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ORGANISATION DE LA PRÉVENTION EN FRANCE Marika BOEUVE JDV Dijon décembre 2005 Marika BOEUVE JDV Dijon décembre 2005.

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1 ORGANISATION DE LA PRÉVENTION EN FRANCE Marika BOEUVE JDV Dijon décembre 2005 Marika BOEUVE JDV Dijon décembre 2005

2 ORGANISATION DE LA PRÉVENTION EN FRANCE : INTRODUCTION I.Politique française de prévention II.Acteurs de prévention à léchelon national III.Acteurs de prévention à léchelon régional IV.Acteurs de prévention à léchelon territorial V.Acteurs de prévention dans lentreprise VI.Conclusion I.Politique française de prévention II.Acteurs de prévention à léchelon national III.Acteurs de prévention à léchelon régional IV.Acteurs de prévention à léchelon territorial V.Acteurs de prévention dans lentreprise VI.Conclusion

3 ORGANISATION DU SYSTÈME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

4 I. LA POLITIQUE FRANCAISE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LE MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL (la DRT)DRT LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (la DSS) DSS LE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITÉS CSPRP

5 ORGANISATION DU SYSTÈME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

6 II. ACTEURS DE LA PRÉVENTION À LÉCHELON NATIONAL A.La CNAMTSCNAMTS B.LINRSINRS C.Les organismes sous tutelle du ministère chargé du travail : lANACT et lOPPBPTANACTOPPBPT D.LInVSInVS E.LIRSNIRSN F.Autres : FFMT, Observatoires nationauxAutres

7 ORGANISATION DU SYSTÈME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

8 III. ACTEURS DE LA PRÉVENTION À LÉCHELON RÉGIONAL A.Les CRAMCRAM B.Les DRTEFP C.Les ARACT D.Léchelon régional de lOPPBTP E.Les CCPPCCPP F.Les Instituts et Sociétés de Médecine du travail G.Observatoires régionaux H.Création de CRPRP (prévue par le plan Santé au travail )

9 ORGANISATION DU SYSTÈME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

10 IV. ACTEURS DE LA PRÉVENTION À LÉCHELON LOCAL A.LINSPECTION DU TRAVAILLINSPECTION DU TRAVAIL B.Les SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAILLes SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

11 ORGANISATION DU SYSTÈME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

12 V. ACTEURS DE LA PRÉVENTION DANS LENTREPRISE A.LEMPLOYEURLEMPLOYEUR B.Les INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : Les délégués du personnel Le CHSCTCHSCT Les CE C.Le MÉDECIN DU TRAVAILMÉDECIN DU TRAVAIL D.Les IPRPIPRP E.Autres : infirmières dentreprise, secouristes, pompiers dentreprise…

13 ORGANISATION DU SYSTÈME DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

14 CONCLUSION Politique nationale de prévention Nombreux intervenants dont les actions convergent vers le même but : préserver la santé des travailleurs Politique nationale de prévention Nombreux intervenants dont les actions convergent vers le même but : préserver la santé des travailleurs

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION

16 LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL - élaboration de la législation - établissement de textes réglementaires - veille à leur application - coordination des différents acteurs nationaux de prévention - tutelle de lANACT et de lOPPBTP - animation des services déconcentrés. - élaboration de la législation - établissement de textes réglementaires - veille à leur application - coordination des différents acteurs nationaux de prévention - tutelle de lANACT et de lOPPBTP - animation des services déconcentrés.

17 LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - élabore la politique relative à la couverture des risques pris en charge par la SS - veille à sa mise en œuvre - fixe la tarification et les modalités de réparation des AT/MP - sappuie sur la CNAMTS au niveau national. - élabore la politique relative à la couverture des risques pris en charge par la SS - veille à sa mise en œuvre - fixe la tarification et les modalités de réparation des AT/MP - sappuie sur la CNAMTS au niveau national.

18 LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - composition : 1 commission générale permanente et 6 commissions spécialisées représentants des employeurs et des salariés, administrations concernées, organismes spécialisés (ANACT, CNAM, INRS, OPPBTP), personnes qualifiées - consulté pour tous les projets de textes relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail - se réunit une fois par an en séance plénière, sous la présidence du ministre chargé du travail - composition : 1 commission générale permanente et 6 commissions spécialisées représentants des employeurs et des salariés, administrations concernées, organismes spécialisés (ANACT, CNAM, INRS, OPPBTP), personnes qualifiées - consulté pour tous les projets de textes relatifs à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail - se réunit une fois par an en séance plénière, sous la présidence du ministre chargé du travail

19 LA CAISSE NATIONALE DASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS - financement par les cotisations des employeurs - rôles (entreprises relevant du RG de la SS) : indemnisation des AT et MP prévention des risques professionnels -actions : définition des mesures et moyens à mettre en œuvre (recommandations pratiques, incitations financières, contrôles) promotion de la formation et de linformation en matière de santé et de sécurité au travail conseil et assistance aux entreprises statistiques dAT et MP - financement par les cotisations des employeurs - rôles (entreprises relevant du RG de la SS) : indemnisation des AT et MP prévention des risques professionnels -actions : définition des mesures et moyens à mettre en œuvre (recommandations pratiques, incitations financières, contrôles) promotion de la formation et de linformation en matière de santé et de sécurité au travail conseil et assistance aux entreprises statistiques dAT et MP

20 LINSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SÉCURITÉ (INRS) - créé en 1947 par la CNAMTS - rôle daide technique et scientifique aux pouvoirs publics et aux entreprises : études et recherches essais et certification de matériels agrément par les pouvoirs publics pour le contrôle des nouvelles substances chimiques (créées après 1981) stages de formation, édition de supports dinformation (journaux, affiches, brochures, site Web…) service dassistance et dorientation aux entreprises pour les problèmes dordre technique, médical ou juridique - créé en 1947 par la CNAMTS - rôle daide technique et scientifique aux pouvoirs publics et aux entreprises : études et recherches essais et certification de matériels agrément par les pouvoirs publics pour le contrôle des nouvelles substances chimiques (créées après 1981) stages de formation, édition de supports dinformation (journaux, affiches, brochures, site Web…) service dassistance et dorientation aux entreprises pour les problèmes dordre technique, médical ou juridique

21 LAGENCE NATIONALE POUR LAMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT) - établissement public, tutelle du Ministère chargé du travail - gestion par CA (représentants des employeurs, des salariés, de lÉtat et personnalités qualifiées) - missions : aide à lanalyse des conditions de travail aide à lélaboration de projets damélioration - actions : interventions à la demande des entreprises expertise de dossiers daides publiques pour le ministère chargé du travail - établissement public, tutelle du Ministère chargé du travail - gestion par CA (représentants des employeurs, des salariés, de lÉtat et personnalités qualifiées) - missions : aide à lanalyse des conditions de travail aide à lélaboration de projets damélioration - actions : interventions à la demande des entreprises expertise de dossiers daides publiques pour le ministère chargé du travail

22 LORGANISME PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS (OPPBTP) - établissement public, tutelle du Ministère chargé du travail. - composition et organisation : 1 comité national et 9 comités interrégionaux gestion : CA paritaire (employeurs et salariés) financement : cotisation des employeurs - missions de prévention des AT et MP dans le BTP par : information sur la nature des risques professionnels assistance et conseil organisation de sessions de formations publication de journaux et référentiels techniques action sur le terrain et conseils pour meilleure organisation du travail, choix judicieux des matériels ou de modes opératoires plus sûrs - établissement public, tutelle du Ministère chargé du travail. - composition et organisation : 1 comité national et 9 comités interrégionaux gestion : CA paritaire (employeurs et salariés) financement : cotisation des employeurs - missions de prévention des AT et MP dans le BTP par : information sur la nature des risques professionnels assistance et conseil organisation de sessions de formations publication de journaux et référentiels techniques action sur le terrain et conseils pour meilleure organisation du travail, choix judicieux des matériels ou de modes opératoires plus sûrs

23 LINSTITUT NATIONAL DE VEILLE SANITAIRE (InVS) - établissement public, tutelle du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille - missions : surveiller et observer létat de santé alerter les pouvoirs publics recueil et analyse de données épidémiologiques mise à jour des connaissances recommandations visant à orienter la politique de santé et à lévaluer - Département Santé-Travail - établissement public, tutelle du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille - missions : surveiller et observer létat de santé alerter les pouvoirs publics recueil et analyse de données épidémiologiques mise à jour des connaissances recommandations visant à orienter la politique de santé et à lévaluer - Département Santé-Travail

24 LINSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE (IRSN) - établissement public, tutelle conjointe (ministères de la Défense, lEnvironnement, lIndustrie, la Recherche et la Santé) - fusion de lOPRI et de lIPSN - mission : expertise et recherche dans le domaine des risques liés aux RI - actions : exploitation et conservation centralisée des données appui technique à linspection du travail et à la médecine du travail contrôle des sources de rayonnements, des appareils et ambiances de travail avis technique sur les textes réglementaires élaborés dans ce domaine - établissement public, tutelle conjointe (ministères de la Défense, lEnvironnement, lIndustrie, la Recherche et la Santé) - fusion de lOPRI et de lIPSN - mission : expertise et recherche dans le domaine des risques liés aux RI - actions : exploitation et conservation centralisée des données appui technique à linspection du travail et à la médecine du travail contrôle des sources de rayonnements, des appareils et ambiances de travail avis technique sur les textes réglementaires élaborés dans ce domaine

25 FÉDÉRATION FRANCAISE DE MÉDECINE DU TRAVAIL - composition : membres actifs (sociétés de médecine du travail, instituts de médecine du travail et groupements thématiques ) membres associés après approbation du conseil fédéral conseil fédéral élu par les membres actifs - mission : promotion de la santé au travail par la médecine du travail. publications périodiques, réunions, congrès et conférences FÉDÉRATION FRANCAISE DE MÉDECINE DU TRAVAIL - composition : membres actifs (sociétés de médecine du travail, instituts de médecine du travail et groupements thématiques ) membres associés après approbation du conseil fédéral conseil fédéral élu par les membres actifs - mission : promotion de la santé au travail par la médecine du travail. publications périodiques, réunions, congrès et conférences OBSERVATOIRES Exemples : ONST (Observatoire National de Santé au Travail de la CGT), ORP (Observatoire des risques professionnels de la MSA)

26 LES CAISSES RÉGIONALES DASSURANCE MALADIE (CRAM) - 16 CRAM (et 4 CGSS pour les départements doutre-mer) - relai régional de la CNAMTS avec adaptation des orientations générales aux réalités régionales - fonctions (des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des CRAM) : conseil et assistance technique contrôle prévention technique sur le terrain avec droit daccès et denquête dans les entreprises possibilité de procédure dinjonction ou de demande dintervention de linspection du travail CRAM (et 4 CGSS pour les départements doutre-mer) - relai régional de la CNAMTS avec adaptation des orientations générales aux réalités régionales - fonctions (des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des CRAM) : conseil et assistance technique contrôle prévention technique sur le terrain avec droit daccès et denquête dans les entreprises possibilité de procédure dinjonction ou de demande dintervention de linspection du travail.

27 LES CENTRES DE CONSULTATIONS DE PATHOLOGIE PROFESSIONNELLE - missions : contribuer à la prévention des pathologies professionnelles en offrant un dispositif de conseil et daide à la recherche sur leurs causes consultations à la demande de médecins du travail, de médecins hospitaliers, de médecins généralistes expertise dans cas complexes : origine professionnelle dune pathologie ? conseil sur un avis daptitude ? - missions : contribuer à la prévention des pathologies professionnelles en offrant un dispositif de conseil et daide à la recherche sur leurs causes consultations à la demande de médecins du travail, de médecins hospitaliers, de médecins généralistes expertise dans cas complexes : origine professionnelle dune pathologie ? conseil sur un avis daptitude ?

28 LINSPECTION DU TRAVAIL sections territoriales : un inspecteur assisté de contrôleurs du travail - fonctions : contrôle du respect des dispositions réglementaires dans les entreprises information et conseil - lactivité de contrôle : droit daccès et denquête dans les entreprises si manquements à la réglementation : rappel de ses obligations à lemployeur mise en demeure de cesser ces infractions à la réglementation procès-verbal transmis ensuite à lautorité judiciaire juge des référés en cas durgence sanctions administratives sections territoriales : un inspecteur assisté de contrôleurs du travail - fonctions : contrôle du respect des dispositions réglementaires dans les entreprises information et conseil - lactivité de contrôle : droit daccès et denquête dans les entreprises si manquements à la réglementation : rappel de ses obligations à lemployeur mise en demeure de cesser ces infractions à la réglementation procès-verbal transmis ensuite à lautorité judiciaire juge des référés en cas durgence sanctions administratives

29 LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - créés par la loi du 17 janvier action selon une approche pluridisciplinaire - missions : conseil surveillance médicale de la santé des salariés analyse des conditions de travail amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine protection des salariés contre les nuisances, les risques dAT et MP promotion de la formation et de linformation - organisés en SA ou en services interentreprises - créés par la loi du 17 janvier action selon une approche pluridisciplinaire - missions : conseil surveillance médicale de la santé des salariés analyse des conditions de travail amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine protection des salariés contre les nuisances, les risques dAT et MP promotion de la formation et de linformation - organisés en SA ou en services interentreprises

30 LEMPLOYEUR - responsable légalement : de lorganisation de lentreprise des risques engendrés des bonnes conditions de santé et de sécurité au travail du respect des dispositions légales et réglementaires - obligation légale (articles L et R du Code du travail) d'élaborer et tenir à jour un document unique recensant les risques pour la santé et la sécurité des salariés - responsable légalement : de lorganisation de lentreprise des risques engendrés des bonnes conditions de santé et de sécurité au travail du respect des dispositions légales et réglementaires - obligation légale (articles L et R du Code du travail) d'élaborer et tenir à jour un document unique recensant les risques pour la santé et la sécurité des salariés

31 LE CHSCT - organisation : réunit lemployeur et les délégués représentant les salariés voix consultative du médecin du travail inspecteur du travail, agents des services de prévention des CRAM obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés et/ou sur décision de lInspection du travail en cas de risques particuliers. - objectif : améliorer les conditions de travail, protéger la santé et la sécurité des salariés aménager les postes de travail, les lieux de travail et leurs annexes améliorer lenvironnement physique du travail améliorer lorganisation du travail - organisation : réunit lemployeur et les délégués représentant les salariés voix consultative du médecin du travail inspecteur du travail, agents des services de prévention des CRAM obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés et/ou sur décision de lInspection du travail en cas de risques particuliers. - objectif : améliorer les conditions de travail, protéger la santé et la sécurité des salariés aménager les postes de travail, les lieux de travail et leurs annexes améliorer lenvironnement physique du travail améliorer lorganisation du travail

32 LE MÉDECIN DU TRAVAIL - médecin spécialisé salarié de lentreprise - mission : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail surveillance clinique du personnel activité de tiers-temps sur les lieux de travail : analyse sur place des risques et des conditions de travail propositions dactions à mener fiche dentreprise rapport annuel, rapport densemble établi pour le service de santé au travail plan dactivité annuel transmis à lemployeur et soumis à lavis du CHSCT et des délégués du personnel. - voix consultative aux réunions du CHSCT - médecin spécialisé salarié de lentreprise - mission : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail surveillance clinique du personnel activité de tiers-temps sur les lieux de travail : analyse sur place des risques et des conditions de travail propositions dactions à mener fiche dentreprise rapport annuel, rapport densemble établi pour le service de santé au travail plan dactivité annuel transmis à lemployeur et soumis à lavis du CHSCT et des délégués du personnel. - voix consultative aux réunions du CHSCT

33 LES INTERVENANTS EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (IPRP) a) Cadre réglementaire : loi du 17 janvier janvier 2002 décret du 24 juin 2003 : IPRP = personnes ou organismes auxquels les services de santé au travail et les entreprises doivent faire appel arrêté du 24 décembre 2003 : modalités dhabilitation des IPRP b) Rôle : participer à la préservation de la santé et de la sécurité au travail ainsi quà lamélioration des conditions de travail. c) Missions (régies par le principe dindépendance) : missions temporaires missions permanentes (personne extérieure habilitée ou personne habilitée déjà présente au sein lentreprise) a) Cadre réglementaire : loi du 17 janvier janvier 2002 décret du 24 juin 2003 : IPRP = personnes ou organismes auxquels les services de santé au travail et les entreprises doivent faire appel arrêté du 24 décembre 2003 : modalités dhabilitation des IPRP b) Rôle : participer à la préservation de la santé et de la sécurité au travail ainsi quà lamélioration des conditions de travail. c) Missions (régies par le principe dindépendance) : missions temporaires missions permanentes (personne extérieure habilitée ou personne habilitée déjà présente au sein lentreprise)

34 La loi du 17 janvier 2002 : base législative dune réforme de structure du système de prévention. Son article 193 = acte fondateur de la pluridisciplinarité. - création de « services de santé au travail », par transformation des services médicaux du travail. - ces services « font appel, en liaison avec les entreprises concernées, soit aux compétences des caisses régionales dassurance maladie, de lorganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de lAgence nationale pour lamélioration des conditions de travail, soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences (…) sont reconnues par les caisses régionales dassurance maladie, par lorganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations régionales ».


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