Ligne à THT Cotentin-Maine Prochaine étape : l’enquête publique.

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1 Ligne à THT Cotentin-Maine Prochaine étape : l’enquête publique

2 Après le débat public et la concertation préalable Place à l'enquête publique Une nouvelle étape dans l'instruction du projet Cotentin-Maine

3 L'enquête publique du projet Cotentin-Maine La procédure de l'enquête publique (1)‏ La procédure de l'enquête publique (1)‏ L'enquête publique : une imposture de plus dans le projet Cotentin-Maine (2)‏ L'enquête publique : une imposture de plus dans le projet Cotentin-Maine (2)‏ Agir et réagir, oui mais comment ? (3)‏ Agir et réagir, oui mais comment ? (3)‏

4 La procédure de l'enquête publique Cotentin-Maine (1)‏ L'enquête publique est obligatoire pour ce type de projet. L'enquête publique est obligatoire pour ce type de projet. Elle précède la demande de DUP ou plutôt elle clôt la procédure de demande de DUP, d'où son nom : enquête publique préalable à la DUP. Elle précède la demande de DUP ou plutôt elle clôt la procédure de demande de DUP, d'où son nom : enquête publique préalable à la DUP. Elle fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête qui fixe les modalités de son déroulement. Elle fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête qui fixe les modalités de son déroulement.

5 Elle permet au public de : Elle permet au public de : s'informer sur le projet en consultant le dossier réalisé par RTE. s'informer sur le projet en consultant le dossier réalisé par RTE. consigner ses observations et remarques sur le registre. consigner ses observations et remarques sur le registre. Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) est nommé(e) par le Tribunal Administratif sur demande du Préfet. Le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) est nommé(e) par le Tribunal Administratif sur demande du Préfet. Elle a lieu pendant 1 mois, avec possibilité de demander une prolongation de 15 jours. Elle a lieu pendant 1 mois, avec possibilité de demander une prolongation de 15 jours.

6 L 'avis d'ouverture de l'enquête publique doit obligatoirement : L 'avis d'ouverture de l'enquête publique doit obligatoirement : –être publié dans 2 journaux locaux 15 jours avant son ouverture –être affiché en mairie et sur les lieux des travaux envisagés Elle se déroule le plus souvent dans toutes les mairies concernées par le tracé, le préfet demande donc aux maires d'ouvrir les locaux aux jours et heures prévus dans l'arrêté d'ouverture. Elle se déroule le plus souvent dans toutes les mairies concernées par le tracé, le préfet demande donc aux maires d'ouvrir les locaux aux jours et heures prévus dans l'arrêté d'ouverture. Après la clôture, le commissaire enquêteur a un mois pour dresser un rapport et rendre ses conclusions. Après la clôture, le commissaire enquêteur a un mois pour dresser un rapport et rendre ses conclusions.

7 Une copie de ce rapport et des conclusions doit être mise à la disposition du public et doit donc être déposée dans chaque mairie concernée et en préfecture (ou sous-préfecture). Une copie de ce rapport et des conclusions doit être mise à la disposition du public et doit donc être déposée dans chaque mairie concernée et en préfecture (ou sous-préfecture). Son avis est soit favorable soit défavorable mais il ne lie pas réellement l'administration. Son avis est soit favorable soit défavorable mais il ne lie pas réellement l'administration. Une différence majeure : si l'avis est défavorable, la DUP ne pourra être prononcée qu'en Conseil d'état, dans les 18 mois suivant la fin de l'enquête. Une différence majeure : si l'avis est défavorable, la DUP ne pourra être prononcée qu'en Conseil d'état, dans les 18 mois suivant la fin de l'enquête.

8 Si l'avis est favorable, c'est l'Etat (via le préfet ou le ministre) qui déclare l'utilité publique du projet dans un délai d’un an après la clôture de l'enquête. Si l'avis est favorable, c'est l'Etat (via le préfet ou le ministre) qui déclare l'utilité publique du projet dans un délai d’un an après la clôture de l'enquête. Si l'enquête publique a été réalisée selon une procédure irrégulière, cela peut constituer un motif d'annulation de la DUP (mais seulement en cas d'irrégularité substantielle)‏ Si l'enquête publique a été réalisée selon une procédure irrégulière, cela peut constituer un motif d'annulation de la DUP (mais seulement en cas d'irrégularité substantielle)‏ Par contre, l'arrêté d'ouverture de l'enquête ne peut pas en lui-même faire l'objet d'un recours administratif. Par contre, l'arrêté d'ouverture de l'enquête ne peut pas en lui-même faire l'objet d'un recours administratif.

9 L'enquête publique : Une imposture démocratique (2)‏ L'enquête publique n'est pas une véritable enquête : L'enquête publique n'est pas une véritable enquête :  Elle n'a pas pour objet de mener des investigations, des interrogatoires, ou de collecter des témoignages  Elle n'est pas faite pour permettre au maître d'ouvrage de se faire une opinion éclairée pour décider en connaissance de cause

10 L'enquête publique est une simple formalité qui clôt la procédure pour demander la DUP :L'enquête publique est une simple formalité qui clôt la procédure pour demander la DUP :  En théorie : elle permet au public de présenter des remarques et observations ; le public croit qu'à cette étape il peut encore peser sur la décision  En pratique : elle suit une décision déjà prise et clôture l'instruction ; tout au plus, elle permet à RTE de recueillir des informations et de gagner du temps

11 L'enquête publique n'a pas pour objectif d'associer l'opinion, le public, à la décision du maître d'ouvrage L'enquête publique n'a pas pour objectif d'associer l'opinion, le public, à la décision du maître d'ouvrage L'enquête publique n'a pas pour mission de recueillir des contre-propositions, le projet étant déjà acté L'enquête publique n'a pas pour mission de recueillir des contre-propositions, le projet étant déjà acté Et même si elle avait cet objectif, souvenons-nous de la manière dont RTE a pris en compte les opinions exprimées lors du débat public et de la concertation Et même si elle avait cet objectif, souvenons-nous de la manière dont RTE a pris en compte les opinions exprimées lors du débat public et de la concertation

12 L'identité des commissaires enquêteurs, leur indépendance et leur impartialité peuvent être remises en cause (exemple de l'A65)‏.L'identité des commissaires enquêteurs, leur indépendance et leur impartialité peuvent être remises en cause (exemple de l'A65)‏. Enfin, un avis négatif du commissaire enquêteur ne conduira pas à l'annulation ou à l'arrêt du projet.Enfin, un avis négatif du commissaire enquêteur ne conduira pas à l'annulation ou à l'arrêt du projet. Alors, que faire ?

13 Agir, réagir. Oui... mais Comment ? Tenter de convaincre les maires qu'ils doivent refuser de participer à une telle tromperie Tenter de convaincre les maires qu'ils doivent refuser de participer à une telle tromperie Et donc qu'ils doivent refuser de l'organiser Et donc qu'ils doivent refuser de l'organiser

14 Ce type d'action vise à forcer la préfecture à organiser elle-même l'enquête dans des lieux annexes Ce type d'action vise à forcer la préfecture à organiser elle-même l'enquête dans des lieux annexes Si de nombreuses communes répondent à l'appel, la préfecture se retrouvera dans une situation difficile à gérer Si de nombreuses communes répondent à l'appel, la préfecture se retrouvera dans une situation difficile à gérer L'écho médiatique sera beaucoup plus important L'écho médiatique sera beaucoup plus important Cela constituera un acte hautement symbolique Cela constituera un acte hautement symbolique Légalement, les maires ne risquent rien ! Légalement, les maires ne risquent rien !

15 Une alternative : la consultation, le référendum ou toute autre initiative permettant une réelle expression populaire Une alternative : la consultation, le référendum ou toute autre initiative permettant une réelle expression populaire Même si ce type de consultation/référendum n'est pas légal, il permet une réelle expression démocratique et a une portée symbolique forte Même si ce type de consultation/référendum n'est pas légal, il permet une réelle expression démocratique et a une portée symbolique forte

16 Et là où l'enquête publique sera tout de même organisée ? Mieux vaut y participer Mieux vaut y participer Les observations sur le registre devront être claires, concises et argumentées Les observations sur le registre devront être claires, concises et argumentées Les associations devront faire circuler une pétition et la faire apposer sur le registre Les associations devront faire circuler une pétition et la faire apposer sur le registre

17 Elles peuvent également demander une copie du dossier d'enquête Elles peuvent également demander une copie du dossier d'enquête Toutes les démarches devront être consignées sur le registre Toutes les démarches devront être consignées sur le registre Le dossier de l'enquête devra être analysé Le dossier de l'enquête devra être analysé Il faudra ensuite apposer au registre : Il faudra ensuite apposer au registre : tous les points litigieux du dossier d'enquête, tous les points litigieux du dossier d'enquête, les textes législatifs et réglementaires, les textes législatifs et réglementaires, toutes autres pièces utiles au dossier toutes autres pièces utiles au dossier

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19 Une ligne à THT sur des sites classés ou protégés ?!

20 Sur le tracé projeté, il existe des sites, espaces et espèces classés ou protégés Sur le tracé projeté, il existe des sites, espaces et espèces classés ou protégés S'ils le sont c'est parce qu'ils présentent des qualités spécifiques qu'il faut sauvegarder : paysages remarquables, sites historiques, espèces à conserver... S'ils le sont c'est parce qu'ils présentent des qualités spécifiques qu'il faut sauvegarder : paysages remarquables, sites historiques, espèces à conserver... Nous ne pouvons donc pas laisser RTE faire fi de ces classements et protections Nous ne pouvons donc pas laisser RTE faire fi de ces classements et protections Il faut donc dresser un inventaire de tous ces sites, espaces et espèces Il faut donc dresser un inventaire de tous ces sites, espaces et espèces Quelles actions ?

21 Pour réaliser cet inventaire, les associations locales doivent contacter :Pour réaliser cet inventaire, les associations locales doivent contacter : - les maires, - les services de l'Etat, - la préfecture, - des associations de protection de la faune ou de la flore (LPO, Mayenne Nature Environnement...)‏ Parallèlement, elles devront référencer tous les sites, espaces et espèces susceptibles de présenter un intérêt et d'être classés ou protégésParallèlement, elles devront référencer tous les sites, espaces et espèces susceptibles de présenter un intérêt et d'être classés ou protégés Puis lancer les procédures auprès des administrations compétentesPuis lancer les procédures auprès des administrations compétentes

22 Pour quels objectifs ? Protéger le paysage, l'environnement et les espèces de la région Protéger le paysage, l'environnement et les espèces de la région Rendre la tâche plus difficile à RTE Rendre la tâche plus difficile à RTE Mettre RTE face à ses responsabilités, lui qui prétend prendre en compte l'environnement Mettre RTE face à ses responsabilités, lui qui prétend prendre en compte l'environnement Se doter d'arguments supplémentaires en prévision du recours devant le JA contre la DUP Se doter d'arguments supplémentaires en prévision du recours devant le JA contre la DUP

23 Quels outils utiliser ? Il existe une multitude de régimes et d'outils (présentés dans la partie 4 du guide juridique)‏ Il existe une multitude de régimes et d'outils (présentés dans la partie 4 du guide juridique)‏ Nous avons donc sélectionné les plus utiles et pertinents Nous avons donc sélectionné les plus utiles et pertinents Ces outils devront rapidement être mobilisés par les membres des associations afin de lancer les procédures Ces outils devront rapidement être mobilisés par les membres des associations afin de lancer les procédures

24 L istes des régimes et outils les plus utiles pour tenter de protéger l'environnemen t Régimes/outils où l'Etat est compétent Régimes/outils où les collectivités sont compétentes le classement d'un site le classement d'un site l'inscription d'un site ou d'un monument l'inscription d'un site ou d'un monument le classement d'un monument historique le classement d'un monument historique les directives de protection du paysage les directives de protection du paysage les réserves naturelles les réserves naturelles les espaces naturels sensibles les espaces naturels sensibles les ZPPAUP les ZPPAUP les directives de protection du paysage les directives de protection du paysage

25 Merci !!! Bonne lecture !!! A bientôt