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Société dEconomie Mixte Patrimoniale Point détape.

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1 Société dEconomie Mixte Patrimoniale Point détape

2 Page 2 Un outil au service du développement économique 1

3 Page 3 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71. Enjeux : +Libérer les entreprises du poids de limmobilier ; +Installer et conforter les entreprises dans un environnement de services et créer les conditions dun environnement économique favorable ; +Concourir à lattractivité et à la compétitivité économique du département ; Objectifs de la SEM PAT 71: +Construire une offre immobilière et foncière stratégique au service des territoires, dans la durée, sur des objectifs partagés de conservation et de développement des emplois industriels et de création demplois tertiaires.

4 Page 4 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71. Atouts de la SEM PAT : +Une offre adaptée à la charge financière admissible par les entreprises ; +Une démarche équilibrée en terme de mobilisation dargent public ; +Un effet de levier en terme de levée de financements ; +Un outil utile à limage et à lattractivité du territoire ; +Un outil au service du tissu économique endogène ; +Un outil réactif, en phase avec le temps de lentreprise.

5 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71Page 5 Pacte dactionnaires et Conditions dengagement 2

6 Page 6 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Un objet social strictement déterminé La Société a pour objet, en vue du développement économique du Département de la Saône et Loire, et dans le cadre dune politique daménagement du territoire dacquérir et construire en vue de leur location, ou de leur vente, et dans le cadre de la gestion de son patrimoine propre, des immeubles pour accueillir des : +projets endogènes ou exogènes, créateurs demplois, structurant léconomie du territoire et créant de la valeur ajoutée, +projets de portage immobilier spécialisés dans le cadre de la reconversion de sites industriels majeurs, dès lors que des clients potentiels seront identifiés, +des projets ciblés autour des pôles déchanges stratégiques que constituent notamment les gares TGV du Creusot et de Macon-Loché. EN SOUTIEN DES PROJETS ECONOMIQUES STRUCTURANT DINTERET DEPARTEMENTAL

7 Page 7 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Des règles dengagement précises Des critères soumis à un examen obligatoire : +ampleur de la mobilisation sur fonds propres, +temps de retour sur investissement, +localisation et évaluation commerciale, +montant de la garantie de loyer, +niveau de prise en charge par le locataire des aménagements spécifiques, +durée du bail commercial au regard du coût total de linvestissement et de la durée de remboursement des emprunts, +qualité du signataire, et/ou nombre demplois créés ou préservés et de lenjeu stratégique du projet (niveau dinvestissement et impact sur léconomie locale). EN SOUTIEN DES PROJETS ECONOMIQUEMENT ET FINANCIEREMENT SOUTENABLES

8 Page 8 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 La nécessité dune majorité qualifiée Une majorité qualifiée est nécessaire pour engager une opération. Les décisions seront adoptées à la majorité qualifiée des 15/18èmes des membres présents ou représentés 13 administrateurs publics/5 administrateurs privés

9 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71Page 9 Capitalisation initiale de la SEM PAT 3

10 Page 10 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Capital social de la SEM PAT capital%Administrateurcenseur CG 71 3 300 000 60 %11 Grand Chalon 150 000 2,73 %1 CUCM 150 000 2,73 %1 CC Autun 100 000 1,82 %0 1 Total public 3 700 000 68,27 %13 CCI 71 550 000 10 %11 EDF Développement 200 000 3,64 %1 CDC 850 000 15,45 %11 Bâtifranc 100 000 1,82 %1 Caisse dépargne 100 000 1,82 %1 Total privé 1 800 000 31,73 %5 Total 5 500 000 18

11 Page 11 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Traduction des principes en fonction de la répartition possible du capital page 11 18 Administrateur s Proportion du capital pour posséder un siège dadministrateur pour les collectivités locales 1/18° soit 5,55% du capital Les collectivités doivent détenir 13 sièges 68,27% * 18 = 12,28 arrondis à 13 Le département détiendra 60% * 18 = 10,8 sièges arrondis à 11 2 sièges désignés par lAssemblée spéciale 5 sièges désignés par lAG (actionnaires privés)

12 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71Page 12 Gouvernance et modes de fonctionnement 4

13 Page 13 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Instances et gouvernance Président Directeur général Conseil dadministration 18 administrateurs 13 collectivités+5 privés Comité technique Instruction, évaluation des projets Avis et recommandation Projet Agence de développement Collectivité Entreprise Opérateur technique/MO (SODEB/Val de Bourgogne) Majorité qualifiée 15/18 SODEB Administration générale

14 Page 14 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Administrateurs du Département Arnaud Montebourg Rémi Chaintron Benjamin Griveaux Fernand Renault Pierre Martinerie Daniel Juvanon André Accary Evelyne Couillerot Jean Paul Meunier Dominique Lotte Jean Baptiste Pierre

15 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71Page 15 Plan daffaires prévisionnel 5

16 Page 16 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Premiers projets identifiés Centre technologique de GE THERMODYN au Creusot: Enveloppe provisoire : 12 M H.T Locataire identifié : GE THERMODYN ( 100% de la surface) Les bâtiments tertiaires destinés à laccueil dune nouvelle entreprise ou au développement dune entreprise existante sur le site du Campus à Chalon. Enveloppe « théorique »: déterminée à partir du plafond maximum finançable au regard des fonds propres de la SEMPAT: 5,000,000 (acquisitions et travaux) Locataires identifiés : une entreprise installée sur site+un projet dimplantation dentreprise de 300 emplois page 16

17 Page 17 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Esquisse de business plan page 17 Capital social 5,500,000 Fonds propres opération GE 3,000,000 (25%) Fonds propres opération Campus Chalon * 1,250,000 (25%) Rentabilité locative : 7% TRI fonds propres (20A) : 2,75% Rentabilité locative : 7% TRI fonds propres (20A) : 2,00 % Disponible pour Fonds de Roulement 1,250,000 (1 année de charges dexploitation) Les augmentations de capital nécessitées par de nouveaux projets dinvestissement, devront donner lieu à souscription prioritaire en numéraire du territoire daccueil de ces investissements

18 Page 18 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Esquisse de business plan (suite) Montant des investissements : 17,850,000 Emprunts bancaires : 13,350,000 Loyers annuels (année 1) :1,250,000 Charges dexploitation (année 1) : 1,300,000 Charges de la structure : 80,000 Résultat positif dès la 5ème année Possibilités de versements de dividendes dès la 6 ème année page 18

19 Page 19 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Esquisse de business-plan sur 20A page 19 CHARGES20132014201520162017201820192020 2032TOTAL Honoraires prestataires STRUCTURE70 000,0070 700,0071 407,0072 121,0772 842,2873 570,7074 306,4175 049,4784 567,631 541 330,28 Assurances STRUCTURE9 000,009 090,009 180,909 272,719 365,449 459,099 553,689 649,2210 872,98198 171,04 Impôts et Taxes STRUCTURE1 000,00 10 000,0010 100,0010 201,0010 303,0110 406,0410 510,1011 843,04198 147,48 ASSURANCE0,00 Multirisque immeuble et TF0,00 REM DE GESTION87 920,0088 799,2089 687,1990 584,0691 489,9092 404,8093 328,8594 262,14106 216,941 935 910,83 INTERETS s/ EMPRUNT600 750,00581 600,41561 589,08540 677,25518 824,38495 988,13472 124,25447 186,5044 194,597 175 930,53 Provision pour gros entretien0,00 Dotation aux amortissements STRUCTURE1 000,00 1 500,00 3 000,0037 500,00 DOT. AUX AMORTS par composants534 000,00 10 680 000,00 TOTAL CHARGES1 303 670,001 286 189,611 276 864,171 257 755,091 237 723,001 217 225,741 195 219,241 172 157,43794 695,1821 766 990,16 PRODUITS LOYERS1 256 000,001 268 560,001 281 245,601 294 058,061 306 998,641 320 068,621 333 269,311 346 602,001 517 384,8427 655 869,02 CHARGES REPERCUTEES0,00 PRODUITS FINANCIERS0,00 PRODUITS DIVERS 0,00 QUOTE PART SUBV EQUIPT0,00 REPRISE DE PROVISION 0,00 TOTAL PRODUITS1 256 000,001 268 560,001 281 245,601 294 058,061 306 998,641 320 068,621 333 269,311 346 602,001 517 384,8427 655 869,02 Résultat d'exploitation comptable-47 670,00-17 629,614 381,4336 302,9769 275,64102 842,88138 050,07174 444,57722 689,665 888 878,86 Résultat en cumul-47 670,00-65 299,61-60 918,18-24 615,2144 660,43147 503,31285 553,38459 997,955 888 878,86 Solde trésorerie investissement0,00 Trésorerie de gestion487 330,00517 370,39539 381,43571 302,97604 275,64638 342,88673 550,07709 944,571 259 689,6616 606 378,86 Remboursement capital emprunt-425 546,53-444 696,12-464 707,45-485 619,28-507 472,15-530 308,40-554 172,27-579 110,03-982 101,94-13 350 000,00 CAPITAL DISPONIBLE après 2 projets immobiliers1 350 000,00 Trésorerie annuelle1 411 783,4772 674,2774 673,9885 683,6996 803,49108 034,49119 377,80130 834,54277 587,724 606 378,86 Trésorerie cumulée1 411 783,471 484 457,751 559 131,731 644 815,411 741 618,901 849 653,391 969 031,192 099 865,734 606 378,86

20 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71Page 20 Calendrier 6

21 Page 21 SEM PAT, 3 novembre 2011 - © cg71 Echéancier de mise en œuvre page 21 1/01/12 Obtention Extrait K.bis 15/12/11 AGE Constitutive 1 er conseil dAdministration Signature du pacte 14/12/11 Libération du capital 4/11/11 Délibération CG 71 Délibération autres collectivités Désignation des représentants à lAG Accords des instances préparatoires (bureau, commissions, Comité dEngagement, CA…): Montant de la participation Statuts Projet de pacte dactionnaire

22 Département de Saône-et-Loire Direction … Tél : www.cg71.fr


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