Les services urbains : gestion publique, gestion privée ?

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1 Les services urbains : gestion publique, gestion privée ?
« Comment susciter des partenariats publics-privés et adapter le cadre législatif ? » Laurent Deruy Administrateur de l’Institut de la Gestion Déléguée Avocat au barreau de Paris (Gide Loyrette Nouel) 2ème rencontre franco-russe des collectivités territoriales Saint-Pétersbourg, 23 octobre 2009

2 La problématique du choix
Le choix du mode de gestion d’un service public résulte : 1. de considérations techniques (état du marché et des compétences pour la mission considérée) 2. d’appréciations économiques et financières (politique tarifaire, équilibre économique du service/rentabilité, capacité de financement de la collectivité) 3. de préférences pour un modèle de gouvernance (maîtrise / contrôle) (direction / surveillance)  Contraintes propres au service concerné et à la situation locale INVARIANTS : CONTINUITE / EGALITE / ADAPTABILITE

3 L’expression de la liberté des collectivités territoriales ?
Une liberté consacrée par : Les dispositions constitutionnelles Les dispositions législatives fondant l’autonomie du pouvoir de décision pour régler les affaires locales Une liberté traduite par : L’existence d’un pouvoir réglementaire local Les réserves imposées par : le législateur : La loi peut fixer les principes de la libre administration Les modes de gestion imposées Les opérateurs « obligés » (monopole) la subsidiarité intérêt local / intérêt national le principe de la liberté de commerce et d’industrie protégeant les opérateurs économiques contre certaines interventions publiques

4 Différents modes de gestion offerts
Qui Comment Gestion directe Gestion déléguée contrat Acte unilatéral privée Marché public Concession Affermage publique Régie EPL Délégation de SP Marché public/SEM Summa divisio : gestion déléguée/gestion directe Progressivement complexifiée

5 Répartition des différents modes de gestion des services publics urbains en France : une situation contrastée 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 Gdir MP/SEM MP/Privé DSP/SEM DSP/Privé Transport urbain 5 10 15 20 25 30 Gdir MP/SEM MP/Privé DSP/SEM DSP/Privé Collecte Transport urbain (2004) Collecte des déchets (2004)

6 Répartition des différents modes de gestion des services publics urbains en France : une situation contrastée 5 10 15 20 25 Gdir MP/SEM MP/Privé DSP/SEM DSP/Privé Distribution Assainissement 5 10 15 20 25 Restauration collective Gdir MP/SEM MP/Privé DSP/SEM DSP/Privé Distribution et assainissement de l’eau (2004) Restauration collective (2004)

7 Avantages et inconvénients des différents modes de gestion : l’exemple de la gestion déléguée
Personne publique avantages Professionnalisme des délégataires Comptabilité annexe Financement plus aisé Statut du personnel inconvénients Choix politique parfois difficile Mise en œuvre plus complexe (mise en concurrence) Nécessite un dispositif de contrôle du délégataire