Learn Engage Create Module : DPI pour l’Industrie Créative “La Propriété intellectuelle est une question juridique et culturelle importante. La société.

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1 Learn Engage Create Module : DPI pour l’Industrie Créative “La Propriété intellectuelle est une question juridique et culturelle importante. La société dans son ensemble a des enjeux complexes à traiter: propriété privée vs. open source, et ainsi de suite." - Tim Berners-Lee Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du Lifelong Learning Programme EFTVL (Education et Formation Tout au Long de la Vie). Cette publication reflète uniquement les opinions de l'auteur, et la Commission ne peut pas être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.

2 Avertissement ! Ce matériel de formation concerne la propriété intellectuelle et les stratégies commerciales en termes généraux uniquement. Ce matériel de formation ne devrait pas être invoqué lors de la prise de décisions commerciales ou juridiques spécifiques. En revanche, il faudra obtenir des conseils professionnels qui conviendraient à la situation en question.

3 DPI pour l’Industrie Créative Introduction Etude de cas : La réalisation d’un documentaire – Droits d’Auteur (Copyright) – Confidentialité Etude de cas : L’octroi des droits - Marques de Commerce - Licences - Sociétés de Licences Collectives Mise en Pratique

4 Introduction : DPI pour industries créatives Qu’est-ce que des Industries Créatives ? Pourquoi la PI est-elle si importante pour ce secteur ?

5 DPI pour l’Industrie Créative Introduction Etude de cas : La réalisation d’un documentaire – Droits d’Auteur (Copyright) – Confidentialité Etude de cas : L’octroi des droits - Marques de Commerce - Licences - Sociétés de Licences Collectives Mise en Pratique

6 Etude de cas : La réalisation d’un documentaire Société de Production Réalisat eur Archives Cinémato- graphiques Diffuseur Agence RP Concep- teur de produits Sociétés de Licences Collectives

7 Etude de cas : La réalisation d’un documentaire Réali- sateur Concept du Film Société de Production Copyright? Confidentiel!

8 Qu’est-ce que les droits d’auteur (le copyright) ? Le Droit d’Auteur est toujours automatique et, dans la plupart des juridictions, n’a pas besoin d’être enregistré Les œuvres couvertes par le Droit d’Auteur doivent être des originaux Le Droit d’Auteur ne protège pas les idées, mais seulement la fixation ou l’expression des idées Le Droit d‘Auteur accorde à l'auteur ou au créateur d'une œuvre originale le droit de copier, de distribuer et d'adapter cette œuvre (les droits économiques) Le Droit d‘Auteur accorde à l'auteur les droits moraux

9 Copyright : Qu’est-ce qui est protégé ? Les œuvres originales: œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales Les œuvres dérivées: films, photos, traductions, éditions, collages, adaptations etc. Autres: conceptions typographiques, enregistrements sonores, émissions, représentations

10 Copyright : Au voleur ! Elle (votre œuvre) peut être protégée ! Signalez que c’est votre œuvre avec un avis de droit d’auteur En cas de litige, les entreprises doivent pouvoir prouver qu‘elles sont les créateurs originaux de l’œuvre Autres mesures préventives : p.ex. les pièges

11 Confidentialité Se préoccuper du secret – ne s’applique pas aux informations déjà dans le domaine public Peut s’appliquer à tout type d'IP ou de savoir-faire, par ex.: des dessins, des techniques, des formules et des données de tous types. Les circonstances doivent suggérer une obligation de confidentialité. Indiquer la mention « PRIVÉ ET CONFIDENTIEL » sur un document n’est pas suffisant. Gisela Giardino under Creative Commons licence

12 Etablir la confidentialité Peut être imposée via un accord, mais est également implicite dans de nombreuses relations. Des accords devraient être mis en place avec les tiers avant que le début du travail. Soyez prudent lorsque vous envoyez vos idées par email! Orkboi under Creative Commons licence

13 Violation de la confidentialité Il y a violation si une autre partie utilise des informations pour son propre compte ou les divulgue sans consentement. Pénalités : injonction et dédommagements (financiers)

14 Clauses Importantes Définir les informations confidentielles. Expliquez clairement le but de la divulgation. Limiter le partage en dehors des réunions. Clauses de non-divulgation et de non- concurrence. Définir des paramètres clairs pour ce qui doit et ce qui ne doit pas être tenu confidentiel. 10ch under Creative Commons licence

15 DPI pour l’Industrie Créative Introduction Etude de cas : La réalisation d’un documentaire – Droits d’Auteur (Copyright) – Confidentialité Etude de cas : L’octroi des droits - Marques de Commerce - Licences - Sociétés de Licences Collectives Mise en Pratique

16 Etude de cas : La réalisation d’un documentaire Réali- sateur Archives Cinémato- graphiques Obtention des droits Film clips/son Sociétés de Licences Collectives Accréditation

17 Etude de cas : Octroi des droits Copyright : propriété et durée de protection Tenir compte des exceptions Marque (Enregistrée ou non) Obtenir une licence pour l'utilisation de tous les éléments du film protégés par des droits d’auteur Sociétés de Licence Collectives Œuvres Orphelines

18 Copyright : Propriété et Durée de Protection L'auteur ou le créateur d'une œuvre originale possède automatiquement le droit d'auteur - même si le travail a été commandé. L'employeur détient le droit d'auteur si l'œuvre a été créée dans le cadre d’un contrat d’employé En général, dans l'UE, la durée de protection couvre la vie de l'auteur + 70 ans; ou pour les œuvres anonymes, 70 ans à partir de la publication ou de la création (si non publiées).

19 Etude de cas : L’octroi des droits Copyright : propriété et durée de protection Tenir compte des exceptions Marque (Enregistrée ou non) Obtenir une licence pour l'utilisation de tous les éléments du film protégés par droits d’auteur Sociétés de Licences Collectives Œuvres Orphelines

20 Droits d’auteur: Utilisez les avec prudence !! Actions autorisées: Droits d'utilisation équitable Recherche et étude privée (non commerciale) A des fins de critique ou de revue (avec mention de la source adéquate) Reportage d’évènements d’actualité Autres : Inclusion fortuite Images de bâtiments publics et de sculptures

21 Etude de cas : L’octroi des droits Copyright : propriété et durée de protection Tenir compte des exceptions Marque (Enregistrée ou non) Obtenir une licence pour l'utilisation de tous les éléments du film protégés par droits d’auteur Sociétés de Licences Collectives Œuvres Orphelines

22 Marques Enregistrées ou Non Enregistrées Une marque doit pouvoir : Distinguer les produits ou services des différents concurrents. Etre représentée graphiquement.

23 Exemples de marques conventionnelles

24 Exemples de marques non- conventionnelles

25 Marques Enregistrées C’est enregistré, aussi vous ne devez plus prouver que vous êtes le propriétaire légitime Vous pouvez faire valoir votre droit Utilisez ® pour montrer que c’est enregistré Pas de limite de protection Utilisez-les ou Perdez-les !

26 Marques N on Enregistrées Marques protégées ‘de fait’ Naît automatiquement de par la création Manque d'harmonisation au sein de l'UE Protection limitée Ce qui fait l'objet d'une protection Durée

27 Etude de cas: L’octroi des droits ● Copyright: propriété et durée de protection ● Tenir compte des exceptions ● Marque (enregistrée ou non) ● Obtenir une licence pour l'utilisation de tous les éléments du film protégé par des droits d'auteur ● Sociétés de Licences Collectives ● Œuvres Orphelines

28 28 Accréditation Tous les droits de PI sont des actifs qui ont de la valeur Comme pour toute autre propriété, ils peuvent être vendus, loués, légués en héritage, donnés… Les accords de licence sont des contrats entre le propriétaire (le “concédant”) et la partie à qui sont accordés les droits d'utilisation (le “titulaire”)

29 Les accords de licence sont des contrats ● verbaux (informels) ● écrits (formels) ● implicites (informels)

30 Clauses clés Durée Exclusif/non-exclusif Territoire Champ d'utilisation Règlement Clause de résiliation Accord de licence Parties:……………… ……………………Défini tions: ……………………… Obligations:………….. Redevances: ……………… Durée:…………… …

31 Notes sur la licence ● Un titulaire peut utiliser les Droits de PI sans contrevenir aux Droits de PI du concédant ● Copyright institutionnel ● Accréditation à grande échelle de software ● Concession mutuelle de licences ● Droits digitaux ● Licence obligatoire ● Creative Commons

32 Etude de cas: l’octroi des droits ● Copyright: propriété et durée de protection ● Tenir compte des exceptions ● Marque (enregistrée ou non) ● Obtenir une licence pour l'utilisation de tous les éléments du film protégé par des droits d'auteur ● Sociétés de Licences Collectives ● Œuvres orphelines

33 33 A quoi servent les Sociétés de L icences Collectives? ● Faciliter la copie et l'utilisation en public d'une œuvre protégée par copyright sans contrevenir au droit d'auteur. ● Les auteurs ne se préoccupent pas de percevoir les droits de licence des citoyens qui souhaitent copier leur œuvre. ● Ils sont susceptibles de jouer un rôle important dans la gestion des droits digitaux dans le futur.

34 34 Copyright: Sociétés de Licences Collectives Société de gestion collective Utilisateurs (p.ex. stations de radio, éditeurs, chaînes de télévision etc.) Titulaires de droits (p.ex. Auteurs, interprètes, maisons d'édition, producteurs, etc.) Transfert de la gestion des droits Octroi de licences Rémunération Redevances de licence

35 35 Que faisons-nous de plus? ● Surveillance des utilisateurs, mesures légales envers les utilisateurs qui ne versent pas leur cotisation. ● Protection et promotion des droits des auteurs/titulaires du copyright. ● Assurances sociales pour les auteurs ● Prélèvements obligatoires sur le hardware et les médias vierges (p.ex. CDs vierges, photocopieurs, fax, PCs, etc.) pour un usage privé et personnel (un usage commercial est facturé en sus)

36 36 Qui a besoin de les contacter? Les entreprises Les titulaires de copyright

37 37 Organismes parapluie internationaux ● CISAC: Confédération Internationale des Sociétés d’auteurs et Compositeurs ● BIEM: Bureau International des Sociétés gérant les Droits d’Enregistrement et de Reproduction Mécanique ● IFPI: Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique ● GESAC: Groupement Européen des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs ● EVA: European Visual Artists

38 Etude de cas: L’octroi des droits ● Copyright: propriété et durée de protection ● Tenir compte des exceptions ● Marque (enregistrée ou non) ● Obtenir une licence pour l'utilisation de tous les éléments du film protégé par des droits d'auteur ● Sociétés de Licences Collectives ● Œuvres Orphelines

39 Œuvres Orphelines ● Œuvre sous copyright dont le propriétaire n'est pas identifié ou traçable, ne permettant pas d'avoir l'autorisation des droits pour faire usage de l'oeuvre ● Législation encore à définir ● Nécessité d'effectuer une recherche diligente

40 Etude de cas: La réalisation d'un documentaire Réalisateur Société de production Diffuseur Accords de licence – n'oubliez pas les droits digitaux!

41 Droits d‘Auteur pour les industries créatives Introduction Etude de cas : La réalisation d’un documentaire Droits d’Auteur (Copyright) Confidentialité Etude de cas : L’octroi des droits - Marques de commerce - Licences - Sociétés de Licences Collectives Mise en Pratique

42 Etude de cas: la réalisation d'un documentaire PR material Société de production Diffuseur PR Agency Ideas and designs

43 Marque Enregistrée : la protection pas à pas Recherche Analyse des conflits potentiels Identifier la protection adéquate Enregistrement

44 Etude de cas: la réalisation d'un documentaire sommaire Société de production Agence des droits à la propriété Concepteur du produit Designs de produits

45 Droits de Conception: Qu'est-ce que c'est? ● Protection de l'apparence extérieure d'un produit– ou d'une partie de produit ● Un actif ayant une valeur économique– et le droit d'empêcher un tiers de copier ● Droits enregistrés et non enregistrés, offrant différents niveaux et termes de protection

46 Propriété et exécution ● Conserver une trace – difficulté de prouver qu'il y a eu copie. ● Propriété du designer sauf si la création s'est faite pour un employeur ou, dans certains pays, si elle a été commandée. ● Les droits de conception peuvent faire l'objet d'une licence/exploitation. ● Comme pour le copyright, la violation est directe ou à une étape ultérieure.

47 Devez-vous vous enregistrer? ● Protection prolongée: jusqu'à 25 ans pour les modèles déposés ● Un monopole ● Utilisation commerciale

48 DPI pour l’Industrie Créative Introduction Etude de cas : La réalisation d’un documentaire Droits d’Auteur (Copyright) Confidentialité Etude de cas : L’octroi des droits - Marques de Commerce - Licences - Sociétés de Licences Collectives Mise en Pratique Exécution

49 Exécution: Où commencer ● S'enregistrer ou reconnaître les DPI n'est qu'un début ● Vous devrez peut-être les défendre ou les renforcer – et cela peut être coûteux ● D'autres options que le litige ● Solutions ● Criminel vs. Civil

50 Exécution: Eviter les problèmes ● Réduire les risques de violation: ● S'enregistrer ● Contrôler ● Faire valoir ● Atténuer les conséquences ● Rassembler des preuves ● Collaborer avec les douanes (en cas de contrefaçon)

51 Des questions à partager ? 51

52 Merci pour votre attention ! 52 Vous trouverez de la documentation complémentaire, des études de cas, des exercices, des liens et plus encore sous le lien : www.lec-project.euwww.lec-project.eu Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du Lifelong Learning Programme EFTVL (Education et Formation Tout au Long de la Vie). Cette publication reflète uniquement les opinions de l'auteur, et la Commission ne peut pas être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues.