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LA CONVENTION DE CHICAGO FACILITATION. LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Il s agit décarter les obstacles et les entraves au passage libre et rapide des.

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1 LA CONVENTION DE CHICAGO FACILITATION

2 LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Il s agit décarter les obstacles et les entraves au passage libre et rapide des frontières internationales par les aéronefs, les passagers, les bagages, les marchandises et la poste. Ne pas augmenter de manière significative la durée du voyage à cause des diverses formalités Buts

3 LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Article 22 Article 22 : simplification des formalités en matière dimmigration, de santé, de douane pour éviter de retarder sans nécessité les aéronefs, équipages, passagers et cargaisons. Article 24 Article 24 : aucun droit de douane nest dû (on parle de franchise de douane) pour laéronef, son équipement habituel, le carburant, le lubrifiant, les pièces de rechange, ce qui évite les formalités et les contrôles Article 25 Article 25 : chaque État est tenu de porter assistance aux aéronefs en détresse et à permettre aux propriétaires de laéronef de prendre les mesures dassistance Article 26 Article 26 : en cas daccident, la facilitation prend la forme de lobligation pour lÉtat sur le territoire duquel est survenu laccident douvrir une enquête Article 28 Article 28 : dans le domaine de la fourniture dinstallations et de services de navigation aérienne, tous les États doivent fournir des aéroports, des services daide à la navigation aérienne et tous services accessoires selon des procédures normalisées. Textes de la convention

4 LE TRANSPORT AERIEN FACILITATION Norme Norme : « Les États contractants prendront toutes dispositions utiles afin que les procédures de congé des aéronefs, y compris celles qui sont normalement appliquées aux fins de la sûreté de laviation et celles qui sont appropriées au contrôle des stupéfiants, soient appliquées et exécutées dans des conditions qui permettent de conserver lavantage de la rapidité propre au transport aérien » Pratiques recommandées Pratiques recommandées : « il est recommandé que les États contractants sefforcent de réduire à un passeport en cours de validité ou à une autre pièce didentité acceptable, conformément à leurs règlements respectifs, les documents que doivent présenter les passagers au départ de leur territoire » « Il est recommandé que les États contractants nexigent pas la présentation des bagages des passagers au départ de leur territoire, sauf pour lapplication des mesures de sûreté de laviation » Textes de l annexe 9

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