La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Faire affaires aux États-Unis Pièges et attrapes pour les PMES québécoises 3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4 TEL 418.651.9900.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Faire affaires aux États-Unis Pièges et attrapes pour les PMES québécoises 3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4 TEL 418.651.9900."— Transcription de la présentation:

1 Faire affaires aux États-Unis Pièges et attrapes pour les PMES québécoises 3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4 TEL FAX Par Me Marc-Antoine Deschamps, Associé, D. Fisc.

2 Introduction Les États-Unis représentent plus de 80% des exportations canadiennes Le développement du commerce entre le Canada et les États-Unis a augmenté sensiblement avec lexistence du Traité de Libre Échange de 1987 et lAccord Nord- Américain de Libre Échange (« lAléna ») Les Pmes québécoises (les « Pmes ») ont profité de laugmentation de la libéralisation des échanges et la dévaluation du dollar canadien (avant 2007) Lintégration économique ne fait aucun doute Faire affaires aux États-Unis

3 Introduction Différences majeures sur le plan du droit et de la fiscalité interne Lors de lexpansion dune Pme plusieurs points doivent être évalués La Pme lors de son expansion procède à son plan daffaires, à lanalyse du marché américain, des potentiels débouchés, des employés, etc Parmi ces points à vérifier, une étude des éléments suivants est souhaitable Faire affaires aux États-Unis

4 Généralités Lenvironnement fiscal américain en général ; Les taxes de vente aux États-Unis ; Les différents « modèles daffaires » et les formes juridiques pour faire affaires aux États-Unis ; Les moyens et les formalités de base pour la PME québécoise ; Le traité fiscal entre le Canada et les États-Unis dAmérique ; Les incidences possibles sur les opérations canadiennes Faire affaires aux États-Unis

5 Généralités – Lenvironnement juridique américain: common law – Selon le chef de la Lloyds, le coût du système de litige est léquivalent dune « taxe sur les salaires de 5% » – Le litige constitue un « passe-temps » aux États- Unis – Raisons: jury dans des procès-civil, droit à des dommages intérêts punitifs, examen au préalable interminable, recours collectifs et frais légaux Faire affaires aux États-Unis

6 Généralités – Cette réalité influera sur le choix de lentité légale de même que le marché, les activités, la géographie, etc – Nous examinerons La société étrangère sous forme de « corporation » La succursale étrangère connue à titre de « branch » Être associé à titre dune société de personnes en « partnership » La Limited Liability Company (« LLC ») Joint venture Faire affaires aux États-Unis

7 Généralités – Lenvironnement fiscal américain en général – Le régime dimposition sur le revenu se divise en trois paliers Fédéral; États; Municipal tel que la ville de New York – Ces trois paliers vont imposer le revenu selon leur propre volonté, la situation fédérale ne force pas le niveau étatique à le suivre (ex. Convention fiscale) Faire affaires aux États-Unis

8 Généralités – Taxes de vente sont imposées par les États – Aucun régime national – Excessivement complexe – Règles dassujettissement différentes de limpôt sur le revenu – Régime tend à « sétendre » en vertu des problèmes de liquidités des États américains – Nous y reviendrons Faire affaires aux États-Unis

9 Formes dentreprises: la société étrangère – États responsables des statuts de constitution – Aucun régime national sauf certains cas (banques) – Peu coûteux et un minimum de document à fournir – Delaware : longue tradition en droit corporatif, aucun impôt sur le revenu corporatif, droit qui sadapte aux réalités commerciales, plus de la moitié des « Fortune 500 » y sont inscrites – Responsabilité limitée pour les actionnaires – Forme « privilégiée » pour faire affaires aux É-U Faire affaires aux États-Unis

10 Formes dentreprise: la société étrangère – Formalités de constitution – Obtenir une « Employer Identification Number » de l Internal Revenue Service » (« Irs ») utile pour le compte de banque et la fiscalité Formule SS-4 – l l – Demande de permis pour faire affaires dans dautres États semblable au régime de la Loi sur la Publicité Légale au Québec et les lois provinciales Faire affaires aux États-Unis

11 Formes dentreprise: la société étrangère – Fiscalité fédérale – Taux progressif jusquà 35% sur le revenu imposable – Limpôt sur le revenu étatique a souvent comme base de départ le revenu imposable fédéral: AGI Faire affaires aux États-Unis TauxRevenu 15%Jusquà $ 25%50 001$ à $ 34%75 001$ à $ 35%Plus de $

12 Formes dentreprise: la société étrangère – Pertes (start-up losses) sont encapsulées dans la société étrangère – On ne peut les utiliser aux fins fiscales canadiennes – Reportables rétrospectivement et prospectivement aux fins US – Comptabilité dexercice et non de caisse – Il ny a pas dimpact sur la charge fiscale du Canada pour des entreprises exploitées activement – Détention par une société canadienne Faire affaires aux États-Unis

13 Formes dentreprise: la société étrangère – Rapatriement des fonds à la société canadienne – « Dividendes » constituent du « Fixed or determinable, annual or periodic » (FDAP) income – Retenue de 30% du dividende brut en vertu de lIRC – Retenue réduite par la Convention à 5% si la société canadienne possède 10% des droits de vote, sinon 15% dans les autres cas – Intérêt (taux réduit 7%, 4% et du 0%) de la Convention et Formulaire W-8BEN et EIN Faire affaires aux États-Unis

14 Formes dentreprise: la société étrangère – Dépôt de la déclaration dimpôt 1120, United States Corporation Tax Return le 15 ième jour du troisième mois suivant la fin dannée – Peut demander un délai de 6 mois pour la préparation formulaire 7004 mais limpôt doit être payer selon les délais prescrits – Aux fins de limpôt du Canada, la société mère doit produire un T-1134 dans la déclaration fédérale – Dividende peut être sans impôt au Canada (surplus exonéré) Faire affaires aux États-Unis

15 Formes dentreprise: la société étrangère – Sera sans doute la forme utilisée lorsque lon le contribuable canadien ne fait pas que « tester » le marché américain, mais désire sy implanter – Lorsque les activités seront à profit rapidement ou que le niveau dactivités sera important aux É-U – Régime plus imperméable aux poursuites et zones grises de toutes sortes notamment en matière de « succursale » – Assujettissement à limpôt américain dès le « Jour 1 » des opérations Faire affaires aux États-Unis

16 Formes dentreprise: la « succursale » Généralités – Forme très perméable aux poursuites américaines – Très peu de formalités à remplir – Dans certains secteurs à risque à éviter – Incorporer un « buffer » canadien dans certains cas – Responsabilité pour lensemble des dettes et des recours aux É-U – Peut être utile pour lexportation à partir dune base canadienne Faire affaires aux États-Unis

17 Formes dentreprise: la « succursale » : Fiscalité – Toute personne étrangère « exploitant une entreprise » aux E-U est imposable sur les taux progressifs décrits plus haut sur ces revenus – Droit à des déductions et certains crédits dimpôt – Sujet à la Convention et concept de « létablissement stable » – Quest-ce que « lexploitation dune entreprise »? – Aucune définition législative: positions administratives de lIrs, jurisprudence et doctrine Faire affaires aux États-Unis

18 Formes dentreprises: la « succursale » : Fiscalité – « trade or business within the United States » – Activités régulières, importantes et continues – Ex: prestation de services sur le territoire – Ne constituent pas généralement lexploitation dune entreprise au niveau fédéral Les activités de recherche de débouchés Les achats aux É-U Les activités promotionnelles Les ventes directes sans bureau ou représentant aux É-U Faire affaires aux États-Unis

19 Formes dentreprise: la « succursale » : Fiscalité – Jurisprudence est considérable sur le sujet – Les États peuvent prendre une position plus « expansive » que le niveau fédéral – Concept différent en matière de taxe de vente sur la base du « nexus »: plus facile dêtre soumis aux obligations en matière de taxe de vente – Ligne facile à franchir – Dès que la société canadienne « exploite une entreprise » elle sera soumise à limpôt fédéral Faire affaires aux États-Unis

20 Formes dentreprise: la « succursale » : Fiscalité – Même si la société canadienne « exploite une entreprise » aux É-U, elle peut se soustraire de de la charge fiscale américaine en labsence détablissement stable (« ES ») – Un ES comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier. Si un employé dispose aux États-Unis de pouvoirs qu'il y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de la société canadienne, il y aura ES Faire affaires aux États-Unis

21 Formes dentreprise: la « succursale » : Fiscalité – Autres exceptions, notamment un entrepôt – Deux tests: Un test de biens ou dactifs ou Un test de représentation par employés – Société fournissant des services dingénierie pendant moins dun an dans le cadre de projet précis, il nexiste pas dES – Ventes déquipements et démonstrations de produits forestiers sur plus de 2 ans: présence dun ES Faire affaires aux États-Unis

22 Formes dentreprise: la « succursale » : Fiscalité – Questions de faits et de circonstances – Si nous sommes en présence dun ES, production dune déclaration dimpôt fédéral 1120-F, US Income Tax Return of a Foreign Corporation – Si la société canadienne croit quil ny a pas dES, production de la 1120-F à zéro et dun formulaire 8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b) expliquant les motifs pour labsence dES sur la base de la Convention Faire affaires aux États-Unis

23 Formes dentreprise: la « succursale » : Fiscalité – Impôt sur le revenu aux taux progressifs – Rapatriement des fonds: impôt de succursales sur les montants « rapatriés» au Canada – Exemption sur le premier $ de revenu aux É-U « rapatriés » au Canada – Pour mettre sur le même pied les filiales incorporées et les entités non incorporées – Les États ne sont pas tenus dappliquer le concept d ES Faire affaires aux États-Unis

24 Formes dentreprise: la « société de personnes » : Généralités – Législation sur les sociétés de personnes relèvent des États et non du fédéral – Majorité des lois sont basées sur le Revised Uniform Partnership Act de 1994 et elles sont uniformes – General partnership et Limited Partnership constituent les véhicules fréquents – Utilisées dans des situations précises, notamment les projets immobiliers ou lexploration de ressources Faire affaires aux États-Unis

25 Formes dentreprise: la « société de personnes » : Formation – Création des sociétés de personnes par un contrat dassociation – Sociétés de personnes sont peu utilisées dans le cadre dactivités dexploitation dentreprise pour les Pmes – La forme la plus populaire est le Limited Partnership, léquivalent au niveau de la responsabilité de nos sociétés en commandite au Québec Faire affaires aux États-Unis

26 Formes dentreprise: la « société de personnes » : Fiscalité – La société de personnes ne paie pas dimpôt en soi il sagit dune entité transparente autant au fédéral quau niveau des États un « flowthrough » – Les associés non-résidents des États-Unis se voient taxés sur du revenu dentreprise de source américaine car ils sont réputés exploiter lentreprise aux É-U – Il y a « transfert » aux associés des revenus, pertes et crédits de la société de personne Faire affaires aux États-Unis

27 Formes dentreprise: la « société de personnes » : Fiscalité – La société de personne doit produire une déclaration dinformation à lIRS attribuant les revenus aux associés selon le contrat de société – Formulaire 1065 – Les associés non-résidents des États-Unis se voient taxés sur du revenu dentreprise car ils sont réputés exploiter lentreprise aux É-U – Retenue à la source pour chaque associé étranger et remettre lAnnexe K-1 à chaque associé Faire affaires aux États-Unis

28 Formes dentreprise: la « société à responsabilité limitée ou LLC » : Généralités – Cette société est une entité hybride créée selon le droit des États – Ce ne sont ni des corporations ou des sociétés de personnes – Offre la protection limitée aux associés tout en permettant de navoir quun niveau dimposition au niveau des « associés » – Il est possible de « choisir » la façon que la LLC sera taxée Faire affaires aux États-Unis

29 Formes dentreprises: la « société à responsabilité limitée ou LLC » : Généralités – Complexe, elle est souvent utilisée dans des cadre de planification transfrontalière – Pour choisir le traitement « check the box » il faut remplir le formulaire 8832 Entity Classification election – La Convention a été ajustée dans le dernier protocole pour tenir compte de cette réalité – LARC considérait quune LLC ne pouvait être quune société de personnes Faire affaires aux États-Unis

30 Impôt sur le revenu des États – Ils ne sont pas liés par la Convention – Chaque État peut imposer le revenu à sa manière – Concept détablissement stable ne sapplique pas – État ne peut toutefois imposer un revenu que sil – Ne discrimine pas le commerce interétatique – Lié au niveau dactivités dans lÉtat – Est fondé sur un lien suffisant à lÉtat – Les États considèrent un lien suffisant avec une présence minimale, licence de biens Faire affaires aux États-Unis

31 Impôt des États – Loi fédérale Public Law – Cette loi vise à contrecarrer limposition par un État sur la vente par sollicitation dans lÉtat de biens meubles corporels destinés à lÉtat de lacheteur – Chaque État interprète la sollicitation à sa façon – Un vendeur dans un État peut solliciter la vente de biens meubles corporels dans un autre État à condition que les commandes soient acceptées ou refusées à lextérieur de lÉtat de destination Faire affaires aux États-Unis

32 Impôt des États – La « Multistate Tax Commission » donne des lignes directrices sur les activités protégées par le concept de sollicitation – mission/Uniformity/Uniformity_Projects/A_- _Z/StatementofInfoPublicLaw pdf mission/Uniformity/Uniformity_Projects/A_- _Z/StatementofInfoPublicLaw pdf – Ce ne sont pas tous les États qui les ont adoptées – Limitées à limpôt sur le revenu – Certains États considèrent quelles ne sappliquent pas aux sociétés non- américaines : Californie Faire affaires aux États-Unis

33 Taxes de vente – Chaque État impose sa taxe de vente sur les transactions – Complexes et non protégées par la Convention ou la PL – Concept de « nexus » à lÉtat et non les critères en matière dimpôt sur le revenu – Mécanisme dexonération pour les ventes destinées à des revendeurs – Même si le vendeur na aucune obligation monétaire, il doit généralement sinscrire dès quil a un « nexus » Faire affaires aux États-Unis

34 Taxes de vente – Nexus est une notion fluide dun État à lautre – Même une présence seulement « économique » pourrait être suffisante – Évaluation État par État – Plusieurs exonérations de taxe de vente – Vente à des fins de revente – Vente occasionnelle – Biens vendus à des fins de fabrication – Toujours obtenir le certificat dexemption et la société doit tout de même sinscrire Faire affaires aux États-Unis

35 Autres points lors de lexpansion aux É-U – Immigration et visa pour employés – Clause de non-concurrence invalide dans certains états comme la Californie – Sollicitation et le Securities Act si vous faites de la prospection de placement – Environnement – Clause délection de loi et de forum dans les contrats avec partenaires américains – Actionnaires de la société canadienne Faire affaires aux États-Unis

36 Conclusion Questions Faire affaires aux États-Unis


Télécharger ppt "Faire affaires aux États-Unis Pièges et attrapes pour les PMES québécoises 3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4 TEL 418.651.9900."

Présentations similaires


Annonces Google