Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 1 La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements.

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1 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 1 La politique de cohésion 2007 - 2013 Les propositions de la Commission pour les nouveaux règlements 14 juillet 2004 http://europa.eu.int/comm/regional_policy

2 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 2 règlement général sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion  règlement FEDER  règlement FSE  règlement Fonds de cohésion un règlement de la Commission information et publicité, control financière et corrections financière unanimité du Conseil, avis conforme du PE FEDER, FSE: codécision; Fonds de cohésion: consultation La nouvelle architecture proposé Nouveau: le règlement général concerne le Fonds de cohésion; un nouveau fonds por le développement rural en dehors de la politique de cohésion; un seul règlement au lieu de cinq concernant les aspets spécifique; règles d'éligibilité simplifiés et incorporés dans le règelment général  règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de co- opération transfrontalière (GECT)

3 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 3 Le fond entre 2001 et 2003: large débat sur les prorités de l'avenir et la gestion avec les États membres, les regions et autres acteurs organisé par la Commission février 2004: la Commission adopte la Communication sur les perspectives financières 2007-13 y inclus une dotation de 336 milliards d'euros pour la politique de cohésion et le 3me rapport sur la cohésion qui encadre la réforme de la politique mai 2004: 3me Forum sur la cohésion à Bruxelles avec plus 1 400 participants qui soutiennent largement l'approche de la Commission

4 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 4 croissance: l'instruments de cohésion augmentent les investissements publiques et privés dans les régions béneficiares convergence: les fonds contribuent à PIB augumenté dans les régions les plus désfavorisées emploi: creation des emploi et amélioration du potentiel des resources humaines augumentation de capital physique et humain une governance régional et local accrue stabilité financière pour 7 ans l'impact de la politique de cohésion

5 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 5 objectif renforcer la cohésion economique et socile et la réduction des disparités entre les régions instruments trois objectifs et quatre initiatives communautaires; 49,5% de la population de l'UE25 habite dans les régions de l'ojectif 1 ou de l'ojectif 2 resources financières environs 233 milliards d'euros répésentant un tiers du budget de l'UE ou 0,45% du PIB de l'UE La politique de cohésion entre 2000 et 2006

6 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR Politique de cohésion 2007-2013 3 objectifs budget: 336.1 milliards d'euros (0.41% de l'UE) Art. 3-7 and 15-18 Gen.Reg. and Fin. Perspect. Objectif Convergence 78,5% y compris le programme spécial pour les régions ultrapérihériques (264 milliards EUR) Programmes et Instruments EligibilitéPrioritésAllocations Objectif Coopération territoriale européenne 3,94% (13,2 milliards EUR) Objectif Compétitivité régionale et Emploi 17,2% (57,9 milliards EUR) Programmes régionaux et nationaux FEDER FSE Fonds de Cohésion Régions avec un PIB/hab.  75% de la moyenne EU25 Effet statistique: Régions avec un PIB/hab.  75% à EU15 et >75% à EU25 Etats membres avec un PIB/hab.  90% de la moyenne EU25 innovation environnement/ prévention des risques accessibilité infrastructures ressources humaines capacité administrative transports (RTE); transport durable environenment énergies renouvelables 67,34% = 177,8 Mrd. EUR 8,38% = 22,14 Mrd. EUR 23,86% = 62,99 Mrd. EUR Programmes régionaux (FEDER) et programmes nationaux (FSE) Les Etats membres proposent une liste de régions (NUTS 1 ou NUTS 2) « Phasing-in » Régions couvertes par l‘Obj.1 entre 2000 et 200606 et non couvertes par l‘Objectif Convergence innovation environnement/ prévention des risques accessibilité Stratégie européenne pour l ’emploi 83,44% = 48,31 Mrd. EUR 16,56% = 9,58 Mrd. EUR Programmes et réseaux transfrontaliers et transnationaux (FEDER) Régions frontalières et grandes régions de coopération transnationale innovation environnement/ prévention des risques accessibilité culture, éducation 35,61% transfrontalier 12,12% IEVP 47,73% transnational 4.54% Réseaux

7 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 7 Convergence Compétitivité régionale et emploi Coopération territoriale européenne Régions en-dessous de 75% du PIB moyen Régions victimes de l’effet statistique Fonds de cohésion Programme spécial pour les régions ultrapériphériques: 1,1 Régions hors convergence « Phasing-in » pour les régions qui étaient Obj. 1 entre 2000 et 2006 Coopération transfrontalière: 4,7 Coopération transnationale: 6.3 Frontières externes: 1,6 Réseaux: 0,6 Politique de cohésion 2007-2013 ventilation par objectifs en milliards d’euros (total: 336,1 milliards EUR)

8 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 8 les principes de la réforme la concentration: une approche plus stratégique pour renforcer les priorités de l'Union; geographiquement – environ 80% des resources pour les régions les plus défavorisés, thematiquement - focus sur les agendas de Lisbon et Gothenbourg la simplification: réduction de nombre des règlements; moins d'objectifs – moins des fonds; pas encore de zonage, programmes mono-fonds; plus de flexibilité pour la gestion financière; proportionalité concernant le controle, l'évaluation and et loe suivi; éligibilité des dépenses la décentralisation: un rôle renforcé pour les régions et les autorités locales

9 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 9 La concentration: une approche plus stratégique adoption d'un document stratégique pour la cohésion par le Conseil avec avis du Parlément européen en avant le début de la nouvelle période de programmation: definition des priorités claires pour les États membres et les régions liasion entre la politique de cohésion et les stratégies de Lisbon & Gothenbourg, consistence accruées avec les Grands orientations de politique économique et la Stratégie européenne de l'emploi rapport annuel par la Commission vers les institutions de l'UE pour mesurer le progès des États membres et et examen par le Conseil Art. 23-30 Gen.Reg.

10 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR inférieur de 75% en UE25 effet statististique inférieur de75% en UE15, au-dessus de 75% en UE25 "naturellement" au-dessus de 75% à cause de croissance autres régions Index UE 25 = 100 Source: Eurostat La concentration géographique Régions inférieur ou pres de la limite de 75% Art. 5+6 Gen.Reg. PIB/hab. moyenne 1999-2000-2001

11 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 11 Les resources financières: plus de concentration sur les régions défavorisées objectif convergence : 78,5% (EUR 264 milliards) de l'allocation totale pour les États membres et les régions de niveau NUTS II, critères des ventilation: la population éligible, la prospérité régionale et national et le chômage compétitivité régionale et emploi: 17,2% (EUR 57.9 milliards) de l'allocation totale pourles régions de niveau NUTS I et II, critères des ventilation: la population éligible, la prospérité régionale, le chômage, le taux d'emploi, le niveau éducatif des personnes employées et la densité de population coopération territoriale européenne: 3,94% (EUR 13.2 milliards) du total, critère des ventilation: la population éligible Art. 16-18 Gen.Reg.

12 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 12 La simplification en général: 3 objcetifs au lieu de of 7, 3 fonds au lien de 6 funds, un seul fonds par programme, pas de "zonage" en dehors de l'objectif 'convergence' Programmation: 2 niveaux au lien de 3 Additionalité: à clarifier seulemnt pour l'objectif 'convergence' Gestion financière au niveau des priorités, plus de flexibilité pour les adaptation des programmes Eligibilité de dépenses à définir au niveau national (peu d'exeptions) Système de controle: proportional si le cofinancement de la Communauté est au-dessus 33% et EUR 250 millions des coûts totals Art. 8-13 and 73 Gen.Reg.

13 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 13 La décentralisation Un rôle pour les régions: gestion partagé entre les niveaux européen, national, régional, urbain et local toutes les régions bénéficient de lka politique de cohésion L'approche urbaine: sub-delegation vers les autorités urbaines possible Art. 12 and 58 1a) Gen. Reg.

14 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 14 Les principes clefs de la politique continuent (1) la complementarité, la cohérence et la compliance: les interventions sont complémentaire avec les priorités nationales, régionales, locales et celles de l'Union, en cohérence avec le cadre stratégique le Traité la programmation pluri annuelle garanti la continuité le partenariat concerne les aspects stratégiques et opérationnels et entraine les autorités régionales, urbaines, locales et autres, les partenaires economiques et sociaux et la société civile, et les organisations environnementales et d'égalité des chances Art. 8-10 Gen.Reg.

15 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 15 Les principes clefs de la politique continuent (1) Subsidiarity and proportionality: interventions respect the institutional system of the Member State and management is proportional to Community contribution in the areas of control, evaluation and monitoring Shared management: Member States and Commission share responsibility for budget control Additionality: Structural Funds may not substitute national public expenditure (applies to ”Convergence”) Equal opportunities for men and women: applies to all steps in funds management Art. 11 - 14 Gen.Reg.

16 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 16 Financial resources: reward of quality and more flexibility Quality and performance reserve: 3% of the allocations for the “Convergence” and “Regional competitiveness and employment” objective; Council to decide in 2011 the attribution by quality criteria National reserve for unexpected: 1% of the “Convergence” and 3% “Regional competitiveness and employment” objective to be allocated for unexpected economic and social restructuring Art. 35 and 36 Gen.Reg. Art. 20, 48, 49 Gen.Reg.

17 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 17 Community‘s strategic guidelines on cohesion proposed by the Commission, adpoted by the Council, assent by the European Parliament 1 National strategic reference framework proposed by the Member State in applying the partnership principle; reflects on the Union‘s orientations, lays down a national strategy and its programming; finally decided by the Commission 2 Operational Programmes one programme by fund and Member State or region, description of priorities, management and financial sources; proposed by Member State or region; finally decided by the Commission 3 Programme management and project selection by Member States and regions; “shared management“ principle = concertation with the Commission 4 Strategic guidelines, programming and follow-up 5 Strategic follow-up and annual debate by the European Council in Spring, based on annual report of the Commission and Member States Art. 16-21 and 28 Gen.Reg. Art. 23-29 Gen.Reg.

18 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 18 Shared management and control Art. 42 - 46 and 52 - 54 Gen.Reg. General: Member States have to set up effective systems for management, certification and control of expenditure Operational Programmes: managing authority to implement the programme, certifying authority to certify expenditure, and control authority to carry out audits in accordance with international standards Commission: responsibility remains for the implementation of the general budget implying own audits Proportionality: If Community level of cofinancing below 33% or EUR 250 million, some provisions do not apply Art. 12, 57-59, 69-73 Gen.Reg.

19 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 19 Modulation of Community contribution rates Participation rates vary with respect to economic, social and territorial problems and are calculated as share of to public expenses: 85% for the Cohesion Fund; outermost regions and outlying Greek islands 75% for the “Convergence” programmes (exemption: 80% for member states with Cohesion Fund) 50% for the “Regional competitiveness and employ- ment” programmes 75% for the “European territorial co-operation” programmes +10%for “inter-regional co-operation” +5% (60% maximum) for "regional competitiveness and employment" programmes for areas with natural handicaps (islands, mountains, densely populated areas and regions with external borders before 30 April 2004) Art. 51+52 Gen.Reg.

20 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 20 Convergence and regional competitiveness (1) The European Regional Development Fund (ERDF) finances in the framework of the “Convergence” objective: research and technological development, innovation and entrepreneurship; information society; environment; risk prevention; tourism; transport networks/TEN; energy networks and renewable energies; education and health investments; direct aids to SMEs “Regional competitiveness and employment” objective: Innovation and the knowledge economy (RTD, technology transfer, innovation in SMEs) Environment and risk prevention (NATURA 2000 rehabilitation of contaminated land; promotion of energy efficiency qnd renewable energies) Access - outside urban areas - to transport and telecommunication services of general economic interest Art. 4, 5 ERDF Reg.

21 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 21 cross-border economic and social activities entrepreneurship and the development of SMEs, tourism, and culture; protection of the environment; better access to transport, information and communication networks and services, and water and energy systems; social and cultural infrastructures in particular in the health and education sectors; transnational cooperation, integrated territorial development: water and coastal management, accessibility, advanced communications and information technologies; maritime safety; risk prevention; R&TD and technological development networks etc.; networking and exchange of experience among regional and local authorities: co-operation network programmes, studies, data collection, and the observation and analysis of development tendencies in the Union (studies, data collection, and analysis of Community development trends). Art. 5 ERDF Reg. European territorial co-operation The European Regional Development Fund (ERDF) finances in the framework of Art. 6 ERDF Reg

22 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 22 Focus on employment The European Social Fund (ESF) finances in the framework of the “Convergence” and “Regional competitiveness and employment” objective: Increasing adaptability of workers and enterprises; enhancing access to employment and participation in the labour market; reinforcing social inclusion of people at a disadvantage and combating discrimination; mobilising for reforms in the fields of employment and inclusion (pacts, partnerships). “Regional competitiveness and employment” objective: expanding and improving investment in human capital (education, training, post-graduate studies); strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and other organisations (studies, training for structural fund actors). Art. 2 ESF Reg.Art. 3 ESF Reg.

23 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 23 Focus on transport and environmental infrastructure: Cohesion Fund Multi-annual programming: the Cohesion Fund will now be programmed together with the ERDF in Operational Programmes for transport and environment infrastructure Projects to be co-funded: Transeuropean transport networks, Priority projects in the field of environment and sustainable development favorising rail, maritime, multi- modal and sustainable urban transport connections and energy efficiency and renewables Conditional assistance: support depends on the Member State's public deficit management Art. 2 - 3 CF Reg. Art. 3 Gen. Reg. and Art. 5 CF Reg.

24 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 24 European grouping for cross-border cooperation (EGCC) Background: difficulties in managing cross-border, transnational and interregional programmes and projects because of diiferent legal and national laws and procedures approach: an institution with a legal personality based on a voluntary 'convention' between Memeber States and/or regions carrying out cross-border, transnational and interregional programmes and projects based on Art. 159.3 TEC no financial responsibility for Community funds can be delegated to the EGCC Art. 1-3 EGCC Reg.

25 Politique régionale COMMISSION EUROPEENNE 14/07/2004 FR 25 Next steps End 2005: Decision by Council and European Parliament beginning of 2006: Council adopts Community' strategic guidelines on cohesion 2006: Preparation of programmes for period 2007-2013 1 Jan 2007: Implementation begins