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EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE DAT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE Marika BOEUVE Aline FOURMONDJDV de REIMS Internes concours CFévrier 2007.

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1 EXEMPLE DE MODE DE RECONNAISSANCE DAT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE Marika BOEUVE Aline FOURMONDJDV de REIMS Internes concours CFévrier 2007

2 PRESENTATION Mme G., née en 1980, 27 ans Célibataire sans enfant Pas dantécédents médico-chirurgicaux particuliers

3 CURRICULUM LABORIS Scolarisée jusquà lâge de 19 ans avec obtention dun CAP desthétique et de coiffure Cessation des activités en 2001 pendant lapprentissage, suite à lapparition de manifestations allergiques Embauche à léducation nationale comme Ouvrière dEntretien et dAccueil (OEA) en Poste effectué en différents endroits.

4 DESCRIPTION DU POSTE DE TRAVAIL Trajet de 40 km effectué quotidiennement, en voiture, 2 fois par jour Horaires de travail : 6h–14h30 ou 11h30- 20h00, une semaine sur deux, du lundi au vendredi Tâches : Nettoyage de salles de classes, dun hall, et de toilettes

5 DECEMBRE 2004 : ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE Survenu alors quelle rentrait à son domicile avec son véhicule personnel Hospitalisation aux urgences : TC avec PC Fracture fermée du poignet droit mise en place dun fixateur externe Fracture du nez traitée chirurgicalement Fêlure du sternum Plaie de la paupière droite suturée Contusions multiples avec plaies des doigts des 2 mains, dont certaines suturées

6 QUESTIONS / REPONSES (1) Quelle est la dénomination de cet accident ? Quelles sont les démarches à effectuer de la part de cette jeune femme (ou de son entourage) ? Quelles sont les démarches à effectuer Quelle est la suite de la procédure ? De quels droits va-t-elle bénéficier ? De quels droits

7 EVOLUTION DE CET ACCIDENT DE TRAJET Arrêt de travail pendant 9 mois avec 2 séances de kiné par semaine Certificat Médical Final concluant à une consolidation avec séquelles Reconnaissance de limputabilité au service par la commission de réforme avec attribution par cette dernière, suite à lavis dun expert, dun taux dIPP de 3 % pour douleurs résiduelles du poignet droit Reprise du travail avec changement de poste : affectation à laccueil

8 SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (1) Réaffectation à un poste dOEA Consultation 15 jours plus tard de son médecin traitant pour des douleurs du poignet droit A type de brûlures et délancement, insomniantes, sans topographie précise, provoquées par des mouvements de rotation et de pronosupination lors des activités professionnelles (nettoyage des tables, récurage, utilisation du rasant ++) Traitées par des antalgiques (diantalvic) Arrêt de travail depuis

9 SEPTEMBRE 2006 : CHANGEMENT DE POSTE (2) Demande de reconnaissance de maladie contractée en service (MCS) selon le tableau 57 du régime général et daménagement du poste de travailtableau 57 Sollicitation de lavis dun expert par le médecin conseiller technique du rectorat, avant passage en commission de réforme du dossier, pour décision dimputabilité de la MCS et décision daménagement de poste

10 CONSTATIONS MEDICALES LORS DE LEXPERTISE Poignet droit : Douleurs provoquées à la palpation de la styloïde cubitale Diminution de la force de préhension, de poussée et de traction de la main droite Diminution en bout de course de lamplitude des mouvements de rotation, extension et flexion 3 ème doigt droit : Douleurs provoquées à la percussion de larticulation interphalangienne proximale du 3 ème doigt Défaut de flexion douloureuse de P2 sur P1 du 3 ème doigt droit

11 QUESTIONS / REPONSES (2) Quelles démarches faut-il faire pour une demande de reconnaissance de maladie contractée en service dans la fonction publique ? Quelles démarches Selon vous, quelles vont être les conclusions de lexpert : Sur laménagement du poste Sur la reconnaissance de MCS

12 CONCLUSIONS DE LEXPERT Nécessité daménager le poste de travail de Mme G si possible en laffectant à un poste daccueil comme celui quelle occupait antérieurement à septembre 2006 Les manifestations douloureuses et la gène fonctionnelle au niveau du poignet et du 3 ème doigt droit de Mme G : Ne peuvent être rattachées à lexistence dune maladie professionnelle N° 57 Apparaissent être les séquelles de laccident de trajet de décembre 2004

13 QUESTION / REPONSE (3) Que doit faire lagent pour que sa symptomatologie actuelle soit rattachée à son accident de trajet de décembre 2004 ?

14 CAS DE LA RECHUTE DUN ACCIDENT DE TRAJET Réouverture du dossier avec un certificat médical de rechute Le rechute ne peut être prise en considération quaprès expertise médicale et saisine de la Commission de réforme Dans lattente de la décision dimputabilité, les frais, les arrêts de travail et les soins sont pris en charge au titre de la maladie

15 FIN …

16 ACCIDENT DE TRAJET AVP survenant lors du trajet daller ou de retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante du service Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. L'état d'ébriété est un fait détachable du service Pas de présomption dimputabilité

17 AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Déclaration au service du personnel dans les 48h00 en joignant un CMI Déclaration des circonstances de survenue de laccident (formulaire fourni par ladministration à compléter par lagent) avec : Le procès verbal ou le constat amiable de laccident Une carte routière avec tracé de litinéraire pratiqué Fournir larrêt de travail puis les éventuels certificats de prolongation de ce dernier

18 Apprécie limputabilité au service Obligatoire si larrêt de travail est supérieur à 15 jours Pièces nécessaires au dossier (en plus de celles vues précédemment) : Le rapport hiérarchique Le rapport écrit du médecin de prévention PASSAGE DU DOSSIER EN COMMISSION DE REFORME

19 EN CAS DE RECONNAISSANCE Arrêt de travail aussi longtemps que nécessaire Plein traitement Remboursement des frais et honoraires médicaux directement imputables à laccident Obligation de réintégration, aménagement du poste de travail ou reclassement lors de la reprise des fonctions

20 RÉGIME GÉNÉRAL Tableau 57 Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail Date de création : 9 novembre 1972Dernière mise à jour : 7 septembre 1991 (décret du 3 septembre 1991) Désignation des maladiesDélai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies - C - Poignet - Main et doigt Tendinite.7 joursTravaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts. Ténosynovite.7 jours Syndrome du canal carpien.30 joursTravaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. Syndrome de la loge de Guyon.30 jours

21 DECLARATION DE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE Lagent : Déclare sa MP au service du personnel Remplit le formulaire de déclaration de maladie contractée en service fourni par ladministration Fournit le CMI et les éventuels arrêts de travail Est convoqué par le médecin de prévention puis, par un expert, qui remettent chacun un rapport médical L employeur : Fourni le rapport dactivité ou fiche de poste Passage en commission de réforme avec tous ces éléments recueillis pour décision dimputabilité


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