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La retraite de droit privé La loi Fillon et ses décrets dapplications.

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1 La retraite de droit privé La loi Fillon et ses décrets dapplications

2 Mensuel zRetraite S. S + Retraite ARRCO Les cotisations des mensuels sont calculées et plafonnées : à la tranche TA pour la retraite S.S à 3fois la tranche TA pour lARRCO

3 Cadre ou assimilé (extension Article 36) zRetraite S. S. + Retraite ARRCO + Retraite AGIRC Les cotisations du personnel dencadrement sont calculées et plafonnées : à la tranche TA pour la retraite S.S à la tranche TA pour lARRCO à la tranche TB et TC pour lAGIRC (TB entre TA et 4TA ; TC entre 4 TA et 8 TA)

4 Comment sont acquis les droits à la retraite zSécurité Sociale : Pour tous les salariés, le salaire brut annuel limité au plafond S.S. est pris en compte, année par année. En 2006, le plafond est de 2589 mensuel, soit annuel zARRCO : zNombre de points annuels = z(Salaire annuel brut x Taux contractuel) / Salaire de référence zSalaire annuel brut limité à 3 plafonds S.S. (1) ou à 1 plafond S.S. (2) (1) Pour les mensuels, lacquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 3 plafonds S.S., soit 7767 /mois ou /an en 2006 (2) Pour les cadres et assimilés, lacquisition des points est obtenue sur le salaire brut annuel limité à 1 plafond S.S., soit 2589 /mois ou /an en 2006

5 Comment sont acquis les droits à la retraite Suite zAGIRC : Nombre de points annuels = ((Salaire annuel brut - Plafond SS) x Taux contractuel)/Salaire de référence zTous les salariés relevant du régime AGIRC acquièrent au minimum 120 points par an pour un salaire mensuel inférieur à 2866,00 ou annuel en zSalaire annuel brut limité à 8 plafonds S.S soit par an ou par mois

6 Mensuels : les taux de cotisation zARRCO : Taux contractuel : 6% (exceptionnellement entre 6 et 8%) sur la tranche A (ou plafond SS) Taux contractuel : 16% sur la tranche B limitée à 2 fois la tranche A depuis le 1 er janvier 2005 Taux dappel : 125% Salaire de référence au 1er avril 2005 : 12,6600 La répartition des cotisations est de 40% pour le salarié et 60% pour lemployeur zsoit 3% (voire 4%) pour le salarié et 4,5% (voire 6%) pour l employeur.

7 Cadres, Assimilés et Art 36 les taux de cotisation zARRCO : z zTaux contractuel obligatoire: 6% (exceptionnellement entre 6 et 8%) sur la tranche A. zTaux dappel : 125% zSalaire de référence au 1er avril 2005 : 12,6600 zLa répartition des cotisations est de 40% pour le salarié et 60% pour lemployeur zsoit 3% (voire 4 %) pour le cadre et 4,5% (voire 6%) pour lemployeur sur le salaire brut Tranche A.

8 Cadres, Assimilés et Art 36 les taux de cotisation zAGIRC : zTaux contractuel : 16,24% sur la tranche B et C (depuis le 1 er janvier 2006) zTaux dappel : 125% zSalaire de référence au 1er avril 2005 : 4,4163 zLa répartition des cotisations est fixée par la convention collective du régime des retraites des cadres du 24 mars zLe taux de base de 8% est réparti en 6% pour lemployeur et 2% pour le salarié. zLe taux supplémentaire de 8% est réparti en 4% pour l employeur et le salarié. zCelui de 0,24% est réparti en 0,08% pour lemployeur et 0,16% pour le salarié. zSoit 7,70% pour le salarié et 12,60% pour lemployeur sur le salaire Tranche B et C zLadhésion à lAGIRC est liée au poste occupé indépendamment du salaire

9 Exemple de calcul AGIRC zCest laccord paritaire du 13 novembre 2003 qui a prévu laugmentation du taux de 16% à 16,24% à compter du 1 er janvier 2006, z Toutefois la répartition entre lemployeur et le salarié peut être plus favorable pour le salarié selon une décision de la commission paritaire mixte ARRCO et AGIRC et après accord de lemployeur. zMonsieur Duvent a un salaire annuel brut de soit un salaire tranche B de zLa cotisation annuelle AGIRC va donc se répartir : xPour le salarié30000 * 7,70% = 2310 xPour lemployeur30000 * 12,60% =3780

10 Conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein zSécurité Sociale : zavoir 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et 160 trimestres validés tous régimes confondus de retraite SS jusquen 2008 inclus, indépendamment de lannée de naissance, zrépondre aux règles de la retraite à partir de 60 ans sans abattement définies dans la loi du 21 août Les règles pour les régimes complémentaires sont assouplies et permettent à la totalité des personnes de bénéficier de ces mesures, y compris celles étant sortis des régimes complémentaires en préretraite maison (rentiers en particulier),

11 Conditions retraite à taux plein Sécurité Sociale suite zsalaire moyen (limité à la tranche A) pris en compte parmi les meilleures années dactivité. Pour des salariés nés entre 1934 et 1949 ce sont les 10 et les 25 meilleures années qui sont prises en compte selon la date de naissance, jusquau 31 décembre A compter du 1 er janvier 2008 ce sont les 25 meilleures années qui seront pris en compte indépendamment de lannée de naissance, zpossibilité dans le cadre des carrières longues de partir à partir de 56 ans avec un nombre de trimestres validés et cotisés supérieur (jusquà 168 trimestres cotisés exigés), zdes mesures sont prises également pour les salariés handicapés à partir de 55 ans, un décret en fixe les modalités,

12 Conditions retraite à taux plein ARRCO et AGIRC zJusquau 31 décembre 2008, sans abattement (*) si la retraite SS est liquidée à taux plein. z(*) Dans ce cas il est possible de faire liquider sa retraite AGIRC sans abattement pour les points acquis en tranche B dès lors que la retraite S.S est liquidée à taux plein mais il faut attendre 65 ans pour liquider les points acquis en tranche C sans abattement. La liquidation des points tranche B et des points tranche C peut être décalée dans le temps. zToutefois une rencontre des partenaires sociaux a lieu actuellement et pourrait conduire à une modification de laccord du 13 novembre Parmi les modifications que voudrait le MEDEF on peut noter : La suppression de la GMP (ou sa réduction), Les majorations familiales, La pension de réversion avec critère de revenus.

13 Attribution de Points de ARRCO et AGIRC Exemple année 2005 : Monsieur Dupont fait partie du personnel dencadrement. Il a un salaire annuel en 2005 de soit tranche A et tranche B. Il cotise à lARRCO au taux de 8% et à lAGIRC au taux de 16% zLe prix dachat du point de retraite ARRCO est de 12,6600 (Salaire de référence) zLe prix dachat du point de retraite AGIRC est de 4,4163 (Salaire de référence) zLe nombre de points acquis au titre : de lARRCO est de 192,32 points (31068*8% / 12,6600) z de lAGIRC est de 1449 points (40000*16% / 4,4163) zLe montant des cotisations servant à acquérir des points est de 2485,44 pour l ARRCO z de 6400,00 pour l AGIRC z La cotisation réellement versée sera de : ARRCO2485,44*1,25=3106,80 dont1242,72 à charge du salarié et 1864,08 pour lemployeur AGIRC6400,00*1,25=8000,00 dont 3040,00 à charge du salarié et 4960,00 pour lemployeur

14 Trimestres validés - Trimestres cotisés yDans le cadre de la retraite à taux plein à partir de 60 ans : xUn trimestre cotisé correspond à une période ayant fait lobjet de rémunérations et de versements de cotisations au titre de la SS Vieillesse. Certaines périodes nayant pas fait lobjet de rémunération et de cotisations au titre de la SS vieillesse permettent de valider des trimestres SS. Les périodes suivantes valident des trimestres : Salaires soumis à cotisation, Service militaire, Période de chômage, Préretraite ASFNE, Période de maladie, maternité (cas particulier du trimestre de laccouchement), accident du travail, Période dinvalidité, Majoration de durée dassurance pour enfant et congé parental.

15 Trimestres validés - Trimestres cotisés suite ySpécificité du départ en carrière longue (entre 56 et 59 ans), certaines périodes sont considérées comme cotisées : Le service militaire pour une durée maximum de 4 trimestres, Les périodes de maladie maternité et accident du travail dans la limite de 4 trimestres. ySalariés à temps partiel : Ces personnes peuvent cotiser sur un salaire à temps plein.

16 Calcul de la retraite zSécurité Sociale : zTaux x SAM x N/RG + zARRCO : zNombre total de points ARRCO x Valeur du point de retraite ARRCO z+ zAGIRC : zNombre total de points AGIRC x Valeur du point de retraite AGIRC z

17 Calcul de la retraite suite z Retraite Totale : zRevenu brut de remplacement entre 55 et 65% du Brut, de lordre de 65 à 75% du net. zIl existe des majorations de points de retraite pour famille nombreuse spécifiques à chaque régime de retraite. zTaux est égal à 0,5 si le nombre de trimestres tous régimes confondus de retraite Sécurité Sociale est de 160 trimestres depuis le 1 er janvier 2003 (sans tenir compte de lannée de naissance). A partir de 2009 il augmentera de 1 trimestre par an jusquen 2012 où il faudra alors 164 trimestres pour obtenir le taux plein.

18 Calcul de la retraite suite zTaux réduit Sécurité Sociale : en fonction du nombre de trimestres manquant soit pour atteindre 65 ans l'âge légal de la retraite soit entre 60 et 65 ans pour atteindre les 160 trimestres tous régimes confondus de retraite Sécurité Sociale. Cest le calcul précédent le plus favorable pour le salarié qui est retenu. Cette décote va progressivement passer de 2,5% à 1,25% à partir de 2004 en fonction de lannée de naissance du salarié atteignant 60 ans (1944 à 1952) Exemple : né en 19442,375% né en 19452,250% né en 19462,125% …………………………. né en 19521,375% en suite1,250% Pour un salarié né en 1946 avec 4 trimestres manquant le taux sera 50%- (50*2,125*4) = 0,425 au lieu de 0,5

19 Calcul de la retraite suite SAM : Le salaire annuel moyen prend en compte les salaires des meilleures années, dans la limite du plafond Sécurité Sociale revalorisé par décret au 1 er janvier de chaque année. Pour toute retraite prise avant le 1 er janvier 2008 le nombre dannées de prise en compte du SAM est lié à la date de naissance du salarié (ex : 1944 avec 21 meilleures années). A compter du 1 er janvier 2008 il sera de 25 années sans tenir compte de lannée de naissance. zIl est à noter que les salaires trop faibles pour valider un trimestre ne sont pas pris en compte dans le calcul du SAM. zN/RG est au plus égal à 1, N est fonction du nombre de trimestres SS régime général validé. RG va être progressivement augmenter de 2 trimestres par an pour passer de 152 trimestres en 2004 à 160 trimestres en 2008 en fonction de lannée de naissance ( ex : 1944->152 trimestres en 2004, 1947-> 158 trimestres en 2007).

20 Calcul de la retraite suite zDe 2009 à 2012 N et RG vont simultanément augmenter de 1 trimestre par an pour les salariés nés entre 1949 et N/RG sera alors de 164/164. A partir de 2012 pour faire en sorte que la durée dactivité moyenne soit le double de la durée de retraite une étude mesurera lévolution de ce rapport N/RG. Le taux évoluera aussi dun trimestre par an à compter de En 2008 un décret pourrait modifier les échéances envisagées. zRetraite Complémentaire ARRCO et AGIRC : yNombre total de points accumulés au cours de la carrière en ARRCO et en AGIRC. yValeur du point de retraite est fixée annuellement au 1 er avril par les conseils dadministration de lAGIRC et de lARRCO.

21 Exemple de Calcul de la Retraite zMonsieur Dupant a toujours été cadre. Il est né le 11 décembre Il prend sa retraite à compter du 1 er décembre Il a eu un salaire en permanence au-dessus du plafond Sécurité Sociale. Son dernier salaire mensuel brut est de zPour sa retraite Sécurité Sociale : zA la fin 2004 il bénéficie de 157 trimestres de cotisation à la Sécurité Sociale. zLes salaires annuels S.S pris en compte sont ceux des 21 meilleures années. zLe salaire moyen annuel est de Il bénéficie du taux plein. zRetraite S.S.annuelle = 0,5*23770*(157/152)soit 11885,00/an ou 990,42/mois zSoit40% du plafond Sécurité Sociale au 1 er janvier 2004

22 Exemple de Calcul de la Retraite zPour sa retraite ARRCO : y il a acquis au cours de sa carrière 5800 points. zRetraite ARRCO = 5800*1,0886soit6313,90/an ou 526,16/mois zPour sa retraite AGIRC : zil a acquis au cours de sa carrière points. zRetraite AGIRC = 25600*0,3862soit 9886,72/an ou 823,90/mois zLe montant total brut de sa retraite est donc de 2340,48/mois soit 60% de son dernier salaire brut.

23 Exemple de calcul de la retraite SS, ARRCO et AGIRC à taux réduit zMonsieur Durand est né le 23 juin Il veut partir en retraite le 1 er juillet Il naura que 156 trimestres SS régime général validés pour ses 60 ans. Il a fait toute sa carrière comme salarié et cotise aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. zPour la retraite SS il aura donc un taux minoré inférieur à 50% : z1 er calcul Il lui manque 5 ans (soit 20 trimestres) pour atteindre 65 ans z5*4*2,125% = 42,5%le taux serait alors 50%-(50*42,5)% = 28,75% z2éme calculIl lui manque 4 trimestres pour atteindre les 160 trimestres tous régimes confondus4*2,125% = 8,5% le taux serait alors 50%-(50*8,5)% = 45,75% zCest donc le deuxième calcul plus favorable qui est retenu. zLe SAM des 23 meilleures années est de zLa retraite SS sera donc Taux*SAM*156/156 soit 45,75%*22000*156/156 =10065 annuel au lieu de

24 Exemple de calcul de la retraite SS, ARRCO et AGIRC à taux réduit, Pour les retraites ARRCO et AGIRC : Au moment de son départ en retraite il a acquis : 5210 points ARRCO et31640 points AGIRC zDe plus compte tenu que sa retraite SS est liquidée au taux réduit il aura un abattement définitif pour les retraites complémentaires de 8,00% tant que laccord sur lAGFF est et vigueur. Si non labattement aurait été de 22%. zARRCO5210*1,1104*(1-0,08) = 5322,37 annuel au lieu de 5785,18 zAGIRC31640*0,3940*(1-0,08) = 11468,87 annuel au lieu de 12466,16 zSans Accord sur la retraite à partir de 56 ans sans abattement (si lon dispose dun nombre de trimestres suffisants) nous aurions : zARRCO4512,44 zAGIRC9723,60

25 Pension de réversion zLe conjoint survivant peut bénéficier dune pension de réversion : ySécurité Sociale en fonction des revenus du conjoint survivant de 54 % des droits du défunt, yAGIRC et ARRCO sans condition de revenus de 60% des droits du défunt mais avec des conditions dâge ou de nombre denfants, zLa pension de réversion SS est modifiée par la loi du 21 août Pour en bénéficier le conjoint survivant doit avoir des ressources inférieures au 1 er janvier 2006 à 16702,40 (sil vit seul) et 26723,84 (sil vit en couple). Au dessus de ces montants une pension différentielle est mis en place. Les autres conditions sont supprimées.

26 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zDurée de cotisation pour prendre une retraite à taux plein : (décret n° du 13/02/2004) zSécurité sociale : Jusquà fin trimestres zPour tenir compte de lallongement de la vie dans le temps, le rapport entre la durée de cotisation et la durée moyenne de retraite devront être constants jusquen 2020 sur la base des statistiques de Ceci devrait conduire à augmenter la durée de cotisation dun trimestre par an à compter de 2009 pour arriver à 41 ans (164 trimestres) en 2012 puis, après examen tous les 5 ans, approcher 42 ans (168 trimestres) en 2020 pour faire en sorte que la durée d activité soit double de la durée de retraite. zRetraites Complémentaires : jusquau 31 décembre 2008 zSans abattement si la retraite SS est liquidée à taux plein (accord du 13 novembre 2003), cest à dire 160 trimestres validés tous régimes de retraite S.S confondus jusquà cette échéance.

27 Loi du 21 août 2003 et ses décrets zBase de calcul de la retraite (décret n° du 26/12/03) : Sécurité sociale (régime général) : Le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de la durée dassurance dans le régime général est fixé en 2008 à 160/160éme. Ce rapport évoluera en fonction de lannée de naissance à partir de Toutefois ce principe devra être confirmé à compter de Au delà de 2008 un décret pourrait modifier les évolutions prévues. zAssurés nés enRapport maxi Assurés nés enRapport maxi y /152émes /161émes y /154émes /162émes y /156émes /163émes y /158émes /164émes y /160émes

28 Loi du 21 août 2003 et ses décrets zRetraite Sécurité Sociale : zAinsi le nombre de trimestres nécessaires pour le calcul de la retraite SS du régime général passera de 150 à 160, puis 164 trimestres. zLa formule en 2003 était Retraite SS = Taux* SAM*N/150 zEn 2008 elle seraRetraite SS = Taux* SAM*N/160 zEn 2012 elle seraRetraite SS = Taux* SAM*N/164 zA compter du 1 er janvier 2008 le SAM sera calculé sur les 25 meilleures années sans tenir compte de lannée de naissance et N/150 ou 160 ou 164 est au plus égal à 1

29 Loi du 21 août 2003 et ses décrets zRetraites complémentaires : yLe montant de la retraite est égal au yNombre total de points de retraite complémentaire * Valeur du point de retraite zLe calcul est semblable pour lARRCO et pour lAGIRC mais lacquisition des points est liée aux paramètres spécifiques de chaque régime AGIRC et ARRCO.

30 Loi du 21 août 2003 et ses décrets zDécote (Décret n° du 16/02/04) : z zSécurité Sociale : Le taux de décote passera progressivement de 10% par an actuellement à 5% en Le décret fixe le taux de décote par trimestre manquant en fonction de lannée de naissance du salarié. zAnnée de naissanceTaux de décote par trimestre manquant y19442,375% y19452,250% y19462,125% y19472,000% y19481,875% y19491,750% y19501,625% y19511,500% y19521,375% zAprès 19521,250%

31 Loi du 21 août 2003 et ses décrets zExemple : Pour un salarié né en 1948 avec 6 trimestres manquants la décote est de z50% - (50%*6*1,875) = 50% - 5,625% soit 44,375% au lieu de 42,5% zRetraites complémentaires : zLa décote est de 5% par an entre 60 et 62 ans et 4% par an jusquà 65 ans, si la retraite SS est liquidée avec un taux réduit. Le calcul prend en compte le nombre de trimestres manquants entre lâge de prise de la retraite et 65 ans.

32 Loi du 21 août 2003 et ses décrets Surcote (Décret n° du 16/02/04) : zSécurité Sociale : zPour toutes les années travaillées au-delà de la durée dassurance requise pour obtenir le taux plein et au delà de 60 ans il y aura une majoration de 3% par an (0,75% par trimestre) à compter du 1 er janvier La date deffet pour les pensions est le 1 er avril zLes salariés âgés de plus de 65 ans et nayant pas 160 trimestres tous régimes confondus validés (dont 150 dans le régime général) pourront continuer à acquérir des droits. zCette majoration sapplique avant les avantages complémentaires et avant déduction des prélèvements sociaux. zUne majoration pour conjoint à charge peut être attribuée en fonction de conditions de ressources du conjoint et ayant 65 ans ou 60 ans sil est inapte au travail.

33 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zSurcote (Décret n° du 16/02/04) : Suite zRetraites complémentaires : toute année cotisée génère des points depuis lorigine de ces régimes pour les salariés nayant pas déjà liquidé leur retraite.

34 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zAge de départ à la retraite : zSalarié ayant commencé à travailler jeune (décret n° du 30/10/03) : zSécurité Sociale : Les règles suivantes sont valables jusquen 2008 et fixées par décrets zDébut de carrière 14 ou 15 ans Départ à 56 ou 57 ans si 42 ans cotisés et validés zDébut de carrière14 ou 15 ans Départ à 58 ans si 41 ans cotisés et 42 ans validés zDébut de carrière 16 ans Départ à 59 ans si 40 ans cotisés et 42 ans validés

35 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zDe plus pour bénéficier de cette mesure il faut avoir obtenu 5 trimestres validés (ou 4 si le salarié est né au cours du 4ème trimestre) avant la fin de lannée civile des 16 ans pour partir à 56, 57 ou 58 ans. Pour partir à 59 ans il faut avoir acquis ce nombre de trimestres avant la fin de lannée civile des 17 ans. 4 trimestres cotisés peuvent être pris en compte au titre du service militaire et 4 cotisés peuvent être pris au titre de la maladie (mais pas en cas dincapacité permanente). zLes périodes dapprentissage sont prises en compte pour valider le temps de travail après versement des cotisations correspondantes auprès de lURSSAF. zLa substitution de la pension dinvalidité en pension de vieillesse au titre de linaptitude au travail ne peut pas se faire avant 60 ans. zRetraites complémentaires : zLa liquidation des retraites complémentaires sera sans abattement si la retraite Sécurité Sociale est liquidée à taux plein. Le financement sera assuré par lAGFF. Cette mesure est valable jusquau 31 décembre 2008.

36 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zRevalorisation des pensions : zSécurité Sociale : zRevalorisation en fonction de lindice des prix hors tabac, un coup de pouce pourrait être donné en fonction de la situation des régimes et de lévolution économique. Au 1 er janvier 2006 la revalorisation est de 1,80%. zRetraites complémentaires : zlindexation se fait (du moins en principe) selon lévolution de lindice des prix hors tabac en conformité avec laccord du 13 novembre 2003.

37 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zAvantages familiaux (décret n° du 26/12/03) : zSécurité Sociale : zLes femmes cotisant au régime dassurance vieillesse bénéficient dune majoration de la durée dassurance dun trimestre par année pendant lesquelles elles ont élevé un enfant (jusquà lâge de 16 ans). Cette majoration est limitée à 8 trimestres. Le décret précise que ces majorations sont prises en compte pour un trimestre dès la naissance ou ladoption puis chaque année à la date anniversaire de lenfant. Cette modification applicable depuis le 1 er janvier 2004 est plus favorable dans le cas des familles recomposées. zCette mesure ne se cumule pas avec les majorations pour congé parental. Cette dernière est attribuée en priorité si elle est plus favorable. La durée du congé parental permet de valider les trimestres SS pour la durée de ce congé.

38 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zLes assurés sociaux ayant élevé un enfant bénéficiant de lallocation spéciale, ils bénéficient dune majoration dun trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration se cumule avec la majoration pour élever un enfant. zLassurance vieillesse des parents au foyer est attribuée dés lors que la personne handicapée a une incapacité de 80% minimum. Lhandicapé doit être le conjoint, ascendant ou le descendant dun membre du couple. zCes mesures remplacent pour les femmes la majoration de 2 ans par enfant élevé pendant 9 ans et la majoration pour congé parental pris par le père. zLa majoration de la pension de 10% pour trois enfants est maintenue.

39 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zRetraites complémentaires : zCe point sera examiné lors de la prochaine réunion de négociation. Cette réunion aura lieu dans le trimestre qui suivra la sortie des décrets restant à publier. La majoration actuelle à lARRCO et à lAGIRC pourrait être remise en cause. Pour l AGIRC avec 3 enfants une majoration défiscalisée de 8,00% de points est accordée. Cette majoration est progressive en fonction dun nombre plus élevé denfants (limité à 6). Pour l ARRCO des règles similaires existent.

40 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zCumul emploi retraite (décret n° et 1131 du 09/10/2004) : zSécurité Sociale : zLes règles seront semblables à celles des retraites complémentaires. Les pensionnés peuvent à compter du 1 er janvier 2004 cumuler une activité salariée avec leur retraite dans la limite du montant du dernier salaire dactivité. Chez le dernier employeur la reprise dactivité ne peut intervenir quau-delà de 6 mois après son départ de lentreprise. zRetraites complémentaires : zSans changement, le régime SS sest aligné sur celui des régimes complémentaires.

41 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zPension de réversion (décrets n° et du 24/08/2004 J.O du 30/12/2004) : zSécurité Sociale : zTrois des quatre conditions cumulatives (durée du mariage, non- remariage et âge au moins égal à 55 ans) sont supprimées. A condition davoir été marié avec le défunt, le conjoint survivant devra seulement satisfaire aux conditions de ressources (1). Le décret prévoit la suppression progressive des conditions dâge et les plafonds de ressource. Lallocation veuvage va progressivement disparaître. Le cumul de la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse ou dinvalidité ne se posera pas, une allocation différentielle par rapport au plafond de ressources sera versée. Toutefois il demeure le prorata en fonction des années passées ensemble (cas des divorces). z(1) Sont prises en comptes ses propres ressources et celles de lactuel compagnon.

42 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zCalendrier de suppression progressive dâge : Il faudra que le conjoint survivant ait : au moins 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2005 au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007 au moins 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2009 au moins 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2011 A compter du 1 er janvier 2011 la condition dâge est supprimée.

43 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zConditions de ressources du conjoint survivant : Les ressources annuelle du conjoint survivant doivent être inférieures à 2080 fois le SMIC horaire soit 16702/an en Ce plafond est majoré de 60% pour 2006 si le conjoint survivant vit en couple (y compris PACS et concubinage) soit 26724/an en Les ressources prises en comptes sont : Lensemble des pensions de retraite du conjoint survivant et les pensions de réversion servies par certains régimes de base (hors SS, MSA, Artisans et commerçants, libéral), Les éventuels revenus bruts dactivité du conjoint survivant jusquà lage de 55 ans puis ces revenus ne seraient pris en compte avec un abattement de 30% pour ceux relevant dun salaire, Ces ressources sont analysées chaque année jusquà 60 ans ou la date dobtention de la retraite et le montant est révisé. A partir de cet age la pension nest plus révisée en fonction des revenus.,

44 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets Les ressources exclues sont : Les pensions de réversion des régimes de retraites complémentaires obligatoires, (au moins jusquau 1 er juillet 2006) Les revenus issus des biens mobiliers et immobiliers du défunt ou appartenant à la communauté, Exemple de calcul : yBien quayant les conditions dâge, Madame DUMONT, vivant seule a des ressources personnelles de 19829/an son conjoint décédé avait une pension Sécurité Sociale de 12600/an. Le dépassement de ressources pris en compte dans son cas est de La pension de réversion SS sans abattement aurait été de 6804/an. Compte tenu de ses ressources propres elle va donc avoir une pension de réversion SS de = 2804/an.

45 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yRetraites complémentaires : yBien quune harmonisation entre lâge exigé à lARRCO (55 ans) et celui exigé à lAGIRC (60 ans) soit souhaitable ce point na pas été abordé lors de la dernière négociation.

46 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yPériodes de rachat (décrets n° et n° du 26/12/03 et n° du 31/12/03) : ySécurité Sociale : yA compter de 2004 il sera possible de racheter les périodes relatives aux années détudes dans lenseignement supérieur précédent laffiliation à un régime de retraite dans la limite de douze trimestres. Il sera possible également de racheter les années où les versements nont pas permis de valider quatre trimestres dassurances. Le prix correspondra au taux actuariellement neutre. Le prix dachat des trimestres est précisé par décret. Il peut avoir lieu selon deux variantes selon que lon rachète des trimestres à valider pour la durée de cotisation ou pour majorer le montant de la retraite. La valeur de rachat est fonction du salaire annuel brut. Pour les salaires supérieurs au plafond il est pris en compte le salaire moyen des 3 dernières années limité au plafond SS. Depuis le 1 er janvier 2006 il est possible de racheter les trimestres quelque soit lâge entre 20 et 60 ans.

47 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets En 2005 le barème est : zA 56 ans yValider un trimestre coûte de l ordre de 3454 yLe faire prendre en compte dans le calcul du SAM coûte de l ordre de 5119 zA 30 ans zle prix dachat dun trimestre est pratiquement la moitié de celui à 55 ans.

48 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zRetraites complémentaires : zil est possible de racheter jusquà 3 années de cotisations. Le rachat nest autorisé uniquement que pour les années détudes supérieures, à lexclusion des autres rachats possibles de trimestres. Le nombre de points sera de 70 pour chacun des régimes AGIRC et ARRCO. Le prix dachat est fixé par les fédérations à la valeur de service du point de retraite lannée du rachat, corrigé par un coefficient lié à lâge au moment du rachat (Délibération AGIRC D 57 et ARRCO 26B). Le coefficient multiplicateur est indiqué dans le tableau suivant : yAgeCoefficient y59 ans19,0 y58 ans18,5 y20 ans7,1 yExemple : en 2005 à 58 ans lachat de 210 points revient à yAGIRC = 210*0,3940*18,5 = 1530,69 yARRCO = 210*1,1104*18,5 = 4313,90

49 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets zRetraite Anticipée des Handicapés (décret n° du 17/03/04) : zSécurité Sociale : Le décret précise que les personnes ayant un handicap de 80% pourraient partir en retraite à taux plein : yà 55 ans avec 30 ans de carrière et 25 ans cotisés yà 57 ans avec 25 ans de carrière et 20 ans cotisés yà 59 ans avec 20 ans de carrière et 15 ans cotisés zRetraites complémentaires : Une négociation sera engagée dans les prochains mois sur ce point.

50 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yMinimum retraite (décret n° du 26/12/2003) : y A compter de 2008 pour un salarié ayant travaillé à temps complet et pouvant bénéficier de la retraite à taux plein avec la durée nécessaire de cotisation sa pension (tous régimes confondus) sera au moins égale à 85% du salaire minimum de croissance net, sil a cotisé pendant cette période sur la base du salaire minimum de croissance. Le décret fixe les modalités pratiques pour yLe minimum contributif sera progressivement revalorisé de 3% au 1 er janvier 2004, 2006 et 2008 yLe financement de cette mesure devrait être assuré par la solidarité nationale.

51 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets. yMesures diverses : ySécurité Sociale : Coordination entre les régimes de base et transmission directe des informations nécessaires à la liquidation de la retraite au plus tard en décembre de lannée qui précède le 56ème anniversaire. yInformation des actifs (décret n°) : yUne information sur les droits acquis et à partir dun certain âge, du montant estimé de la pension va être mise en place. Un décret va préciser les modalités pratiques. Un GIP va être créé pour assurer cette mission. Cette mesure doit être effective à compter de 2008 avec une pré-liquidation des retraites à 58 ans.

52 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yFinancement de la réforme : y Tous les 5 ans un examen de la situation juridique et financière des régimes de retraite sera examiné. Il est décidé daugmenter le taux de cotisation vieillesse de 0,2% à partir de 2006, le reste du financement pourrait provenir, le chômage baissant, dun transfert de cotisation de lassurance chômage vers les régimes de retraite à lhorizon de A ce jour un tiers du coût de la réforme est donc financé.

53 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yTravailleurs âgés : y y La mise à la retraite du fait de lemployeur est repoussée à 65 ans (sauf cas daccords de branche). y Les préretraites PRP du FNE sont supprimées à compter du 1 er janvier Seules demeurent les préretraites y CASA (ou CAST) et les ASFNE. y Les préretraites dentreprises sont taxées à 23,85%. Pour lannée 2004 la taxe sera minorée de 50% y(décret n° du 30/12/03) y La contribution Delalande pourrait être supprimée. y Négociations sur la prise en compte de la pénibilité en cours.

54 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yÉpargne Salariale : de nouvelles règles fiscales sont élaborées. y Décret n° et 346 du 21/04/2004 pour le Perp yDécret n° du 08/05/2004 pour le Perco yRetraites complémentaires : dans les prochains mois les points suivants seront négociés : Les conditions de départ pour les personnes lourdement handicapées, Les conséquences des décrets non parus à ce jour, Les majorations familiales, La garantie minimum de points (GMP)

55 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yLes sites internet de la retraite : yRégime de Base : yRégime général Sécurité Sociale : yPour accéder aux généralités : yPour accéder aux données personnelles à partir de ce site : ypuis cliquer sur la préparer et choisir votre espace personnel pour accéder au relevé de carrière. La première fois il faut donner ses coordonnées postales pour recevoir par courrier le code daccès. Avec le n° SS et le code daccès il est possible dobtenir le relevé de carrière et des simulation de la retraite de base. yPour accéder à la législation et aux différents barèmes il faut cliquer sur : y

56 La réforme des retraites Loi du 21 août 2003 et ses décrets yRégime de base agricole : yRégimes de retraite complémentaires : y yIRCANTEC yCadre pour la tranche A des salaires ARRCO : yCadre pour la tranche B et C des salaires AGIRC :


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