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Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 1 Convention Collective Nationale 4 Avril 2007.

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1 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Convention Collective Nationale 4 Avril 2007 synthèse SNECA au 27 juin 2007 Commission nationale de négociation F.N.C.A.

2 Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin * Orientations stratégiques du groupe issues du congrès de Tours accroître la conquête / améliorer la satisfaction client / renforcer la relation durable / affecter 75 % des collaborateurs en contact clientèle (63 % aujourdhui) renforcer le multi-canal, les nouvelles technologies prendre en compte les nouvelles contraintes liées à la conformité et aux risques juridiques * Évolution de la pyramide des âges départs importants en retraite entre 2008 et 2013 le rapport au travail varie énormément en fonction des tranches dâges * Apparition de nouveaux métiers assurances pros - agris / contrôles et sécurité / web master / immobilier … « Ces évolutions de contexte interne vont nécessairement impacter nos métiers et donc les niveaux de qualifications » Contexte interne F.N.C.A.

3 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin * Le groupe C.A. perd des parts de marché * La banque postale pourrait nous prendre 1,3 % de PDM sur lhabitat * Effet « Papy boom » dans toutes les banques et assurances départs importants dici 2012 les turnover liés aux recrutements de collaborateurs entre entreprises du secteur banques / assurances vont nécessairement saccroître Contexte externe F.N.C.A.

4 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin * Déséquilibre entre les différents éléments de la rémunération : 1) structure de rémunération actuelle : PQE: 67 % REC: 12 % PQI / DIP lômes : 15 % autres: 6 % 2) évolution des rémunérations entre 2003 et 2006 : les mesures générales représentent 58 % de lévolution des rémunérations (concurrence = 35 %) contre 42 % pour les valorisations individuelles PQI (concurrence 65 % ) * Le principal moyen de promotion dans lentreprise est le changement de PQE, lié au changement de métier il est nécessaire de trouver dautres moyens de promouvoir un collaborateur, que le seul changement de métier Constat F.N.C.A. situation actuelle

5 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin La F.N.C.A a annoncé ses pré-requis pour la négociation C.C.N. : * Abandonner la valeur du point, pour assurer une meilleure lisibilité des rémunérations * Permettre aux C.R. de mieux reconnaître les contributions individuelles, en réduisant leffet masse des augmentations générales sur les masses salariales * Rechercher des modalités daffichage favorables, pour que les C.R. puissent valoriser à leur juste valeur les sommes allouées aux augmentations générales * Enrichir la palette des variables de la négociation annuelle de branche sur les salaires, pour rester dans une logique de recherche daccord deux attitudes soffraient à nous : * Refuser ces pré-requis, et se mettre en marge des négociations * Accepter de négocier, mais en veillant au maintien dun certain nombre de valeurs auxquelles nous sommes attachés Nous avons choisi la voie de la négociation, en affichant nos fondamentaux Synthèse F.N.C.A.

6 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Le SNECA a toujours rappelé quil tenait aux principes suivants : * Lisibilité des niveaux de qualification de chaque métier, car nous tenons à la reconnaissance des prises de responsabilités et aux écarts entre les différents paliers. La future grille de qualification doit revaloriser tous les niveaux afin de positionner les différents métiers à leur juste valeur. * Une classification des métiers la plus explicite possible, qui laisse place à moins dinterprétations de la part des C.R. et G.I.E. Les nouvelles pesées de postes doivent être étudiées en commissions de concertations locales * Les promotions ne doivent pas être liées aux seuls changements de métiers. Les notions de quatre niveaux possibles par métier doivent être appliquées au plus près de la translation * La motivation de lensemble des salariés passe nécessairement par la valorisation des compétences, des prises de responsabilités, et pas seulement des performances. Lencadrement doit disposer de plus de moyens quaujourdhui pour valoriser ses collaborateurs, une enveloppe financière doit être spécifiquement réservée à cet usage. * Les évolutions annuelles de rémunérations négociées au niveau national doivent profiter à tous les salariés, elles doivent tenir compte du maintien du pouvoir dachat, et ne doivent pas impacter les écarts de rémunération liés aux niveaux de qualification * La translation doit profiter à tous, elle doit être faite sur la base des PQE personnels des salariés, et non sur la seule référence de leur métier de rattachement Nos fondamentaux

7 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Après les nombreux allers-retours entre les différents acteurs de la négociation, une intersyndicale est constituée pour la séance plénière du 28 février (CFDT / SNECA / FO / CFTC / SNIACAM / UNSA), les revendications principales étaient les suivantes : * Une grille de qualification revalorisant tous les niveaux, et maintenant les écarts actuels de rémunérations * Un positionnement de certains salariés sur les niveaux de qualification 2 / 3 ou 4 de leur métier au plus près de la translation * La négociation annuelle de branche devra impacter tous les éléments de la rémunération, comme aujourdhui. * Une enveloppe financière équivalente à celle des PQI, devra être réservée à la seule rémunération des compétences et expertises individuelles (cest-à-dire hors promos liées à un changement de métier) * Une évolution salariale pour tous dès la translation (rappel dernière translation 2002 : 7 points pour tous, soit 28 uros) Position Intersyndicale

8 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Les deux premiers niveaux sont réservés aux métiers non bancaires Le niveau 5 est réservé aux métiers dassistants conseils, aujourdhui positionnés en classe 1 Les différents taux dévolutions sexpliquent par la volonté des négociateurs davoir des écarts plus homogènes entre les différents niveaux de qualification. Lévolution moyenne par rapport à lancienne grille est de 6,36 % = 31,53 PQE soit 129 uros / mois (rappel 2002 : 18,13 PQE soit 74 uros / mois)

9 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Evolution des niveaux de qualifications

10 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée un métier = une position de PQE Une exception le 3ème PQE : Une position individuelle dépendant de critères hyper sélectifs. Ce concept a été très mal appliqué dans les C.R., suite à diverses interprétations de leur part. Exemple : un conseiller professionnel, positionné aujourdhui au niveau PQE 420, a une rémunération annuelle liée à son niveau de qualification (hors PQI et points spécifiques) de uros (420 points x valeur du point 4,087 uros x 13 mois) Un métier = 4 positions possibles Premier niveau : position de classification de lemploi Trois niveaux supérieurs : position de classification personnelle Exemple : Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération de: / an sil est positionné au premier niveau de classification de son métier sil est positionné à titre personnel au deuxième niveau sil est positionné au troisième niveau sil est positionné au quatrième niveau Classification des métiers

11 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Classification des métiers

12 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Classification des métiers

13 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Classification des métiers

14 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Classification des métiers

15 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Translation des 3 ème PQE Les salariés aujourdhui positionnés à un 3 ème niveau de PQE, seront positionnés à minima au niveau supérieur de classification de leur métier dès le 1 er juillet 2007 Exemple : Un conseiller patrimonial positionné aujourdhui à 460, sera valorisé dès le 1 er juillet 2007 à minima au niveau supérieur, soit uros

16 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée Anciennes définitions : * Les PQE : points de qualification de lemploi * Les PQI : points de qualification individuelle * Les points spécifiques conventionnels : supplément familial de salaire Nouvelles définitions : RCE : rémunération de classification de lemploi ou RCP : rémunération de classification personnelle (2 ème / 3 ème / 4 ème niveau) RCI : rémunération des compétences individuelles RCC : rémunération conventionnelle complémentaire Rémunération Conventionnelle

17 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Rémunération Globale REMUNERATION CONVENTIONNELLE REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE Rémunération de classification de lemploi ou personnelle RCE ou RCP Rémunération des compétences individuelles RCI Rémunération conventionnelle complémentaire RCC Primes commerciales REC Rémunération complémentaire CR RCR Ex PQE Ex PQI + Pts diplômes Supplément familial de salaire REC Autres points non conventionnels Rémunérations conventionnelles spécifiques : Les indemnités logement pour certaines populations (cf accord de translation ) Les 150 points annuels de certains cadres soumis au forfait sont transformés en uros (accord RTT ) Accord de Branche sur la négociation salariale annuelle : Les éléments conventionnels seront ensemble ou séparément, de façon globale ou modulée, impactés par les augmentations générales nationales

18 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin * Les autres éléments de rémunération conventionnels ne sont pas remis en cause, ils sont transformés en valeurs uros et revalorisés dès le 1 er juillet 2007 (exemples : primes de diplômes / indemnités diverses : mariages / naissance …) * Les points de rémunération issus daccords locaux et faisant référence à la valeur du point, seront transformés en uros puis renégociés dans chaque C.R. ou G.I.E. (exemples : REC / indemnité logement / points spécifiques …etc…) Autres points de rémunération

19 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée Anciens concepts : Lévolution annuelle de la valeur du point avait un impact sur lensemble des éléments de rémunération Nouveaux concepts : La négociation annuelle de branche traitera comme aujourdhui de lensemble des composantes de la rémunération. Le texte précise bien que le pouvoir dachat sera au cœur de ces négociations Evolution Globale des Rémunérations

20 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée Anciens concepts : Lenveloppe des P.Q.I. permet une distribution de points à certains salariés, soit à lissue des entretiens dappréciation, soit à lissue des promotions Pour 70 % des C.R., lenveloppe actuelle des 1,10 % incluait les promotions (cest-à-dire les changements de métiers entrainant de nouvelles prises de responsabilités) Nouveaux concepts : La nouvelle rédaction permet de bien distinguer : * lenveloppe globale : 1,55% minimum intégrant les promotions liées aux prises de nouvelles responsabilités (mobilités fonctionnelles) et les reconnaissances dévolutions de compétences * dont lenveloppe liée aux seules reconnaissances dévolutions de compétence (issue des entretiens dappréciation) : 1% minimum permettant la rémunération des évolutions de compétences et des promotions au sein dun même métier Evolution Individuelle des Rémunérations

21 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée Anciens concepts : 97 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 5 années Les salariés ayant un taux de décollement de plus de 60 % (PQI / PQE) étaient hors périmètre dattribution Impact masse salariale = 0,85 % Garanties 1 er niveau (97 % des salariés) : A.A. : (16 points) soit sur 4 ans T.A.U. : (18 points) soit sur 4 ans R.M. : (20 points) soit sur 4 ans Garanties 2 ème niveau (25 % des salariés) : A.A. : (25 points) soit sur 4 ans T.A.U. : (30 points) soit sur 4 ans R.M. : (40 points) soit sur 4 ans Nouveaux concepts : 100 % des salariés sont éligibles, avec une période de référence de 4 années (applicable dès décembre 2007) La référence au taux de décollement est supprimée Impact masse salariale = 1,17 % Garanties 1 er niveau (100 % des salariés) : A.A. : 57 T.A.U. : 62 R.M. : 68 Garanties 2 ème niveau (moyenne des salariés) : A.A. : 87 T.A.U. : 100 R.M. : 110 Garantie Individuelle des Rémunérations

22 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée Ancienne translation 2002 : Les salariés ont été positionnés sur les nouveaux PQE, avec absorption de leur PQI et points spécifiques C.R. absorbables Chaque salarié sest vu attribuer un minimum de 7 points, soit 28,60 uros brut par mois. Ces points étaient ensuite à valoir dans la prise en compte des garanties. La translation a été réalisée soit sur la base des PQE personnels des salariés, soit sur la base des PQE du métier occupé, en fonction des C.R. ou des GIE Nouvelle translation 2007 : Les salariés seront positionnés sur les nouveaux niveaux de classification, avec absorption de leur RCI (ex PQI + points de diplômes), et points spécifiques C.R. absorbables Chaque salarié se verra attribuer un minimum de 36 uros brut par mois, à valoir sur la prise en compte des garanties. * 50 uros pour les salariés qui seront positionnés aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier dans le cadre de la translation, c'est-à- dire avant le 31/03/08. * 70 uros pour les salariés qui seront rattachés à la 5 ème position de classification avant le 31/12/2007 La translation se fera sur la base des PQE personnels des salariés (et non sur celui de leur métier de rattachement) Translation

23 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin C.C.N. actuelleC.C.N. Négociée * un conseiller professionnel positionné aujourdhui au niveau PQE 420, et nayant aucun PQI ni autres points supplémentaires a un niveau de rémunération de : / an * Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération à minima de : / an Gain de / an dès juillet 2007 * un conseiller professionnel positionné aujourdhui au niveau PQE 420, et ayant 60 PQI a un niveau de rémunération de : / an (420 PQE) / an (60 PQI) ____________ / an * Avec la nouvelle grille de classification, ce même conseiller professionnel aura une rémunération à minima de : / an / an (solde de PQI) / an (36 uros x 13 mois) ________________________ / an Gain de 468 / an dès juillet 2007 obtenu grâce à lévolution minimale garantie pour tous Exemples de Translation

24 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin Synthèse des garanties dévolutions des rémunérations TranslationPromotions Garanties conventionnelles Dates dapplication01/07/200731/12/2007 A partir du 01/07/ années glissantes Salariés concernés tous (p. 22) 3ème niveau de PQE (p.15 et 22) passage à la position 5 (p. 22) à lintérieur dun même métier (p. 20) Changement de métier (p. 20) pour tous (p.21) moyenne des salariés (p.21) Montant minimal Classe Classe Classe


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