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Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques1 de 26 Formes juridiques.

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1 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques1 de 26 Formes juridiques

2 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 2 de 26 Sommaire Les quatre formes juridiques Lentreprise individuelle La société La compagnie La coopérative Les permis et taxes Les liens entre les entreprises

3 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 3 de 26 Droits essentiels à l_________ de lentreprise Le Code _____ du Québec reconnaît : le droit de ________, le droit de faire des choix, le droit au profit. Le Code _____ du Québec reconnaît : le droit de ________, le droit de faire des choix, le droit au profit. Personne morale Création juridique qui permet de donner une existence ______ à une entreprise. existence civil propriété légale

4 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 4 de 26 Lentreprise individuelle Entreprise appartenant à un ________ qui prend tous les _______ et réalise tous les bénéfices. Représente 50 % des entreprises au Québec Si lentreprise porte un autre ____ que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration d______________. individu risques nom immatriculation

5 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 5 de 26 Lentreprise individuelle

6 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 6 de 26 La société Personne morale créée par lassociation de _____ personnes ou plus, qui conviennent dexploiter une entreprise et den partager les risques et les _________. Pas très différente de lentreprise individuelle. Il suffit de limmatriculer. Il est préférable de signer un ______ fixant les relations, les droits et les ___________ des associés. deux bénéfices contrat responsabilités

7 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 7 de 26 La société en ____ collectif Tous les associés sont ___________ des obligations de lentreprise. Responsabilité ________ et illimitée. nom responsables solidaire

8 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 8 de 26 La société en commandite Les commandités ____ lentreprise, sont responsables de façon solidaire et ________ des dettes de lentreprise. Les commandités ____ lentreprise, sont responsables de façon solidaire et ________ des dettes de lentreprise. Les ______________ contribuent à lentreprise par un apport en _______, ne gèrent pas. Les ______________ contribuent à lentreprise par un apport en _______, ne gèrent pas. gère illimitée commandités capital

9 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 9 de 26 La société en nom collectif

10 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 10 de 26 La compagnie Personne morale _________ de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds. Personne morale _________ de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds. 40 % des entreprises sont des compagnies Création par Québec Ottawa Catégories Privée ________ Sans but lucratif Compagnie de la ___________ distinctes limitée publique couronne

11 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 11 de 26 La compagnie

12 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 12 de 26 La compagnie : financement _________ Part du capital dune société. Donne le droit de vote, permet le contrôle de lentreprise. Donne accès aux ___________. Pas de nécessité de _______________. _________ Part du capital dune société. Donne le droit de vote, permet le contrôle de lentreprise. Donne accès aux ___________. Pas de nécessité de _______________. ACTIONS ___________ Donnent souvent le plus de droits. ACTIONS PRIVILÉGIÉES Accordent des garanties en échange de droits. Actions ordinaires assemblées ????? privilégiées

13 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 13 de 26 La compagnie : financement OBLIGATION ____ demprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe. Les obligations sont ____________ à échéance. Titres intérêt remboursables

14 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 14 de 26 La coopérative Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des ____________. Prise de décision Un membre = une voix. Objectif ________ les membres. Surplus/trop-perçu __________ réparti le profit selon le niveau dactivité de chaque membre. Catégories : Coopératives de producteurs, de consommateurs, dhabitation, dépargne et crédit, de travailleurs, de communication. membres économies Servir Ristourne

15 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 15 de 26 La coopérative

16 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 16 de 26 Vérification des connaissances 1.Quels sont les droits essentiels de lentreprise en vertu du code civil ? 2.Quelles sont les quatre formes juridiques dentreprise ? 3.Dans quelles formes dentreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée ?

17 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 17 de 26 Le choix dune forme juridique dentreprise

18 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 18 de 26 Tableau synoptique

19 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 19 de 26 PERMIS Document officiel __________ pour quune entreprise puisse exercer une activité de construction, de diffusion (CRTC), dopération dun débit de boissons. Les permis INSCRIPTION Action denregistrer un acte administratif. _________ Répartition dun territoire en zones selon lutilisation du sol quon y permet. nécessaire ZONAGE

20 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 20 de 26 Les taxes ___________ fiscal par lÉtat sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de lactif. ___________ fiscal par lÉtat sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de lactif. TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation de la main-dœuvre CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail CNT Commission des normes du travail A E Assurance emploi Taxe sur le capital Prélèvement pourcentage

21 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 21 de 26 Limpôt Prélèvement obligatoire opéré par lÉtat, soit sur le _______ des individus, soit sur les ________ des entreprises. Le système est très __________. Les taux dimposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux dautres pays. Les lois sur limpôt des entreprises donnent beaucoup de pouvoir à lÉtat. revenu bénéfices complexe élevés

22 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 22 de 26 La succursale et la filiale SOCIÉTÉ MÈRE Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. SOCIÉTÉ MÈRE Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. SUCCURSALE Établissement qui na pas d_________ juridique indépendante, mais qui peut disposer dune certaine __________ par rapport au siège social. existence autonomie contrôlée actions FILIALE Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais ________ par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses _______.

23 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 23 de 26 La franchise et la concession FRANCHISE Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée). Le franchiseur fournit divers services et droits dutilisation de marques en _______ dune rémunération. CONCESSIONNAIRE Intermédiaire ayant un _____ de vente exclusif pour un ________ donné. Au Québec 350 franchiseurs entreprises franchisées échange droit territoire

24 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 24 de 26 Les sociétés en participation CONSORTIUM Groupement dentreprises qui ont un projet commun ( ______ venture). CONSORTIUM Groupement dentreprises qui ont un projet commun ( ______ venture). REGROUPEMENT DACHATS Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin dobtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs. Métro-Richelieu Rona REGROUPEMENT DACHATS Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin dobtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs. Métro-Richelieu Rona indépendants escomptes joint

25 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 25 de 26 Vérification des connaissances 1.Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin. 2.Citez trois exemples de taxes. 3.Quest-ce qui distingue une succursale dune filiale ?

26 Gilbert Rock, 2002Chapitre 4 Formes juridiques Entreprise en action 26 de 26 Le code civil donne : le droit de propriété, le droit de faire des choix, le droit au profit. Les formes juridiques dentreprise sont : lentreprise individuelle, la société, la compagnie, la coopérative. Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe. Résumé


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