Www.contratquebec.com1 Les compagnies ou les sociétés par actions.

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2 www.contratquebec.com2 Les caractéristiques des compagnies: Elles sont des personnes morales Elles sont des personnes morales Elles ont la personnalité juridique. Elles ont la personnalité juridique. Elles ont des droits et des obligations ( elles ont la pleine jouissance des droits civils.. Elles ont des droits et des obligations ( elles ont la pleine jouissance des droits civils.. Elles sont complètement distinctes de leurs membres, actionnaires et administrateurs. Elles sont complètement distinctes de leurs membres, actionnaires et administrateurs. Elles peuvent ester en justice. Elles peuvent ester en justice. Elles ont un nom, mais elles peuvent exercer leurs activités sous d’autres noms. Elles ont un nom, mais elles peuvent exercer leurs activités sous d’autres noms. Elles ont un domicile. Elles ont un domicile. Elles font leur déclaration de revenus. Elles font leur déclaration de revenus. Elles sont perpétuelles. Elles sont perpétuelles.

3 www.contratquebec.com3 Les types de compagnies: Compagnie à but lucratif Compagnie à but lucratif Compagnie sans but lucratif Compagnie sans but lucratif Compagnie étrangères Compagnie étrangères Compagnie de la Couronne ou société d’État Compagnie de la Couronne ou société d’État Compagnie privée ou fermée Compagnie privée ou fermée Compagnie publique Compagnie publique Compagnie fédérale: Loi canadienne sur les sociétés par actions Compagnie fédérale: Loi canadienne sur les sociétés par actionsLoi canadienne sur les sociétés par actionsLoi canadienne sur les sociétés par actions Compagnie provinciale: Loi sur les compagnies Compagnie provinciale: Loi sur les compagniesLoi sur les compagniesLoi sur les compagnies

4 www.contratquebec.com4 La création d’une compagnie provinciale: Contrat préconstitutif Contrat préconstitutif Compagnie fédérale ou provinciale ? Compagnie fédérale ou provinciale ? Les documents constitutifs (L.C.Q.) Les documents constitutifs (L.C.Q.) Les formulaires sont disponibles au Registraire des entreprises Les formulaires sont disponibles au Registraire des entreprisesRegistraire des entreprisesRegistraire des entreprises Demande de rapport de recherche de nom Demande de réservation de nom Demande de rapport de recherche de nom Demande de réservation de nom Statuts de constitution Statuts de constitution Avis établissant l’adresse du siège Liste des administrateurs Avis établissant l’adresse du siège Liste des administrateurs

5 www.contratquebec.com5 L’immatriculation de la compagnie: Les compagnies provinciales sont automatiquement immatriculées. Mais elle ont 60 jours pour compléter une Déclaration initiale d’immatriculation. Les compagnies provinciales sont automatiquement immatriculées. Mais elle ont 60 jours pour compléter une Déclaration initiale d’immatriculation. Toutes les autres compagnies doivent s’immatriculer et payer leur immatriculation. Toutes les autres compagnies doivent s’immatriculer et payer leur immatriculation. Les formulaires sont disponibles au Registraire des entreprises Les formulaires sont disponibles au Registraire des entreprisesRegistraire des entreprisesRegistraire des entreprises Les compagnies doivent maintenir à jour leurs informations au Registre des entreprises par leurs déclarations annuelles, par des déclarations modificatives et si elles sont dissoutes par des déclarations de radiation. Les compagnies doivent maintenir à jour leurs informations au Registre des entreprises par leurs déclarations annuelles, par des déclarations modificatives et si elles sont dissoutes par des déclarations de radiation.

6 www.contratquebec.com6 L’organisation de la compagnie: Une fois créée, la compagnie existe, mais elle n’a pas encore ce qu’il faut pour fonctionner, il faut procéder à son organisation: Une fois créée, la compagnie existe, mais elle n’a pas encore ce qu’il faut pour fonctionner, il faut procéder à son organisation: 1. Réunion d’organisation: assemblée des administrateurs provisoires de la compagnie (conseil d’administration). 2. Assemblée des actionnaires. Les livres et registres. La compagnie manifeste sa volonté par l’intermédiaire de résolutions prises au Conseil d’administration et à l’Assemblée des actionnaires. La convention entre les actionnaires. La convention unanime des actionnaires.

7 www.contratquebec.com7 La dissolution et la liquidation de la compagnie: La compagnie peut se dissoudre volontairement. La compagnie peut se dissoudre volontairement. Elle doit suivre la procédure imposée par la loi: Elle doit suivre la procédure imposée par la loi: 1. Déclaration d’intention 2. Demande de dissolution 3. Résolution 4. Déclaration assermentée