LES DIFFERENTES FORMES D’EXPERTISE

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1 LES DIFFERENTES FORMES D’EXPERTISE
MD Avant d’aborder l’expertise proprement dite, il me parait essentiel de vous expliquer ce qui se passe en amont de l’expertise, c’est-à-dire entre la déclaration de sinistre et la décision de vous missionner. Lorsque je parle de l’assureur, je désigne aussi bien le juriste en charge du dossier que le chirurgien-dentiste-expert du comité dentaire, tous deux travaillant en symbiose de sorte que l’aspect médico-dentaire et l’aspect juridique soient toujours abordés simultanément. Et c’est précisément pour cette raison que nous aborderons les différents thèmes en alternant, le Dr POMMAREDE et moi-même, nos interventions en fonction de nos rôles respectifs dans la gestion des dossiers. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

2 LE ROLE DE L’ASSUREUR AVANT L’EXPERTISE AMIABLE
MD Avant d’aborder l’expertise proprement dite, il me parait essentiel de vous expliquer ce qui se passe en amont de l’expertise, c’est-à-dire entre la déclaration de sinistre et la décision de vous missionner. Lorsque je parle de l’assureur, je désigne aussi bien le juriste en charge du dossier que le chirurgien-dentiste-expert du comité dentaire, tous deux travaillant en symbiose de sorte que l’aspect médico-dentaire et l’aspect juridique soient toujours abordés simultanément. Et c’est précisément pour cette raison que nous aborderons les différents thèmes en alternant, le Dr POMMAREDE et moi-même, nos interventions en fonction de nos rôles respectifs dans la gestion des dossiers. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

3 LA DECLARATION DE SINISTRE
L’ENREGISTREMENT SOUS DEUX CONDITIONS : Déclaration écrite du sociétaire Réclamation du patient LETTRE D’ACCUSE RECEPTION AU SOCIETAIRE : Envoi d’un formulaire Demande de documents complémentaires MD L’enregistrement de la déclaration en tant que telle ne se fait qu’à deux conditions : la première condition est que cette déclaration soit écrite, ce qui signifie que la simple déclaration par téléphone, qui est d’ailleurs la plus courante, ne suffit pas et qu’elle devra être immédiatement confirmée par écrit. Et nous demandons au praticien d’indiquer dans cette déclaration l’objet de la réclamation, de relater avec précision les circonstances du litige et de joindre à son envoi, s’il s’agit d’un litige thérapeutique, la photocopie de sa fiche clinique et l’entier dossier radiographique. Les documents qui revêtent un caractère médical confidentiel sont adressés sous pli séparé à l’attention du chirurgien-dentiste conseil. La deuxième condition est que le patient ait formulé une réclamation : Il faut savoir que le sinistre au sens juridique du terme n’existe que s’il y a une réclamation du patient qui estime avoir subi un dommage à l’occasion des soins dispensés par notre sociétaire. Ce qui signifie que nous n’avons aucune raison d’encourager la multiplication des déclarations à titre conservatoire et ne souhaitons intervenir, lorsqu’il n’y a pas de réclamation, qu’à titre de conseil .La réclamation du patient peut être simplement orale mais elle est le plus souvent écrite : elle peut émaner du patient lui-même mais également de son avocat, de son assureur en protection juridique ou encore d’une association de consommateurs Dès que nous avons pris connaissance de la déclaration écrite, nous en accusons réception au sociétaire en lui envoyant un formulaire qui est à compléter dans tous les cas (formulaire de couleur verte que vous avez tous eu l’occasion de voir dans les dossiers que nous vous adressons) et en lui demandant le cas échéant les documents complémentaires nécessaires et indispensables à l’analyse sur pièces de son dossier. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

4 LA CONSTITUTION DU DOSSIER
AUPRES DU PRATICIEN ASSURE AUPRES DU PATIENT OU DE SON MANDATAIRE MD Après que le sociétaire nous ait transmis ses éléments de déclaration, nous entrons alors dans la phase de constitution du dossier. Notre objectif est de réunir le maximum de renseignements possibles pour nous permettre de procéder dans les meilleures conditions à l’analyse juridique puis technique de la réclamation. Les renseignements sont bien sûr recueillis en priorité auprès de notre assuré, mais également auprès du patient ou de son mandataire. C’est notamment le cas lorsque le praticien a déjà restitué l’ensemble de son dossier à son patient. A ce stade, le rôle du Comité dentaire est important pour le juriste qui pourra notamment lui demander des précisions sur la nature exacte du dommage (les déclarations de nos sociétaires ne sont pas toujours très claires même pour des juristes spécialisés dans le risque dentaire !) l’interroger sur les documents complémentaires qui doivent être réclamés compte tenu de la nature du litige (moulages, consentement éclairé, certificats, devis, compte rendus opératoires, radiographie panoramique, bordereaux de remboursement des organismes sociaux…) obtenir son avis sur les premiers conseils techniques à donner au sociétaire pour réduire autant que faire se peut les conséquences de l’incident ou pour assumer si possible son suivi thérapeutique. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

5 LA CONSTITUTION DU DOSSIER
ROLE DU COMITE DENTAIRE Information du juriste sur la nature du dommage Documents complémentaires à réclamer Conseils techniques à donner au sociétaire MD Après que le sociétaire nous ait transmis ses éléments de déclaration, nous entrons alors dans la phase de constitution du dossier. Notre objectif est de réunir le maximum de renseignements possibles pour nous permettre de procéder dans les meilleures conditions à l’analyse juridique puis technique de la réclamation. Les renseignements sont bien sûr recueillis en priorité auprès de notre assuré, mais également auprès du patient ou de son mandataire. C’est notamment le cas lorsque le praticien a déjà restitué l’ensemble de son dossier à son patient. A ce stade, le rôle du Comité dentaire est important pour le juriste qui pourra notamment lui demander des précisions sur la nature exacte du dommage (les déclarations de nos sociétaires ne sont pas toujours très claires même pour des juristes spécialisés dans le risque dentaire !) l’interroger sur les documents complémentaires qui doivent être réclamés compte tenu de la nature du litige (moulages, consentement éclairé, certificats, devis, compte rendus opératoires, radiographie panoramique, bordereaux de remboursement des organismes sociaux…) obtenir son avis sur les premiers conseils techniques à donner au sociétaire pour réduire autant que faire se peut les conséquences de l’incident ou pour assumer si possible son suivi thérapeutique. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

6 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
L’ANALYSE JURIDIQUE Recherche des 3 éléments constitutifs de la responsabilité : faute, préjudice et lien de causalité Les 3 éléments sont réunis : proposition d’indemnisation Expertise médicale Incertitude sur l’un des éléments : demande d’avis technique au comité dentaire MD Lorsque la constitution du dossier nous parait terminée, nous procédons alors à l’analyse juridique du dossier. Cette analyse consiste, pour le juriste, à rechercher si tous les éléments constitutifs de la responsabilité sont réunis, à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter : 1er cas de figure : les trois éléments sont réunis. Ce sera par exemple le cas d’une erreur d’extraction nécessitant le remplacement de la dent extraite par un bridge ou un implant. Si ce remplacement est fait par un autre praticien que l’assuré, une proposition d’indemnisation, après examen du devis, est faite au patient sans autre formalité. 2ème cas de figure : le préjudice et le lien de causalité ne font aucun doute mais la faute n’est que présumée, l’accident résultant d’un simple manquement à l’obligation de sécurité du fait de l’utilisation du matériel médical. Ce sera par exemple le cas d’une blessure du plancher buccal qui aura pour origine non pas une faute du praticien mais un mouvement imprévisible du patient. La responsabilité n’est dans ce cas pas contestable et il nous faut simplement évaluer le préjudice. En l’absence de séquelles, une proposition d’indemnisation est immédiatement faite au patient sur la base des justificatifs fournis. S’il subsiste des séquelles à consolidation, celles-ci seront évaluées à l’occasion d’une expertise amiable médicale. 3ème cas de figure : il existe une incertitude sur l’existence d’un des éléments. Ce peut être la faute ou le lien de causalité. Il est alors indispensable que le juriste demande un avis technique au comité dentaire. Nous entrons alors dans la phase de l’analyse technique sur pièces. Puisque c’est le domaine du Dr POMMAREDE, je lui cède donc la parole. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

7 L’AVIS TECHNIQUE DU COMITE DENTAIRE
La rédaction de la note technique : analyse médicale du litige indications sur un éventuel manquement Confirmation de l’absence d’un ou plusieurs éléments : demande irrecevable Confirmation de la réunion des 3 éléments : demande recevable + proposition d’indemnisation directe PHP La rédaction de la note technique par les experts du Comité dentaire consiste en une analyse médicale du litige et des documents fournis : des radiographies, des moulages, de la fiche clinique, du devis, de la cohérence du projet thérapeutique à partir des éléments médicaux fournis… L’expert analysera donc les causes de l’éventuel échec thérapeutique; il donnera des indications sur une possible maladresse opératoire ou faute technique, il indiquera si le projet thérapeutique était réaliste et si tant au niveau de l’information que du suivi thérapeutique,le praticien traitant avait satisfait à ses obligations. L’expert apporte toutes réponses aux questions du juriste et conclut en indiquant si la responsabilité du sociétaire risque d’être engagée. Le Comité dentaire rédige également les missions d’expertise amiable, propose à notre avocat des missions adaptées en cas d’expertise judiciaire, enfin il choisit l’expert qui réalisera l’expertise amiable ou l’assistance à l’expertise judiciaire. S’il y a confirmation de l’absence d’un ou plusieurs éléments susceptibles d’engager la responsabilité du praticien, la demande du plaignant pourra être déclarée irrecevable. Si par contre, il y a conjonction évidente des 3 éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité, la demande est donc recevable et une proposition d’indemnisation directe peut alors être formulée lorsque tous les éléments en provenance des 2 parties sont en notre possession et que le cas clinique et la réparation du préjudice sont relativement simples. Le comité dentaire est amené à proposer une expertise amiable dans les 3 cas suivants : - la responsabilité est difficile ou impossible à déterminer d’emblée en raison de l’absence d’éléments, de contradictions entre les parties, d’imprécisions, de situations très conflictuelles, - l’étendue du préjudice ne peut être évalué directement : cas prothétiques complexes, aggravation notoire de l’état initial, évaluation d’une IPP et de SE après lésions nerveuses, problèmes particuliers de résorptions radiculaires lors de traitements d’orthodontie et nécessité de déterminer la présence ou non d’une faute dans la conduite du traitement. - lorsque la proposition d’indemnisation établie en première intention n’est pas acceptée par le patient ou son conseil CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

8 L’AVIS TECHNIQUE DU COMITE DENTAIRE
Une expertise amiable est proposée dans 3 cas : la responsabilité est impossible à déterminer l’étendue du préjudice ne peut être évaluée la proposition forfaitaire d’indemnisation n’est pas acceptée par le patient ou son mandataire PHP La rédaction de la note technique par les experts du Comité dentaire consiste en une analyse médicale du litige et des documents fournis : des radiographies, des moulages, de la fiche clinique, du devis, de la cohérence du projet thérapeutique à partir des éléments médicaux fournis… L’expert analysera donc les causes de l’éventuel échec thérapeutique; il donnera des indications sur une possible maladresse opératoire ou faute technique, il indiquera si le projet thérapeutique était réaliste et si tant au niveau de l’information que du suivi thérapeutique,le praticien traitant avait satisfait à ses obligations. L’expert apporte toutes réponses aux questions du juriste et conclut en indiquant si la responsabilité du sociétaire risque d’être engagée. Le Comité dentaire rédige également les missions d’expertise amiable, propose à notre avocat des missions adaptées en cas d’expertise judiciaire, enfin il choisit l’expert qui réalisera l’expertise amiable ou l’assistance à l’expertise judiciaire. S’il y a confirmation de l’absence d’un ou plusieurs éléments susceptibles d’engager la responsabilité du praticien, la demande du plaignant pourra être déclarée irrecevable. Si par contre, il y a conjonction évidente des 3 éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité, la demande est donc recevable et une proposition d’indemnisation directe peut alors être formulée lorsque tous les éléments en provenance des 2 parties sont en notre possession et que le cas clinique et la réparation du préjudice sont relativement simples. Le comité dentaire est amené à proposer une expertise amiable dans les 3 cas suivants : - la responsabilité est difficile ou impossible à déterminer d’emblée en raison de l’absence d’éléments, de contradictions entre les parties, d’imprécisions, de situations très conflictuelles, - l’étendue du préjudice ne peut être évalué directement : cas prothétiques complexes, aggravation notoire de l’état initial, évaluation d’une IPP et de SE après lésions nerveuses, problèmes particuliers de résorptions radiculaires lors de traitements d’orthodontie et nécessité de déterminer la présence ou non d’une faute dans la conduite du traitement. - lorsque la proposition d’indemnisation établie en première intention n’est pas acceptée par le patient ou son conseil CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

9 L’EXPERTISE AMIABLE SIMPLE
Il s’agit d’un simple constat Le patient n’est pas assisté de son propre expert La présence du praticien n’est pas obligatoire Il n’y a aucun formalisme à respecter Le rapport ne s’impose pas aux parties MD L’expertise amiable simple, ou encore non contradictoire, doit être considérée comme un simple constat. Elle est généralement organisée à notre initiative, après avoir recueilli l’accord du patient. Le patient n’est donc pas, en principe, accompagné de son propre expert. Il peut arriver cependant qu’au dernier moment, le patient annonce la présence à ses cotés soit de son nouveau praticien traitant soit d’un expert qu’il aura désigné pour l’assister. Dans ce dernier cas, on ne pourra plus parler d’expertise simple mais d’une expertise quasi-contradictoire où les deux experts pourront si cela est possible rechercher un consensus et échanger leurs conclusions. La présence du praticien à cette réunion d’expertise n’est pas obligatoire, mais elle est cependant souhaitable dans la majorité des cas. Un entretien téléphonique préalable avec le praticien permet parfois de décider de l’opportunité de cette présence. En effet, s’il y a une grave mésentente entre les parties, la confrontation n’est pas indispensable surtout si elle risque d’être un obstacle à la sérénité de l’examen. Dans ce cas, il sera nécessaire de rencontrer le praticien séparément ou de s’entretenir téléphoniquement avec lui pour recueillir sa propre version. Il n’y a bien sûr aucun formalisme particulier à respecter mais il convient cependant d’adopter les règles de convocation en usage en matière d’expertise contradictoire et de veiller à donner à chaque partie un délai suffisant sauf bien évidemment dans les cas où il y a urgence, avant dépose d’une prothèse par exemple. la rédaction du rapport n’obéit pas non plus à des règles strictes, mais D.PINHEIRO vous expliquera tout à l’heure ce que nous en attendons. Je dirai ici simplement que ce rapport ne s’impose pas aux parties et que c’est un document confidentiel à usage interne de la compagnie d’assurances. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

10 L’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
Mise en œuvre le plus souvent à la demande du mandataire du patient (assureur, avocat) Met en présence le patient et le praticien Le patient, comme le praticien, est assisté de son propre expert-conseil (ou de celui de son assureur) MD Le recours à l’expertise amiable contradictoire est de plus en plus fréquent pour la raison principale que les patients sont aujourd’hui dans leur grande majorité assurés en « protection juridique ». L’assureur qui intervient alors nous propose de mettre en place cette expertise contradictoire avec leur propre expert. Cette proposition est faite soit à l’issue d’une première expertise non contradictoire réalisée à l’initiative de l’assureur adverse et qui a conclu à la nécessité d’une expertise contradictoire, soit parce que les conclusions de notre propre expertise non contradictoire ne sont pas acceptées par la partie adverse. Mais cette expertise peut également être mise en œuvre à la demande de tout autre mandataire du patient, par exemple son avocat. en raison de son caractère contradictoire, cette expertise met nécessairement en présence le patient et le praticien Le patient et le praticien sont tous deux assistés de leur propre expert-conseil (qui est généralement celui de leur assureur) Le principal avantage d’une telle réunion contradictoire est de faciliter une transaction si les experts arrivent à se mettre d’accord sur des conclusions communes. Nous pensons que c’est une forme d’expertise qu’il convient de développer car elle permet une solution rapide du conflit,et, ce qui nous importe au plus haut point, évite la procédure judiciaire, plus longue, plus coûteuse, et toujours préjudiciable au praticien mis en cause. L’inconvénient, et il est de taille!, c’est qu’il est très difficile d’aboutir à une transaction en cas de désaccord entre les experts Mais il faut toujours garder à l’esprit que l’absence de consensus vaut mieux qu’un mauvais consensus, ce qui veut dire que vous n’êtes pas obligés d’aboutir à un accord, que nous-mêmes, assureurs, ne sommes pas tenus par vos conclusions et ne sommes donc pas obligés de transiger. A l’inverse, un désaccord n’exclut jamais définitivement une transaction. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

11 L’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
Avantage : facilite une transaction si les conclusions sont identiques Inconvénient : difficulté d’aboutir à une transaction en cas de désaccord entre les experts Mieux vaut une absence de consensus qu’un mauvais consensus MD Le recours à l’expertise amiable contradictoire est de plus en plus fréquent pour la raison principale que les patients sont aujourd’hui dans leur grande majorité assurés en « protection juridique ». L’assureur qui intervient alors nous propose de mettre en place cette expertise contradictoire avec leur propre expert. Cette proposition est faite soit à l’issue d’une première expertise non contradictoire réalisée à l’initiative de l’assureur adverse et qui a conclu à la nécessité d’une expertise contradictoire, soit parce que les conclusions de notre propre expertise non contradictoire ne sont pas acceptées par la partie adverse. Mais cette expertise peut également être mise en œuvre à la demande de tout autre mandataire du patient, par exemple son avocat. en raison de son caractère contradictoire, cette expertise met nécessairement en présence le patient et le praticien Le patient et le praticien sont tous deux assistés de leur propre expert-conseil (qui est généralement celui de leur assureur) Le principal avantage d’une telle réunion contradictoire est de faciliter une transaction si les experts arrivent à se mettre d’accord sur des conclusions communes. Nous pensons que c’est une forme d’expertise qu’il convient de développer car elle permet une solution rapide du conflit,et, ce qui nous importe au plus haut point, évite la procédure judiciaire, plus longue, plus coûteuse, et toujours préjudiciable au praticien mis en cause. L’inconvénient, et il est de taille!, c’est qu’il est très difficile d’aboutir à une transaction en cas de désaccord entre les experts Mais il faut toujours garder à l’esprit que l’absence de consensus vaut mieux qu’un mauvais consensus, ce qui veut dire que vous n’êtes pas obligés d’aboutir à un accord, que nous-mêmes, assureurs, ne sommes pas tenus par vos conclusions et ne sommes donc pas obligés de transiger. A l’inverse, un désaccord n’exclut jamais définitivement une transaction. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

12 LA MISSION D’EXPERTISE AMIABLE
Doit être adaptée au cas clinique et au type de litige Elle indique les points sur lesquels nous entendons être informés avant d’aboutir à une proposition de transaction Il est indispensable que l’expert réponde à toutes les questions posées PHP CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

13 LA MISSION D’EXPERTISE AMIABLE
Elle précise s’il est souhaitable que d’autres intervenants antérieurs ou postérieurs soient entendus Elle doit être claire et précise, et comporte en général de 5 à 8 points Exemples de mission proposée à nos experts : PHP CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

14 MISSION SOINS ET PROTHESES
Prendre connaissance de tous documents intéressant le litige … Examiner Mr X et recueillir ses doléances Entendre le Dr D en ses explications ainsi que tout autre intervenant si nécessaire Indiquer l’état dentaire initial PHP CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

15 MISSION SOINS ET PROTHESES
Décrire l’état actuel Indiquer si les soins et travaux prothétiques ont été réalisés conformément aux règles de l’art et si le suivi thérapeutique a été bien assuré Dans la négative et en excluant ce qui serait imputable à l’état initial, évaluer la réparation du préjudice direct et certain PHP CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

16 MISSION ODF POUR LES RÉSORPTIONS RADICULAIRES
Prendre connaissance de tous documents intéressant le litige Examiner Mlle X et recueillir ses doléances Entendre le Dr D. en ses explications Décrire l’état bucco-dentaire initial Décrire l’état dentaire actuel et objectiver les résorptions ; donner votre avis sur leur origine. S’agit-il d’un aléa thérapeutique ? PHP Parler du consentement éclairé type en ODF et de l’information particulière délivrée sur les risques de rhizalyses. Nous conseillons que ce consentement soit écrit et signé, c’est dans l’intérêt du praticien et cela évite par la suite « quelques oublis appropriés ou non de la part du plaignant ». CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

17 MISSION ODF POUR LES RÉSORPTIONS RADICULAIRES
Indiquer si le traitement orthodontique a été réalisé conformément aux règles de l’art tant dans sa conception que dans sa réalisation Dans la négative, nous donner toutes indications sur la réparation du préjudice direct et certain; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer à quelle date, Mlle X devra être réexaminée PHP Parler du consentement éclairé type en ODF et de l’information particulière délivrée sur les risques de rhizalyses. Nous conseillons que ce consentement soit écrit et signé, c’est dans l’intérêt du praticien et cela évite par la suite « quelques oublis appropriés ou non de la part du plaignant ». CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

18 LE CHOIX ET LA DESIGNATION DE L’EXPERT
Il est établi par le Comité Dentaire A partir de notre liste d’experts et selon plusieurs critères que ce soit pour une expertise amiable ou pour une assistance en expertise judiciaire : Proximité géographique du domicile du patient et du praticien Spécialité ou compétence de l’expert Disponibilité, objectivité, compétence technique dans le domaine de l’expertise, PHPI introduire quelques mots sur notre liste d’experts : nombre, mise à jour, domaine de compétence … Développer ce que l’on entend par la cohérence des conclusions (aspect juridique, démonstration du lien de causalité, notion d’aléa thérapeutique, de perte de chance, par rapport au corps du rapport et à la seule analyse clinique et technique. Dominique PINHERO vous parlera tout à l’heure plus longuement de ce que nous attendons de la rédaction du rapport d’expertise CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

19 LE CHOIX ET LA DESIGNATION DE L’EXPERT
Cohérence des conclusions, rapidité dans la rédaction du rapport, honoraires, relations avec le sociétaire Dans le cadre de la certification de notre direction, un suivi de ces critères est réalisé ; tous les rapports d’expertise sont analysés par le comité dentaire Nous sollicitons l’accord préalable de l’expert avant l’envoi du dossier PHPI introduire quelques mots sur notre liste d’experts : nombre, mise à jour, domaine de compétence … Développer ce que l’on entend par la cohérence des conclusions (aspect juridique, démonstration du lien de causalité, notion d’aléa thérapeutique, de perte de chance, par rapport au corps du rapport et à la seule analyse clinique et technique. Dominique PINHERO vous parlera tout à l’heure plus longuement de ce que nous attendons de la rédaction du rapport d’expertise CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

20 LA PREPARATION DE L’EXPERTISE AMIABLE
Réception des pièces et de la mission Vérification des pièces à partir du bordereau d’envoi Choix du lieu d’examen si l’expertise est contradictoire Avis d’un sapiteur Convocation des parties MD Notre rôle d’assureur dans la préparation de l’expertise amiable s’arrête ici, là où commence le vôtre. Cette expertise que vous avez acceptée de réaliser se doit d’être minutieusement préparée et ne consiste pas simplement à regarder son agenda et à fixer une date d’examen. vous allez d’abord recevoir un certain nombre de pièces ainsi qu’une mission dont vous devez sans tarder prendre connaissance. Cela vous permettra de contrôler que toutes les pièces annoncées dans le bordereau étaient bien jointes à l’envoi et que les points de mission ne suscitent pas d’interrogations de votre part au regard de l’objet du litige. Si l’expertise est contradictoire, vous devrez vous mettre en rapport avec l’expert de la compagnie adverse pour choisir d’un commun accord le lieu de l’examen. Il n’existe aucune règle en la matière Si vous pressentez que l’objet du litige risque de déborder le cadre de votre compétence (ex : orthodontie, implantologie, ..), voire même de votre capacité professionnelle( ex: neurologie, psychiatrie, cardiologie,..), il vous est possible de demander , avec notre accord, l’avis d’un sapiteur. dès lors que toutes ces questions préalables sont réglées, vous pouvez alors procéder à la convocation des parties. Cette convocation se fait toujours par courrier. Elle indiquera la compagnie pour laquelle vous intervenez, la date, l’heure et le lieu exact du rendez-vous. Vous pourrez demander au patient de se munir de tous documents cliniques et radiographiques en sa possession et, éventuellement, si cela vous parait nécessaire, de faire pratiquer avant l’expertise une radiographie panoramique de son état actuel. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

21 LE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE
L’expert amiable : Examine les pièces communiquées par l’assureur et par le patient ou son mandataire Recueille les doléances du patient Interroge le praticien et écoute ses explications Procède à l’examen clinique et des documents PHP Nous vous rappelons que dans le cadre du respect du secret médical, le rapport d’expertise, les différents documents médicaux et la note d’honoraires sont à adresser sous pli fermé au chirurgien-dentiste conseil du siège qui a missionné l’expert. Ceci par lettre simple s’il n’y a pas de documents médicaux originaux (radios, moulages…),sinon par lettre RAR (question du DR DURAND) de REIMS. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

22 LE DEROULEMENT DE L’EXPERTISE
S’il en a reçu la mission, il peut tenter de concilier les parties Répond à tous les points de la mission, rédige son rapport et l’adresse en deux exemplaires dans les meilleurs délais au Comité Dentaire, accompagné des documents originaux qui lui ont été confiés PHP Nous vous rappelons que dans le cadre du respect du secret médical, le rapport d’expertise, les différents documents médicaux et la note d’honoraires sont à adresser sous pli fermé au chirurgien-dentiste conseil du siège qui a missionné l’expert. Ceci par lettre simple s’il n’y a pas de documents médicaux originaux (radios, moulages…),sinon par lettre RAR (question du DR DURAND) de REIMS. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

23 QUELQUES CONSEILS PRATIQUES
Rôle d’assistance et de soutien du sociétaire Rôle d’amiable compositeur ? Oui, lorsque cela est possible Rôle de régleur ? Non, en aucun cas – aucune proposition d’indemnisation ne peut être faite en dehors de l’assureur. MD Voici quelques conseils pratiques que je peux vous donner pour que cette expertise se déroule dans les meilleures conditions et réponde à ce que nous attendons. Vous avez d’abord un rôle important d’assistance et de conseil du praticien mis en cause. Depuis que ce litige lui empoisonne l’existence, vous êtes en effet la première personne avec laquelle il peut s’entretenir de vive voix et de visu, exprimer ses doutes, ses craintes , bien plus librement qu’à travers un entretien téléphonique avec un juriste de la compagnie. Il a besoin d’être rassuré et d’avoir à ses côtés un confrère et ami qui est là pour le soutenir, et non un adversaire. certains d’entre vous nous ont posé la question de savoir s’ils avaient un rôle d’amiable compositeur. Je répondrai « oui » lorsque cela est possible ou, mieux encore, lorsque cela vous est demandé dans la mission : il est des cas, en effet, où une reprise du contrat de soins peut mettre fin aux problèmes rencontrés (retouches mineures sur une prothèse par exemple). Il faut dans ce cas s’assurer que les deux parties sont disposées à se revoir et que le praticien accepte de faire gracieusement les modifications préconisées. En revanche, sur la question de savoir si vous avez un rôle de régleur, ma réponse est « non, en aucun cas ». Le régleur, c’est par définition celui qui va régler ou ordonner le règlement, c’est donc soit l’assureur dans le cadre d’une procédure amiable, soit le juge en cas de procédure judiciaire. Et j’insiste particulièrement sur ce point car certains ignorent encore qu’aucune proposition d’indemnisation ne peut être faite en dehors de l’assureur . C’est ainsi que nous avons eu la surprise après une excellente analyse , une conclusion sans faille et l’évaluation précise du préjudice financier imputable à notre sociétaire, de voir l’expert ajouter à sa conclusion que « cette somme s’entend pour solde de tout compte, sans reconnaissance de responsabilité », comme si le rapport lui-même valait engagement transactionnel. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

24 QUELQUES CONSEILS PRATIQUES
Éviter de donner ses conclusions au patient Éviter toute familiarité avec l’expert de la compagnie adverse Donner son avis en toute objectivité « L’éthique du chirurgien-dentiste expert se doit d’être irréprochable » MD Un des pièges à éviter absolument est celui qui consisterait à donner ses conclusions au patient.. Une telle démarche pourrait entraver la décision de l’assureur ou tout au moins la rendre plus difficile surtout que le patient, bien souvent, ne comprend que ce qu’il veut entendre. La règle est donc de s’abstenir devant le patient de tout commentaire sur les travaux que vous avez expertisés comme de s’abstenir d’ailleurs de tout jugement sur les propositions thérapeutiques ultérieures qui lui seront faites. un autre conseil : celui d’éviter toute familiarité avec l’expert de la compagnie adverse, à commencer par le tutoiement qu’il convient de bannir absolument.. Vous avez pu vous rendre compte que la plupart des patients regrettent que le travail de leur praticien soit jugé par un de ses pairs, et arrivent à l’expertise avec un a priori défavorable quant à l’objectivité de l’expert. Cet état d’esprit se retrouve d’ailleurs en expertise judiciaire et mon conseil est tout aussi valable pour les assistances à expertise judiciaire dont nous allons parler dans quelques instants. Et mon dernier conseil, qui est plutôt une requête, sera de vous demander de donner votre avis en toute objectivité. Vous vous devez d’être honnête, impartial et juste. Comme l’a dit très justement dans un récent article le Dr PLAFORET, et là je le cite « l’éthique du chirurgien-dentiste expert se doit d’être irréprochable ». Il n’est pas normal qu’un expert cherche par tous les moyens à ménager son confrère. Je pense ici à un cas où l’expert judiciaire a qualifié une erreur de forage d’aléa thérapeutique. Cette conclusion d’une confraternité bienveillante a failli nous conduire à remettre en cause devant la Cour d’appel une décision qui n’avait pas suivi l’avis de l’expert.. Certes, vous intervenez pour la compagnie du praticien et non pour celle du patient, mais nous ne vous demandons pas de conclure dans le sens d’une absence de responsabilité ou d’une moindre indemnisation. Contrairement à ce que vous pourriez penser, une telle démarche trahirait ceux qui vous ont confié des missions et irait à terme à l’encontre de nos intérêts et de ceux de nos sociétaires. En effet, des conclusions manquant d’objectivité sont presque toujours remises en cause. Vous pouvez bien sûr avoir un avis personnel et ressentir le besoin de l’exprimer en dehors des conclusions techniques objectives auxquelles vous êtes arrivé. Dans ce cas, rien ne vous empêche de joindre à votre rapport une petite note confidentielle. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

25 L’ASSISTANCE A EXPERTISE JUDICIAIRE
Tout, ou presque, se joue à l’expertise L’expert, assistant technique du praticien (art.161 du NCPC) L’expert, représentant de l’assureur MD Tous les conseils que je viens de donner sont bien sûr valables dans le cadre d’une expertise judiciaire et s’adressent aussi bien à l’expert assistant qu’à l’expert judiciaire lui-même. Pour bien vous faire comprendre l’importance du rôle de l’expert assistant, je voudrais que vous reteniez que 90% des décisions reproduisent en tous points le rapport d’expertise judiciaire. C’est dire combien les magistrats, en particulier en matière de chirurgie dentaire, remettent très difficilement en cause les conclusions expertales. Tout , ou presque, se jouant à l’expertise, vous comprendrez pourquoi nous accordons à votre collaboration une importance cruciale. Pour l’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu de distinguer deux situations différentes : L’assistance technique du praticien qui résulte de l’article 161 du NCPC La représentation de l’assureur qui ne peut avoir lieu que si l’assureur est nommément partie à la procédure Il conviendra par conséquent que vous donniez cette précision à l’expert judiciaire lorsque vous vous présenterez à l’expertise, sachant que les deux situations peuvent être cumulées mais pas systématiquement. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

26 LE ROLE DE L’ASSUREUR Avant l’expertise judiciaire
La constitution du dossier, l’analyse juridique et technique préalable du dossier obéissent aux mêmes règles que dans le cadre amiable, à une exception près : l’urgence La mission de l’expert judiciaire ne peut être que modifiée ou complétée à notre demande, d’où le rôle essentiel, à ce stade, du comité dentaire Le choix de l’expert judiciaire appartient au tribunal, seule notre requête quant à la profession ou la spécialité de l’expert peut être entendue. MD En ce qui concerne la constitution du dossier, son analyse juridique et technique préalable, les règles sont les mêmes qu’en matière amiable. Je ne vous les développerai donc pas à nouveau. Une seule exception néanmoins : l’urgence. Nous agissons, en effet, dans la majorité des cas à la suite d’une assignation en référé qui nous laisse très peu de temps pour rassembler les informations nécessaires et suffisantes pour décider si nous acceptons ou pas l’expertise sollicitée, si nous devons nous opposer à la provision demandée, si la mission de l’expert telle qu’elle est rédigée par l’adversaire dans l’assignation doit être modifiée ou complétée. Nous disposons généralement, dans l’hypothèse où notre sociétaire n’a pas tardé à nous aviser, entre 3 et 10 jours, ce qui est très court. dans cette situation d’urgence, le rôle du comité dentaire est là aussi fondamental puisque c’est lui qui va à notre demande modifier ou compléter la mission d’expertise. Ces modifications seront intégrées par notre avocat dans ses conclusions et je dois dire qu’en règle générale une mission complète, parfaitement adaptée au litige et bien rédigée sera de préférence retenue par le magistrat. Une exception cependant au TGI de Paris qui a une mission-type complète envisageant tous les cas de figure et qui est par conséquent celle qui est généralement retenue. En ce qui concerne le choix de l’expert judiciaire, c’est au juge de décider. Néanmoins, nous pouvons toujours, par l’intermédiaire de notre avocat, faire une demande relative à la profession ou la spécialité de l’expert. Ainsi, par exemple, dès lors que notre sociétaire est chirurgien-dentiste, nous demandons systématiquement à ce que l’expert désigné soit un chirurgien-dentiste, s’agissant d’actes réalisés par un chirurgien-dentiste. Nous pouvons également exprimer le souhait, dans un litige d’orthodontie, que l’expert désigné soit spécialiste ODF. En revanche, il faut savoir qu’il nous est très difficile d’obtenir le désistement d’un expert « indésirable ». CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

27 LE ROLE DE L’ EXPERT ASSISTANT avant l’expertise
À réception du dossier, prend contact avec l’expert judiciaire pour la fixation de la date d’expertise Prend connaissance du dossier et s’assure que toutes les pièces annoncées ont été communiquées Estime si d’autres pièces que celles mentionnées doivent être communiquées à l’expert judiciaire Prévoit une rencontre avec le sociétaire, qu’il va assister et soutenir, avant les opérations d’expertise Demande, si nécessaire, des informations complémentaires à l’assureur qu’il représente PHP CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

28 LE ROLE DE L’ EXPERT ASSISTANT pendant l’expertise judiciaire
Veiller au caractère contradictoire de l’expertise, lors du déroulement des opérations et lors de la remise des pièces par les parties Veiller à ce que l’expert réponde à tous les points de sa mission sans aller au-delà Poser toutes questions utiles à la solution du litige dans le respect des intérêts du sociétaire PHP Dans le cadre du respect du contradictoire, notre expert doit veiller à ce que toutes les pièces soient bien examinées et à ce que notre sociétaire soit entendu autant que peut l’être le plaignant. Pour répondre à une question posée par l’un de nos experts, l’assistant expert ne doit avoir aucun complexe en face d’un avocat adverse belliqueux ou agressif; il faut veiller à ce que les droits et le respect du défendeur soit assurés en demandant, si nécessaire, à l’expert judiciaire de rappeler à la modération l’avocat du demandeur. Il faut être vigilant à ce que l’expert judiciaire ne s’entretienne pas seul avec la partie adverse, si c’était le cas, ne pas omettre de nous le signaler afin que si cela devait nous être préjudiciable, le nécessaire soit fait par l’intermédiaire de notre avocat. Dans le cadre du contradictoire, il convient de veiller à ce que le délai laissé par l’expert judiciaire pour adresser un dire à la suite de l’envoi du pré rapport soit suffisant : ainsi le TGI de Nancy par jugement du a écarté des débats un rapport d’expertise pour non respect du contradictoire. L’expert avait en l’espèce laissé aux parties une semaine de délai entre le pré rapport et la date limite d’envoi d’un dire. Le Tribunal a ordonné en conséquence une nouvelle expertise. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

29 LE ROLE DE L’EXPERT ASSISTANT pendant l’expertise judiciaire
Remettre à l’expert les documents originaux qui lui ont été confiés par l’assureur ou le praticien, en garder la liste Demander à l’expert si nécessaire un pré-rapport même si la mission du tribunal ne le prévoit pas PHP Dans le cadre du respect du contradictoire, notre expert doit veiller à ce que toutes les pièces soient bien examinées et à ce que notre sociétaire soit entendu autant que peut l’être le plaignant. Pour répondre à une question posée par l’un de nos experts, l’assistant expert ne doit avoir aucun complexe en face d’un avocat adverse belliqueux ou agressif; il faut veiller à ce que les droits et le respect du défendeur soit assurés en demandant, si nécessaire, à l’expert judiciaire de rappeler à la modération l’avocat du demandeur. Il faut être vigilant à ce que l’expert judiciaire ne s’entretienne pas seul avec la partie adverse, si c’était le cas, ne pas omettre de nous le signaler afin que si cela devait nous être préjudiciable, le nécessaire soit fait par l’intermédiaire de notre avocat. Dans le cadre du contradictoire, il convient de veiller à ce que le délai laissé par l’expert judiciaire pour adresser un dire à la suite de l’envoi du pré rapport soit suffisant : ainsi le TGI de Nancy par jugement du a écarté des débats un rapport d’expertise pour non respect du contradictoire. L’expert avait en l’espèce laissé aux parties une semaine de délai entre le pré rapport et la date limite d’envoi d’un dire. Le Tribunal a ordonné en conséquence une nouvelle expertise. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

30 LE ROLE DE L’ EXPERT ASSISTANT après l’expertise
Adresser, si nécessaire, un dire à l’expert avant le dépôt du pré-rapport À réception du pré-rapport, préparer un dire qui sera transmis aux parties par l’intermédiaire de l’assureur et de son avocat Répondre aux éventuels dires de la partie adverse MD Après l’expertise, votre rôle d’expert assistant est loin d’être terminé. Sans empiéter sur l’exposé qui va vous être fait dans quelques instants par Dominique PINHEIRO, je voudrais simplement vous résumer ici les différentes étapes de votre intervention « post-expertise » : vous devrez, si nécessaire, adresser un dire à l’expert judiciaire avant le dépôt de son pré-rapport, par exemple pour confirmer par écrit son accord ou son désaccord sur un ou plusieurs points controversés au cours de la réunion d’expertise. A réception du pré-rapport, il faudra préparer un dire qui sera transmis, dans le respect du contradictoire, à l’expert judiciaire et aux parties par l’intermédiaire de l’assureur et de son avocat. Il faudra, dans certains cas d’urgence, que vous vous coordonniez avec l’avocat pour l’envoi de ces dires. il y aura lieu également de préparer une réponse aux éventuels dires de la partie adverse il vous faudra, dans le même temps, rédiger votre rapport d’assistance à destination de notre comité dentaire, et ce, sans attendre le dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire. enfin, il pourra arriver que nous vous vous sollicitions pour nous aider à bâtir une argumentation en vue d’obtenir une contre-expertise les deux conseils principaux que je vous donnerai à ce stade de votre intervention, c’est d’une part de veiller à ce que toutes les observations, dires et documents passent par nous et de ne rien transmettre à l’expert directement, et d’autre part, de ne pas vous immiscer dans une éventuelle recherche de transaction. Cela n’est ni votre rôle ni celui de l’expert judiciaire qui soit s’en tenir à toute sa mission, et rien qu’à sa mission, CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

31 LE ROLE DE L’ EXPERT ASSISTANT après l’expertise
Rédiger un rapport à destination de l’assureur Préparer une argumentation en vue d’une contre-expertise Ne rien transmettre directement à l’expert ou à l’avocat Ne pas s’immiscer dans une recherche de transaction MD Après l’expertise, votre rôle d’expert assistant est loin d’être terminé. Sans empiéter sur l’exposé qui va vous être fait dans quelques instants par Dominique PINHEIRO, je voudrais simplement vous résumer ici les différentes étapes de votre intervention « post-expertise » : vous devrez, si nécessaire, adresser un dire à l’expert judiciaire avant le dépôt de son pré-rapport, par exemple pour confirmer par écrit son accord ou son désaccord sur un ou plusieurs points controversés au cours de la réunion d’expertise. A réception du pré-rapport, il faudra préparer un dire qui sera transmis, dans le respect du contradictoire, à l’expert judiciaire et aux parties par l’intermédiaire de l’assureur et de son avocat. Il faudra, dans certains cas d’urgence, que vous vous coordonniez avec l’avocat pour l’envoi de ces dires. il y aura lieu également de préparer une réponse aux éventuels dires de la partie adverse il vous faudra, dans le même temps, rédiger votre rapport d’assistance à destination de notre comité dentaire, et ce, sans attendre le dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire. enfin, il pourra arriver que nous vous vous sollicitions pour nous aider à bâtir une argumentation en vue d’obtenir une contre-expertise les deux conseils principaux que je vous donnerai à ce stade de votre intervention, c’est d’une part de veiller à ce que toutes les observations, dires et documents passent par nous et de ne rien transmettre à l’expert directement, et d’autre part, de ne pas vous immiscer dans une éventuelle recherche de transaction. Cela n’est ni votre rôle ni celui de l’expert judiciaire qui soit s’en tenir à toute sa mission, et rien qu’à sa mission, CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

32 REDACTION DU RAPPORT ET DES DIRES
Le Docteur POMMAREDE et Madame DUMONT vous ont parlé, avant la pause, des différentes formes d’expertise et de leur déroulement. Je vais, quant à moi, faire le point sur la rédaction du rapport d’expertise, non pour vous apprendre à le rédiger, ce que vous savez tous faire, mais pour vous dire ce que nous, juristes, attendons de votre rapport et comment nous l’utilisons. Puis je vous parlerai des spécificités en matière d’expertise amiable simple ou contradictoire, et d’assistance à expertise judiciaire avec la rédaction des dires.

33 LE RAPPORT D’EXPERTISE
Le Docteur POMMAREDE et Madame DUMONT vous ont parlé, avant la pause, des différentes formes d’expertise et de leur déroulement. Je vais, quant à moi, faire le point sur la rédaction du rapport d’expertise, non pour vous apprendre à le rédiger, ce que vous savez tous faire, mais pour vous dire ce que nous, juristes, attendons de votre rapport et comment nous l’utilisons. Puis je vous parlerai des spécificités en matière d’expertise amiable simple ou contradictoire, et d’assistance à expertise judiciaire avec la rédaction des dires.

34 ANALYSE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE
Prendre position sur la responsabilité : Sans responsabilité, pas d’indemnisation Rechercher les éléments constitutifs : Préjudice du patient Faute du praticien Lien de causalité entre la faute et le préjudice La réception du rapport d’expertise est un moment important dans la gestion de nos dossiers car les conclusions d’expertise vont déterminer la suite que nous allons donner à l’affaire et doivent permettre d’apporter une solution au litige en cours. Pour cela, nous allons procéder à l’analyse juridique de la responsabilité. Le rapport doit donc, en premier lieu, permettre au juriste de : Prendre position sur la responsabilité. Ce n’est en effet que si la responsabilité du praticien est engagée que le patient pourra prétendre à l’indemnisation de son préjudice. Il nous appartient, à cet effet, comme M.DUMONT l’a déjà évoqué tout à l’heure, de rechercher si tous les éléments constitutifs de la responsabilité sont réunis, à savoir : le préjudice du patient, la faute du praticien, et le lien de causalité direct entre la faute et le préjudice. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

35 ANALYSE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE
Le préjudice : s’assurer de sa matérialité La faute : vérifier l’existence d’un manquement aux règles de l’art et dire lequel Le lien de causalité : dire s’il est direct, certain et exclusif En ce qui concerne le préjudice, s’il y a un élément qui ne pose pas de problème particulier, c’est bien celui-là, puisque si nous avons ouvert un dossier, c’est que le patient a formulé une réclamation et qu’il a un préjudice à faire valoir. Encore faudra-t-il en vérifier la matérialité. Mais l’existence de cet élément n’est pas suffisant. Le point qui nous intéresse le plus dans la recherche de la responsabilité, c’est de savoir si le praticien a commis une faute. Comme vous le savez, le chirurgien-dentiste reste soumis à une obligation de moyens, c'est-à-dire que sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute. Il est donc nécessaire que vous vous prononciez dans votre rapport, et c’est là un élément essentiel, sur l’existence ou non d’un manquement aux règles de l’art. Vous devrez clairement dire, et sans ambiguïté, si le praticien mis en cause a agi ou non dans le strict respect des règles de l’art et en fonction des données acquises de la science. Il conviendra de nous indiquer très clairement quelle est la faute qui peut lui être reprochée, et à quelle stade elle intervient : diagnostic, indication, réalisation des soins et traitements, suivi, information. La faute ne peut en effet se déduire de la simple existence d’un préjudice, ou de conséquences post-opératoires anormales, en cas de lésion du nerf dentaire ou lingual, par exemple. Existence d’un préjudice, faute du praticien, notre analyse n’est pas terminée, il nous manque le lien de causalité entre la faute et le préjudice. En effet, une faute qui n’entraînerait aucun dommage ou qui ne serait pas en rapport direct et certain avec le dommage invoqué ne donnerait lieu à aucune indemnisation. L’imputabilité ne peut reposer sur une simple hypothèse, et ne doit pas laisser la place au doute, l’expert doit donc trancher sans ambiguïté. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

36 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
L’ALEA THERAPEUTIQUE N’EST PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN Si j’insiste particulièrement sur les grands principes de la responsabilité, c’est que nous recevons encore trop de rapports dans lesquels ces notions restent confuses, y compris dans les rapports d’expertise judiciaire, et que nous constatons que certains experts cherchent à faire indemniser les conséquences de l’aléa thérapeutique. Or le dommage consécutif à un aléa thérapeutique n’est pas indemnisable au titre de la responsabilité du praticien, et Madame LAMBLOT vous parlera tout à l’heure des conditions d’indemnisation de l’aléa dans le cadre des CRCI . Voici quelques exemples de conclusions ambiguës que nous n’aimons pas lire car elles nous mettent dans l’embarras. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

37 Éviter les conclusions ambiguës
« la nécrose du septum interdentaire fait partie des complications rares de l’anesthésie intraseptale. Il s’agit d’un aléa thérapeutique et non d’une faute technique de la part du praticien. Les soins ont été conformes aux règles de l’art et il n’existe pas de manquement dans le suivi thérapeutique….. l’aléa a entraîné un dommage qu’il convient de prendre en charge ». Par exemple, dans le cas d’une nécrose osseuse apparue dans les suites d’une anesthésie intraseptale l’expert indique dans les conclusions de son rapport : « la nécrose du septum interdentaire fait partie des complications rares de l’anesthésie intraseptale. Il s’agit d’un aléa thérapeutique et non d’une faute technique de la part du praticien. Les soins ont été conformes aux règles de l’art et il n’existe pas de manquement dans le suivi thérapeutique ». Mais il ajoute : « l’aléa a entraîné un dommage qu’il convient de prendre en charge », et poursuit en proposant la pose de 2 implants pour remplacer 2 dents perdues. Imaginez l’embarras du juriste chargé du règlement de ce dossier, car si sa 1ère intention est d’invoquer l’aléa thérapeutique pour repousser la demande du patient, il ne saura pas très bien ce que l’expert a pu laisser entendre au patient lors de l’expertise, et il est fort probable que nous rencontrions des difficultés pour faire accepter notre position au patient. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

38 Éviter les conclusions ambiguës (suite)
« personnellement je ne considère pas qu’il y ait eu la moindre faute professionnelle. Il y a un aléa thérapeutique ……. que l’on peut indemniser par souci d’apporter une considération particulière au patient qui en est victime » Autre cas, dans une affaire concernant une fracture de la mandibule lors de l’extraction de 48. L’expert écrit : « personnellement je ne considère pas qu’il y ait eu la moindre faute professionnelle. Il y a un aléa thérapeutique……..que l’on peut indemniser par souci d’apporter une considération particulière au patient qui en est victime ». Je vous rappelle donc que le rôle de régleur ne vous incombe pas et que la décision d’indemniser ou de transiger, appartient au juriste. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

39 Éviter les conclusions ambiguës (suite)
« bien qu’il n’y ait pas de faute technique à relever, l’intervention s’étant déroulée dans des conditions d’exercice conformes aux données actuelles de la science, la responsabilité du Docteur X doit toutefois être considérée comme étant engagée dans la mesure où un lien de causalité direct et exclusif peut être établi entre son geste et la survenue de la fracture ». Dans un autre cas de fracture mandibulaire lors d’une extraction, un expert, après avoir largement indiqué dans la discussion de son rapport que le praticien avait mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de son intervention (consultation pré-opératoire, cliché panoramique, information du patient sur le caractère délicat de l’intervention), indique dans ses conclusions : « bien qu’il n’y ait pas de faute technique à relever, l’intervention s’étant déroulée dans des conditions d’exercice conformes aux données actuelles de la science, la responsabilité du Docteur X. doit toutefois être considérée comme étant engagée dans la mesure où un lien de causalité direct et exclusif peut être établi entre son geste et la survenue de la fracture ». La responsabilité du praticien ne se déduit pas du seul lien de causalité entre ses actes et le préjudice du patient. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

40 QUE DOIT COMPORTER LE RAPPORT ?
Des arguments qui nous permettront de motiver notre position : offre d’indemnisation ou refus de prise en charge Des conclusions claires et précises qui ne laissent aucune place à l’hypothétique : « l’optimisme exagéré du praticien » ou « son dérapage thérapeutique » Votre rapport devra donc nous fournir : les arguments qui nous permettront de motiver notre position. Lorsque nous avons pu prendre position sur la responsabilité, nous sommes en mesure de transmettre cette position au patient ou à son mandataire et lui faire une offre d’indemnisation, si nous estimons que les conditions de la responsabilité sont réunies, ou un refus de prise en charge, lorsque la demande du patient nous parait irrecevable. Nous allons également en informer notre sociétaire. des conclusions qui devront être les plus claires et les plus précises possibles, permettant une bonne lisibilité et une bonne compréhension pour les juristes que nous sommes, car même si nous sommes spécialisés dans le domaine dentaire, certains développements techniques nous laissent encore perplexes. Elles ne devront pas laisser de place à l’hypothétique. Toute imprécision rendrait notre position plus difficile à exprimer et à faire accepter par la partie adverse. Par exemple : extrait d’un rapport d’expertise judiciaire : « les soins prodigués par le Docteur X ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science….. Néanmoins, le Docteur X a fait preuve d’un optimisme exagéré, compte tenu de l’état dentaire de sa patiente ». Indemniser les conséquences d’un optimisme exagéré lorsque le praticien n’a pas commis de faute…la situation n’est pas confortable sur un plan juridique ! Il aurait été préférable de nous dire que la praticien avait manqué à son obligation de prudence. autre exemple : « le Docteur X a satisfait à son obligation de moyens, son dérapage thérapeutique fait malheureusement partie des incidents liés à une telle pratique ». Bien que l’on ait l’impression dans ce cas que la responsabilité du praticien n’est pas engagée, le terme de « dérapage thérapeutique » nous laisse un doute sur la qualité de son travail. Votre rapport devra également emporter la conviction du Docteur POMMAREDE qui va, de son côté, en prendre connaissance et procéder à son analyse technique (c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous adresser vos rapports en 2 exemplaires). CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

41 LE RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE
Plan type du rapport : Renseignements généraux Rappel des faits Doléances Pièces médicales examinées Examen clinique détaillé État dentaire initial, état actuel Discussion Conclusions motivées et chiffrées A) Plan type du rapport : Même si la rédaction du rapport n’obéit pas à des règles strictes, il faut savoir que nous attendons tout de même un certain nombre de renseignements. En pratique, le rapport doit préciser : Des renseignements généraux, tels que : Les titres et qualités de l’expert, le cadre dans lequel il intervient (amiable simple, contradictoire, judiciaire) La date de l’examen qui peut être différente de celle de la rédaction du rapport. Il est bon, de le préciser. L’identité de la personne examinée (qu’il convient de vérifier avec une pièce d’identité) avec sa date de naissance, sa profession ou sa situation scolaire dans le cas d’un enfant. Ces renseignements pourront être importants pour évaluer certains postes de préjudice. Les personnes présentes à l’examen, surtout en cas d’assistance à expertise judiciaire Le rappel des faits de façon chronologique et détaillée surtout en cas de travaux prothétiques divers et multiples Les doléances qui doivent être détaillées, à partir des déclarations de la victime Les pièces médicales examinées en distinguant les pièces fournies par le praticien de celles remises par la victime. L’examen clinique qui relève de la stricte science médicale et doit être également détaillé et rigoureux. C’est le passage obligé pour une évaluation appropriée des différents postes de préjudice. L’état dentaire initial ou état antérieur La discussion : c’est l’élément clef du rapport d’expertise puisque cette partie reprend, de façon synthétique, les principaux points du rapport Les conclusions motivées et chiffrées qui reprendront, point par point les réponses aux questions posées dans la mission. Enfin, le rapport doit être daté et signé CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

42 LE RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE Importance de la mission
Répondre à tous les points de la mission L’expert ne doit pas sortir du cadre de sa mission En cas d’avis d’un sapiteur, l’expert principal reste maître des conclusions globales Expertise amiable simple : Nous souhaitons attirer votre attention sur l’importance de la mission qui est jointe à notre demande d’expertise. Le Docteur POMMAREDE vous a expliqué, tout à l’heure, que cette mission n’est pas anodine mais qu’elle est adaptée pour chaque dossier à l’objet du litige. Il est donc important que votre rapport réponde à tous les points de la mission et à toutes les questions posées. Si un point nous parait peu clair ou insuffisant, nous serons amenés à vous réinterroger par écrit ou par téléphone, voire à vous inviter à compléter votre rapport. Dans ce cas, une réponse rapide nous sera nécessaire car nous sommes souvent pressés par le patient ou même menacés de procédure judiciaire. Si l’expert doit remplir complètement sa mission, il ne doit toutefois pas sortir du cadre de sa mission, en prenant par exemple position sur une proposition d’indemnisation, ou sur un principe juridique. C’est ainsi que nous avons pu lire dans un rapport d’expertise judiciaire : « la proposition d’indemnisation à hauteur du remboursement des honoraires (proposition de la MACSF à titre amiable) est pour la moins fantaisiste », l’expert ajoutant « pour faire face à ses dépenses, il serait souhaitable que le Tribunal alloue à Madame X une provision », pour conclure à un « manquement à l’obligation de résultat », en citant un arrêt de la Cour de Cassation qu’il interprète d’ailleurs de façon erronée. Dans le cas où il vous serait nécessaire de recueillir l’avis d’un sapiteur, il faut rappeler que le sapiteur doit vous adresser son rapport,étant entendu que c’est l’expert principal qui reste maître des conclusions globales. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

43 LE RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE Transmission du rapport
Document confidentiel qui ne s’impose pas aux parties Mais rédaction du rapport en vue de sa communication Joindre le plus souvent possible une note confidentielle La décision appartient au juriste En ce qui concerne la transmission du rapport, nous considérons qu’il s’agit d’un document confidentiel, à usage interne, qui ne s’impose pas aux parties. En conséquence, seules les conclusions sont en principe communiquées. Toutefois, il faut savoir que certaines décisions de justice nous ont imposés la communication de l’intégralité du rapport d’expertise amiable. C’est pourquoi, nous vous invitons à rédiger un rapport qui pourrait être communiqué en cas de besoin, soit au patient soit à son mandataire, assureur ou avocat. D’où l’importance d’avoir un rapport clair, précis et cohérent, où ne figure aucune appréciation d’ordre personnelle telle que : « le Docteur X est un praticien très expérimenté que je connais de longue date ». Il faut bien avouer que dans la plupart des cas notre défense se trouve grandement facilitée, lorsque nous pouvons produire un rapport favorable. Mais attention, en aucun cas vous ne devrez envoyer vous-même le rapport directement au patient. Cette décision nous appartient. En revanche, nous vous conseillons vivement de joindre à votre rapport, le plus souvent possible, une note confidentielle dans laquelle vous pourrez évoquer le contexte particulier de l’affaire, les difficultés rencontrées, voire nous suggérer une base de transaction pour éviter une procédure judiciaire. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

44 LE RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
Rédaction d’un rapport individuel Note confidentielle La rédaction d’un rapport commun doit rester exceptionnelle C) Expertise amiable contradictoire : L’expertise est réalisée entre les experts mandatés par chaque partie, qui vont examiner le patient de façon contradictoire, et échanger leur point de vue. Cela ne donne aucune obligation de rédiger un rapport commun. Au contraire, nous vous invitons à rédiger un rapport individuel, relatant vos propres observations, même si vous parvenez, avec l’expert adverse, à des conclusions identiques. Dans ce cas vous pouvez nous préciser dans une note confidentielle que vous partagez l’avis de l’expert adverse. La rédaction d’un rapport commun doit rester exceptionnelle, dans le seul cas où il ne subsiste aucun désaccord, ni le moindre doute tant sur la technique que sur l’étendue du préjudice. Nous préférons la rédaction d’un rapport individuel car il nous permet de conserver une certaine liberté d’action, alors qu’un rapport commun peut nous priver de la possibilité de prendre une position qui n’aurait pas été envisagée par les experts. Ce fut notamment le cas d’un rapport cosigné entre les experts, alors que tous les points de la mission n’avaient pas été abordés : nous avons demandé un complément de rapport à notre expert et compte tenu des informations recueillies, nous avons refusé de transiger : nous nous sommes fait assigner. Il y a certains cas où il sera difficile voire impossible de transiger. Dans ce cas, il ne restera plus que le recours à l’expertise judiciaire. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

45 LE RAPPORT D’ASSISTANCE A EXPERTISE JUDICIAIRE
Il ne doit pas être une copie du rapport de l’expert judiciaire Il doit nous informer sur : Le déroulement de l’expertise Le respect du contradictoire Les conclusions prévisibles de l’expert judiciaire Vos propres conclusions Les motifs éventuels de désaccord La transmission des radios et tous autres documents originaux L’envoi du rapport doit être rapide LE RAPPORT D’ASSISTANCE A EXPERTISE JUDICIAIRE Celui-ci ne doit pas être une copie du rapport de l’expert judiciaire. Le rapport d’assistance est avant tout un document qui doit nous informer du déroulement des opérations d’expertise judiciaire et nous donner le reflet des discussions qui ont pu s’instaurer. Nous souhaitons être informés sur : Les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’expertise ne serait-ce que pour indiquer si elle s’est réalisée dans une ambiance sereine ou conflictuelle, Le respect du principe contradictoire, tant au niveau de la communication des pièces que des débats. En effet, le non respect du contradictoire est un motif de nullité du rapport. C’est un argument que nous pouvons utiliser dans le cas où le rapport ne nous serait pas favorable. Les conclusions qui devraient être retenues par l’expert, si celui-ci en a fait part au cours de l’expertise, et si elles sont acceptables. Si l’expert n’a formulé aucune conclusion, il est souhaitable d’indiquer dans le rapport d’assistance vos propres conclusions prévisionnelles. Les motifs éventuels de désaccord pouvant porter sur les constatations cliniques, l’appréciation du respect des règles de l’art, l’imputabilité, les conclusions médico-légales proprement dites. La restitution des radios ou de tous autres documents originaux : le rapport devra indiquer si les radios ont été rendues aux parties et préciser à qui. Cela nous évite de partir à la recherche des radios dans le cas où une nouvelle expertise serait ordonnée, par exemple. Ces informations doivent nous parvenir le plus rapidement possible, et en tout état de cause, avant que l’expert judiciaire ait déposé son rapport. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

46 LES DIRES A EXPERT Après dépôt d’un pré-rapport
Recueillir vos observations sur un point technique ou une contradiction Les dires doivent nous être adressés dans des délais très brefs Aucun dire ne doit être directement adressé à l’expert judiciaire pour le respect du principe contradictoire IV – REDACTION ET TRANSMISSION DES DIRES Les dires après pré-rapport Lorsque l’expert judiciaire dépose un pré-rapport, nous vous en envoyons rapidement un exemplaire afin d’obtenir vos observations. Il se peut, d’ailleurs, que l’expert judiciaire vous l’ait déjà adressé de son côté. Bien que nous ayons pu comparer ses conclusions avec celles de votre rapport d’assistance, il n’est pas exclu qu’un point technique ou une contradiction nous échappe. Dans ce cas, c’est l’expert assistant qui prend l’initiative de rédiger un dire et de nous le transmettre afin que nous puissions le faire suivre à l’expert judicaire par l’intermédiaire de notre avocat. Les dires doivent nous être adressés car nous pouvons éventuellement compléter vos observations avec celles de notre sociétaire que nous aurons également interrogé. Il faut souligner que le dire doit être réfléchi sur le plan tactique, argumenté sur le plan technique et rigoureux sur le plan médico-légal. La transmission des dires doit se faire dans des délais très brefs et nous mettrons dans ce cas votre disponibilité à l’épreuve. En cas d’extrême urgence, vous pourrez exceptionnellement transmettre vos observations, directement à notre avocat, tout en nous en adressant la copie. Quoiqu’il en soit, aucun dire ne doit être adressé directement à l’expert judiciaire, car le principe du contradictoire ne serait pas respecté. Les dires avant dépôt du pré-rapport : Dans certains cas, il sera nécessaire de transmettre un dire à l’expert judiciaire, avant même le dépôt de son pré-rapport. Ce sera notamment le cas d’une expertise où vous pressentez que l’expert judiciaire fait une mauvaise interprétation des faits ou passerait sous silence un élément important du dossier : il sera alors important de lui transmettre un dire pour lui confirmer par écrit notre position et l’obliger à y répondre précisément. Réponse aux dires adverses : Lorsque notre avocat nous informe que la partie adverse a transmis des observations à l’expert judiciaire, nous vous en faisons suivre immédiatement une copie afin de recueillir votre sentiment quant à l’opportunité d’une réponse. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

47 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
LES DIRES A EXPERT IV – REDACTION ET TRANSMISSION DES DIRES Les dires après pré-rapport Lorsque l’expert judiciaire dépose un pré-rapport, nous vous en envoyons rapidement un exemplaire afin d’obtenir vos observations. Il se peut, d’ailleurs, que l’expert judiciaire vous l’ait déjà adressé de son côté. Bien que nous ayons pu comparer ses conclusions avec celles de votre rapport d’assistance, il n’est pas exclu qu’un point technique ou une contradiction nous échappe. Dans ce cas, c’est l’expert assistant qui prend l’initiative de rédiger un dire et de nous le transmettre afin que nous puissions le faire suivre à l’expert judicaire par l’intermédiaire de notre avocat. Les dires doivent nous être adressés car nous pouvons éventuellement compléter vos observations avec celles de notre sociétaire que nous aurons également interrogé. Il faut souligner que le dire doit être réfléchi sur le plan tactique, argumenté sur le plan technique et rigoureux sur le plan médico-légal. La transmission des dires doit se faire dans des délais très brefs et nous mettrons dans ce cas votre disponibilité à l’épreuve. En cas d’extrême urgence, vous pourrez exceptionnellement transmettre vos observations, directement à notre avocat, tout en nous en adressant la copie. Quoiqu’il en soit, aucun dire ne doit être adressé directement à l’expert judiciaire, car le principe du contradictoire ne serait pas respecté. Les dires avant dépôt du pré-rapport : Dans certains cas, il sera nécessaire de transmettre un dire à l’expert judiciaire, avant même le dépôt de son pré-rapport. Ce sera notamment le cas d’une expertise où vous pressentez que l’expert judiciaire fait une mauvaise interprétation des faits ou passerait sous silence un élément important du dossier : il sera alors important de lui transmettre un dire pour lui confirmer par écrit notre position et l’obliger à y répondre précisément. Réponse aux dires adverses : Lorsque notre avocat nous informe que la partie adverse a transmis des observations à l’expert judiciaire, nous vous en faisons suivre immédiatement une copie afin de recueillir votre sentiment quant à l’opportunité d’une réponse. Les dires avant dépôt du pré-rapport Réponse aux dires adverses CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

48 QUALIFICATION DES DIFFERENTS POSTES DE PREJUDICE
Pour l’évaluation de notre dossier Pour la juste appréciation du préjudice N’oublions pas que le rapport d’expertise est également le document qui va servir de base à l’évaluation de notre dossier, car comme vous le savez, l’assureur a pour obligation de provisionner ses dossiers avec le plus de précision possible et au plus près de la réalité finale. C’est également pour cette raison que l’expert a pour mission de qualifier les différents postes de préjudice, et que votre rapport doit nous donner un avis sur la juste appréciation du préjudice et nous apporter tous les éléments nécessaire à la bonne évaluation de notre dossier. C’est le point que va développer C.BLANC à qui je vais passer la parole dans quelques instants.. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

49 QUELQUES CHIFFRES Au cours de l’année 2005, nous avons réalisé 473 expertises, dont : 186 assistances à expertise judiciaire (40 %) 172 expertises amiables simples (36%) 115 expertises amiables contradictoires (24%) Avant de finir, je vais vous présenter quelques chiffres Je vous remercie de votre attention CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

50 EVALUATION DES PREJUDICES ET INDEMNISATION

51 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
LE PRINCIPE DE LA RÉPARATION INTÉGRALE DU DOMMAGE : ART 1382 CODE CIVIL Éviter l’enrichissement sans cause de la victime Tenir compte de l’état antérieur de la victime Tenir compte de l’éventuelle négligence de la victime Ne réparer que l’aggravation imputable au praticien Évaluer les préjudices au jour de la consolidation CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

52 LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
L’évaluation des préjudices relève de l’appréciation souveraine des juges du fond Les inconvénients : possibilité d’allouer une somme globale « toutes causes de préjudices confondus » disparités très importantes entre les Cours d’Appel CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

53 LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Les limites : les juges doivent distinguer les postes personnels de ceux qui sont soumis à recours les juges ne peuvent aller au delà de la demande de la victime CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

54 LES DIFFÉRENTS POSTES DE PRÉJUDICE
Distinction légale en vertu du code de la sécurité sociale : Les postes soumis au recours des tiers payeurs (organismes sociaux, employeur….) Les postes personnels CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

55 LES POSTES SOUMIS A RECOURS

56 L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE ITT
Objet : indemnisation de la perte de revenus indemnisation « des troubles dans la vie courante » avant consolidation Mode de calcul : distinction selon l’activité salariée ou non de la victime extension aux victimes sans activité professionnelle CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

57 L’INCAPACITÉ TEMPORAIRE PARTIELLE I.T.P
Objet : Indemnisation de la perte de revenus ou « des troubles dans les conditions d’existence » Mode de calcul : Prise en considération de la reprise partielle des activités L’expert doit préciser le pourcentage et la durée de l’activité (ex : ITP à 50% pendant 1 an) CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

58 L’INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE I.P.P.
Objet : Indemnisation des séquelles définitives de la victime après la consolidation de ses blessures ou de son état CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

59 L’INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE La consolidation
Rappelons les définitions de l’IPP et de la date de consolidation : « L’IPP est l’invalidité exprimée en taux, persistant après consolidation » Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

60 L’INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE La consolidation
« La consolidation est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’aucun traitement n’est plus nécessaire et qu’il devient possible d’apprécier un certain degré d’IPP » Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

61 L’INCAPACITÉ PERMANENTE PARTIELLE
Mode de calcul : Référence au point d’I.P.P. Évaluation de la valeur du point CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

62 TAUX D’IPP EN MATIÈRE DENTAIRE
Edentation complète inappareillable : 35% Perte d’une incisive : 1% Perte d’une prémolaire ou d’une dent de sagesse sur l’arcade : 1% Perte d’une canine ou d’une molaire : 1,5% CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

63 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
TAUX D’IPP (suite) Ces taux seront diminués de moitié en cas de remplacement par une prothèse mobile et des 2/3 en cas de remplacement par une prothèse fixe En cas de perte d’une dent remplacée par un implant : 0% En cas de dépulpation ou nécrose d’une dent : 0,50% CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

64 L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE
Objet : Indemnisation de la perte définitive de revenus liée de façon directe et certaine aux soins litigieux Mode de calcul : Détermination du salaire annuel de la victime Utilisation d’un barème de capitalisation CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

65 LES FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES
Objet : Remboursement des frais engagés par la victime et prise en charge des frais futurs Mode de calcul : Distinction selon la nature des frais frais passés et présents frais futurs CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

66 LES FRAIS PROTHÉTIQUES
En l’absence d’aggravation de l’état initial Remboursement des honoraires versés initialement et portant sur les travaux contestés Avec aggravation de l’état initial Prise en charge des nouveaux travaux après examen préalable d’un devis et en se référant aux honoraires moyens du département CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

67 LES POSTES DE PREJUDICE PERSONNELS

68 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
LE PRETIUM DOLORIS Objet : Indemnisation de la douleur physique mais aussi des souffrances morales Mode de calcul : Evaluation fixée par l’expert sur une échelle de 1 à 7 issue du barème du concours médical Indemnisation par l’assureur selon une fourchette revalorisée chaque année CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

69 LE PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE
Objet : Indemnisation des séquelles esthétiques de la victime Mode de calcul : Evaluation fixée par l’expert sur une échelle de 1 à 7 en fonction de l’âge, du sexe de la victime, de sa profession et de la nature et localisation de ses disgrâces Indemnisation par l’assureur selon une fourchette revalorisée chaque année CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

70 COMMENT SE DEFINIT LE PREJUDICE D’AGREMENT ?
Définition restrictive : perte de jouissance d’un sport ou d’un loisir, pratiqué de façon régulière antérieurement à l’accident. Définitions extensives : C. Appel de PARIS du 2 décembre 1977 : Diminution des plaisirs de la vie causée, notamment, par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d’agrément CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

71 COMMENT SE DEFINIT LE PREJUDICE D’AGREMENT ?
Définitions extensives : C. Cassation du 5 mars 1985 : Privation des agréments d’une vie normale sans qu’il soit nécessaire de démontrer la privation de telle ou telle activité de détente ou d’agrément C. Cassation du 19 décembre 2003 : Préjudice subjectif de caractère personnel qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

72 L’APPRECIATION MEDICALE
Décrire les conséquences du handicap sur les conditions d’existence, Le préjudice d’agrément ne se quantifie pas, il se décrit. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

73 LES EXEMPLES

74 1er EXEMPLE : CRAINTE DE PERDRE SA PROTHÈSE
Les faits Soins dentaires de 1977 à 1999 chez une patiente âgée de 22 ans au début des soins Le rapport d’expertise judiciaire Mauvais choix thérapeutique, erreur de conception d’un bridge, perte des dents 21 et 22, IPP à 2,5%, PD à 2/7 et PE à 2/7 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

75 1ER EXEMPLE : CRAINTE DE PERDRE SA PROTHÈSE
Description du préjudice d’agrément : La patiente est toujours inquiète de perdre sa prothèse, elle pense que la prothèse est plus fragile que les dents naturelles et évite de croquer une pomme ou un sandwich. Présente un préjudice psychologique important. En effet, la perte des dents antérieures, pour une jeune femme, entraîne obligatoirement un repli sur soi-même. Elle évoque plusieurs refus de déplacement pour un poste professionnel à l’étranger. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

76 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
TGI de PARIS du 24 octobre 2005 Préjudice d’agrément : € Pour le manque d’assurance important dans la vie quotidienne du fait du port d’une prothèse entraînant une crainte d’effectuer certains gestes ou mouvement risquant de l’endommager et cette inquiétude étant à l’origine d’un repli sur soi-même. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

77 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
2ème EXEMPLE : FRAGMENT D’AIGUILLE «MIGRANT DANS LES TISSUS CELLULEUX DE LA FACE» Les faits : L’aiguille se fracture au cours de l’anesthésie tronculaire. Un stomatologue tentera, sans succès, l’ablation de ce corps étranger. Le rapport d’expertise judiciaire : L’aiguille utilisée n’était pas conçue pour ce type d’anesthésie. L’anesthésie n’avait pas été réalisée conformément aux données acquises de la science. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

78 ITT : 11 jours, IPP de 5%, PD de 3/7
2ème EXEMPLE : FRAGMENT D’AIGUILLE «MIGRANT DANS LES TISSUS CELLULEUX DE LA FACE» ITT : 11 jours, IPP de 5%, PD de 3/7 Préjudice d’agrément compte tenu de la perturbation de la vie familiale et personnelle en relation avec la symptomatologie. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

79 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
TGI de PARIS DU 16 FÉVRIER 2005 Préjudice d’agrément : € graves séquelles supportées par la patiente, séquelles lui rendant très pénible la vie de tous les jours compte tenu de la localisation de sa pathologie, au point de rendre nécessaire un traitement médicamenteux ainsi qu’un suivi psychologique permanents. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

80 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
TGI de PARIS DU 16 FÉVRIER 2005 Difficultés induites pour l’alimentation quotidienne. Préjudice de « vie » subi par la patiente depuis trois ans et demi, et qu’elle va manifestement continuer à subir longtemps en l’absence de solutions prévisibles pour ôter le fragment métallique conservé dans les os de la face. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

81 3ÈME EXEMPLE : PRIVATION TEMPORAIRE DES PLAISIRS DE LA TABLE
Les faits : Le stellite ne peut plus être porté, le bridge se descelle et est ingéré par le patient. Le rapport d’expertise judiciaire : Les reconstitutions prothétiques n’ont pas été réalisées conformément aux données acquises de la science. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

82 3ème EXEMPLE : PRIVATION TEMPORAIRE DES PLAISIRS DE LA TABLE
IPP de 4,5% pour la perte des dents 37, 14 et 34 PE et PA à 3/7 : en raison de l’absence de dents antérieures jusqu’à la réhabilitation prothétique ce qui nuit aux relations quotidiennes du patient qui exerce la profession de fleuriste et le prive des plaisirs de la table. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

83 NOS REMARQUES SUR LES CONCLUSIONS EXPERTALES
Le préjudice d’agrément ne se quantifie pas, mais se décrit. De plus, le préjudice décrit n’est pas définitif, mais transitoire avant consolidation, Il ne devait donc pas apparaître au titre du préjudice d’agrément. A la limite, il aurait dû être intégré dans le pretium doloris. Il convient de différencier le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément. CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

84 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
LE PRÉJUDICE SEXUEL Objet : Indemnisation de l’impossibilité totale ou partielle d’accomplir l’acte sexuel ou de se reproduire de façon normale Particularité en matière dentaire « atteinte à l’agrément de la sexualité » Mode de calcul : Constatation par l’expert de l’existence de ce préjudice Prise en compte de l’âge de la victime Evaluation forfaitaire CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

85 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
CAS PRATIQUE Cas clinique Avulsion de la 48 anormalement positionnée suivie d’une anesthésie de l’hémi langue droite Suivi thérapeutique assuré par notre sociétaire et prescription d’un complexe de polyvitamines B Etat de la victime : anesthésie complète de l’hémi langue droite avec insensibilité aux tests de la piqûre et du froid Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

86 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
CAS PRATIQUE (suite) Conclusions expertales Lésion du nerf lingual Complication classique liée à l’intervention Technique conforme aux données acquises de la science Soins appropriés Suivi thérapeutique correct Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

87 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
CAS PRATIQUE (suite) Par contre, l’expert relève un défaut d’information « le praticien n’a pas informé sa patiente des complications éventuelles » Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

88 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
CAS PRATIQUE (suite) Détermination des préjudices par l’expert I. P. P. 4% Pretium doloris de 1/7 Un préjudice d’agrément et un préjudice sexuel sont allégués par la victime ; l’expert reprend uniquement les doléances de la plaignante sans porter d’appréciation sur leur validité ni apporter aucune description ou justificatif Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

89 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
CAS PRATIQUE (suite) Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE 28/06/2004 condamne notre sociétaire aux motifs que : L’intervention n’était pas indispensable : « En s’abstenant de donner à la victime l’information sur le risque de lésion du nerf lingual, le praticien lui a fait perdre une chance d’échapper à ce risque ». CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

90 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
CAS PRATIQUE (suite) La perte de chance est évaluée à 80% du préjudice total soit : IPP 4% : 4 800€ dont 80%  € PD de 1/7 : 1 500€ dont 80%  € PA € dont 80%  € PS € dont 80%  € « compte tenu de la gêne ressentie dans ses activités sexuelles » CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

91 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
LE PRÉJUDICE MORAL Objet : Préjudice subi par les proches d’une victime du fait de son décès ou des graves infirmités dont elle est atteinte A ne pas confondre avec les « souffrances morales » indemnisées au titre du pretium doloris et du préjudice d’agrément CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

92 DES CONCLUSIONS EXPERTALES QUELQUES PEU SURPRENANTES
Les faits : Lésion du nerf alvéolaire inférieur survenue au cours d’un dépassement de pâte La discussion : « On peut imaginer que l’entreprise qui réparait, par exemple, un abribus a fait couper par EDF le courant dans tout le quartier (anesthésie tronculaire) pour pouvoir travailler Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

93 CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006
Discussion (suite) En creusant sous l’abribus, elle a traversé une grosse gaine (canal mandibulaire) qui contenait tout le circuit électrique du quartier et a donc détruit un certain nombre de fils (nerf alvéolaire).Comme le courant était coupé (anesthésie), il ne s’est rien passé sur le moment. L’entreprise a ensuite injecté dans les fondations de l’abribus (la racine) mais aussi dans la gaine électrique éventrée, une grande quantité de béton (la pâte d’obturation). Les fils coupés (nerfs) ont donc été mélangés au béton, qui a envahi la gaine. Lorsque le courant a été rétabli, il s’est produit dans tout le quartier alimenté par ce câble électrique (lèvres, mâchoire inférieure, os, muqueuse), des courts circuits (douleurs) ou panne (perte de sensibilité). On a donc démoli l’abribus pour accéder à la zone à réparer (extraction de la 46) et évacuer le béton (la pâte d’obturation).   Ph.P CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

94 CONCLUSIONS : LE PRÉJUDICE
IPP de 44,84% : dont 20% au titre des troubles de l’alimentation, 30% au titre des séquelles sensitives avec névralgies persistantes et intenses et 1,5% pour la perte de la molaire PD de 5/7 Préjudice esthétique de 1/7 Ph.P

95 UN EXEMPLE DE CONCLUSIONS « PARFAITES »
ITT personnelle de 10 jours correspondant à 20 séances de soins d’une demie journée IPP de 2,5% pour la perte de 15 et 13 ramenée à 1,25% après réhabilitation PD 2/7 en tenant compte de l’édentement temporaire PE et PA inexistants Préjudice financier imputable : € correspondant à la réfection de la couronne sur la dent 17, à un faux moignon, à une prothèse temporaire et un stellite de 4 dents CONGRES DES CHIRURGIENS DENTISTES EXPERTS - 12 JANVIER 2006

96 L’engagement transactionnel
B.P.€ : . Je soussigné Demeurant : déclare accepter du SOU MEDICAL-GROUPE MACSF, payant tant en son acquit qu’en celui de son , le : Docteur Exerçant à : La somme de : . . Cette indemnité a été fixée d’un commun accord sur la base du rapport d’expertise amiable établi le par le Docteur .. SOUS RESERVE DU PAIEMENT EFFECTIF, qui interviendra après signature de la présente, je reconnais expressément n’avoir plus rien à réclamer du fait de cet incident. Ou en cas d’aggravation : SOUS RESERVE DU PAIEMENT EFFECTIF qui interviendra après signature de la présente, je reconnais expressément n’avoir plus rien à réclamer du fait de cet incident. Ceci sauf aggravation ultérieure en relation directe de causalité avec celui-ci sans que néanmoins dans cette hypothèse puissent être remis en question le montant et les conditions de la présente transaction. Fait à : Le : Signature(*) : (*) Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé ».