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1 DGFIP Direction Générale des Finances Publiques Rencontre de M. Alain WEIL, trésorier-payeur général, avec l Association des Maires du Gard le 15 octobre.

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1 1 DGFIP Direction Générale des Finances Publiques Rencontre de M. Alain WEIL, trésorier-payeur général, avec l Association des Maires du Gard le 15 octobre 2009

2 2 P lan Présentation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) Les nouveaux services aux collectivités locales

3 3 Présentation de la DGFIP Un meilleur service pour les usagers Un meilleur service aux collectivités locales Les objectifs de la fusion

4 4 äLes 3 principaux objectifs de la fusion DGI-DGCP : –Mieux répondre aux attentes des usagers –Mieux répondre aux attentes des élus locaux en matière de conseil –Améliorer la performance et lefficacité des services 1ère partie - Présentation de la DGFIP

5 5 Un meilleur service pour les usagers äRépondre aux attentes des usagers en créant un lieu unique pour lensemble des démarches fiscales : le guichet fiscal unifié des particuliers Création de services des impôts des particuliers (SIP) dans les communes où une trésorerie et un centre des impôts sont présents : traitement de lassiette, contrôle, recouvrement. Les SIP couvriront 50 % de la population et leur mise en place sera rapide : 264 SIP dès 2009, 750 SIP en 2011 Mise en place dun accueil fiscal de proximité dans les communes ne disposant pas dun centre des impôts : renforcement du service de proximité dans les trésoreries, information et prise en charge des dossiers dassiette, recouvrement. 1ère partie - Présentation de la DGFIP

6 6 Un meilleur service aux collectivités ÊLes enjeux : äAvec la fusion DGI-DGCP : offrir un service plus complet et plus efficace aux élus locaux en matière dinformation et de conseil budgétaire et fiscal ou danalyses financières äAvec la création dune direction départementale unique : fluidifier et pérenniser les liaisons entre les services, pour une information plus rapide et plus exhaustive 1ère partie - Présentation de la DGFIP

7 7 Un meilleur service aux collectivités ËLes effets organisationnels : l unification de l interlocuteur départemental pour la fiscalité directe locale La situation antérieure : 2 services compétents pour la fiscalité directe locale äle service de direction fiscalité directe locale (SDFDL) dans les directions des services fiscaux : assiette, taxation, gestion des bases de fiscalité directe locale, calcul des compensations äle pôle fiscalité directe locale (PFDL) dans les trésoreries générales : conseil en matière de fiscalité directe locale, réalisation de simulations des produits attendus, communication des bases d imposition 1ère partie - Présentation de la DGFIP

8 8 Un meilleur service aux collectivités La situation depuis le 1er octobre 2009 : mise en place dun service chargé de la fiscalité directe locale unifié au niveau départemental : ä assurer et maîtriser lensemble des opérations liées aux bases d imposition ä informer/conseiller au mieux les collectivités locales une meilleure réactivité une approche globale des dossiers 1ère partie - Présentation de la DGFIP

9 9 La nouvelle organisation de la Direction départementale des finances publiques

10 10 P lan Présentation de la DGFIP Les nouveaux services aux collectivités locales

11 11 Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir linformation adéquate pour une préparation anticipée du budget Fournir l information pour une vision globale des finances du territoire Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales Développer la dématérialisation des documents et des échanges

12 12 Fournir linformation adéquate pour une préparation anticipée du budget äRenforcer la participation de l'administration aux CCID et CIID –participation systématique, dici 2011, aux CCID/CIID des communes et groupements de communes de plus de habitants –pour les autres communes : participation plus active et régulière, en tenant compte des enjeux : nombre de changements de valeurs locatives, importance et difficulté de leur variation et sous diverses formes permettant dapporter un soutien effectif : présence dun agent DGFIP ; réunions collectives dinformation ; échanges écrits ou téléphoniques –échanges sur les conséquences financières des modifications des valeurs locatives foncières 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

13 13 Fournir linformation adéquate pour une préparation anticipée du budget äApporter une aide pour les délibérations relatives aux exonérations et abattements –Un catalogue annuel des délibérations refondu pour une plus grande lisibilité et une présentation des délibérations que peut prendre la collectivité dans le cadre de ce nouveau catalogue –Une information annuelle sur les délibérations en vigueur dans la collectivité –De nouvelles fiches individuelles de situation financière des collectivités locales enrichies avec un volet « fiscalité directe locale » : coût des abattements et des exonérations par exemple 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

14 14 Fournir linformation adéquate pour une préparation anticipée du budget äPour les grandes collectivités, généraliser et accélérer la communication spontanée des bases simulées de taxe professionnelle des établissements « dominants » –Communication au 10 septembre de chaque année (au lieu de mi- novembre), pour tous les régions, départements, groupements et communes de plus de habitants –Une information plus précoce et donc susceptible de différer des données définitives 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

15 15 Fournir linformation adéquate pour une préparation anticipée du budget äAccélérer la communication des états de notification des bases prévisionnelles de FDL (états 1259 et 1253) –Pour améliorer les conditions de préparation des budgets primitifs –Un nouveau calendrier : un objectif de transmission des états de notification aux collectivités locales le 20 février (au lieu de la mi-mars), pour 50% des états en 2009, 70% en 2010 et 90% en 2011 – Pour gagner encore du temps : une transmission directe de la DDFiP vers les collectivités locales, par délégation du préfet, sans passage par les préfectures et sous-préfectures –En cible : simplification de la transmission, avec la dématérialisation des états 1259 et ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

16 16 äAgrégation financière des données « ville + communauté » –Une présentation financière agrégée au niveau du territoire intercommunal des opérations « communes + groupement », neutralisant les flux croisés, pour une meilleure information des élus et des citoyens äÉvolution du paysage communautaire ( changement de périmètre, fusion des EPCI ) –Analyse financière enrichie par un volet fiscal 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir linformation pour une vision globale des finances du territoire

17 17 Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales äLes objectifs –Apporter, grâce à la fusion, une plus grande sécurité juridique aux collectivités locales en matière de fiscalité des activités commerciales –Limiter les risques de redressement en cas de contrôle fiscal äLe principe : le comptable est linterlocuteur de référence et de proximité pour les questions de nature fiscale 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

18 18 Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales äUne meilleure information et une prise en charge des questions –Soit une réponse directe du comptable, pour les questions les plus simples, –Soit une prise en charge par le comptable des questions pour réponse ultérieure dans un délai, en principe, inférieur à 30 jours, –Orientation, le cas échéant, vers la procédure du rescrit fiscal qui sera renforcée, avec notamment la création dun espace « rescrit des collectivités locales » sur Internet. äDes réponses juridiques concrètes et des fiches accessibles sur Internet 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

19 19 äUne procédure dalerte –En cas danomalies ou de possibilité danomalie de nature fiscale, susceptibles daffecter la régularité des opérations commerciales soumises à fiscalité, en particulier à la TVA, –Information de lordonnateur et offre de service pour garantir la régularité des opérations, –Afin de limiter au strict nécessaire le recours à des procédures de régularisation a posteriori (contrôle fiscal). 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales

20 20 Développer la dématérialisation des documents et des échanges äSimplifier et sécuriser la transmission dématérialisée des données comptables et budgétaires –Déploiement en 2009 du portail Internet Gestion publique : Accès sécurisé et gratuit pour la consultation en ligne des écritures comptables, de la situation des paiements, des débiteurs, de la trésorerie… Vecteur déchange de fichiers, simple et sécurisé, entre collectivité locale et comptable. äDévelopper la dématérialisation des documents budgétaires et comptables et de nombreuses pièces justificatives (paie, factures, délibérations) –Une procédure dématérialisée définie en concertation avec les associations délus et les juridictions financières –Un préalable : ladoption par la collectivité du nouveau protocole déchanges standard « PES » version 2 de lapplication Hélios –Expérimentation en 2009, par la ville de Nîmes ; extension en 2010 sur la base du volontariat 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

21 21 Développer la dématérialisation des documents et des échanges äSimplifier et réduire le coût du recours à la signature électronique –Mise à disposition gratuite dun certificat électronique et du logiciel de signature électronique –Possibilité de dématérialiser les ordres de dépenses et de recettes –Disponibilité fin ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

22 22 Développer la dématérialisation des documents et des échanges äMettre en œuvre une nouvelle modalité de paiement des produits locaux (Titres Payables par Internet) –Paiement sur Internet par carte bancaire des produits locaux (crèche, cantine…), avec enregistrement direct chez le comptable : accès au service par lintermédiaire du portail Internet de la collectivité locale, dans la première version du dispositif ; Le service sera offert dans un second temps aux collectivités ne disposant pas de portail Internet. –Cadre sécurisé et automatisé, depuis lémission du titre jusquà son émargement –Expérimentation avec 7 collectivités pilotes fin 2009 –Déploiement de la 1ère version au premier semestre ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales

23 23 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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