de la concurrence Source: Données denquête 23

24 Conclusions 6. Perception Questions de concurrence - Prévalence du niveau de la concurrence selon certains groupes Source: Données denquête 24

25 Conclusions 6. Perception Questions de concurrence - Prévalence niveau concurrence dans certains secteurs Source: Données denquête 25 élevémodéréfaiblenul télécommunication30% 33%17% électricité3%0%10%87% commerce de détail (biens de consommation)77%7%3% transport (taxi, Bus)47%3%40%10%

26 Conclusions 6. Perception Questions de concurrence - Appréciation du niveau dapplication de la loi sur la concurrence Source: Données denquête 26

27 Conclusions 6. Perception Questions de concurrence - Niveau de compréhension des questions de concurrence par les medias Source: Données denquête 27

28 Conclusions 7. Evaluation des implications des monopoles sur la concurrence Pas de monopole de droit, même dans les secteurs de réseau comme les télécommunications, lélectricité, leau et le gaz. Cependant, existence de quelques monopoles de fait dans léconomie. Domaines concernés : Transports, Energie- Eau, Production - Importation des cigarettes et tabacs, Commercialisation du coton-graine et coton-fibre. 28

29 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole Principales cultures agricoles : coton, riz, mil, sorgho. Politique agricole : faire du Mali une puissance agricole, afin dassurer la sécurité alimentaire, lutter contre la pauvreté, impulser le Mali à moyen terme comme pays exportateur net de céréales (notamment de riz). Principaux instruments: intensification des aménagements hydro agricoles, développement du machinisme agricole, soutien aux intrants et prix aux producteurs. 29

30 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole - Avis sur le nombre de concurrents dans la fourniture des fertilisants et engrais Source: Données denquête 30 FournisseurFréquence (%) Grand nombre75 Nombre moyen20 Très peu5 Total100

31 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole - Avis sur le nombre de concurrents dans la fourniture des semences Source: Données denquête 31 FournisseurFréquence (%) Grand nombre32 Nombre moyen28 Très peu40 Total100

32 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole - Prévalence des pratiques anticoncurrentielles -- Marchés des fertilisants et engrais Source: Données denquête 32 Niveau prévalenceFréquence (%) Elevé53,6 Modéré35,6 Nul10,8 Total100

33 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole - Prévalence des pratiques anticoncurrentielles -- Marchés des semences Source: Données denquête 33 Niveau prévalenceFréquence (%) Elevé40,5 Modéré33,3 Nul26,2 Total100

34 Conclusions Rapport 8. Concurrence dans le secteur agricole - Effets des pratiques anticoncurrentielles sur la production -- Marchés des semences Source: Données denquête 34 Fréquence (%) Production réduite18,7 Qualité réduite15,9 Effets non significatifs66,4 Total100

35 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole - Effets des pratiques anticoncurrentielles sur les prix -- Marchés des semences Source: Données denquête 35 Fréquence (%) Augmentation de prix68 Pas dimpacts significatifs21 Prix contrôlés11 Total100

36 Conclusions 8. Concurrence dans le secteur agricole - Opinions sur les actions du Gouvernement pour freiner les pratiques anticoncurrentielles Source: Données denquête 36 Fréquence (%) Action sur tous les problèmes12,5 Certaines actions, mais pas assez30,5 Pas daction40,5 Limites à ce que peut faire Gouv13,5

37 Conclusions 37 8. Concurrence dans le secteur agricole - Structure des marchés des intrants agricoles Concentration forte à assez forte pour les semences (riz, maïs, fruits et légumes), faible pour les fertilisants et produits phytosanitaires. Existence dopérateurs dominants: plus de 98% des importations de semences de riz relèvent dune entreprise ( GDCM SA ), près de 76% des semences de maïs sont assurées par une entreprise ( MAF TRADING SARL ), 83% des importations des fruits et légumes sont effectuées par 3 intervenants, 88% du marché des engrais sont dans les mains de 4 fournisseurs et 81% des insecticides –fongicides sont assurées par 5 distributeurs.

38 Recommandations i) Elaborer une politique de concurrence; ii) Adapter le droit de la concurrence à la réalité socio-économique du pays; iii) Mener une campagne de sensibilisation et de formation sur le droit de la concurrence; iv) Instituer un régulateur général doté dautonomie de décision; V) Renforcer lapplication du droit. 38

39 Contributions et attentes du projet 7Up4 39

40 Contributions Connaissance de létat de la concurrence. Prise de conscience de limportance du droit et de la politique de concurrence. 40

41 Attentes du projet 7Up4 Domaine CibleMoyenStructure responsable Sensibilisation Toute la population -Affiches, dépliants, -Articles, documentaires (journaux, radios et télévisions), - Constitution réseau communicateurs DNCC/Commu nicateurs Formation en droit et politique concurrence Journalistes, magistrats, parlementaires, associations consommateurs, syndicats. - Séminaires, -Ateliers (nationaux et régionaux), - Cours Université Maison de la Presse/ Ministère Justice/ DNCC/ Univ Relecture du droit de la concurrence Ord. 07-025/P-RMConstitution dun groupe dexperts DNCC RecherchePrincipaux marchésEtudes approfondies sur certains résultats du RRP DNCC/ régulateurs sectoriels 41

42 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 42