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REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT3 – TURSAN MARDI 24 AVRIL 2012.

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT3 – TURSAN MARDI 24 AVRIL 2012

2 Données générales

3 Comité Territorial TURSAN Nombre de communes 41 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 41/23 Taux de participation CT avril %/50%0% Taux de participation CT septembre %/100%33%

4 Domaines de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

5 Travaux dinvestissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

6 Principales réalisations en 2011 EUGENIE LES BAINS Raccordement lotissement des Vergnes ASSAINISSEMENT COLLECTIF

7 COLLECTIVITÉSOPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 EUGENIE LES BAINS Traitement du phosphore, rejet et autosurveillance MONGAILLARD Aménagement station d'épuration (fossé, clôture) Modification station d'épuration (roseaux) TOTAL ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire

8 ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

9 Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT3 – TURSANSYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable % Assainissement collectif83.2% % Facturation4518.1% % TOTAL5321.4% % 21.4% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

10 Etat des contacts ASST CT3 - TURSANSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 52.02%5031.5% Contrôle branchement 20.81%5941.8% Problème d'odeur* % Problème débordement réseau EU* % Problème lié à des travaux ou de mise en service* % Problème pollution* 0-40% Réclamations suite travaux* % Demande dindemnisation* 0-40% Renseignements divers 10.40%1760.5% TOTAL ASST83.23% % 8 contacts (3.2% des abonnés) dont : - 5 réclamations (*) : 2% des abonnés - 3 demandes de renseignements : 1.2% des abonnés

11 Etat des contacts FACTURATION CT3 – TURSANSYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 10.4%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 41.6%1290.3% Renseignement sur facture et tarif 93.6% % Mensualisation % Duplicata factures / relance 104%7461.6% Délais de paiement 10.4%3360.7% Bénéficiaires dune aide 10.4%750.2% Autre 197.6% % TOTAL FACTU4518% % 45 contacts (18% des abonnés)

12 Mouvements dabonnés 2011 CT3 - TURSANSYDEC Nombre dabonnés entrants 18 (7,3%) (11,0%) Nombre dabonnés sortants 21 (8,5%) (8,9%) Solde net-1,2%2,1%

13 Synthèse CRT ASSAINISSEMENT 2011

14 Chiffres clés ASSAINISSEMENT CT3 - TURSANSYDEC % % ASST - COLL Nombre dabonnés % ,2% Nombre dhabitants desservis % ,6% Volume facturé % % ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » 4955% % Nombre contrôles « existant » ,9% Nombre contrôles « vente » %

15 Quelques indicateurs de performance CT3 - TURSAN SYDEC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 0 réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF -100% de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF % de conformité des installations neuves % de conformité des dispositifs

16 Evolution 2005/2012 H.T./m % T.T.C./m % Évolution moyenne du prix de lassainissement collectif pour une consommation de 120 m3

17 Procédure gestion des impayés

18 Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

19 La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.


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