LES RAISONS D’UN DESACCORD. Ou comment UNIFIER l’ensemble des représentants de le profession.

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1 LES RAISONS D’UN DESACCORD

2 Ou comment UNIFIER l’ensemble des représentants de le profession

3 UNION dans la protestation

4 LECTURE DE LA LOI

5 Article 1, l’esprit de la loi,  L’état est responsable de la politique de santé ET NON PLUS  Responsable de l’évaluation de la politique de santé

6 Création d’un droit à la santé  Augmentation des actes ONDAM  Lettre clé flottante, quotas d’actes

7 FIN DU SYSTÈME PARITAIRE L’Etat interviendra en amont des discussions conventionnelles réduisant les syndicats à un simple rôle d’exécutant. « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions », Art. L162-14-5.

8 Art 18, Le TPGO c’est, LE MOYEN de mettre le prescripteur aux ordres du financeur, Vidéo : Brigitte Dormont, avril 2015, radio France Culture,

9 LE TPGO c’est donc,  La FIN DE « L’INDEPENDANCE nécessaire à l’accomplissement de notre mission »  avec une médecine aux ordres, faite de protocoles à suivre basés sur des indicateurs statistiques, SOUS PEINE DE PENALITES

10 Art 41, PERTE DE LA LIBERTE D’INSTALLATION Contractualisation individuelle et obligatoire du médecin avec l'ARS, rendant par conséquent le conventionnement obligatoire (Art 41) Il sera donc IMPOSSIBLE de SE DECONVENTIONNER, quand la loi sera passée

11 Art 47, L’atteinte au SECRET MEDICAL Création d'un Système National des Données de Santé (SNDS), BIG DATA, gigantesque base médico-sociale nationale, Renseigné par les patients, LES MEDECINS, les hôpitaux, l’AM, les mutuelles... Renfermant toutes les données personnelles (nom, adresse, informations économiques, sociales, de santé, causes du décès, allocations perçues, remboursements) Accessible contre achat d’une licence. L'état va vendre ces données !!!!!! à tout organisme public ou privé s'engageant simplement à rester conforme aux recommandations de la CNIL ! L’Etat a refusé la proposition d’anonymiser en amont, au niveau du cabinet médical, les données injectées dans la base.... donc fin du secret médical

12 LA POSITION DU CNOM

13 La campagne de valorisation de la profession du CNOM

14 Art 26, UNE CLAIRE INEGALITE PUBLIC / PRIVE La création du service public hospitalier, oblige les établissements qui exercent des missions de service public à interdire tout dépassement d’honoraire à l’ensemble de leurs médecins,

15 La FHP,  Dénonce la loi santé et sa volonté d’exclure la médecine libérale et donc l’hospitalisation privée  Dénonce la refondation du service public hospitalier, dont les cliniques seront automatiquement exclues (au bénéfice quasi exclusif des établissements privés associatifs et des hôpitaux publics Quand nous ferons une demande de renouvellement d’autorisation d’activités de soins et de services d’urgence pour remplir nos missions de service public, nous serons exclus car ils sont prioritaires,  La fin des cliniques c’est la fin de la liberté de choix pour les patients, c’est inacceptable

16 LA FIN DU SECTEUR 2 en clinique privée

17 La notion de « BENEFICE RAISONNABLE » Obligation pour les établissement privés de soumettre leurs résultats comptables à l’ARS qui jugera du caractère «raisonnable» des bénéfices (Art 27b), L'ARS devra procéder e cas échéant « à la récupération des sommes indument déléguées »

18 LE DERNIER ANNIVERSAIRE DE LA SECURITE SOCIALE C’est la fin de l’exception de notre système sanitaire et de l’excellence à la française. Nous nous dirigeons vers le modèle anglo-saxon, avec la fin du système solidaire voulu en 1945 par la création de notre Sécurité Sociale. Nous craignons le désengagement de la Sécurité Sociale au profit des mutuelles et assurances privées et la création de réseaux de soins comme c’est déjà en marche pour nos confrères chirurgiens-dentistes.

19 LES RESEAUX DE SOINS MUTUALISTES Ils deviennent possibles depuis la LOI LEROUX 2014, quand la part remboursée par les mutuelles devient supérieure à celle remboursée par la sécu (existent déjà pour les soins dentaires et optiques) Pour le patient, PERTE DU LIBRE CHOIX de son médecin, dentiste, chirurgien, Santéclair à l’assaut de l’orthopédie…. Témoignage du Dr Patrick Soléra, président de la FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux) à propos du détournement actif des patients par les réseaux de soins,

20 Consultations Téléphoniques

21 UNE MEDECINE A 2 VITESSES  Cette loi à terme permet le développement d’une médecine low cost avec pour le patient un système profondément inégal : un niveau de soins dépendant de son revenu et de la qualité de son contrat de complémentaire

22 AUTRES Droit ouvert aux médecins hors Union Européenne à s'installer en France si 2 ans d'inscription en DESC, (déjà actuellement 25% des médecins qui s’installent ont un diplôme étranger) Aggravation des déserts médicaux en rendant la médecine libérale encore moins attractive (déjà actuellement seuls 9% de médecins, MG inclus, s’installent en libéral)

23 POUR LES PATIENTS, c’est  Bénéficier du tiers payant implique : D’accepter le prélèvement des franchises sur son compte bancaire, Accepter TOUS les génériques, Ouvrir son DMP,  Fin du libre choix de son praticien (réseaux mutualistes, médecin de secteur),  Atteinte au secret médical (DMP national) Des cotisations modulées selon vos problèmes de santé (!!mutuelles = assureurs privés, prêts) Les salariés perdent le libre choix de leur mutuelle, adaptée à leur besoin. Ils se verront donc obligés de souscrire à une sur complémentaire  La mutuelle pour tous, n’est pas gratuite !! Considérée comme un avantage imposable Participation proportionnelle au taux d'imposition de chacun,

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25 LE DEBUT Pour le risque santé, il est interdit de jouer sur la cotisation individuelle en fonction de la consommation médicale…

26 CODE DE LA MUTUALITE, Art 112-1

27 Documentation patients

28 QUELQUES DECLARATIONS POUR S’EN CONVAINCRE

29 Etienne Caniard, mars 2015, 41è Congrès de la mutualité française « Nous savons tous que la protection sociale de demain ne sera pas une simple évolution de celle d’hier », « La mutualité (…) est IMPATIENTE de pouvoir contribuer à la généralisation de la complémentaire santé ».

30 Jean-Paul Lacam, février 2015, Répondre aux critères de solvabilité, Gestion du risque,

31 Catherine Lemorton, juin 2014, Emission « Carrément Brunet », RMC

32 -Les médecins soignent, ils n’ont jamais laissé mourir personne (E. Brunet) - Dans les hôpitaux publics je peux vous assurer que oui, je n’en dirai pas plus, (C. Lemorton)

33 Guillaume Sarkozy, avril 2014, « Les mutuelles doivent arrêter d’être des payeurs aveugles », Lesechos.fr « Grosso modo 240 MM € de dépenses, ordonnancées par 65M de français qui font vivre plusieurs millions de professionnels de santé, et sans vraiment aucune structure d’orientation et de contrôle, forcément on peut faire mieux »1’20 « Gérer le risque en véritables assureurs, c’est-à-dire (…) d’en limiter l’évolution des prix (ie des prestations) »1’55 « Dans les stratégies que nous avons bien sûr il y a celles des réseaux de soins »2’10 « Je voudrais que chaque spécialité médicale ait un réseau, si la loi ou quand la loi le permettra» 3’15 « La loi nous interdit de contractualiser avec des médecins, (…) ce que je regrette » 3’30

34 LA COOMELI 31  Mouvement apolitique et asyndical  Officiellement lancé en septembre  Parties à 2, aujourd’hui plus de 170 CHARTES de solidarité !

35 Travaux de la Coomeli31

36 Carte des coordinations  Coup de semonce du 03 au 06/10,  Exemples % grévistes,

37 Les conséquences rapides, Ex. Tarbes

38 Actions WE Les actions « publiées » Des coordinations, Du 03 au 06/10/15

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41 2 CHOIX  ACCEPTER Et désobéir à notre serment d’Hippocrate,  REFUSER Et désobéir à la loi !! QUEL SERA VOTRE CHOIX ? https://www.youtube.com/watch?v=7_c-smm9wsU

42 FIN