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1 Le cadre réglementaire Jonny CROISSANT Stage initial Initiateur Le 17 novembre 2007.

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1 1 Le cadre réglementaire Jonny CROISSANT Stage initial Initiateur Le 17 novembre 2007

2 2 Sommaire Larrêté du 22 juin 1998 Les prérogatives de linitiateur Le certificat médical Notions de responsabilité Lassurances Le matériel Lorganisation de la plongée (FFESSM- CMAS…)

3 3 LArrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000 Directive du ministère de la jeunesse et des sports Titre 1/6 Le directeur de plongée E3 En milieu naturel P5 si Exploration Le directeur de plongée E1 si pratique en piscine ou fosse <6m Autonomie des Plg N1 Baptêmes par des Plg N4

4 4 LArrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000 Le guide de palanquée (Titre 2/6) –Réalise le profil dimmersion –Adapte aux circonstances et aux compétences –Garant de la sécurité en temps réel

5 5 LArrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000 Matériel dassistance et secours Titre 3/6 –Sur le lieu de plongé –Moyen de communication –Trousse de secours –BAVU –Oxygène –Couverture –Eau douce –Bouteille de secours –Moyen de rappel –Un jeux de tables –De quoi noter

6 6 LArrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000 Equipement des plongeur Titre 4/6 –Les plongeurs autonome en Milieu Nat. ou fosse >6m SSG Moyen de contrôle personnel de la remontée Tables +prof.+montre Ordi Dét. De secours –Les guides de palanqué Le mat des autonomes + 2 sorties indépendants 2 détendeurs complets

7 7 LArrêté du 22/06/1998 modifié 28/08/2000 Espaces dévolution Titre 5/6 –Proche 0~6m –Médian 6~20 –Lointain 20~40 Extension si conditions favorables + 5m Condition dévolution => annexe 3 Plongée à lair limitée à 60m (Subdivision 2,3, 10m pour les plongeur < 14 ans)

8 8 Annexe I : Niveau de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives Révison BREVETS ATTESTATION DE NIVEAU Niveau de prérogative de plongeurs FFESSM Fédération française détudes et de sports sous- marins CMAS Fédération mondiale des activités subaquatiques FSGT Fédération sportive et gymnique du travail ANMP Association nationale des moniteurs de plongée SNMP Syndicat national des moniteurs de plongée Niveau 1 / P1Plongeur N1Plongeur 1 étoilePlongeur N1Plongeur Niveau 2 / P2Plongeur N2Plongeur 2 étoiles Plongeur N2EquipierPlongeur confirmé Niveau 3 / P3Plongeur N3Plongeur 3 étoiles Plongeur N3AutonomePlongeur autonome Niveau 4 / P4Plongeur N4 capacitaire Plongeur 3 étoiles (*) Guide de palanquée Niveau 5 / P5Qualification de Directeur de plongée (**) Qualification de Directeur de plongée (**) Directeur de plongée (**)

9 9 Annexe II: Niveau dencadrement ENSEIGNEMENT BÉNÉVOLE ENSEIGNEMENT RÉMUNÉRÉ Niveau de lencadrement FFESSM Fédération française détudes et de sports sous- marins CMAS Confédération mondiale des activités subaquatiques FSGT Fédération sportive et gymnique du travail BREVETS DÉTAT Niveau 1 E1 Initiateur Niveau 2 E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique (*) Moniteur 1 étoileAspirant fédéral Stagiaire pédagogique (**) Niveau 3 E3 Fédéral 1 er degré Moniteur 2 étoilesFédéral 1 er degré Brevet dEtat déducateur sportif du 1 er degré (BEES1) Niveau 4 E4 Fédéral 2 er degré Moniteur 3 étoilesFédéral 2 ème degré Brevet dEtat déducateur sportif du 2 eme degré (BEES2) Niveau 5 E5 Brevet dEtat déducateur sportif du 3 eme degré (BEES3)

10 10 Annexe IIIa : Conditions de pratique en enseignement Espace dévolutionNiveau de pratique des plongeur Compétence minimum de lencadrement de la palanquée Effectif max. de la palanquée encadrement non compris Espace proche mètres Baptême Débutant E P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Débutant en fin de formation E P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Niveau P1 E P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Niveau P2 E P4 éventuellement Espace lointain (*) mètres Niveau P1 en fin de formation E P4 éventuellement Espace lointain (*) mètres Niveau P2 E P4 éventuellement Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 m Niveaux P3, P4, P5 E E4 éventuellement

11 11 Annexe IIIb : Conditions de pratique en exploration Espace dévolution Niveau de prérogatives des plongeurs Compétence minimum du guide de palanquée Effectif max. de la palanquée guide non compris Espace proche mètres Débutants P P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Débutant en fin de formation P P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Niveau P1P P4 éventuellement Espace médian (*) mètres Niveau P1 En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 mètres 5 équipes Espace médian (*) mètres Niveau P2Autonomie 3 Espace lointain (*) mètres Niveau P2P4 4 Au delà des 40 mètres et dans la limite des 60 mètres Niveaux P3, P4 et P5Autonomie 3

12 12 Les prérogatives de linitiateur Surveiller et organiser des séances en bassin, dans l'espace proche (zone des 6 mètres). Encadrer dans lespace proche. Enseigner du débutant au Plongeur Autonome Niveau II dans l'espace proche (zone des 6 mètres). Sous lautorité dun moniteur 1er degré (encadrant E3) si l'enseignement s'effectue en milieu naturel. Participer aux jurys du brevet Niveau I. En milieu artificiel : valider les compétences du Brevet niveau I. Remarque : Pendant votre formation vous navez aucune prérogative d'enseignement.

13 13 Le certificat Médical

14 14 Le certificat médical De non contre-indication à la pratique Obligatoire Médecin généraliste (<= P1) Médecin fédéral Médecin « du sport » Médecin Hyperbare Médecin de la plongée Validité : 1 an (hors compétitions) Pas nécessaire pour le baptême sauf enfants handicapés.

15 15 Le certificat médical Cas particulier des enfants (8-14ans) Visite médicale préalable à la délivrance de la première licence Obligatoire Médecin fédéral / « du sport » / Hyperbare /Médecin de la plongée (Peut faire ou prescrire une Audiotympanométrie) Périodicité définie par le médecin pour les enfants de 8 à 12 ans (<=1an)

16 16 Règle Fédérale La reprise de la plongée après un accident de désaturation, une surpression pulmonaire, un passage en caisson hyperbare ou autre accident de plongée sévère, nécessitera l'avis d'un Médecin Fédéral ou dun médecin spécialisé selon le règlement intérieure de la C.M.P.N. ; ce certificat médical devra être visé parle Président de la Commission Médicale Régionale.

17 17 Conditions de pratique

18 18 Pour les jeunes plongeurs Activité prohibée si Température de leau < 12°C Limité à 25minutes si < 23°C Matériel adapté à la morphologie Matériel de pratique Trousse de secours BAVU / Posologie 1 plongée/jour jusquà 12 ans

19 19 Rappel pour les candidats NI Age mini 14 ans avec autorisation du responsable légal Possible à partir de 12 ans Demande formulée par lenfant Demande formulée par les parents auprès du président du club Avis favorable du président et du moniteur Certificat médical favorable à la préparation présenté dés lentrée en formation. Candidats handicapés moteur Dossier présenté par un Conseillé Régional Fédéral Handisport.

20 20 Pack Découverte Une réponse aux attentes du public 3 Plongées dans lespace proche Un engagement limité Un titre permettant de valider les 3 plongées si poursuite de lactivité

21 21 Les Responsabilités

22 22 Notions de responsabilité La responsabilité Civile Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Articles 1382, 1383, 1384 du code civil Responsabilité contractuelle Obligation de moyen Obligation de résultat La responsabilité Pénale Articles 319, 320, R40 du code Pénal

23 23 responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle responsabilité pour faute Article 1382 : Tout fait de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

24 24 Article 1383 : Chacun est responsable du dommage quil a cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle responsabilité pour faute

25 25 Article 1384 § I er : On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (ou des choses dont on a la garde - voir chapitre 2 ème ). responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle responsabilité pour faute

26 26 responsabilité Civile La responsabilité sans faute ou responsabilité de plein droit La responsabilité de plein droit joue à lencontre du débiteur de lobligation, si celui-ci, a assumé une obligation de résultat. Lobligation de sécurité sera, selon le cas assimilée à une obligation de moyen ou à une obligation de résultat

27 27 Responsabilité pénale (système sécuritaire de fondement répressif) A - Atteinte involontaire à la vie Article (ancien article 319) B - Atteinte involontaire à lintégrité de la personne Article (ancien article 320) C - Mise en danger de la personne Article : Le fait dexposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le règlement est puni dun an demprisonnement et de damende.

28 28 Quelques remarques, questions…

29 29 Lassurance Ne couvre que la responsabilité civile Compense les dommages causés à autrui, sil y a faute et lien de causalité entre le dommage subi et la faute Assurance individuelle accident complémentaire possible mais non obligatoire!

30 30 La licence La Licence Fédérale. Cest la pièce didentité du plongeur. Validité 12 mois. De Septembre à Décembre+1 La licence Loisir. 2 types : -Jeune – de 16 ans / -Adulte + de 16 ans Atteste de lappartenance à une association. Engagement du souscripteur à avoir pris connaissance et à respecter la réglementation en vigueur (fédérale et club). Attestation dadhésion à la FFESSM, au travers dun de ces clubs affiliés. Attestation dassurance RC pour lactivité. Permis de chasse sous marine. (Pour les + de 16 ans). Cest un préalable pour passer les brevets fédéraux.

31 31 Le matériel Les blocs Législation spécifique relative à lexploitation des équipements sous pression (arrêté du 30/03/05) Une législation complexe => formation plus complète pour les TIV Autres textes de référence : Arrêtés du 23 juillet du 20 février du 18 novembre du 17 décembre du 15 mars 2000 …

32 32 (*) Attention, les blocs en AG5 sont interdits d'utilisation au delà de 10 ans Ce quil faut retenir

33 33 Les accessoires (Détendeurs, stabs…) Pas de réglementation ministériel spécifique à lusage. Attention aux limites de prérogatives le prêt déquipement en vue de la pratique engage la responsabilité du préteur.

34 34 LA FFESSM 1935 : 1er club français (St Raphael) 1948 : 8 club =>Fédération des Sociétés de Pêche à la Nage et dEtudes Sous-Marines : naissance de la Fédération FESSM dirigée par JF Borelli Siège social Marseille 24 quai de Rive Neuve Présidence : Roland Blanc

35 35 2 logiques 1960 : naissance de la CMAS naissance dagence de formation à vocation commerciale 2004 : la CMAS regroupe plus de 100 fédérations dans le monde. Développement conséquent des structures « commerciale » (ACUC, IDD, PADI, SSI, SNSI…)

36 36 Organisation de la FFESSM Un comité national Des comités régionaux ou interrégionaux: BrPL, RABA… Des comités départementaux CODEP: Ain, Rhône... Des commissions Technique, Chasse, bio, NAV, médicale, juridique, plongée sous-terraine…

37 37 Quelques références CTN : Pdt JL Blanchard / DTN : X. Sandra ( 1/09/06 ) DAD : JM. Broner (juridique) D logistique :JP. Montagnon CTR : Pdt JL. Besqueut Pdt Comité RABA: D. Lheman Codep 01 : Pdt A. de Pietro / CTD C. Bertrand Codep 69 : Pdt A. Pechereau / CTD S.Sanchez

38 38 Merci de votre attention


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