UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.151 Journée d’étude « aide à l’autonomie et financement » 2 ème partie.

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1 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.151 Journée d’étude « aide à l’autonomie et financement » 2 ème partie

2 BESOINS DE FINANCEMENT DÉMESURÉS POUR L’AIDE À L’AUTONOMIE ?  Le besoin de financement d’ici 2025 représenterait un peu moins d’un point de PIB.  Les sommes actuellement affectées à la perte d’autonomie représentent 24 milliards €, soit moins de 1% du PIB, et qui comprennent l’ensemble des aides (au logement, réductions des cotisations sociales, maisons de retraites).  Il faut leur rajouter un reste à charge pour les familles de 10 milliards €.  C’est à comparer aux 476 milliards € dépensés pour la Sécurité sociale en 2015. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 2

3 BESOINS DE FINANCEMENTS DÉMESURÉS POUR L’AIDE À L’AUTONOMIE? Enjeux :  Répartition du financement : Les Conseils départementaux : 21% La CSG : 5% La CSA : 11% L’Assurance Maladie : 63% UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.153

4 La CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie) Etablissement public créé en 2004 en dehors du champ de la Sécurité sociale, suite à la canicule de 2003, pour donner une cohérence aux financements multiples. Ressources (2012) 20,5 milliards € Assurance maladie : 16,44 milliards €  Pour les Personnes âgées : 8 milliards d’€  Pour les Personnes handicapées : 8,44 milliards € Recettes propres : 3,6 milliards € UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 4

5 La CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie) Recettes propres : 3,6 milliards d’€  Travail gratuit :2, 390 milliards d’€ (contribution solidarité autonomie)  Employeurs : 0,3% de la masse salariale.  Revenus de capital : 0,3% des revenus de placement et patrimoine.  0,1% CSG : 1, 19 milliards d’€  Caisse de retraite: 68,7 millions €  Produits financiers: 4 millions €  Depuis le 4 avril 2013 la CASA: environ 650 millions € (Contribution additionnelle solidarité autonomie)  En 2013 (450 millions €) et 2014, la CASA est allée au FSV. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 5

6 LE DEBAT AVEC LES ORGANISATIONS La démarche : débat avec les organisations de la CGT Le cadre : la campagne de reconquête de la Sécurité sociale L’enjeu : un positionnement offensif de la CGT sur les questions de financement de la protection sociale, f ace à de nouvelles attaques La TVA sociale La fusion IR/CSG UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 6

7 UNE EVOLUTION CONTINUE  A l’origine, compensation des pertes de revenus essentiellement  Conception assurantielle  Évolution vers des « droits » pour b ien vivre, bien travailler, bien vieillir Mais aussi  Des remises en causes depuis les années 1980 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 7

8 UNE EVOLUTION CONTINUE Entre 1991 et 2009, la part des cotisations dans le financement de la Sécu est passée de 86,8% à 67,3%. Dans le même temps, la part de l’impôt et de la CSG est passée de 4,9% à 28,6%. Au 30 juin 2004, création de la CSA, contribution solidarité autonomie (journée de travail gratuit) Au 1er avril 2013, création de la CASA, Contribution Additionnelle Solidaire Autonomie de 0,3%. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 8

9 UNE EVOLUTION CONTINUE Au 1 er janvier 2014, le taux normal de la TVA est passé de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire (restauration, hébergement, transports) de 7% à 10% Le Crédit impôt-compétitivité-emploi (loi de finances 2013) permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 6% de leur masse salariale dans la limite de 2,5 SMIC. Ce montant équivaut à une exonération supplémentaire de 20 milliards d’€. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 9

10 UNE EVOLUTION CONTINUE  Le plan d’économie du pacte de responsabilité comporte un volet protection sociale de 21 milliards € sur un total de 50 milliards € :  Baisse des cotisations employeurs famille de 1,8% entre 1,6 et 3,5 SMIC. Elle fait suite à la baisse de 0,15% des mêmes cotisations famille décidée par la loi de Finance de la Sécurité sociale 2014 ;  Exonération quasi-totale des cotisations employeurs au niveau du SMIC  Le Gouvernement planche sur une fusion du RSA et de la prime pour l’emploi ;  Modulation des allocations familiales. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 10

11 UNE EVOLUTION CONTINUE  Augmentation des besoins  Crise des ressources et non crise des dépenses UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 11

12 CRISE DES RESSOURCES BAISSE HISTORIQUE DE LA MASSE SALARIALE EN 2009 ; Une nouvelle dégradation en 2011/2012 liée à l’atonie de l’emploi UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 12

13 CRISE DES RESSOURCES PRIORITE AUX ACTIONNAIRES UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 13 Source : PY Chanu et JC Le Duigou : Le petit livre des retraites Source : rapport Cotis à l’usage de ceux qui veulent les défendre UNE MONTEE EXPONENTIELLE DES DIVIDENDES AU DETRIMENT DES INVESTISSEMENTS Le partage de la valeur ajoutée au détriment des salaires

14 PART DES EXONERATIONS DEPUIS 1992 DANS LES COTISATIONS DUES AUX URSSAF UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 14

15 Enjeu de fond : refonder le financement autour de la place centrale du travail et le Salaire socialisé  La cotisation : un socle cohérent de propositions CGT  La CSG : affronter le débat  La fiscalité : articuler réforme du financement de la Sécurité sociale et réforme fiscale UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1515 UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

16 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 16 Les ressources du régime général en 2011

17 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 17. ne saurait se réduire à la montée en puissance de recettes. doit être liée à l’action pour transformer le travail (contenu, finalité, conditions) qui participe à l’émancipation du salariat. C’est pourquoi la CGT propose :  une véritable démocratie au travail,  un nouveau statut du travail salarié et une sécurité sociale professionnelle pour des droits, attachés à sa personne, opposables à tout employeur.  un financement par le travail UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

18 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1518 AGIR POUR FAIRE RECONNAITRE LE COUT DU MAL TRAVAIL : 12 milliards d’euros Cause : organisation, conditions de travail qui produisent des gâchis humains, économiques, financiers.  54 millions de jours d’arrêts de travail par an liés à des maladies professionnelles/ AT  1 200 000 personnes perçoivent une rente liée à une incapacité de travail  Le coût de la partie « sous-déclarée » et «non reconnue » est pris en charge par la branche «maladie» de la Sécu.

19 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1519  Entre 11 000 et 23 000 cancers dus aux expositions professionnelles (Institut National de Veille Sanitaire)  Seulement 2 000 pris en charge en Maladie professionnelle  Coût des Risques psycho-sociaux : 3 milliards € (Institut National de Recherche et de Sécurité)  L’IGAS en juin 2013 valide le lien entre conditions de travail, travail de nuit, problèmes de santé et notamment une partie des maladies cardiovasculaires AGIR POUR FAIRE RECONNAITRE LE COUT DU MAL TRAVAIL : 12 milliards d’euros

20 LES PROPOSITIONS DE LA CGT la question des salaires et de l’emploi, stable, formé et correctement rémunéré, est primordiale, en particulier ceux des jeunes UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 20

21 LA COTISATION : rappel des propositions de la CGT  Une double modulation des cotisations patronales  Une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises au taux actuel des cotisations dites patronales : 319 milliards d’€ en 2011  Maladie à 13,1%, cela rapporterait 41 milliards d’€.  Retraite à 9,9%, cela rapporterait 30 milliards d’€.  Famille à 5,4%, cela rapporterait 17 milliards d’€.  La remise en cause des exonérations de cotisations patronales  Soumettre à cotisations l’épargne salariale UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 21

22 PROPOSITIONS DE LA CGT  Supprimer la CASA (Contribution additionnelle solidarité autonomie)  ainsi que la Journée de solidarité pour les actifs.  Intégrer la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) créée en 2004 dans la Sécurité Sociale. La perte d’autonomie relève des propositions générales de la CGT pour le financement de la Sécurité sociale. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 22

23 AFFRONTER LE DEBAT SUR LA CSG  Une part croissante dans les ressources de la Sécurité sociale  Une substitution aux cotisations salariés  Intervenir syndicalement sur la CSG pour en changer la nature UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1523

24 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 24 TRANSFERT DE LA COTISATION SALARIALE VERS LA CSG ET DES COTISATIONS EMPLOYEURS VERS CE QUE PAYENT LES SALARIES

25 INTERVENIR SYNDICALEMENT SUR LA CSG  La CSG est HYBRIDE, cotisation et impôt  Pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, la CSG entre dans la catégorie des « impositions de toute nature ». Le Parlement fixe les règles sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement ; Pas l’affectation  La Cour de cassation (arrêt 31 mai 2012) a jugé que la CSG revêt le caractère d’une cotisation sociale du fait de son affectation exclusive au financement de divers organismes de Sécurité sociale. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 25

26 INTERVENIR SYNDICALEMENT SUR LA CSG  Elle est affectée à la Sécurité sociale, alors que, globalement, l’impôt ne peut pas l’être  Le prélèvement est proportionnel comme les cotisations et non progressif comme l’impôt sur le revenu ;  Elle est recouvrée par les URSSAF UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1526

27 INTERVENIR SYNDICALEMENT SUR LA CSG  Ne peut-on pas la concevoir comme un élargissement de l’assiette des cotisations salariales ?  Lui redonner son caractère plein et entier de cotisation par la création d’une contribution sur les revenus financiers des entreprises  Il est possible de la rééquilibrer en baissant progressivement la part des revenus d’activité et de remplacement  en augmentant celle des placements et du patrimoine UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 27

28 UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1528 Articuler la réforme du financement de la Sécurité sociale et celle de la fiscalité  La fiscalité doit favoriser le travail et par conséquent le financement de la protection sociale  Il est fondamental de maintenir la séparation loi de finances/lois de financement de la Sécurité sociale  La fiscalité intervient dans certains domaines du financement de la protection sociale

29 LA REFORME DE LA FISCALITE Une réforme fiscale pour participer à la construction  d'une société du plein emploi solidaire  d'une revalorisation du volume et de la rémunération du travail  de cotisations sociales plus importantes, contribuant à une nouvelle dynamique de financement de la Sécurité sociale. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 29

30 LA REFORME DE LA FISCALITE  pénalisant les profits financiers  favorisant les investissements productifs, l'emploi qualifié, la rémunération du travail, la formation professionnelle, l'égalité entre les Femmes et les Hommes, le développement humain durable... UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1530

31 LA REFORME DE LA FISCALITE Pour cela  moduler l'imposition des entreprises en fonction du niveau et de la qualité de l'emploi et des investissements productifs, UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.15 31

32 LA REFORME DE LA FISCALITE Dans certains domaines, l’Etat a vocation à participer au financement de la protection sociale au travers de l’impôt. Il le fait déjà pour le RSA, l’ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées, ex minimum vieillesse)...  Il devrait le faire pour les infrastructures hospitalières ou médico-sociales publiques, les équipements de la petite enfance, la formation des personnels médicaux, paramédicaux, travailleurs sociaux etc. UCR CGT - financement de la Sécurité sociale - 19.03.1532