La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Législation Emmanuel Bernier. 2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Le rôle de l'État et des organismes Notion de responsabilité Notion.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Législation Emmanuel Bernier. 2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Le rôle de l'État et des organismes Notion de responsabilité Notion."— Transcription de la présentation:

1 1 Législation Emmanuel Bernier

2 2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Le rôle de l'État et des organismes Notion de responsabilité Notion de responsabilité Les juridictions Les juridictions Assurances Assurances La loi de 1984 modifiée 2003 La loi de 1984 modifiée 2003 L'établissement d'APS L'établissement d'APS L'arrêté de 1998 modifié 2000 L'arrêté de 1998 modifié 2000

3 3 Le rôle de l'État Protection du citoyen, pratiquant sportif : Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité des manifestations sportives Sécurité des manifestations sportives Éthique sportive Éthique sportive Lutte contre le dopage, contrôle médical Lutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtés,… Lois, arrêtés,…

4 4 Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs,… : Animation Animation Cursus Cursus Formation des pratiquants Formation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements intérieurs,… Règlements fédéraux, règlements intérieurs,…

5 5 Hiérarchie des textes Droit international (et EU) Droit international (et EU) Constitution Constitution Lois Lois Décrets Décrets Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Instructions Instructions Jurisprudence Jurisprudence Textes cadres (lég.) Textes d'application (exéc.) Textes d'interprétation Plus on descend, plus on restreint

6 6 Responsabilité civile La responsabilité civile découle de : La responsabilité civile découle de : –un préjudice (financier, corporel ou moral) –une faute (directe ou indirecte) –un lien de causalité entre la faute et le préjudice Elle implique 2 obligations : Elle implique 2 obligations : –obligation de réparation –obligation d'assurance La jurisprudence distingue 2 cas : La jurisprudence distingue 2 cas : –responsabilité contractuelle : résulte de l'inexécution d'un contrat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat la jurisprudence distingue l'obligation de moyens / résultat pas nécessairement de formalisation (contrat moral) pas nécessairement de formalisation (contrat moral) –responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)

7 7 Responsabilité pénale Les infractions "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Constitution de l'infraction : –Élément légal : prévu par la loi –Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) –Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) Classification des infractions : Classification des infractions : –Contraventions (atteinte involontaire et non délibérée à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail < 3 mois) : amende 3000 –Délits (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne entraînant une incapacité de travail, risque causé à autrui) : emprisonnement 3750 –Crimes (atteinte volontaire à la vie) : emprisonnement 10 ans

8 8 brevet, qualification en connaissance de cause décrets, arrêtés Art du code pénal : Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui

9 9 Art du code pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Responsabilité pénale Mise en danger d'autrui

10 10 JURIDICTIONS CIVILES TRIBUNAUXDINSTANCE Inf à 9000 euro TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCETRIBUNAUXSPECIALISES JURIDICTIONS PENALES TRIBUNAUXDEPOLICETRIBUNAUX CORRECTION ELS COURSDASSISES COURS DAPPEL Juridiction du second degré COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie judiciaire Les juridictions

11 11 Civil et pénal : synthèse CivilPénal Fait générateur Plaignant Sanction Juridiction Préjudice Infraction à la loi pénale Personne physique ou morale (plainte) État Dommages et intérêts TI, TGI, TS Amende, prison TP, TC, CA

12 12 Responsabilité et assurances

13 13 Assurances Obligation d'assurance en RC (loi art. 37) Obligation d'assurance en RC (loi art. 37) L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile L'affiliation du club et des adhérents à la FFESSM comporte une assurance en responsabilité civile Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Assurance individuelle complémentaire : dommages sans tiers responsable (3 niveaux de garantie) Obligation d'information (loi art. 38) Obligation d'information (loi art. 38) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) Assurance en protection juridique des dirigeants et mandataires sociaux d'association (frais de procédure, dommages et intérêts) Assurance des moniteurs rémunérés hors structure Assurance des moniteurs rémunérés hors structure La responsabilité pénale n'est pas assurable La responsabilité pénale n'est pas assurable

14 14 La loi sur le sport de 1984 Concept d'APS, promotion et développement Concept d'APS, promotion et développement Agrément des groupements sportifs Agrément des groupements sportifs Agents sportifs Agents sportifs Fédérations sportives, délégation Fédérations sportives, délégation Manifestations sportives (droits, primes,…) Manifestations sportives (droits, primes,…) Rôle et composition du CNOSF Rôle et composition du CNOSF Sport de haut niveau Sport de haut niveau Équipements sportifs Équipements sportifs Formation et profession (BEES,…) Formation et profession (BEES,…)

15 15 L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93) Réunion d'équipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Réunion d'équipements (individuels ou collectifs, fixes ou mobiles) Obligation de déclaration ( autorisation) Obligation de déclaration ( autorisation) Obligation de moralité Obligation de moralité Obligation d'assurance Obligation d'assurance

16 16 L'établissement d'APS (loi de 84, décret de 93) Obligation daffichage : Obligation daffichage : –diplômes et titres des enseignants rémunérés –cartes professionnelles des éducateurs sportifs –textes fixant les garanties dhygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à lencadrement –attestation du contrat dassurance en RC –tableau dorganisation des secours –prix et tarifs des prestations –consignes pour le gonflage des bouteilles Obligation d'hygiène et de sécurité : Obligation d'hygiène et de sécurité : –respect des normes techniques (arrêté de 98,…) –déclaration d'accident grave au préfet via DDJS –moyens de sécurité (arrêté de 98,…)

17 17 Arrêté de 1998 (modifié 2000) Texte de loi : au-dessus des règlements fédéraux Texte de loi : au-dessus des règlements fédéraux Établissements d'APS Établissements d'APS Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004) Plongée à l'air (plongées aux mélanges : voir l'arrêté de 2004)

18 18 Arrêté de 98 : Le Directeur de Plongée Responsable de la sortie, présent sur le site Responsable de la sortie, présent sur le site –Organise l'activité –Fixe les caractéristiques –S'assure du respect des règles Compétence minimale : Compétence minimale : –Milieu naturel en explo : P5 –Milieu naturel en enseignement : E3 –Piscine ou fosse 6m : E1 En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reçu une formation à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reçu une formation à plonger entre eux et les P4 à faire des baptêmes

19 19 Arrêté de 98 : Le Guide de Palanquée Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet pas de noria en scaphandre Notion de palanquée : même profondeur, même durée, même trajet pas de noria en scaphandre Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée Responsable pendant l'immersion du déroulement de la plongée –S'adapte aux circonstances rencontrées –S'adapte aux compétences affichées des membres de la palanquée

20 20 Matériel obligatoire Tablette de notation, jeu de tables Tablette de notation, jeu de tables Un moyen de communication permettant de prévenir les secours (et permis afférent) Un moyen de communication permettant de prévenir les secours (et permis afférent) Tableau d'organisation des secours Tableau d'organisation des secours Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir également annexe A5 de la division 224) Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4, voir également annexe A5 de la division 224) De leau douce potable non gazeuse De leau douce potable non gazeuse Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve doxygène Un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve doxygène Une bouteille doxygène gonflée (de capacité suffisante) avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille doxygène gonflée (de capacité suffisante) avec mano détendeur et tuyau de raccordement au BAVU Une bouteille dair de secours équipée de son détendeur Une bouteille dair de secours équipée de son détendeur Une couverture isothermique Une couverture isothermique En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion En milieu naturel, un moyen de rappeler les plongeurs en immersion Éventuellement un aspirateur de mucosité Éventuellement un aspirateur de mucosité

21 21 Arrêté de 98 : Équipement des plongeurs Sauf dans les piscines ou fosses 6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun : Sauf dans les piscines ou fosses 6m, les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun : –d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir –des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée et de la remontée de leur palanquée En milieu naturel : En milieu naturel : –le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets –les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout

22 22 Espaces d'évolution

23 23 Arrêté de 98 Niveaux d'encadrement (annexe 2) Niv. de l'encadr ent Enseignement bénévole Enseign ent rémunéré FFESSMCMASFSGT Brevets d'état E1InitiateurInitiateur E2 Initiateur + P4 ou P4 stagiaire pédagogique Moniteur Moniteur Aspirant Fédéral Stagiaire pédagogique E3MF1 Moniteur Moniteur MF1BEES1 E4MF2 MF2BEES2 E5BEES3

24 24 Arrêté de 98 (annexe 3a) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) BaptêmeE11 DébutantE1 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation E2 4 (+ 1 P4) P1E2 P2E2 Espace lointain (20-40m) P1 en fin de formation E3 2 (+ 1 P4) P2E3 Au-delà (40-60m) P3, P4, P5 E4 3 (+ 1 E4)

25 25 Arrêté de 98 (annexe 3b) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) DébutantP4 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation P4 4 (+ 1 P4) P1P4 P1 E3+P4 en surface 5 équipes P2autonomie3 Espace lointain (20-40m) P2P44 Au-delà (40-60m) P3, P4, P5 autonomie3

26 26 Références Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret, A. Benet – Vigot (2001) Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret, A. Benet – Vigot (2001) Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) Plongée et responsabilité – Ph. Schneider Plongée et responsabilité – Ph. Schneider


Télécharger ppt "1 Législation Emmanuel Bernier. 2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Le rôle de l'État et des organismes Notion de responsabilité Notion."

Présentations similaires


Annonces Google