Participation de la société civile au processus de Réforme au Sénégal Cadre de Réflexion et d’Action sur le Foncier au Sénégal CRAFS.

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1 Participation de la société civile au processus de Réforme au Sénégal Cadre de Réflexion et d’Action sur le Foncier au Sénégal CRAFS

2 PLAN I. Rappel du processus de réforme foncière II. Rôles et places de la société civile dans le processus III. Observations de la société civile sur le processus de la réforme en cours IV. Propositions communes de réforme foncière des OSC V. Perspectives liés au processus de réforme

3 I. Rappel du processus de réforme foncière

4 Années 90 : Politique d’ajustement structurel : processus de réformes en vue de créer un cadre législatif favorable aux investissements privés (PASA, LPDA, initiatives de transfert des aménagements); 1996 : un Plan d’action foncier est élaboré. L’Etat consulte en 1999 le CNCR, l’APCR et le Patron ; 1999 : l’APCR et le Patronat émettent chacune des propositions ; 2000 : Le CNCR lance dans le monde rural un processus de réflexion pour formuler les propositions paysannes de réforme foncière 2000 : Déclaration de politique générale du Premier Ministre qui annonce une réforme de la Loi sur le Domaine National pour promouvoir une agriculture intensive et motorisée, à base de capitaux. 2003: Mobilisation des 35000 membres du CNCR pour revendiquer autres autres une politique agricole au développement de l’agriculture familiale; Rappel du processus de réforme foncière

5 2003 : le gouvernement propose un projet de Loi d’Orientation Agricole (LOA) qui comportait un chapitre controversé sur la réforme foncière. Elle proposait la création d’une Agence de l’espace agricole chargée de prendre des terres, de les aménager et de les affecter à des entrepreneurs agricoles; 2000-2004: Processus de concertation et de formulation des propositions paysannes de réforme foncière ; 2004 : la Loi d’Orientation Agro-sylvo-pastorale (LOASP) est promulguée. on y annonce déjà des orientations de la réforme du foncier (délai de 2 ans); 2004: Mise en place du groupe thématique sur la réforme foncière; 2005 : la Présidence de la République crée la Commission de Réforme du Droit à la Terre (CRDT); 2011: Processus de réactualisation de la proposition paysanne 2012: Création de la Commission Nationale de Réforme foncière dirigée par Me Doudou Ndoye et ensuite Pr Moustapha Sourang Rappel du processus de réforme foncière

6 Information sur le processus en cours Novembre 2014 : Atelier de lancement de la réforme foncière qui a permis le partage de la note d’orientation stratégique et de la feuille de la réforme ; Organisation de 11 comités régionaux de développement d’information. Seul Dakar n’a pas encore tenu de CRD. Avril 2015 : Formation des animateurs des prochaines rencontres intercommunales et départementales de concertation sur la réforme foncière Rencontres avec la société civile ; Plénières de la CNRF Tenue des rencontres intercommunales et départementales du 15 mai au 17 juin

7 II. Rôles et places de la société civile dans le processus

8 Rôles et places de la société civile dans le processus Une société civile fortement engagée à cause des enjeux multiples de la réforme foncière : Sécurisation des droits fonciers des acteurs ruraux notamment des exploitations familiales qui constituent les unités de base de l’agriculture sénégalaise, assurent plus de 80% de la production agricole et génèrent des revenus pour plus de la moitié de population Amélioration de la productivité des EF Souveraineté Alimentaire Création d’emploi en milieu rural Bonne gouvernance foncière décentralisée Paix, sécurité et stabilité nationale Article 22 LOASP: La définition d’une politique foncière et la réforme de la loi sur le domaine national constituent des leviers indispensables pour le développement agro-sylvo-pastoral et pour la modernisation de l’agriculture. Conseil des ministres du 26 mars 2015 : Abordant le point de sa communication relatif à la réforme foncière, haute priorité de son mandat, le Chef de l’Etat a évoqué la création de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF) qui dénote sa volonté de mettre en place un cadre juridique rénové du foncier, indispensable à la pleine mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE) et de l’Acte III de la Décentralisation.

9 Rôles et places de la société civile dans le processus Une société civile auprès des acteurs locaux pour une réforme foncière qui intègre leurs préoccupations : Plusieurs initiatives : 2000-2004: Processus CNCR de concertation et de formulation des propositions paysannes de réforme foncière qui ont été réactualisées en 2011 ( Propositions paysannes: Pour une réforme foncière Sénégalaise garante d’un développement agricole et rural durable au Sénégal ) ; 2013 – 2015 Processus CONGAD ( Réflexion sur la réforme foncière au Sénégal : Document de Position sur la réforme foncière) de formulation des propositions de réforme foncière 2014 - 2015 : Processus ENDAT PRONAT ( propositions foncières des plateformes paysannes) en collaboration avec CIRAD et le CRAFS pour appuyer la réflexion à la base sur la réforme (près 30 ateliers) 2013 – 2015 : Processus AJS et le CNCR sur le droit des femmes à la terre en cours 2014 – 2015: Consortium « réformons le foncier » etc

10 Une société mobilisée pour veiller sur le bon déroulement du processus et apporter une contribution collective  Elaboration de contributions et de propositions Harmonisation des propositions issues des processus conduits par les membres du CRAFS dont CNCR, ENDA, CONGAD, Consortium RF, etc. et par AJS; Réalisation d’études de cas sur l’agrobusiness au Sénégal, de l’étude sur le foncier pastoral et forestier ; capitalisations de processus de réforme et de politiques foncières d’autres pays (Madagascar, Niger, Burkina Faso et France) en collaboration avec le GRET et soutien financier de l’UE, de la Fondation Rosa Luxemburg et l’AFDI ; Rôles et places de la société civile dans le processus

11 Une société mobilisée pour apporter sa contribution et veiller sur le bon déroulement du processus  Veille sur le processus en cours : Rencontres de concertations et de réflexions au sein du CRAFS sur le processus Participation aux activités organisées par la CNRF (atelier de partage et plénière pour le CNCR, CONGAD et AJS qui représentent la société civile ) ; Mise en place de l’observatoire national de la gouvernance foncière pour renforcer la veille et l’information sur les questions foncières ; Elaboration de notes d’interpellation et de recommandations  Information des populations sénégalaises sur le processus sur le processus en cours Tournée nationale d’information sur la réforme foncière ; Emissions radio et télé sur la réforme foncière; Diffusion de notes de position sur la réforme Rôles et places de la société civile dans le processus

12 III. Observations de la société civile sur le processus de la réforme en cours

13 Observations sur le processus de la réforme Une société civile responsable ayant participé à toutes les étapes mais qui n’est pas satisfaite de son niveau implication dans le processus : La note d’orientation stratégique insuffisamment débattue avec la société civile et au sein de la CNRF comme on le perçoit dans le document: « le cadrage du processus a fait l’objet de réflexions internes au sein du Comité technique de la CNRF et d'échanges avec d'autres acteurs qui s'intéressent à la problématique de la réforme foncière» ; La programmation des activités du processus n’a pas été souvent définie d’un commun accord et l’information est reçue tardivement et des fois à travers des canaux informels ; Des animateurs et rapporteurs sont formés sans débats préalables au sein de la commission sur le contenu de la formation ; Beaucoup de difficultés dans la tenue des ateliers locaux et départementaux sur la réforme (ciblage, organisation matérielle,…) qui ont été dépassées grâce à l’engagement des animateurs

14 2.Absence de schéma clair précisant l’articulation la phase d’élaboration de la politique foncière et celle de la législation foncière dans le processus en cours ; 3.Les baux et sous-baux sont déjà versés dans les débats comme solutions possibles, alors que les enjeux, la vision et orientations de la politique foncière ne sont pas encore clairement posés. Or en proposant le bail et le sous bail comme hypothèses de réforme, la CNRF est de plein pieds dans la formulation de la loi foncière ; 4.Proposition de deux hypothèses de réforme comme base de travail, un biais énorme dans les concertations Observations sur le processus de la réforme

15 IV. Propositions communes de réforme foncière des OSC

16 Propositions communes des OSC 1.Reconnaître un droit réel aux exploitations familiales sur les terres affectées du DN (différent du titre foncier); ce qui suppose une reconnaissance du statut des exploitations familiales comme le prévoit la LOASP ou l’instauration d’un droit collectif. Pour nous les EF, la terre n’est pas un bien marchand mais un patrimoine commun qui nous est confié par les ancêtres et que nous avons l’obligation de transmettre aux futures générations. Elles veulent que la réforme foncière garantisse et renforce leurs droits sur les ressources foncières et naturelles de façon générale afin : de répondre à ce souci séculaire de préservation des ressources locales pour le futur de sécuriser leurs investissements sur ces ressources de renforcer leurs capacités d’investissement durable en leur ouvrant la voie à d’autres modes de financement dans le souci de concrétisation de la sécurité alimentaire du pays

17 Propositions communes des OSC 2.Transmissibilité successorale de la terre: dans le but de faciliter la transmission et la reprise des exploitations par les descendants pour une pérennisation des investissements. 3.Sécuriser les espaces pastoraux, de pêches et de forêts La réforme doit donc permettre : d’identifier avec les communautés et de sécuriser des zones de pâturages, de pêches et de forêts de faciliter la mobilité du bétail en sécurisant les couloirs de passage pour garantir aux éleveurs l’accès aux ressources stratégiques et lors des déplacements saisonniers.

18 Propositions communes des OSC 4.Instaurer une compensation foncière ou une indemnité juste et préalable : Toute personne ou exploitation victime d’une désaffectation devra désormais bénéficier en plus de cette compensation foncière, d’une indemnité juste et préalable pour couvrir les constructions, plantations et autres aménagements réalisés. 5.Récupérer et redistribuer aux communautés locales les terres attribuées de manière abusive à l’élite local et national et aux étrangers dans le cadre de la GOANA et de programmes spéciaux

19 7.Renforcer les compétences des communautés locales en matière de gestion du foncier et des ressources naturelles avec une mise en place de mécanismes inclusifs de gestion et de régulation : Réviser de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions domaniales, en les élargissant aux représentants d’OP, Cdv, éleveurs, jeunes, femmes,… et en responsabilisant des commissions foncières au niveau des villages. Ces commissions seront composées des représentants des différents acteurs et usagers des ressources au niveau local. 8.Instaurer une redevance foncière sur les terres aménagées sur fonds publics (aménagements spéciaux) La redevance est payée par les exploitants uniquement sur les terres aménagées sur fonds publics. Elle doit servir en priorité aux financements du développement des collectivités locales. Les coûts des aménagements structurants ne doivent pas être pris en compte dans les calculs de la redevance. Propositions communes des OSC

20 9.Interdir une appropriation définive du foncier agriole et rural aux personnes et entreprises étrangers pour perserver le territoire national, patrimoine commun. 10.Dépasser la main d’œuvre familiale dans la notion de mise en valeur afin de coller mieux aux réalités (emplois agricoles permanents ou saisoniers, etc.) 11.Privilégier l’agriculture familiale dans les choix politiques liés au foncier pour mieux impacter la population agricole sénégalaise active majoritaire dans cette forme d’agriculture 12.Mettre en place un cadastre rural en prenant en compte les espaces agro-sylvo-pastoraux : Un cadastre rural pour localiser, délimiter et enregistrer les terres, en vue d’accroitre leur sécurité 10.Intégration des outils participatifs de gestion foncière éprouvés dans la future législation (POAS, Charte, convention, etc.) afin de responsabiliser les acteurs locaux et de réduire les conflits fonciers Propositions communes des OSC

21 Mesures d’accompagnement : Application des dispositions de la LOASP relatives à (i) la reconnaissance formelle des métiers de l’agriculture et des organisations professionnelles agricoles et (ii) la reconnaissance du statut juridique des exploitations agricoles familiales Renforcement des moyens humains, matériels, etc. des collectivités locales dans la gestion foncière (fonction publique locale) Renforcement des capacités des autres acteurs de la société civile (comités locaux) Mise en place de fonds de développement Agro-sylvo- pastoral (aménagement et investissement, appui à la mise en place d’outils de gestion du foncier, garantie pour un accès au crédit bancaire) Propositions communes des OSC

22 V. Perspectives liés au processus de réforme

23 Perspectives liés au processus de réforme 1.Produire un document de recommandations suite à l’atelier d’évaluation des ateliers intercommunaux et départementaux de la CNRF et proposer un contenu pour le comité de suivi des partenaires que la CNRF a initié ; 2.Les représentants de la société civile au sein de la CNRF seront accompagnés dans un atelier sur la compréhension des enjeux d’une politique foncière et d’une législation 3.Une renégociation avec la CNRF pour une meilleure prise en charge des différentes propositions (questions de forme et de fond)

24 Perspectives liés au processus de réforme 1.Verser les études complémentaires réalisées pour alimenter les réflexions et propositions 2.Poursuivre le processus d’harmonisation des propositions des membres de la société pour ensuite évoluer vers une contribution à la future politique foncière 3.Organiser des visites d’échange dans d’autres pays pour la capitalisation des bonnes pratiques (réforme, observatoire, etc.) 4.Lancement de la phase test de l’observatoire au cours du mois d’août dans la zone PDIDAS